Compte rendu de la journée d’échanges des chambres criminelles des Cours de cassation de France et et de Belgique (Novembre 2012)

 


COURS DE CASSATION DE FRANCE & DE BELGIQUE

 

Compte rendu de la journée d’échanges des chambres criminelles

 Paris, le 9 novembre 2012


















Depuis 2009, les chambres criminelles des Cours de cassation de France et de Belgique ont noué des liens étroits qui se sont concrétisés par des journées d’échanges. Celles-ci se tiennent alternativement à Paris et Bruxelles.

 La troisième de ces journées s’est déroulée le 9 novembre dernier, en France. Associant une quarantaine de magistrats du siège et du parquet, elle portait sur deux thèmes :

 

  • « L’accès des demandeurs quérulents (plaideurs d’habitude ou sans argument valable) à l’instance de cassation »
  •  « Cour de cassation, troisième degré de juridiction ? »

 

 

L’accès des demandeurs quérulents à l’instance de cassation

 

En France comme en Belgique, les chambres criminelles des Cours de cassation sont confrontées à un nombre important de pourvois émanant de demandeurs quérulents. Or, la plupart de ces pourvois sont rejetés.

 En France, la procédure de non admission constitue un moyen efficace de traitement des pourvois irrecevables ou non fondés sur des moyens sérieux de cassation.

Si cette procédure n’existe pas en Belgique, elle pourrait y être introduite très prochainement.

Dans le même temps, le traitement des pourvois irrecevables pourrait, en France, faire l’objet d’une amélioration : on pourrait ainsi imaginer un rejet de ces pourvois par simple ordonnance du président de la chambre criminelle, là où l’article 567-1-1 du code de procédure pénale exige qu’un arrêt soit rendu en formation restreinte.

 En Belgique, le nombre de pourvois formés au cours de l’information judiciaire contre les décisions des juridictions du second degré souligne en creux l’efficacité du droit français en matière de purge des nullités de l’instruction. Il met en relief la nécessité de soumettre à ordonnance du président de la chambre criminelle la recevabilité de tout pourvoi dirigé contre une décision qui ne met pas fin à la procédure (article 570 du code de procédure pénale).

 En matière pénale, le volume important de pourvois réclame que le juge de cassation soit saisi de moyens compréhensibles. Un tel objectif ne peut être atteint que si est élargie l’obligation pour les parties de recourir à un avocat spécialisé, formé à la technique de cassation.

 De même, la nécessité de répondre à des pourvois toujours plus nombreux dans des délais raisonnables souligne le besoin de soumettre la procédure suivie devant le juge de cassation à une mise en état obéissant à des délais impératifs.

 

 

La Cour de cassation, troisième degré de juridiction ?

 

En Belgique comme en France, la Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires. Le juge du droit doit tenir pour constants les faits souverainement appréciés par le juge du fond. Il vérifie que ce dernier tire les conséquences légales de ses constatations ou que celles-ci sont suffisantes pour justifier l’application de la règle de droit retenue.

Mais cette conception traditionnelle du rôle joué par le juge de cassation n’est-elle pas bousculée par les attentes de la société civile ? N’est-elle pas indirectement remise en cause par le mode de fonctionnement d’une Cour européenne des droits de l’homme qui apprécie les faits avant de dire le droit ?

Il semble que le contrôle de l’application du droit ne puisse pas s’affranchir totalement du fond. Ainsi, il arrive que les faits permettent au juge de cassation de substituer directement la règle de droit appropriée à celle qui avait été retenue de façon erronée. L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation française dans le cadre de l’affaire dite de l’Erika. (Crim. 25 septembre 2012, 10-82.938, en cours de publication) offre une illustration de ce mécanisme. 

 

 

En conclusion

 

Cette journée a donné lieu à des échanges fructueux entre magistrats belges et français, souvent confrontés aux mêmes problématiques.

Elle a permis de démontrer, notamment, que le ministère d’un avocat spécialiste de la technique de cassation constitue un gage de qualité dans la formulation et l’argumentation des moyens de cassation. L’intervention d’un tel professionnel apparaît indispensable pour préserver le juge du droit de la quérulence et, de manière générale, de recours qui tendent à faire de lui un juge du fait, troisième degré de juridiction, ce qu’il n’est en aucun cas.