Propositions de réforme

Le Premier président et le procureur général peuvent faire part au garde des sceaux des améliorations qui leur paraissent de nature à remédier aux difficultés juridiques constatées à l’occasion d’un pourvoi. Chaque année, la Cour use de cette possibilité prévue par l’article R 431-10 du code de l’organisation judiciaire. Ses propositions nouvelles et le suivi des suggestions précédemment formulées sont regroupées dans le livre 2 du Rapport.


Propositions de 2014 ayant été suivies d’effet

Parmi les propositions formulées en 2014 et qui ont été suivies d’effet, l’on peut citer :

  • la possibilité de saisir pour avis la chambre sociale de la Cour de cassation pour l’interprétation des conventions collectives (Rapport, p. 41) ;

  • la communication du dossier médical pour les besoins d’une expertise judiciaire ordonnée dans un litige opposant un employeur à un organisme social sur le caractère professionnel d’une affection (Rapport, p. 41) ;

  • le principe de la comparution personnelle devant la chambre de l’instruction de la personne mise en examen en cas d’appel du ministère public de sa remise en liberté ou du rejet de son placement en détention provisoire ;

  • la modification de la procédure de désignation des cours d’assises d’appel (loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 précitée).

Propositions de 2014 réitérées en 2015

Parmi les propositions de 2014 que la Cour a souhaité reformuler en 2015, l’on peut citer :

  • l’autorisation donnée au garant de livraison de procéder au versement différé d’une partie de l’indemnité en le subordonnant au commencement d’exécution des travaux (Rapport p. 26) ;

  • la mise en conformité du droit interne avec les règles du droit communautaire s’agissant de l’acquisition des droits à congé payé par un salarié en situation de congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, de congé maladie, ou ayant commis une faute lourde (Rapport p. 33 et s.) ;

  • la suppression du contredit (Rapport p. 45 et s.) ;

  • la simplification et la rationalisation des procédures de récusation et de suspicion légitime (Rapport p.48) ;

  • l’alignement du dispositif de contrôle de conduite après usage de stupéfiants sur celui existant en matière d’alcoolémie (Rapport p. p. 78 et s.) ;

  • l’extension de l’appel en matière de contravention de police (Rapport p. 86 et s.) ;

Propositions nouvelles formulées en 2015

Parmi les propositions inédites qui ont été formulées par la Cour, l’on peut citer :

  • clarifier les modalités de convocation du mineur devant la justice pénale (Rapport p. 45 et s.) ;

  • imposer à l’époux qui s’est vu attribuer le droit au bail par le jugement de divorce ou de séparation de corps d’en informer le bailleur et prévoir les conséquences du défaut d’information (Rapport p. 65 et s.) ;

  • fixer une sanction en cas de contrat de travail du salarié à temps partiel prévoyant une durée minimale de travail inférieure au seuil légal ou conventionnel (Rapport p. 68 et s.) ;

  • mettre en conformité le code du travail avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne sur la rémunération du temps de trajet des salariés itinérants (Rapport p. 70 et s.) ;

  • simplifier et accélérer l’appel en matière civile en étendant les compétences du conseiller de la mise en état en procédure écrite et en améliorant la formalisation des conclusions des avocats (Rapport p. 71 et s)