Dix ans de non-admission devant les chambres civiles de la Cour de cassation (Février 2014)



Dix ans de non-admission devant les chambres civiles

de la Cour de cassation (Février 2014)

par Jean-Michel Sommer, conseiller référendaire et Brigitte Munoz Perez, démographe

Résumé des principaux résultats

Les non-admissions sont presque toujours prononcées pour défaut de moyens sérieux. Si l’on excepte les phénomènes de série observés devant la deuxième chambre, la part des non-admissions pour irrecevabilité est relativement faible : de 1 à 2% devant les autres chambres en 2012. Les non-admissions sont donc presque toujours prononcées pour défaut de moyen sérieux. On relève par ailleurs que les irrecevabilités sont désormais beaucoup plus souvent prononcées par arrêt que par non-admission.

Le résultat des pourvois. De 2002 à 2012, les décisions des juridictions du fond sont cassées en moyenne dans un peu plus d’un tiers des cas (36,2%). Lorsque le pourvoi est rejeté, il l’est un peu plus souvent par une décision motivée que par une non-admission (respectivement 52,5% et 47,5%).

Evolution de la pratique de la non-admission. Représentant 45% des rejets en 2002, la pratique de la non-admission se développe jusqu’en 2007. Elle atteint un maximum en 2003 (53%), puis oscille autour de 50% jusqu’en 2007. La tendance s’inverse ensuite : à partir de 2008, la part des rejets motivés dépasse celle des non-admissions.

Impact de la non-admission sur la durée de la procédure. Si les non-admissions ont contribué, parfois conjoncturellement, à réduire la durée moyenne des procédures (de 0,2 à 1,3 mois selon les années), les gains peuvent paraître modiques comparés à la très forte baisse des durées de procédure enregistrée au cours de ces dix dernières années devant la Cour de cassation. Cette diminution très importante de la durée moyenne écoulée entre le pourvoi et la cassation, le rejet ou la non-admission -22,3 mois en 2002, 14,8 mois en 2012- s’explique bien davantage par un renforcement des moyens dont la Cour de cassation a pu bénéficier.

La pratique de la non-admission partielle se développe. L’utilisation de la non-admission partielle tend à se développer devant toutes les chambres. Ainsi, en 2002, 3% des cassations sont assorties d’une non-admission partielle, cette part dépasse 9% dix ans plus tard. Pour les rejets, cette proportion passe de 2% en 2002 à près de 14% en 2012. Largement admise par les magistrats et par les avocats, cette pratique ne semble pas être l’objet de contestations et ne soulève pas d’objections de principe. Elle ouvre au contraire des perspectives permettant à la Cour de cassation de mieux se concentrer sur l’une ses principales missions : dire le droit.

Un usage différencié de la non-admission selon la nature des contentieux. Si l’on considère les grands domaines du droit, on constate que la proportion de cassations varie de 36% (contentieux procéduraux et droit des personnes) à moins de 30% (biens et propriété littéraire et artistique, droit de la famille, des affaires, entreprises en difficulté). On observe par ailleurs un usage différencié de la non-admission : la part qu’elle représente au sein des rejets varie en effet de 25 % dans les affaires relevant du droit international privé, 32% pour le droit des personnes, à 60 % dans les contentieux des relations avec les personnes publiques et les professionnels du droit. Pour les deux contentieux numériquement les plus importants -relations du travail, protection sociale et droit des contrats- cette proportion est de l’ordre de 48%.

La réorientation des dossiers de non-admission. De 2004 à 2012, on observe que les avocats aux Conseils font des observations dans seulement 6% des dossiers orientés en non-admission. Leur intervention accroît notablement la fréquence des réorientations. Ainsi, toutes chambres confondues, 18% des dossiers sont réorientés en présence d’observations des avocats, contre moins de 7% en leur absence. Si l’effet des observations des avocats sur la fréquence des réorientations est indéniable, il n’en reste pas moins qu’elles sont trop peu nombreuses pour avoir une incidence sur la proportion totale de dossiers réorientés chaque année - autour de 8% -.

La gestion de la non-admission par les chambres. Il n’existe plus de cellule de tri et d’orientation en non-admission préalable à la distribution des dossiers aux rapporteurs. La chambre sociale, qui avait institutionnalisé cette pratique, l’a abandonnée depuis 2007. Pour le reste, le traitement de la non-admission par les chambres est aujourd’hui homogène. Seule la chambre sociale, qui comporte un grand nombre de formations de jugement, fusionne l’audience de non-admission avec l’audience des trois formations restreintes qui se tiennent chaque semaine. Les délais d’audiencement des affaires de non-admission sont par ailleurs identiques à ceux des autres pourvois dans toutes les chambres. Enfin, les réorientations directes en formation de section ou les déclassements d’une formation de jugement vers la non-admission présentent partout un caractère exceptionnel.