La jurisprudence de la Cour de Strasbourg

une chance pour le parquet général de la Cour de cassation

par M. Jean-Louis Nadal, Procureur général de la Cour de cassation

(article paru au Recueil Le Dalloz, 2005, n° 12, 24 mars 2005, p. 800)

 

Lire l’article au format pdf