Admission des pourvois en cassation

La procédure d’admission des pourvois en cassation

Bilan d’un semestre d’application de l’article L 131-6 du Code de l’organisation judiciaire

par M. Guy Canivet, Premier Président de la Cour de cassation

(article paru au Recueil Le Dalloz, 2002, n° 28, 25 juillet 2002, p. 2195)

L’objet du recours en cassation en matière judiciaire est défini par les articles 604 du nouveau Code de procédure civile et 567 du Code de procédure pénale.

"Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non conformité du jugement qu’il attaque aux règles de droit" (article 604 du Nouveau Code de procédure civile). Aux termes de l’article 527 nouveau Code de procédure civile, c’est une voie de recours extraordinaire.

"Les arrêts de la chambre de l’instruction et les arrêts des jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle ou de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief, suivant les distinctions qui vont être établies" (article 567 du Code de procédure pénale).

Ces dispositions sont éclairées par l’article L 111-2, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire qui, relativement à la mission de la Cour de cassation, précise :

"La Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires, sauf dispositions législatives contraires".

Il résulte de ces textes que le rôle juridictionnel de la Cour est réduit à un contrôle de légalité qui revêt, d’une part, un caractère "normatif", en ce qu’il vise à une interprétation uniforme de la loi - c’est la fonction jurisprudentielle de clarification et d’adaptation du droit -, d’autre part, un caractère "disciplinaire" - c’est la fonction de contrôle de l’application du droit par les juridictions du fond.

Pour bien accomplir sa mission, la Cour de cassation a, dès son origine, été guidée par la préoccupation de limiter le nombre de décisions créatrices de jurisprudence pour mieux unifier le droit. Ces deux objectifs sont effectivement liés ; c’est en rendant moins de décisions juridiquement significatives, mais en veillant davantage à la clarté et à la cohérence des arrêts créateurs de droit que la Cour de cassation peut élaborer une jurisprudence d’envergure, plus lisible, plus explicite, évitant les incertitudes, les ambiguïtés et les fluctuations nuisibles à la prévisibilité de la règle.

I - L’instauration d’une procédure de sélection des pourvois en cassation

Il est donc indispensable que, comme de nombreuses cours suprêmes des grands systèmes de droit étrangers et, pour les chambres civiles, conformément à une tradition seulement interrompue depuis 1947, la Cour de cassation revienne à un examen préalable des pourvois dont elle est saisie.

L’expérience a parfaitement montré que si ce mécanisme de régulation de l’accès à la Cour de cassation fait défaut, c’est-à-dire si l’ouverture de la voie de recours pourtant extraordinaire qu’est le pourvoi en cassation est incontrôlé et oblige dans tous les cas, quelle que soit la valeur de la critique, à une décision motivée selon la technique lourde du pourvoi, les moyens humains et matériels de la Cour doivent être multipliés à l’infini pour faire face à un flux de recours en constante augmentation, cette croissance continue des effectifs provoquant une modification de la nature de la Cour et de graves conséquences sur l’unité et la cohérence de la jurisprudence.

C’est ce qui s’est passé au cours des cinquante dernières années. A une augmentation continue du nombre des affaires, on a, généralement - avec retard et de manière insuffisante -, répondu par des créations de chambres et un ajustement du nombre des magistrats du siège, conseillers ou conseillers référendaires. Une telle augmentation conduisant elle-même à une multiplication des formations de jugements, à une croissance considérable des décisions, donc à un risque de divergences ou d’insécurité de la jurisprudence, elles-mêmes sources de pourvois, d’aggravation des retard et d’allongement des délais de jugement. Ce phénomène cumulatif a, selon André Tunc, fait de la Cour de cassation une institution en crise (Archives de philosophie du droit, Tome 30, la jurisprudence, Sirey 1985, p. 157). Il fallait donc briser le cercle vicieux.

Au cours du demi-siècle écoulé, la recherche des solutions a donné lieu à de multiples opinons, parfois opposées, inspirées de considérations multiples et contradictoires, quelquefois exprimées avec passion, à des projets de réforme de la Cour plus ou mois aboutis, et à des tentatives contrariées d’aménagement de la procédure du pourvoi. Mais, de ce long débat, pour les décideurs responsables comme pour les observateurs objectifs, s’est peu à peu dégagée l’évidence que le filtrage des recours est indispensable à la Cour de cassation, ce qui a permis de mettre au point un mécanisme de sélection conforme à notre tradition judiciaire.

II - Lignes générales et conformité de la procédure d’admission aux principes généraux

Ainsi, restaurant une procédure d’examen préalable pratiquée depuis la création du tribunal de cassation, en 1790, jusqu’à la suppression de la chambre des requêtes, en 1947, la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature, a, par son article 27, modifié l’article L 131-6 du Code de l’organisation judiciaire selon lequel, désormais, la formation de trois magistrats de chaque chambre de la Cour, "après le dépôt des mémoires", "déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation".

Cette disposition, analogue à celle par laquelle la loi du 31 décembre 1987 avait institué devant le Conseil d’Etat une procédure préalable d’admission des pourvois en cassation (art. L 822-1 du Code de la justice administrative), permet à la Cour de cassation, en écartant les nombreux pourvois irrecevables ou voués à un échec certain, de se consacrer plus efficacement à sa mission normative et disciplinaire.

La conformité de ce dispositif aux standards de procédure imposés par la Convention européenne des droits de l’homme n’est pas discutable. La Cour de Strasbourg a en effet jugé, aux termes de plusieurs arrêts, que "l’article 6 de la Convention n’interdit pas aux États contractants d’édicter des réglementations régissant l’accès des justiciables à une juridiction de recours, pourvu que ces réglementations aient pour but d’assurer une bonne administration de la justice ". La Cour de Strasbourg ajoute : "La réglementation relative à la saisie d’une juridiction de recours vise assurément à une bonne administration de la justice " (Cour européenne des droits de l’homme, troisième section, 9 mars 1999, Aff. S.A. Immeuble groupe Kosser c/ France, requête n° 38748/97 ; Commission européenne des droits de l’homme, 25 février 1997, aff. Rebai et autres c/ France, requête n° 26561/95 et les décisions citées).

Par ailleurs, le fait que cette disposition ait été introduite dans une loi organique, par conséquent obligatoirement soumise au contrôle de constitutionnalité, l’affranchit de tout grief à cet égard dès lors que par sa décision n° 2001-445 DC du 19 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature, le Conseil constitutionnel n’a pas déclaré cette partie du texte contraire à la Constitution.

Quoique directement inspirée de l’admission des pourvois en matière administrative, la procédure ainsi créée devant la Cour de cassation se distingue de celle du Conseil d’Etat en ce sens que l’examen de l’admissibilité n’est pas, comme devant la haute juridiction administrative, préalable à l’instruction des pourvois. Elle intervient lorsque ceux-ci sont distribués dans les chambres, après une instruction complète résultant du dépôt des mémoires, tant en demande qu’en défense, ou de l’expiration des délais impartis pour ce faire.

Le point essentiel est que la décision de non-admission est dispensée de motivation. En elle-même, cette absence de motivation n’est pas contraire aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme. On sait que saisie d’un recours par lequel le requérant se plaignait de ce que le Conseil d’Etat s’était borné à reprendre succinctement le contenu du moyen de cassation et à le rejeter en énonçant seulement qu’il n’était pas de nature à permettre l’admission de la requête, la Cour européenne (9 mars 1999, Société Immeuble Groupe Kosser c/ France, précité) a, pour rejeter le grief comme mal fondé, rappelé sa jurisprudence selon laquelle l’article 6 de la Convention n’exige pas que soit motivée en détail une décision par laquelle une juridiction supérieure, se fondant sur une disposition légale spécifique, écarte un recours comme dépourvu de chance de succès.

En vertu de l’article 28 de la loi organique, la nouvelle procédure a pris effet le 1er janvier 2002. Compte tenu de la règle selon laquelle les dispositions de procédure sont, en droit transitoire, d’application immédiate aux instances en cours, elle est applicable, à défaut de dispositions contraires de la loi, aux pourvois formés antérieurement à cette date.

III - Les cas de non-admission

Doivent donc, désormais, être déclarés non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur des moyens sérieux.

A - Les pourvois irrecevables

Toutes les irrecevabilités ne peuvent toutefois raisonnablement relever d’une non-admission. En effet, la question de savoir si un pourvoi est ou non recevable est parfois délicate, et si toutes les irrecevabilités devaient être constatées par la formation de non-admission dont les décisions ne sont pas motivées, il n’y aurait plus de doctrine de la Cour de cassation en ce domaine. Pour cette raison, ne relèvent de la non-admission que les irrecevabilités classiques ou manifestes, notamment les pourvois formés hors délai, les pourvois irréguliers et les pourvois immédiats interdits par les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile. En revanche, les irrecevabilités prêtant à discussion ou revêtant un intérêt doctrinal doivent être examinées par la formation de section, voire par la formation plénière de la chambre.

Pour être compréhensible, la décision de non-admission pour irrecevabilité du pourvoi vise la ou les dispositions qui fondent l’irrecevabilité. En outre, si la fin de non-recevoir est soulevée d’office pour décider de la non-admission du pourvoi, un avis pris en application de l’article 1015 du nouveau Code de procédure civile doit être adressé aux avocats ou aux parties.

B - Les pourvois non fondés sur un ou des moyens sérieux

Le second cas de non-admission, le plus significatif, soulève une série de questions portant sur le contenu de la notion de "moyen non sérieux", sur les pourvois soutenus avec le bénéfice de l’aide juridictionnelle, les pourvois incidents, les frais du procès et les amendes civiles pour pourvoi abusif, auxquelles les chambres de la Cour de cassation apportent des réponses uniformes.

Le "moyen non sérieux" - En premier lieu, sont non sérieux les moyens qu’à l’évidence les chambres ne pourraient que rejeter par des motivations qui n’auraient aucun intérêt normatif : appréciation souveraine des juges du fond, nouveauté patente ou manque en fait du moyen, dénonciation d’une dénaturation inexistante, prétention non fondée de vices de motivation, etc. Si la Cour de cassation n’entend pas renoncer à sa fonction disciplinaire, encore faut-il que les allégations critiques contre la décision attaquée aient quelque vraisemblance. Dès lors, nombre de pourvois sur lesquels il était statué, antérieurement à la réforme, par la formation "restreinte" de trois magistrats, relève désormais d’une décision de non-admission. En revanche, continuent à ressortir de la formation "restreinte" en sa compétence traditionnelle les cassations évidentes ainsi que les rejets nécessitant une réponse brève mais spécifique.

Relèvent également de la non-admission les moyens qui contestent des jurisprudences totalement et continûment constantes sans qu’aucune considération déterminante ne commande d’évolution ou de revirement. Les tentatives de modification de l’ordre juridique doivent, elles aussi, avoir de sérieuses justifications.

Les pourvois soutenus avec le bénéfice de l’aide juridictionnelle - Aux termes de l’article 7, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, en matière de cassation, l’aide juridictionnelle est refusée au demandeur si aucun moyen sérieux de cassation ne peut être relevé.

En donnant à la Cour de cassation le pouvoir de déclarer non admis les pourvois qui sont fondés sur des moyens non sérieux, la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 a mis en harmonie la procédure du pourvoi et le régime de l’aide juridictionnelle en subordonnant l’octroi de l’aide publique et l’examen du recours au même préalable de vérification du sérieux du grief formulé ou éventuel. Très heureusement, est de la sorte rétablie l’égalité d’accès à la Cour de cassation entre les plaideurs agissant avec le soutien de l’aide publique et ceux dont les ressources financières en écartent la nécessité.

Bien que cela ne soit pas en principe exclu, il en résulte logiquement, pour des raisons d’opportunité, que la procédure de non-admission n’a pas vocation à s’appliquer aux pourvois formés avec le bénéfice de l’aide juridictionnelle. En effet, même si les formations contentieuses de la Cour de cassation ne sont pas liées par les appréciations du bureau d’aide juridictionnelle ou du premier président statuant sur les recours dirigés contre les décisions de celui-ci, l’ensemble des chambres évite de déclarer non admis un pourvoi formé avec le bénéfice de l’aide juridictionnelle, dès lors qu’en l’accordant, on a estimé, a priori, qu’un moyen sérieux pouvait être relevé à l’appui du pourvoi.

Pourvoi principal et pourvoi incident - En matière civile, à certaines conditions posées par l’article 614 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi principal peut être suivi d’un pourvoi incident. Ce pourvoi incident peut lui-même, s’il y a lieu, faire l’objet d’une décision de non-admission.

La non-admission du pourvoi principal a-t-elle des conséquences sur le pourvoi incident ? La réponse dépend des raisons de la non-admission. Lorsqu’elle est fondée sur l’absence de sérieux du moyen, la non-admission du pourvoi principal revêt la nature d’une décision de rejet ; elle n’entraîne donc pas l’irrecevabilité du pourvoi incident. En revanche, par application des articles 550 et 614 du nouveau Code de procédure civile, la non-admission du pourvoi principal tirée de son irrecevabilité entraîne l’irrecevabilité du pourvoi incident, sauf si son auteur, au moment où il l’a formé, était encore dans les délais requis pour former un pourvoi principal.

Bien entendu, si le pourvoi incident n’est qu’éventuel, c’est-à-dire s’il n’a été présenté que pour la seule hypothèse où une cassation interviendrait sur le pourvoi principal, la non-admission du pourvoi principal évite de statuer sur le pourvoi incident éventuel.

A l’inverse, lorsque la Cour statue par une décision motivée sur le pourvoi incident, peut-elle refuser d’admettre le pourvoi principal ? En principe, rien ne l’empêche. C’est alors une question d’opportunité et d’équilibre. D’un côté, le pourvoi incident ne tient son existence que de celle du pourvoi principal et dès lors, lorsque le pourvoi incident donne lieu à un examen, l’auteur du pourvoi principal peut raisonnablement s’attendre à ce que son recours soit également examiné et jugé par une décision motivée, même sommairement, et à plus forte raison lorsque le pourvoi incident donne lieu à la cassation du jugement attaqué. D’un autre côté, on ne voit pas pourquoi la cour s’interdirait de refuser l’admission d’un pourvoi au soutien duquel les moyens sont grossièrement dépourvus de sérieux du seul fait qu’il a été suivi d’un pourvoi incident.

Dépens, frais irrépétibles et pourvois abusifs - La décision de non-admission entraîne la condamnation de l’auteur du pourvoi aux dépens, et ne fait donc pas obstacle à l’allocation au défendeur au pourvoi d’une somme au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile (ou 618-1 du Code de procédure pénale), ni à la condamnation du demandeur à une amende civile en application de l’article 628 du nouveau Code de procédure civile.

Non-admission partielle - Lorsqu’un pourvoi, qui n’a pas donné lieu à une décision préalable de non-admission, invoque plusieurs moyens ou plusieurs branches dans un moyen unique, les griefs qui ne présentent pas un caractère sérieux peuvent ne pas recevoir de réponse et être écartés au seul motif qu’ils ne seraient pas de nature à permettre l’admission du pourvoi.

Cette manière de faire n’est pas réservée à la formation de trois magistrats et elle est applicable par toutes les formations de la Cour de cassation, formations de section, formations plénières de chambre, chambres mixtes, assemblée plénière. Elle a été adoptée par les formations les plus solennelles de la Cour de cassation (Chambre mixte, 12 avril 2002 pourvoi n° R 00-18.529 et Assemblée plénière, 5 juillet 2002 pourvoi n° S 00-60.275).

IV - Mise en oeuvre de la procédure de non-admission

A - Dans les chambres civiles

La mise en oeuvre de la procédure de non-admission est tributaire des pratiques suivies par chaque chambre civile en ce qui concerne l’orientation des dossiers et leur audiencement ainsi que de leur situation d’encombrement de sorte que plusieurs circuits de traitement sont praticables.

En général, à leur arrivée dans les chambres, les dossiers sont soumis au cycle normal de distribution et d’instruction. Le rapporteur désigné, s’il estime que l’affaire relève d’un contrôle d’admissibilité, propose l’inscription du pourvoi au rôle d’une audience prévue à cette fin.

Les chambres peuvent également effectuer un tri préalable des dossiers qui leur sont attribués. En ce cas, dès leur l’arrivée à la chambre, il est procédé à leur examen et ceux qui paraissent relever d’une non-admission sont immédiatement inscrits à une audience où le sérieux des moyens sera examiné. La décision de non-admission sera d’autant mieux comprise de l’auteur du pourvoi qu’il constatera qu’elle procède d’un examen immédiat du sérieux de ses griefs contre la décision frappée de pourvoi et qu’elle lui est notifiée sans retard, dès la fin de l’instruction.

Enfin, dans certaines chambres souffrant d’encombrement, a été mis en place un programme d’examen systématique des dossiers en attente afin de constituer des séries relevant de la non-admission. Nécessaires dans une première phase pour résorber les retards et réduire les délais de traitement des dossiers au bénéfice de l’ensemble des parties, ces opérations de tri systématique opérées dans la masse parfois considérable des affaires en instance prendront nécessairement fin lorsque des flux réguliers auront pu être rétablis.

Dans tous les cas, est dressée une fiche indiquant les raisons pour lesquelles le pourvoi semble irrecevable ou non fondé sur des moyens sérieux.

Les dossiers faisant l’objet d’une proposition de non-admission sont enrôlés par la chambre à des audiences spéciales ou dans des parties distinctes d’audiences générales. Ils sont ensuite transmis au parquet général pour avis sur la proposition de non-admission.

Lorsqu’il apparaît de l’audience que l’irrecevabilité ou le caractère non sérieux des moyens sont discutables, l’affaire est renvoyée à une autre formation restreinte, de section ou de plénière de chambre, pour nouvel examen et décision motivée sur le pourvoi.

B - A la chambre criminelle

La pratique de la chambre criminelle ne s’écarte pas de manière sensible de ce schéma. La procédure de non-admission est principalement utilisée pour toutes les affaires jusqu’ici inscrites au rôle de forme, dans lesquelles les délais sont expirés sans production de mémoire ou dans lesquelles le pourvoi initialement formé n’est en définitive pas soutenu par le demandeur. Pour les autres, celles dans lesquelles le pourvoi est soutenu par un mémoire motivé, la procédure d’admission est pratiquée avec prudence et ne concerne que les pourvois dans lesquels l’irrecevabilité ou le caractère non sérieux du moyen est évident. Au surplus, en l’état actuel de la pratique de la chambre criminelle, la non-admission est systématiquement exclue pour les affaires de détention.

Ce sont généralement les conseillers qui, lors de l’examen des dossiers qui leur ont été distribués, font inscrire l’affaire sur un rôle d’admissibilité. Mais l’avocat général peut, s’il le souhaite, réorienter un dossier du rôle normal vers un rôle d’admissibilité. Dans chacun de ces cas, les dossiers faisant l’objet de propositions de non-admission sont très attentivement vérifiés par le doyen de chacune des quatre sections de la chambre. Ils sont ensuite examinés à une audience de formation à trois membres de la Cour.

S’agissant de "séries" de dossiers relevant de contentieux mineurs, répétitifs et donnant lieu à des solutions connues et non susceptibles de remises en cause immédiates, il est possible qu’après examen préalable, les dossiers soient portés à un rôle d’admissibilité dès le stade de la distribution.

Par décision de la formation saisie, les affaires peuvent être retirées du rôle d’admissibilité pour être examinées, ultérieurement, selon les modalités traditionnelles.

V - Bilan statistique

Par souci de transparence, il a semblé souhaitable de rendre public un bilan provisoire de la procédure d’admission, telle qu’elle a été pratiquée, depuis sa création, durant le premier semestre de l’année. Ces données sont relatives si on considère qu’il fallu trois mois pour que la procédure d’admission libère totalement ses effets.

En matière civile - Dans les chambres civiles, pour le premier semestre de l’année 2002, sur un total de 9448 arrêts, ont été rendues 2626 décisions de non-admission, soit un pourcentage de 28 %.

Ce pourcentage semestriel est de 31 % pour la première chambre (38 % au mois de juin), 39 % pour la deuxième chambre (38 % au mois de juin), 10 % pour la troisième chambre (14 % au mois de juin), 19 % pour la chambre commerciale (30 % au mois de juin) et 33 % pour la chambre sociale (38 % au mois de juin).

Ainsi qu’il a été relevé, les affaires désormais orientées en non-admission sont essentiellement celles qui, dépourvues de complexité, étaient autrefois jugées en formations dites restreintes, à trois magistrats (L 131-6 du nouveau Code de procédure civile). En effet au cours de l’année 2001, la Cour avait jugé 28 % des affaires en formation ordinaire et 72 % en formation restreinte tandis que pour le premier semestre de l’année 2002, la répartition est de 23 % pour les formations ordinaires et 77 % pour les formations retreintes, en ce compris les 28 % de non-admission.

Dans 10 % des cas, des affaires faisant l’objet d’une proposition initiale de non-admission ont été réorientées pour être jugées par un arrêt motivé.

En matière criminelle - Abstraction faite des affaires inscrites au rôle de forme et qui traditionnellement n’étaient pas examinées, la non-admission n’affecte que 35 % des pourvois soutenus devant la chambre criminelle.

Conclusion

La description de la pratique suivie pour la mise en oeuvre de la procédure instituée par la loi du 25 juin 2001, tant en matière civile qu’en matière pénale, montre que la Cour de cassation entend faire un usage prudent, rationnel, contrôlé et progressif de la procédure d’admission.

Fondée sur le caractère sérieux des griefs formés contre une décision d’une juridiction du fond soumise à une voie de recours exceptionnelle, la sélection instaurée par la mesure nouvelle ne vise ni à une élimination massive des pourvois, ni à une transformation radicale de la Cour de cassation mais à une utilisation optimale des moyens de la justice à des fins correspondant exactement à la fonction d’une juridiction du droit.

L’analyse statistique vérifie cette tendance mesurée.