Installation de la Commission d’experts
Allocution de M. Nicolas Sarkozy,ministre d’Etat, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie

Mardi 20 juillet 2004

Installation de la commission présidée par M. Guy Canivet sur les relations entre l’industrie et le commerce

 

Monsieur le Premier Président,

Mesdames et Messieurs,

 

1. Permettez-moi, M. le Premier Président, de vous remercier d’accueillir dans ce lieu prestigieux l’ensemble des signataires de l’accord du 17 juin 2004 pour une baisse durable des prix à la consommation. Permettez moi surtout de vous remercier d’avoir accepté de présider la commission d’experts chargée d’examiner la législation relative aux relations entre le monde agricole, l’industrie et le commerce, dont l’accord du 17 juin a souhaité la création ainsi que le mentionne expressément son point n°6.

 

2. Signataire et donc partenaire de cet accord, je suis également, en tant que représentant des pouvoirs publics, garant de son application et de son interprétation. En ce jour où j’installe officiellement votre commission, c’est à moi qu’il incombe de vous dire que l’engagement de l’Etat de réexaminer la législation, ainsi que votre désignation pour y procéder, ont constitué un élément clé de notre négociation.

 

Lorsque les pouvoirs publics sont confrontés à une difficulté, il n’est pas rare qu’ils désignent une commission d’experts pour en préciser les tenants et les aboutissants, avec le secret espoir que cette commission tardera dans ses conclusions et la secrète intention de n’y donner aucune suite.

 

Tel n’est absolument pas l’esprit dans lequel j’ai avancé cette proposition et que mes partenaires de l’accord du 17 juin ont bien voulu l’approuver. Le seul fait de vous avoir confié de tels travaux, malgré vos très hautes et très lourdes responsabilités, suffit d’ailleurs à le prouver. Depuis le 17 juin, je n’ai cessé de répéter que notre accord n’était pas un aboutissement, mais la première étape d’un processus durable dont l’objectif final est le rétablissement d’une situation de concurrence saine et loyale.

 

3. C’est un fait que la législation actuelle qui régit les relations entre l’industrie et le commerce présente de nombreuses insuffisances.

 

Elle ne garantit pas suffisamment la loyauté des relations commerciales : toutes nos PME et tous nos agriculteurs se plaignent du pouvoir de négociation de la grande distribution. Nous ne pouvons ignorer cette réalité.

 

Depuis la loi du 1er juillet 1996, la législation a également un effet inflationniste : entre juin 1997 et mars 2004, l’augmentation des prix des produits de grande consommation dans la grande distribution a été de 2,3% par an en moyenne contre une inflation annuelle globale de 1,5%.

 

Certes, une bonne part de ces dysfonctionnements procède de comportements qui pourraient être corrigés de par la seule volonté des parties concernées. C’est ainsi que la force de négociation de la grande distribution vient d’abord de sa concentration. Quant au problème des marges arrière, il n’est pas né de la loi du 1er juillet 1996. Notre accord du 17 juin le reconnaît d’ailleurs explicitement puisqu’il s’agit d’abord d’un accord de comportement.

 

Mais, en interdisant la prise en compte, dans le calcul du seuil de revente à perte et contrairement à toute logique économique, de la part de l’activité des distributeurs qui consiste en la mise en valeur des produits, cette loi a accentué le phénomène des marges arrière et permis la dérive inflationniste que nous connaissons actuellement.

 

Lorsqu’une loi ne permet pas de corriger des comportements et conduit même à les accentuer, elle doit être examinée sans concession et, le cas échéant, modifiée.

 

4. Comme vous êtes un fin connaisseur de ces questions de concurrence, vous n’ignorez évidemment pas, Monsieur le Premier Président, qu’au moins un des signataires de cet accord du 17 juin a fait de l’évolution de la législation un combat personnel. Ce n’est trahir aucun secret que d’indiquer que ce partenaire n’aurait pas signé l’accord sans cet engagement des pouvoirs publics de réexaminer la législation. Il vous appartiendra, Monsieur le Premier Président, de lui donner tort ou raison dans son analyse et dans ses propositions.

 

C’est en revanche faire droit à la vérité que d’indiquer que ce partenaire n’est aujourd’hui plus isolé dans sa volonté de voir la législation réétudiée. L’un des acquis fondamentaux de notre accord du 17 juin et des travaux qui l’ont précédé, est d’avoir fait évoluer les esprits sur ce point, y compris d’ailleurs celui des pouvoirs publics, plus rapidement sans doute que si le processus politico-administratif avait suivi son rythme traditionnel. L’examen de la pertinence et de l’efficacité de la législation en vigueur est aujourd’hui demandé aussi bien par les distributeurs que par les industriels.

 

5. Si la volonté est forte, la mission que vous avez accepté de conduire, Monsieur le Premier Président, n’est pas facile pour autant.

 

Le gouvernement est en effet attaché à la préservation d’un certain nombre de principes dont vos propositions devront tenir compte. En particulier, le principe de l’interdiction de revente à perte doit naturellement être conservé. Il existe depuis 1963 dans notre législation, même si c’est la loi de 1996 qui l’a rendu effectif en supprimant le droit d’alignement.

 

L’équilibre entre les différentes formes de commerce est également une préoccupation forte du gouvernement, dans l’intérêt même des consommateurs qui souhaitent le maintien d’un réseau dynamique de commerçants de proximité. A cet effet, le gouvernement a pris des engagements très significatifs, avec notamment l’augmentation de 42% des crédits du FISAC.

 

La part des produits de PME dans l’offre globale proposée aux consommateurs dans les grandes et moyennes surfaces contribue à la qualité et la diversité du modèle français de consommation. Elle doit être préservée. Elle ne peut toutefois être durable que si la loyauté et l’équilibre des relations commerciales entre les industriels et les distributeurs est garantie.

 

Enfin, la spécificité du mode de détermination des prix agricoles et l’intérêt qui s’attache, pour l’ensemble de la collectivité nationale, à la sauvegarde d’une agriculture française, diverse, prospère et vivant des fruits de son travail, doivent entrer en ligne de compte dans la détermination des règles qui doivent régir les relations entre les distributeurs et leurs fournisseurs.

 

6. Monsieur le Premier Président, vous avez accepté de conduire un travail difficile, dont je ne doute pas un instant qu’il sera mené avec toute l’écoute, l’expertise, l’intelligence, et l’expérience requises. Vos délais sont au surplus brefs, puisque vous m’avez donné votre accord pour me rendre vos conclusions d’ici le 15 octobre.

 

Sachez que votre engagement, et celui des personnalités qui ont accepté de vous accompagner dans ce processus, est à la hauteur de celui qui a été pris par les signataires de l’accord du 17 juin.

 

Faire baisser les prix de 2% d’ici septembre 2004, soit une année d’inflation, engager le processus de réduction des marges arrière, reconnaître la spécificité des prix agricoles et mettre en place des mécanismes permettant d’anticiper les crises, réduire les accords de gamme pour faire davantage de place aux produits des PME, tous ces engagements qui figurent dans l’accord du 17 juin sont des engagements réels, concrets, efficaces. Depuis le 17 juin, leur mise en œuvre donne lieu à une concertation permanente.

 

Cet accord n’était sans risque pour personne.

 

Il n’a de sens que s’il s’inscrit dans le cadre d’une action durable.

 

Il atteste de la ferme détermination de l’ensemble de ses signataires pour rétablir la confiance des consommateurs et conforter le modèle français de consommation fondé sur un équilibre entre le commerce de proximité et la grande distribution, entre les produits de marques internationalement reconnues et les produits de PME.

 

Il est une condition nécessaire à la prospérité de tous les acteurs concernés par la chaîne qui va du producteur au consommateur dans le domaine des produits de grande consommation.

 

Pour les pouvoirs publics, il ne poursuit qu’un objectif : l’intérêt des consommateurs, le pouvoir d’achat des Français, la croissance et la modernisation de l’économie française.

 

7. Je souhaite à votre commission la pleine réussite de ses travaux. Je vous renouvelle la totale disponibilité de mes services et de mon cabinet pour les accompagner ou les faciliter.

 

Je me fais le porte-parole du groupe de travail de l’Assemblée nationale présidé par M. Luc Chatel pour vous indiquer que ce groupe est disposé à travailler en étroite concertation avec vous, et je sais qu’il en sera de même de votre côté.

 

Je vous remercie une nouvelle fois, ainsi que les membres de votre commission, d’avoir accepté la responsabilité de cette mission à laquelle j’attache une très grande importance.