QPC 2015

Depuis le 1er mars 2010, tout justiciable peut, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, invoquer l’inconstitutionnalité d’une disposition législative au moyen d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), lorsqu’il estime que ce texte porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.




La procédure

Le juge de 1er ou de 2nd degré saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) vérifie que la disposition législative contestée est applicable au litige, qu’elle n’a pas déjà été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel et que le moyen invoqué n’est pas dénué de tout caractère sérieux.

Si ces conditions sont remplies, la QPC est transmise à la Cour de cassation, qui examine, en outre, si la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux. Le cas échéant, elle décide de son renvoi au Conseil constitutionnel.

Une analyse des décisions représentatives

Le Rapport met en avant une sélection de décisions rendues par la Cour de cassation en 2015 et apportant des solutions nouvelles ou des réponses à des questions inédites s’agissant tant des conditions de recevabilité (avis préalable du ministère public, notion de disposition législative, nécessité de violation d’une disposition constitutionnelle) que de renvoi d’une QPC (applicabilité au litige, absence de déclaration de conformité à la Constitution des dispositions contestées, caractère nouveau ou sérieux de la question).

Voir p. 231 et suiv. du Rapport


La tendance 2015



L’année 2015 confirme une tendance à la baisse du nombre de QPC soumises à la Cour de cassation, qui a été saisie de 239 questions contre 310 l’année précédente, soit un recul de 22,9 %.

Cette évolution résulte d’une diminution sensible des QPC tant en matière civile (- 17,46 %) qu’en matière pénale (-26,6 %).

Les décisions rendues sur QPC (229) ont été, toutes chambres confondues, moins nombreuses en 2015 qu’en 2014 (355). Le taux de renvoi au Conseil constitutionnel s’établit à 17,6 % pour les chambres civiles et à 11 % pour la chambre criminelle.