Jurisprudence 2013

Gardienne de l’unité du droit et de son exacte application par les juges, la Cour de cassation participe, à travers sa jurisprudence, aux évolutions de notre société.

Avec plus de 28 000 dossiers jugés, 2013 fut une année riche. Le livre 4 du rapport met en lumière les décisions considérées par la Cour comme les plus importantes de l’année.

En voici une sélection.

Assemblée plénière

Procès de presse devant les juridictions civiles

 

Poursuivant dans la voie de l’uniformatisation du régime du procès de presse, la Cour de cassation juge que l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 est applicable devant la juridiction civile. Est en conséquence nulle l’assignation qui poursuit sous deux qualifications différentes des propos identiques ou quasiment identiques.

Assplén., 15 février 2013, pourvoi no 11-14.637,


 

Conséquences de l’application de l’accord euro-méditerranéen du 22 avril 2002 CE-Algérie sur les conditions d’octroi de prestations familiales en faveur d’un enfant mineur étranger résidant en France

Il résulte de la jurisprudence de la CJUE que l’absence de toute discrimination fondée sur la nationalité dans le domaine d’application de l’accord euro-méditerranéen du 22 avril 2002 CEE-Algérie implique que la législation d’un État membre ne saurait soumettre l’octroi d’une prestation familiale à un ressortissant algérien à des conditions supplémentaires ou plus rigoureuses par rapport à celles applicables à ses propres ressortissants.

Ass. plén., 5 avril 2013, pourvoi n° 11-17.520

Ass. plén., 12 juillet 2013, pourvoi n° 11-17.520

(arrêt interprétatif)


 

Conséquences de l’application de la décision 3/80 du conseil d’association CEE-Turquie du 19 septembre 1980 sur les conditions d’octroi de prestations familiales en faveur d’un enfant mineur étranger résidant en France

 

Il résulte de la jurisprudence de la CJUE que l’absence de toute discrimination fondée sur la nationalité dans le domaine d’application de la décision 3/80 du conseil d’association CEE-Turquie du 19 septembre 1980 implique que la législation d’un État membre ne saurait soumettre l’octroi d’une prestation familiale à un ressortissant turc à des conditions supplémentaires ou plus rigoureuses par rapport à celles applicables à ses propres ressortissants.

Assplén., 5 avril 2013, pourvoi no 11-18.947


 

Chambre mixte

 

Interdépendance des contrats concomitants ou successifs s’inscrivant dans une opération incluant une location financière

 Les deux espèces soumises portaient chacune sur un ensemble de contrats comprenant un contrat de référence (dans l’une, une convention de partenariat pour des diffusions publicitaires, dans l’autre, un contrat de télésauvegarde informatique) et un contrat de location financière du matériel nécessaire à l’exécution du premier contrat. Dans chaque espèce, un cocontractant unique, pivot de l’opération, s’était engagé avec deux opérateurs distincts : le prestataire de services, le bailleur financier. La Cour juge que les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance. La résiliation de la convention de partenariat entraîne donc celle du contrat de location financière.

Ch. mixte, 17 mai 2013, pourvoi n° 11-22.768 et pourvoi n° 11-22.927

 

Avis

Saisine pour avis et non-respect de la procédure de consultation des parties et du ministère public

 

La Cour de cassation, à l’occasion d’une demande d’avis relative au délai de prévenance en matière de rupture de la période d’essai, indique que lorsque la procédure de consultation des parties et du ministère public prévue par l’article 1031-1 du code de procédure civile n’a pas été respectée, la demande d’avis n’est pas recevable.

 Avis, 14 janvier 2013, n° 12-00.014


 

Compétence pour écarter des débats, en appel, les pièces invoquées au soutien des prétentions non communiquées simultanément à la notification des conclusions

 

La Cour est d’avis que le conseiller de la mise en état n’est pas compétent pour écarter des débats les pièces, invoquées au soutien des prétentions, qui ne sont pas communiquées simultanément à la notification des conclusions. Il appartient à la formation de jugement de les écarter (sanction prévue par l’avis n° 12-00.005 du 25 juin 2012).

 Avis, 21 janvier 2013, n° 12-00.017


 

Demande en répétition de l’indu formulée par la Caisse. Charge de la preuve en cas de prescription médicale d’un transport sanitaire non urgent portant la même date que le transport

 

La Cour rappelle que, s’agissant d’une demande en répétition de l’indu versé par la Caisse, la charge de la preuve de l’établissement de la prescription médicale du transport sanitaire non urgent après l’accomplissement de celui-ci, de nature à exclure sa prise en charge, pèse sur l’organisme social. Elle dit en conséquence n’y avoir lieu à avis.

Avis, 8 avril 2013, n° 13-70.002


 

Incidence de l’adhésion d’un avocat au réseau privé virtuel avocat (RPVA) sur la validité de la notification d’actes de procédure par voie électronique

La Cour est d’avis que l’adhésion d’un avocat au RPVA emporte nécessairement consentement de sa part à recevoir la notification d’actes de procédure par la voie électronique.

Avis, 9 septembre 2013, n° 13-70.005


Rupture d’un contrat de travail à durée déterminée pour inaptitude et convocation à un entretien préalable

 La Cour est d’avis que la procédure de rupture d’un contrat de travail à durée déterminée pour inaptitude du salarié, constatée par le médecin du travail, telle que prévue à l’article L. 1243-1 du code du travail, ne doit pas donner lieu à une convocation à un entretien préalable.

Avis, 21 octobre 2013, n° 13-70.006,


 

Première chambre civile

Recevabilité du recours judiciaire contre la décision administrative d’admission d’un enfant au statut de pupille de l’État, dans l’hypothèse où le demandeur n’a pas été informé, en temps utile, de cette décision administrative et de la faculté de la contester

 Au visa de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la première chambre civile rappelle que « si le droit à un tribunal, dont le droit d’accès concret et effectif constitue un aspect, n’est pas absolu, les conditions de recevabilité d’un recours ne peuvent toutefois en restreindre l’exercice au point qu’il se trouve atteint dans substance même ». Ainsi, doit être jugé recevable le recours formé par une grand-mère contre la décision administrative d’admission de son petit-fils au statut de pupille de l’État formée hors du délai prévu par l’article L. 224-8 du code de l’action sociale et des familles, la requérante n’ayant pas été informée en temps utile par le conseil général de la décision prise et de la faculté de la contester.

1re Civ., 9 avril 2013, pourvoi n° 11-27.071,


Procréation ou gestation pour le compte d’autrui et état civil

Lorsque la naissance est l’aboutissement, en fraude à la loi française, d’un processus d’ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui, nulle d’une nullité d’ordre public, l’acte de naissance établi par les autorités étrangères ne peut être transcrit sur les registres de l’état civil français.

La reconnaissance de paternité d’un enfant né à l’issue d’un tel processus faite, en France, avant sa naissance, devant un officier de l’état civil, peut être contestée par le ministère public pour fraude à la loi.

1re Civ., 13 septembre 2013, pourvoi n° 12-30.138 et pourvoi n° 12-18.315


 

Ressources prises en considération par le juge pour fixer le montant d’une prestation compensatoire dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation de corps. Cas de l’indemnité versée au titre de la réparation d’un préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation.

La Cour de cassation juge qu’une telle indemnité est exclue des ressources prises en considération pour fixer la prestation compensatoire si l’époux démontre qu’elle est versée au titre du droit à compensation d’un handicap et à hauteur des sommes pour lesquelles une telle preuve est rapportée.

1re Civ.,18 décembre 2013, pourvoi n°12-29.127


 

Deuxième chambre civile

 

Indemnisation des militaires blessés ou tués en service, notamment à l’occasion d’une opération de maintien de la paix. Irrecevabilité de la demande formée devant la CIVI

 Les militaires blessés ou tués en service, y compris lorsqu’ils participent à des opérations extérieures, sont éligibles aux dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, ainsi qu’aux modalités d’indemnisation complémentaire fondées sur la responsabilité de l’État relevant de la compétence exclusive de la juridiction administrative. Dès lors, une demande d’indemnisation formée devant la CIVI est irrecevable.

2e Civ., 28 mars 2013, pourvoi n° 11-18.025


Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Cas des terrasses de cafés.

La Cour de cassation juge qu’en application du code de la santé publique, interprété à la lumière de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte anti-tabac, la terrasse d’un établissement accueillant du public ne constitue pas un lieu fermé et couvert où s’impose l’interdiction totale de fumer dès lors que, close de trois côtés, elle n’a ni toit ni auvent, ou bien si, disposant d’un toit ou auvent, elle est intégralement ouverte en façade frontale.

2e Civ., 13 juin 2013, pourvoi n°12-22.170


 

Troisième chambre civile

 

Modalités de l’obligation de remise en état pesant sur l’exploitant d’un site d’une installation classée cessant son activité

La troisième chambre civile juge qu’il résulte de l’article 34 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l’application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 que l’obligation de remise en état pesant sur le dernier exploitant d’une installation classée doit être satisfaite immédiatement et sans qu’une mise en demeure de dépolluer préalable soit nécessaire.

3e Civ., 16 janvier 2013, pourvoi n° 11-27.101


Qualité pour agir en réparation des dommages nés antérieurement à la vente d’un immeuble

Sauf clause contraire, l’action en réparation se transmet à l’acquéreur avec l’immeuble vendu, que le désordre soit né après ou avant la vente, et ce même si le vendeur a, avant la vente, engagé une action en réparation.

3e Civ., 10 juillet 2013, pourvoi n° 12-21.910


 

Droit de rétractation de l’acquéreur non professionnel d’un immeuble à usage d’habitation. Pluralité d’acquéreurs.

La Cour précise que l’exercice par l’un des acquéreurs solidaires de son droit de rétractation entraîne l’anéantissement du contrat. Dans une telle hypothèse, le vendeur ne peut agir en réalisation de la vente à l’encontre du ou des acquéreurs qui n’ont pas exercé leur droit de rétractation dans le délai légal et ne peuvent dès lors être tenus à cette vente. Une nouvelle convention devra être éventuellement notifiée aux acquéreurs qui ne sont pas rétractés.

3e Civ., 4 décembre 2013, pourvoi n° 12-27.293


 

Chambre commerciale, financière et économique 

Manquement à une règle de déontologie et concurrence déloyale

Revenant sur 15 ans de jurisprudence, la Cour juge qu’un manquement à une règle de déontologie (en l’espèce, le défaut d’envoi par un expert comptable de la lettre informant le confrère avant le transfert du dossier du client) ne constitue un acte de concurrence déloyale par détournement de clientèle que s’il est établi qu’il est à l’origine du transfert de clientèle allégué.

Com., 10 septembre 2013, pourvoi n° 12-19.356

 

Chambre sociale

Rupture conventionnelle et nullité pour vice de consentement

 Pour la Cour de cassation, une cour d’appel qui, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, a estimé que le salarié était, au moment de la signature de la convention de rupture conventionnelle, dans une situation de violence morale du fait du harcèlement moral dont elle a constaté l’existence et des troubles psychologiques qui en sont résultés, a caractérisé un vice du consentement. C’est donc à bon droit qu’elle a annulé la convention de rupture.

Soc., 30 janvier 2013, pourvoi n° 11-22.332


 

Rupture illicite d’un CDD avant l’échéance du terme en dehors des cas prévus par l’article L. 1243-1 du code du travail, faisant suite à l’action en justice du salarié contre l’employeur. Charge de la preuve de l’absence de lien entre la rupture et la sanction de l’exercice par le salarié de son droit d’agir en justice

La Cour retient que lorsque la rupture d’un contrat à durée déterminée intervenue avant l’échéance du terme et en dehors des cas prévus par l’article L. 1243-1 du code du travail, donc illicite, fait suite à l’action en justice engagée par le salarié contre son employeur, il appartient à ce dernier d’établir que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l’exercice, par le salarié, de son droit d’agir en justice. A défaut, le juge des référés peut ordonner la poursuite des relations contractuelles, s’agissant de la violation d’une liberté fondamentale par l’employeur.

Soc., 6 février 2013, pourvois n° 11-11.740, n° 11-11.742, n° 11-11.743, n° 11-11.744, n° 11-11.745, n° 11-11.746, n° 11-11.747, n° 11-11.748


 

 Le recours au vote physique pour les élections professionnelles dans les entreprises n’est plus d’ordre public

La Cour décide de ne plus faire du recours au vote physique pour les élections professionnelles dans les entreprises un principe d’ordre public mais seulement une règle supplétive, en l’absence de dispositions conventionnelles dérogatoires.

Soc., 13 février 2013, pourvoi n° 11-25.696


Interprétation de l’article L. 2143-3 du code du travail. Choix du délégué syndical

 L’obligation de choisir le délégué syndical en priorité parmi les candidats ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles n’a pas pour objet ou pour effet de priver l’organisation syndicale qui a présenté des candidats à ces élections de disposer d’un représentant.

Dès lors, un syndicat, qui ne dispose plus de candidats en mesure d’exercer le mandat suite aux départs de l’entreprise de certains candidats et à la démission de ses fonctions de son dernier candidat ayant rejoint une autre organisation syndicale, peut valablement désigner un adhérent.

Un syndicat qui ne dispose plus de candidats remplissant les conditions mentionnées à l’article L. 2143-3, alinéa 1, n’est pas tenu de désigner un salarié candidat sur la liste d’un autre syndicat ayant obtenu au moins 10 % des voix.

Soc., 27 février 2013, pourvoi n° 12-15.807, pourvoi n° 12-17.221, pourvoi n° 12-18.828,


Principe de laïcité, liberté religieuse et port du voile islamique

La Cour expose que les principes de neutralité et de laïcité du service public sont applicables à l’ensemble des services publics, y compris lorsqu’ils sont assurés par des organismes de droit privé (en l’espèce, une CPAM). La restriction instaurée par le règlement intérieur (interdiction notamment du port d’un voile islamique, même sous forme de bonnet) est jugée nécessaire à la mise en œuvre de ces principes, peu important que la salariée en cause soit ou non directement en contact avec le public (n° 12-11.690).

En revanche, le principe de laïcité n’est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public (telle la directrice adjointe d’une crèche privée).

La clause du règlement intérieur de la crèche privée qui prévoit que « le principe de la liberté de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut faire obstacle au respect des principes de laïcité et de neutralité qui s’appliquent dans l’exercice de l’ensemble des activités développées par Baby-Loup, tant dans les locaux de la crèche ou ses annexes qu’en accompagnement extérieur des enfants confiés à la crèche » instaure une restriction générale et imprécise, contraire aux exigences du code du travail, qui prévoit que les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante, proportionnée au but recherché (n° 11-28.845). Le licenciement prononcé aux motifs notamment du port d’un voile islamique qui serait contraire à la clause précitée est donc discriminatoire et nul.

Soc., 19 mars 2013, pourvoi n° 11-28.845 et pourvoi n° 12-11.690


Conditions de validité de la rupture conventionnelle

Si l’existence, au moment de sa conclusion, d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.

Justifie en conséquence sa décision la cour d’appel qui requalifie la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse en relevant que le consentement du salarié avait été vicié par les menaces et pressions de l’employeur l’ayant incité à choisir la rupture conventionnelle.

Soc., 23 mai 2013, pourvoi n° 12-13.865


Compétence exclusive du TASS pour l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail

La chambre sociale décide que si la juridiction prud’homale est seule compétente pour connaître d’un litige relatif à l’indemnisation d’un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

Soc., 29 mai 2013, pourvoi n° 11-20.074, pourvoi n° 11-28.799


Modulation du temps de travail. Application dans le temps de l’article L. 3122-6 du code du travail

La Cour de cassation rappelle que l’instauration d’une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l’accord exprès du salarié.

L’article L. 3122-6 du code du travail, selon lequel la mise en place d’une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail, créé par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, modifiant le droit existant, n’est applicable qu’aux dispositions prises après publication de cette loi.

Soc., 25 septembre 2013, pourvois n° 12-17.776 et 12-17.777


Préjudice d’anxiété. Contenu. Compétence du conseil de prud’hommes

A l’occasion de litiges relatifs à l’exposition à l’amiante, la chambre sociale énonce que l’indemnisation accordée au titre du préjudice d’anxiété répare l’ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d’existence, résultant du risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante.

La juridiction prud’homale est compétente pour réparer le préjudice d’anxiété subi par le salarié admis au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante avant la déclaration d’une maladie professionnelle.

Soc., 25 septembre 2013, pourvoi n° 12-12.110, pourvoi n° 12-20.157, pourvoi n° 12-20.912


Qualité de journaliste professionnel

La Cour de cassation juge qu’il résulte de l’article L. 7111-3 du code du travail que, dans le cas où l’employeur n’est pas une entreprise ou une agence de presse, le salarié peut se voir reconnaître la qualité de journaliste professionnel s’il exerce son activité dans une publication de presse disposant d’une indépendance éditoriale.

Soc., 25 septembre 2013, pourvoi n° 12-17.516


 

Sanction de l’utilisation par l’employeur de son pouvoir disciplinaire pour peser sur la solution d’un litige l’opposant à un salarié

La Cour rappelle que le principe d’égalité des armes s’oppose à ce que l’employeur utilise son pouvoir disciplinaire pour imposer au salarié les conditions de règlement du procès qui les oppose. En conséquence, doit être cassée la décision de la cour d’appel en ce qu’elle rejette la demande d’annulation du licenciement prononcé, en violation de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par l’employeur en raison des atermoiements du salarié dans l’exécution de la décision prud’homale, frappée d’appel, prononcée dans le litige qui les opposait relatif à la requalification de contrats de travail à durée déterminée successifs en contrat de travail à durée indéterminée.

Soc., 9 octobre 2013, pourvoi n° 12-17.882


 

Chambre criminelle

 

Portée du contrôle exercé par la Cour de cassation sur la motivation des arrêts rendus par les cours d’assises statuant en appel sur l’action publique à compter du 1er janvier 2012

La Cour précise que son contrôle porte sur la caractérisation par la cour d’assises statuant en appel des principaux éléments à charge, résultant des débats, qui l’ont convaincue de la culpabilité de l’accusé et le fait qu’elle a justifié sa décision. Elle doit être en mesure de vérifier ce point à partir des énonciations de la feuille de questions et celles de la feuille de motivation. Le moyen qui se borne à remettre en question l’appréciation souveraine par la cour et le jury des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus ne saurait être admis.

Crim., 9 janvier 2013, pourvoi n° 12-81.626


Notion d’abus de confiance

L’utilisation, par un salarié, de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de son employeur (en l’espèce, pour un prothésiste salarié d’un centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle de fabriquer des prothèses au profit d’un confrère exerçant à l’extérieur du centre) constitue un abus de confiance.

Crim., 19 juin 2013, pourvoi n° 12-83.031


Prescription de l’homicide volontaire resté secret

Statuant dans une affaire d’infanticides multiples imputés à une même femme, la Cour juge que le secret ayant entouré les naissances et les décès concomitants ayant subsisté jusqu’à la découverte des corps ne constitue pas un obstacle insurmontable à l’exercice de l’action publique, de nature à emporter la suspension du délai de prescription, qui court à compter de la commission des faits.

Crim., 16 octobre 2013, pourvois n° 13-85.232 et n° 11-89.002


 

Enquête préliminaire, demandes adressées à des personnes domiciliées à l’étranger, accès aux données informatiques

La Cour de cassation juge que les officiers de police judiciaire peuvent, sans méconnaître les règles de compétence territoriale et d’entraide judiciaire internationale, recueillir, notamment par un moyen de communication électronique, des renseignements en dehors de leur circonscription, fût-ce en adressant directement une demande à une personne domiciliée à l’étranger, celle-ci restant, dans ce cas, libre de ne pas y répondre. Elle précise que l’exploitation par les officiers de police judiciaire de données informatiques présentes sur un site internet, à partir de leur propre matériel et au moyen du code personnel de l’utilisateur découvert à l’occasion d’une perquisition opérée au domicile de l’intéressé avec l’autorisation du juge des libertés et de la détention, constitue une simple investigation n’exigeant pas une nouvelle décision de ce magistrat. Elle indique enfin que la mise en oeuvre des dispositions de l’article 32 de la Convention du 23 novembre 2001, aux termes desquelles une partie peut, sans l’autorisation d’une autre partie, accéder à des données informatiques stockées situées dans une autre Etat si elle obtient le consentement légal et volontaire de la personne légalement autorisée à les divulguer, suppose qu’ait été recueillie la preuve du stockage des données sur le territoire de cet Etat.

Crim., 6 novembre 2013, pourvoi n° 12-87.130