Etude du Service de documentation et d’études sur le décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d’exécution et à la procédure de changement de nom

Réponses du service de documentation et d’études de la Cour de cassation aux juridictions sur l’application du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d’exécution et à la procédure de changement de nom

 

Le décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d’exécution et à la procédure de changement de nom est applicable, pour la plupart de ses dispositions et sous certaines réserves, à compter du 1er mars 2006.

Le service de documentation et d’études de la Cour de cassation propose aux juridictions de lui signaler les premières difficultés d’application des nouveaux textes à l’adresse électronique suivante : decretprociv.courdecassation@justice.fr.

Le service de documentation et d’études les étudiera dans les meilleurs délais et proposera des éléments de réponse n’engageant pas la Cour de cassation et réservant son appréciation, ou suggérera, s’il y a lieu, le recours à la procédure d’avis si la difficulté évoquée apparaît relever de cette procédure.


Question n° 1

L’article 771 du nouveau code de procédure civile donne compétence au juge de la mise en état pour stauer sur les exception de procédure et les incidents mettant fin à l’instance.

 

Les demandes de sursis à statuer entrent-elles dans les exceptions de procédure visées par cet article et doivent-elles être soumises au conseiller de la mise en état en application de l’article 25 du décret du 28 décembre 2005 et celà à peine d’irrecevabilité ?

Réponse du service de documentation et d’études de la Cour de cassation

L’article 771 du nouveau code de procédure civile donne compétence au juge de la mise en état pour statuer sur les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l’instance.

 

Si les demandes de sursis à statuer font partie d’un titre du code consacré aux incidents d’instance, la jurisprudence les soumet néanmoins au régime des exceptions de procédure, de sorte que, sous réserve de l’appréciation de la Cour de cassation si elle est saisie d’un pourvoi sur cette question, ces demandes paraissent relever de la compétence du juge de la mise en état.


Question n° 2

Il résulte des dispositions de l’article 771 du nouveau code de procédure civile que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer sur les exceptions de procédure ; l’article 911 du nouveau code de procédure civile dispose pour sa part que le conseiller de la mise en état est compétent pour déclarer l’appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l’appel ; les parties appelantes tirent argument de ces textes pour considérer que le conseiller de la mise en état est seul compétent pour statuer sur la recevabilité de leur appel-nullité ainsi que sur la validité du jugement du tribunal de commerce dont ils prétendent qu’il est entaché d’excès de pouvoir et qu’il y a eu violation d’un principe fondamental de procédure dans la mesure, sur ce dernier point, où le juge commissaire dont la décision était critiquée a siégé dans la formation collégiale qui a statué sur le recours formé contre celle-ci.

Réponse du service de documentation et d’études

La question de la compétence du conseiller de la mise en état pour statuer sur la recevabilité de l’appel est réglée, non par le décret du 28 décembre 2005, mais par l’article 911 du nouveau code de procédure civile.
Ce texte ne faisant aucune distinction sur les formes d’appel, il apparaît, sous réserve de l’appréciation de la Cour de cassation si elle est saisie d’un pourvoi sur cette question, que la conseiller de la mise en état est compétent pour apprécier la recevabilité de l’appel-nullité.

Certes, il sera amené, à cette fin, à examiner si un excès de pouvoir est susceptible d’avoir été commis, mais cette appréciation s’en tiendra au stade de l’apparence, le fond de l’affaire et l’appréciation finale de la validité du jugement relevant de la compétence exclusive de la cour d’appel elle-même.

 

Question n° 3

L’article 526 du nouveau code de procédure civile, modifié, donne au premier président ou au conseiller de la mise en état, dès lors qu’il est saisi et sur demande de l’intimé, la possibilité de lier l’examen de l’appel à l’exécution du jugement, et de radier l’affaire du rôle si la décision de première instance n’est pas exécutée.

Lorsque l’affaire n’est pas instruite sous le contrôle du conseiller de la mise en état mais suivie, sur décision du président de chambre, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article 910 du nouveau code de procédure civile, il apparaît donc que l’application de l’article 526 relève du premier président (ou de son délagataire) : quel est le mode de saisine de celui-ci ? L’assignation, indiquée par la circulaire CIV/04/06 du 8 février 2006, ne peut-elle être remplacée par une requête, considérant que la demande est formée par l’intimé contre l’appelant, que tous deux sont représentés par des avoués, et qu’il s’agit d’un incident d’instance ?

Réponse du service de documentation et d’études

Le décret du 28 décembre 2005 ne précise pas selon quelles formes procédurales la radiation du rôle peut être demandée au premier président, lorsque le conseiller de la mise en état n’est pas désigné ou lorsqu’il s’agit d’une procédure sans mise en état. Certains commentateurs ont suggéré la procédure sur requête (P. Hoonakker, Dalloz 2006, chronique, page757).

 

Il convient toutefois de noter :

 

- qu’un débat contradictoire doit, aux termes de l’article 526, être instauré avant la décision du premier président, ce qui n’est pas compatible avec le mécanisme habituel de l’ordonnance sur requête ;

- qu’à défaut de texte particulier, il faut peut-être revenir au texte général de l’article 957 du nouveau code de procédure civile sur les pouvoirs du premier président en matière d’exécution provisoire, ce texte figurant dans le chapitre consacré aux ordonnances de référé.

 

Telle est la réponse que, sous réserve de l’appréciation des juridictions et de la Cour de cassation, le service de documentation et d’études peut proposer.