Arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne


SERVICE DE DOCUMENTATION, DES ÉTUDES ET DU RAPPORT

 

VEILLE DE DROIT EUROPÉEN

MAI - JUIN 2015

n° 71

 


JURISPRUDENCE

Arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme


DOCTRINE

Cour européenne des droits de l’homme

Cour de justice de l’Union européenne


 


AIDE D’ÉTAT

CJUE, arrêt du 4 juin 2015, Kernkraftwerke Lippe-Ems GmbH / Hauptzollamt Osnabrück, C-5/14

Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Procédure incidente de contrôle de constitutionnalité – Examen de la conformité d’une loi nationale tant avec le droit de l’Union qu’avec la Constitution de l’État membre concerné – Faculté d’une juridiction nationale de saisir la Cour de justice d’un renvoi préjudiciel – Réglementation nationale prévoyant la perception d’une taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire – Directives 2003/96/CE et 2008/118/CE – Article 107 TFUE – Articles 93 EA, 191 EA et 192 EA

 

« La taxe allemande sur le combustible nucléaire est compatible avec le droit de l’Union

En 2010, l’Allemagne a adopté la loi relative à la taxe sur le combustible nucléaire (Kernbrennstoffsteuergesetz). Cette loi instaure pour la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2016 une taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production industrielle d’électricité. Cette taxe s’élève à 145 euros pour un gramme de plutonium 239, de plutonium 241, d’uranium 233 ou d’uranium 235 et est due par les exploitants des centrales nucléaires. Elle vise à générer des recettes fiscales qui doivent notamment contribuer, dans le contexte d’un assainissement budgétaire et en application du principe du pollueur-payeur, à réduire la charge que représente pour le budget fédéral la réhabilitation nécessaire du site minier d’Asse II, dans lequel sont stockés des déchets radioactifs provenant de l’utilisation de combustible nucléaire.

Kernkraftwerke Lippe-Ems, qui exploite la centrale nucléaire Emsland à Lingen (Allemagne), conteste cette taxe devant le Finanzgericht Hamburg (tribunal des finances de Hambourg, Allemagne). Ayant utilisé, au cours du mois de juin 2011, des assemblages combustibles dans le réacteur nucléaire de sa centrale, Kernkraftwerke Lippe-Ems est redevable d’une taxe d’un montant de plus de 154 millions d’euros. Kernkraftwerke Lippe-Ems est d’avis que la taxe allemande sur le combustible nucléaire n’est pas compatible avec le droit de l’Union. Le Finanzgericht a décidé d’interroger la Cour de justice sur la compatibilité de cette taxe avec le droit de l’Union.

Par son arrêt de ce jour, la Cour répond que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une taxe telle que la taxe allemande sur le combustible nucléaire.

La Cour rejette tout d’abord l’argument selon lequel le combustible nucléaire doit être exonéré de la taxe conformément à la directive sur la taxation des produits énergétiques et de l’électricité [Directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (JO L 283, p. 51).] (directive qui prévoit une exonération obligatoire, notamment des produits énergétiques soumis à l’accise harmonisée et utilisés pour la production d’électricité). En effet, dans la mesure où, en tout état de cause, ce combustible ne figure pas dans la liste exhaustive des produits énergétiques dressée par la directive, le combustible nucléaire ne peut pas relever de l’exonération prévue pour certains de ces produits. Selon la Cour, l’exonération en cause ne peut pas non plus être appliquée par analogie. À cet égard, la Cour rejette, en substance, l’idée qu’il ne peut pas y avoir perception simultanée d’une taxe sur la consommation d’énergie électrique et d’une taxe grevant les sources de production de cette énergie qui ne sont pas des produits énergétiques au sens de la directive.

Ensuite, la Cour constate que la directive relative au régime général d’accise [Directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO 2009, L 9, p. 12).] ne s’oppose pas non plus à la taxe allemande sur le combustible nucléaire, laquelle est perçue sur l’utilisation de ce combustible aux fins de la production industrielle d’électricité. En effet, dès lors qu’elle ne frappe pas (directement ou indirectement) la consommation d’électricité [Visée par la directive 2003/96.] ni celle d’un autre produit soumis à accise, cette taxe ne constitue ni un droit d’accise sur l’électricité ni une « taxe indirecte supplémentaire » sur ce produit au sens de la directive. Dans ce contexte, la Cour observe notamment qu’il n’apparaît pas qu’un lien direct et indissociable existe entre l’utilisation de combustible nucléaire et la consommation de l’électricité produite dans le réacteur d’une centrale nucléaire. La taxe en question ne peut pas non plus être considérée comme étant calculée directement ou indirectement sur la quantité d’électricité au moment de la mise à la consommation de ce produit.

En outre, la taxe allemande sur le combustible nucléaire ne constitue pas une aide d’État proscrite par le droit de l’Union. En effet, il ne s’agit pas d’une mesure sélective. Les productions d’électricité autres que celles utilisant du combustible nucléaire ne sont pas concernées par le régime instauré par la loi relative à la taxe sur le combustible nucléaire. En tout état de cause, elles ne se trouvent pas, au regard de l’objectif visé par ce régime, dans une situation factuelle et juridique comparable à celle des productions d’électricité utilisant du combustible nucléaire, celles-ci étant les seules à générer des déchets radioactifs provenant d’une telle utilisation.

La Cour considère, ensuite, que le traité instituant la communauté européenne de l’énergie atomique (« traité Euratom ou CEEA »), dont relève le combustible nucléaire, ne s’oppose pas non plus à la taxe en question. Celle-ci ne constitue pas une taxe d’effet équivalent à un droit de douane. En effet, elle est perçue non pas parce que le combustible nucléaire franchit une frontière, mais parce que celui-ci est utilisé aux fins de la production industrielle d’électricité, sans distinction de l’origine de ce combustible. La Cour relève, en outre, que la réalisation des buts du traité Euratom n’exige pas des États membre de maintenir ou d’accroître leurs niveaux d’utilisation de combustible nucléaire et ne leur interdit pas de taxer cette utilisation, ce qui aurait pour effet de rendre cette dernière plus coûteuse et, partant, moins attrayante. De plus, en raison du fait qu’elle frappe non pas l’acquisition de combustible nucléaire mais l’utilisation de celui-ci, la taxe allemande ne met pas en péril l’accomplissement du devoir de la CEEA de veiller à l’approvisionnement régulier et équitable des utilisateurs de cette Communauté en minerais et combustibles nucléaires.

La Cour examine également une question relative au mécanisme de saisine de la Cour à titre préjudiciel, cette question étant posée par le Finanzgericht dans le contexte de la procédure pendante devant la Cour constitutionnelle allemande (Bundesverfassungsgericht) concernant la conformité de la taxe sur le combustible nucléaire avec la constitution allemande (Grundgesetz). Selon la Cour, une juridiction nationale qui éprouve des doutes quant à la compatibilité d’une législation nationale tant avec le droit de l’Union européenne qu’avec la constitution de l’État membre concerné n’est pas privée de la faculté ni, le cas échéant, dispensée de l’obligation de saisir la Cour de questions concernant l’interprétation ou la validité de ce droit au simple motif qu’une procédure incidente de contrôle de la constitutionnalité de cette même législation est pendante devant la juridiction nationale chargée d’exercer ce contrôle. »

Source  : Communiqué de presse de la Cour de justice de l’Union européenne n°62/15.

Cet arrêt suit les conclusions de l’avocat général, M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 3 février 2015.

 

LIBERTÉ D’ÉTABLISSEMENT

 CJUE, arrêt du 16 juin 2015, Presidenza del Consiglio dei Ministri e a. / Rina Services SpA e a., C-593/13 :

Renvoi préjudiciel – Articles 49 TFUE, 51 TFUE et 56 TFUE – Liberté d’établissement – Participation à l’exercice de l’autorité publique – Directive 2006/123/CE – Article 14 – Organismes chargés de vérifier et de certifier le respect des conditions requises par la loi par les entreprises réalisant des travaux publics – Réglementation nationale exigeant que le siège statutaire de ces organismes soit situé en Italie

«  La réglementation italienne qui impose aux organismes d’attestation d’avoir leur siège statutaire en Italie est contraire au droit de l’Union

 Cette exigence ne peut faire l’objet d’aucune justification

La " directive services " [Directive 2006/123/CE du Parlement et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux " services " dans le marché intérieur] interdit aux États membres, d’une part, de subordonner l’exercice d’une activité de services sur leur territoire au respect d’exigences discriminatoires fondées sur la nationalité ou l’emplacement du siège statutaire et, d’autre part, de limiter la liberté du prestataire de choisir entre un établissement à titre principal ou à titre secondaire sur le territoire d’un État membre.

SOA Rina Organismo di Attestazione SpA est une société par actions dont le siège social se situe à Gênes. Cette société assure l’attestation et la réalisation des contrôles techniques sur l’organisation et la production des entreprises de construction et est détenue à hauteur de 99 % par Rina SpA (holding du groupe) et de 1 % par Rina Services SpA. Son objet social consiste dans la fourniture de services de certification de qualité UNI CEI EN 45000.

Les trois sociétés susmentionnées ont contesté en justice la légalité de la réglementation italienne qui prévoit que le siège statutaire d’une société organisme d’attestation (SOA) doit être situé sur le territoire italien.

La Presidenza del Consiglio dei Ministri (Présidence du Conseil des ministres) et d’autres parties ont fait valoir que l’activité exercée par les SOA participe à l’exercice de l’autorité publique, ce qui aurait pour effet de la soustraire du champ d’application tant de la directive que du TFUE.

Saisi de l’affaire, le Consiglio di Stato (Conseil d’État, Italie) demande, en substance, à la Cour de justice si le droit de l’Union admet une réglementation qui prévoit que les SOA doivent avoir leur siège statutaire sur le territoire national [Pour justifier que le siège statutaire des SOA doit être situé sur le territoire national, l’Italie invoque la nécessité d’assurer l’efficacité du contrôle exercé par les autorités publiques sur les activités des SOA.].

Dans son arrêt d’aujourd’hui, la Cour rappelle que les services d’attestation rentrent dans le champ d’application de la directive " services " et que les SOA sont des entreprises à but lucratif qui exercent leurs activités dans des conditions de concurrence et ne disposent d’aucun pouvoir décisionnel se rattachant à l’exercice de prérogatives de puissance publique. Les activités d’attestation des SOA ne comportent donc pas une participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique [Voir article 51, 1er alinéa TFUE ainsi que, sur ce point, l’arrêt Soa Nazionale Costruttori (C-327/12).].

Le fait d’exiger que le siège statutaire du prestataire se trouve sur le territoire national limite la liberté de celui-ci et l’oblige à avoir son établissement principal sur le territoire national.

La Cour souligne que, en matière de liberté d’établissement, la directive établit une liste d’exigences " interdites " (parmi lesquelles figurent celles concernant l’emplacement du siège statutaire) qui ne peuvent faire l’objet d’aucune justification. En effet, la directive ne permet pas aux États membres de justifier le maintien de telles exigences dans leurs législations nationales.

Les États membres ne sauraient pas non plus justifier, sur la base des principes contenus dans le Traité FUE, ce qui est interdit par la directive, car cela la priverait de tout effet utile et désavouerait, en définitive, l’harmonisation que celle-ci a opérée. En effet, une éventuelle justification sur la base des principes du traité FUE serait contraire à l’esprit de la directive, selon laquelle la suppression des obstacles à la liberté d’établissement ne peut pas se faire uniquement par l’application directe des dispositions du traité FUE en raison de l’extrême complexité de la vérification au cas par cas de ces obstacles. Or, admettre que les exigences " interdites " par la directive puissent néanmoins être justifiées sur la base du traité reviendrait précisément à réintroduire un tel examen au cas par cas des restrictions à la liberté d’établissement.

Par ailleurs, le Traité FUE n’empêche pas le législateur de l’Union, lors de l’adoption d’une directive telle que la " directive services " qui concrétise une liberté fondamentale, de limiter les possibilités pour les États membres d’apporter des dérogations affectant sérieusement le bon fonctionnement du marché intérieur.

En conclusion, la Cour déclare que la directive " services " n’admet pas une réglementation nationale qui impose à ces organismes d’avoir leur siège statutaire sur le territoire national.  »

Source : Communiqué de presse de la Cour de justice de l’Union européenne n°72/15.

Cet arrêt suit les conclusions de l’avocat général, M. Pedro CRUZ VILLALÓN présentées le 10 mars 2015.

 

ESPACE DE LIBERTÉ, SÉCURITÉ ET JUSTICE

 CJUE, arrêt du 11 juin 2015, Stefan Fahnenbrock e.a. / État grec, aff. jointes C-226/13, C-245/13, C-247/13 et C-578/13

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Notification des actes judiciaires et extrajudiciaires – Règlement (CE) n° 1393/2007 – Article 1er, paragraphe 1 – Notion de ‘matière civile ou commerciale’ – Responsabilité de l’État pour les ‘acta jure imperii’

 

« Les actions en justice introduites en Allemagne contre l’État grec par des particuliers suite à l’échange forcé de leurs obligations d’État peuvent être notifiées à cet État selon le règlement UE sur la notification

En effet, il n’est pas manifeste que de telles actions ne relèvent pas de la matière civile ou commerciale

Un règlement de l’Union [Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil (JO L 324, p. 79).] vise à améliorer et accélérer la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. Dans ce cadre, le règlement prévoit notamment l’utilisation de formulaires types ainsi qu’une transmission directe et dans les meilleurs délais entre les entités désignées par les États membres à cette fin. Toutefois, le règlement dispose expressément qu’il ne couvre pas la responsabilité de l’État pour des actes ou des omissions commis par celui-ci dans l’exercice de la puissance publique.

Le Landgericht Wiesbaden (tribunal régional de Wiesbaden, Allemagne) et le Landgericht Kiel (tribunal régional de Kiel, Allemagne) cherchent à savoir si des actions en indemnité, en exécution contractuelle et en dommages-intérêts introduites par des détenteurs privés d’obligations contre l’État émetteur relèvent de la notion de " matière civile ou commerciale " au sens du règlement, de sorte que celui-ci serait applicable.

Ces juridictions sont saisies d’actions introduites contre l’État grec par des titulaires d’obligations d’État grecques domiciliés en Allemagne. Ces titulaires s’estiment lésés suite au fait que la Grèce les a, selon eux, forcés, au mois de mars 2012, à échanger leurs titres contre de nouvelles obligations d’État d’une valeur nominale sensiblement réduite. Afin de faire face à une grave crise financière, la Grèce avait, en février 2012, adopté une loi [Loi n° 4050/2012, du 23 février 2012, intitulée "Règles relatives à la modification des titres, à l’émission ou à la garantie de l’État grec avec l’accord des porteurs d’obligations " (FEK A’ 36/23.2.2012).] prévoyant la soumission d’une offre de restructuration aux détenteurs de certaines obligations d’État grecques. Cette loi prévoyait également l’introduction d’une clause de restructuration [Également connue sous la dénomination " CAC " (collective action clause).] dans les contrats d’émission concernés, de manière à ce que les conditions d’émission initiales des titres puissent être modifiées au moyen de décisions adoptées à la majorité qualifiée du capital restant dû (de telles décisions pouvant ainsi être imposées à la minorité). Aucun des particuliers concernés en l’espèce n’a accepté l’offre d’échange soumise par l’État grec sur la base de cette loi. Dans le cadre de la procédure de notification des actions à l’État grec (partie défenderesse), la question s’est posée de savoir si ces actions concernent la matière civile ou commerciale au sens du règlement (la notification pouvant alors être effectuée sur la base du règlement) ou bien s’ils ont pour objet un acte ou une omission d’un État commis dans l’exercice de la puissance publique (dans ce dernier cas, le règlement ne serait pas applicable).

Par son arrêt de ce jour, la Cour de justice répond que des actions juridictionnelles telles que celles en cause, introduites par des détenteurs privés d’obligations contre l’État émetteur, rentrent dans le champ d’application du règlement dans la mesure où il n’apparaît pas qu’elles ne relèvent manifestement pas de la matière civile ou commerciale. En ce qui concerne plus spécialement les actions introduites devant le Landgericht Wiesbaden et le Landgericht Kiel, la Cour constate qu’il ne peut pas être conclu que ces affaires ne relèvent manifestement pas de la matière civile ou commerciale au sens du règlement. Dès lors, le règlement est applicable à ces affaires.

La Cour relève tout d’abord qu’une juridiction qui s’interroge, à l’instar des deux juridictions allemandes, sur l’applicabilité du règlement doit se limiter à un premier examen des éléments nécessairement partiels dont elle dispose afin de considérer si l’action intentée devant elle relève de la matière civile ou commerciale ou bien d’une matière qui n’est pas couverte par ce règlement. Afin d’établir si le règlement est applicable, il suffit que la juridiction saisie conclue qu’il n’est pas manifeste que l’action intentée devant elle ne relève pas de la matière civile ou commerciale. Le résultat de cet examen ne peut bien entendu pas préjuger les décisions ultérieures que la juridiction saisie sera amenée à prendre en ce qui concerne, notamment, sa propre compétence et le fond de l’affaire.

Ensuite, la Cour constate que l’émission d’obligations ne présuppose pas nécessairement l’exercice de pouvoirs exorbitants par rapport aux règles applicables dans les relations entre les particuliers. En outre, il ne ressort pas de manière manifeste du dossier que les conditions financières des titres en cause ont été fixées de façon unilatérale par l’État grec et non pas sur la base des conditions de marché qui règlent l’échange et la rentabilité de ces instruments financiers.

Il est vrai que la loi grecque en cause s’inscrit dans le cadre de la gestion des finances publiques et, tout particulièrement, de la restructuration de la dette publique afin de faire face à une grave crise financière et c’est d’ailleurs dans ce but que la Grèce a introduit la possibilité d’un échange des titres dans les contrats en question.

La Cour relève cependant que, d’une part, le fait que cette possibilité a été introduite par une loi n’est pas déterminant en soi pour conclure que l’État a exercé sa puissance publique. D’autre part, il n’apparaît pas de manière manifeste que l’adoption de la loi grecque en cause ait entraîné de façon directe et immédiate des modifications quant aux conditions financières des titres concernés et ait donc causé le préjudice allégué par les particuliers. En effet, ces modifications auraient dû faire suite à une décision de la majorité des titulaires des obligations sur la base de la clause d’échange intégrée par cette loi dans les contrats d’émission, ce qui, par ailleurs, confirme l’intention de l’État grec de maintenir la gestion des emprunts dans un cadre réglementaire de nature civile. »

Source :Communiqué de presse de la Cour de justice de l’Union européenne n° 67/15.

Les conclusions de l’avocat général, M. Yves BOT, présentées le 9 décembre 2014 , proposaient d’ interpréter la « matière civile et commerciale » « en ce sens qu’elle ne comprend pas une action par laquelle un particulier détenteur d’obligations émises par un État membre agit à l’encontre de cet État en responsabilité en raison de l’échange de ces obligations contre des obligations d’une valeur moindre, imposé à ce particulier à la suite de l’adoption, par le législateur national, d’une loi ayant unilatéralement et rétroactivement modifié les conditions applicables aux obligations en y insérant une clause d’action collective permettant à une majorité des détenteurs de celles-ci d’imposer un tel échange à la minorité. »

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 CJUE, arrêt du 4 juin 2015, P et S / Commissie Sociale Zekerheid Breda, College van Burgemeester en Wethouders van de gemeente Amstelveen, C-579/13

Renvoi préjudiciel – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Directive 2003/109/CE – Articles 5, paragraphe 2, et 11, paragraphe 1 – Législation nationale imposant aux ressortissants de pays tiers ayant acquis le statut de résident de longue durée une obligation d’intégration civique, attestée par un examen, sous peine d’amende

«  Les États membres peuvent obliger les ressortissants de pays tiers, résidents de longue durée, à réussir un examen d’intégration civique

Toutefois, les modalités d’application de cette obligation ne doivent pas mettre en péril la réalisation des objectifs de la directive concernant les résidents de longue durée

Une directive de l’Union [Directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (JO 2004, L 16, p. 44)] prévoit que les États membres accordent le statut de résident de longue durée aux ressortissants de pays tiers qui ont résidé de manière légale et ininterrompue sur leur territoire pendant les cinq années qui ont immédiatement précédé l’introduction de leur demande.

P et S sont des ressortissantes de pays tiers titulaires depuis, respectivement, le 14 novembre 2008 et le 8 juin 2007 de permis de séjour de résident de longue durée aux Pays-Bas, ces permis leur ayant été accordés sur le fondement de la directive. Conformément au droit néerlandais, elles sont soumises à une obligation de réussir un examen d’intégration civique dans un délai fixé sous peine d’une amende, afin de démontrer l’acquisition d’aptitudes orales et écrites en langue néerlandaise ainsi qu’une connaissance suffisante de la société néerlandaise. Si l’examen n’est pas réussi dans ce délai, un nouveau délai est fixé, le montant de l’amende étant à chaque fois majoré.

P et S ont introduit des recours contre les décisions qui les obligent à réussir cet examen. Le Centrale Raad van Beroep (tribunal central du contentieux administratif, Pays-Bas), saisi du litige en appel, émet des doutes quant à la conformité de l’obligation d’intégration civique au regard de la directive. Il demande notamment à la Cour de justice si, après l’octroi du statut de résident de longue durée, il est loisible aux États membres de poser des conditions d’intégration sous la forme d’un examen d’intégration civique, sanctionné par un système d’amendes.

Dans son arrêt de ce jour, la Cour déclare que la directive ne s’oppose pas à l’imposition de l’obligation de réussir un examen d’intégration civique, sous réserve toutefois que les modalités d’application d’une telle obligation ne soient pas susceptibles de mettre en péril la réalisation des objectifs de la directive.

Tout d’abord, la Cour constate que la réussite de l’examen en question n’est pas une condition pour obtenir ni pour conserver le statut de résident de longue durée, mais entraîne uniquement l’imposition d’une amende [Les questions posées par la juridiction de renvoi concernent uniquement les ressortissants de pays tiers qui séjournaient régulièrement aux Pays-Bas à la date de l’entrée en vigueur de la loi en question, à savoir le 1er janvier 2007, et qui avaient demandé le statut de résident de longue durée au cours de la période allant du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2010.]. En outre, la Cour relève l’importance accordée par le législateur de l’Union aux mesures d’intégration. À cet égard, la Cour constate que la directive n’impose ni n’interdit aux États membres d’exiger des ressortissants de pays tiers qu’ils remplissent des obligations d’intégration après l’obtention du statut de résident de longue durée.

S’agissant du principe de l’égalité de traitement, la Cour déclare que la situation des ressortissants de pays tiers n’est pas comparable à celle des ressortissants nationaux en ce qui concerne l’utilité des mesures d’intégration telles que l’acquisition d’une connaissance tant de la langue que de la société du pays. Dès lors, le fait que l’obligation d’intégration civique en question n’est pas imposée aux ressortissants nationaux ne viole pas le droit des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée à l’égalité de traitement avec les ressortissants nationaux.

Par ailleurs, il est incontestable que l’acquisition d’une connaissance tant de la langue que de la société de l’État membre d’accueil favorise l’interaction et le développement de rapports sociaux entre les ressortissants nationaux et les ressortissants de pays tiers et facilite l’accès de ces derniers au marché du travail et à la formation professionnelle.

Toutefois, les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’intégration civique ne doivent pas mettre en péril la réalisation des objectifs de la directive. À cet égard, la Cour estime qu’il faut tenir compte en particulier du niveau de connaissances exigible pour réussir l’examen, de l’accessibilité aux cours et au matériel nécessaire pour préparer l’examen, du montant des droits en tant que frais d’inscription ou bien encore des circonstances individuelles particulières, telles que l’âge, l’analphabétisme ou le niveau d’éducation.

S’agissant enfin de l’amende, la Cour note que le montant maximal de celle-ci atteint un niveau relativement élevé, à savoir 1 000 euros, et que cette amende peut être infligée chaque fois que les délais fixés pour réussir l’examen d’intégration civique arrivent à leur terme sans que cet examen ait été réussi, et ce, sans aucune limite jusqu’à ce que le ressortissant de pays tiers concerné ait réussi cet examen.

Par ailleurs, les frais d’inscription pour passer l’examen ainsi que les frais concernant la préparation de celui-ci sont à la charge des ressortissants de pays tiers concernés. En ce qui concerne, notamment, les frais d’inscription, la Cour relève que, selon le gouvernement néerlandais, le montant de ces frais s’élève à 230 euros, les ressortissants de pays tiers concernés devant les engager chaque fois que, au cours du délai fixé, ils se présentent à l’examen d’intégration civique. Dans de telles conditions, qu’il appartient au juge national de vérifier, le paiement d’une amende, en plus du paiement des frais relatifs aux examens, est susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs poursuivis par la directive et partant, de priver celle-ci de son effet utile. »

Source : Communiqué de presse de la Cour de justice de l’Union européenne n°61/15 .

Cet arrêt suit les conclusions de l’avocat général, M. MACIEJ SZPUNAR, présentées le 28 janvier 2015.

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 CJUE, arrêt du 21 mai 2015, Cartel Damage Claims (CDC) Hydrogen Peroxide SA / Akzo Nobel NV e.a., C-352/13

Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (CE) n° 44/2001 – Compétences spéciales – Article 6, paragraphe 1 – Recours dirigé contre plusieurs défendeurs domiciliés dans différents États membres et ayant participé à une entente déclarée contraire à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire au paiement de dommages et intérêts et la production de renseignements – Compétence de la juridiction saisie à l’égard des codéfendeurs – Désistement à l’égard du défendeur domicilié dans l’État membre de la juridiction saisie – Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Article 5, paragraphe 3 – Clauses attributives de juridiction – Article 23 – Mise en œuvre efficace de l’interdiction des ententes

 

« Les victimes d’une entente illicite peuvent demander réparation de leurs dommages devant le tribunal du domicile de l’un des participants à l’infraction

Le désistement de la victime à l’égard du seul des participants domicilié dans le ressort du tribunal saisi n’affecte pas, en principe, la compétence de celui-ci pour connaître des recours dirigés à l’encontre des autres participants

Le règlement Bruxelles I [Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1)] prévoit que les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre doivent, en principe, être attraites devant les juridictions de cet État. Néanmoins, lorsqu’il y a plusieurs défendeurs, une personne peut aussi être attraite devant le tribunal du domicile de l’un d’eux, à condition que les demandes soient étroitement liées et qu’il y ait ainsi intérêt à les juger en même temps pour éviter que des décisions divergentes et inconciliables ne soient rendues dans différents États membres.

Le présent litige fait suite à une décision du 3 mai 2006 dans laquelle la Commission a constaté que des sociétés fournissant du peroxyde d’hydrogène et du perborate de sodium ont participé à une entente en violation des règles de concurrence de l’Union [Décision C(2006) 1766 final de la Commission, du 3 mai 2006, dans l’affaire COMP/F/38.620 – Peroxyde d’hydrogène et perborate (JO L 353, p. 54)]. À ce titre, certaines de ces sociétés ont été condamnées à des amendes.

Cartel Damage Claims Hydrogen Peroxide SA (CDC) est une société belge à laquelle plusieurs entreprises actives dans le secteur du traitement de la cellulose et du papier ont cédé leur droit d’indemnisation pour les pertes subies à cause de l’entente.

En mars 2009, CDC a introduit une action en indemnisation devant le Landgericht Dortmund (tribunal régional de Dortmund, Allemagne) à l’encontre de six des sociétés [Il s’agit des sociétés Evonik Degussa GmbH (Allemagne), Akzo Nobel NV (Pays-Bas), Solvay SA (Belgique), Kemira Oyj (Finlande), Arkema France SA (France) et FMC Foret SA (Espagne).] sanctionnées par la Commission. Ces sociétés étant domiciliées dans divers États membres, CDC a précisé dans sa demande introductive d’instance que les juridictions allemandes étaient compétentes pour statuer à l’égard de tous les défendeurs, dans la mesure où l’un d’entre eux, à savoir Evonik Degussa GmbH, avait son siège en Allemagne.

En septembre 2009, CDC a abandonné son action à l’égard d’Evonik Degussa, à la suite de la conclusion d’une transaction à l’amiable.

Les autres sociétés visées par l’action de CDC contestent la compétence internationale du tribunal allemand. Elles font valoir que les contrats de livraison conclus avec les sociétés lésées contenaient des clauses attributives de juridiction qui désignaient les tribunaux compétents en cas de litige résultant des contrats. Saisi de doutes sur sa compétence internationale, le Landgericht Dortmund a posé à la Cour de justice plusieurs questions au sujet de l’interprétation du règlement Bruxelles I.Dans son arrêt de ce jour, la Cour constate, en premier lieu, que la décision du 3 mai 2006 de la Commission ne fixe pas les conditions de l’éventuelle responsabilité civile des sociétés qui ont participé à l’entente en cause, de telles conditions étant déterminées par le droit national de chaque État membre. La Cour ajoute que, dès lors que les différents droits nationaux peuvent diverger sur ce point, des décisions inconciliables risquent d’être rendues si la victime de l’entente engage des actions en réparation devant les tribunaux de différents États membres. À cet égard, la Cour souligne que, en présence d’un tel risque, le règlement permet d’agir devant une seule et même juridiction à l’encontre de plusieurs défendeurs domiciliés dans divers États membres. Par ailleurs, les sociétés ayant participé à une entente illégale doivent s’attendre à être poursuivies devant les juridictions d’un État membre dans lequel l’une d’entre elles est domiciliée.

Dans ce même contexte, la Cour relève qu’un désistement du demandeur à l’égard du seul des codéfendeurs domicilié dans le ressort de la juridiction saisie n’affecte pas, en principe, la compétence de celle-ci pour connaître des recours dirigés à l’encontre des autres codéfendeurs. Toutefois, la disposition du règlement permettant d’attraire plusieurs défendeurs devant une même juridiction ne doit pas être appliquée de manière abusive. En l’occurrence, tel serait le cas s’il était établi que CDC et Evonik Degussa avaient sciemment différé la conclusion de leur transaction amiable après l’introduction de l’action en justice dans le seul but d’établir une compétence judiciaire en Allemagne à l’égard des autres participants à l’entente.

Ensuite, la Cour précise qu’une personne lésée par une entente illicite a l’option alternative d’introduire son action en réparation à l’encontre de plusieurs sociétés ayant participé à l’infraction soit devant le tribunal du lieu de la conclusion de l’entente ou d’un arrangement particulier sous-tendant cette entente soit devant le tribunal du lieu de la matérialisation du dommage. Celui-ci doit être déterminé pour chaque victime individuelle et se trouve, en principe, au siège social de celle-ci. La Cour souligne que la juridiction ainsi identifiée peut être saisie d’actions dirigées à l’encontre soit de l’un des auteurs quelconque de l’entente soit de plusieurs sociétés ayant participé à celle-ci. En revanche, puisque la compétence de cette juridiction se limite au préjudice subi par l’entreprise dont le siège se situe dans son ressort, un demandeur tel que CDC, rassemblant en son chef les créances indemnitaires de plusieurs entreprises, pour autant qu’il envisage d’invoquer cette compétence, serait tenu d’introduire des demandes distinctes pour le préjudice subi par chacune de ces entreprises devant les juridictions dans le ressort desquelles se situent leurs sièges respectifs.

En troisième lieu, la Cour considère que la juridiction saisie est, en principe, liée par une clause attributive de juridiction, qui exclut l’application des dispositions spécifiques du règlement portant sur la pluralité des défendeurs ainsi que sur leur responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle. Toutefois, la Cour souligne que les différends liés à la réparation des dommages résultant d’une entente illicite ne pourraient être soumis à des clauses attributives de juridiction qu’à la condition que la victime ait donné son consentement à de telles clauses »

Source : Communiqué de presse de la Cour de justice de l’Union européenne n° 58/15.

Cet arrêt suit les conclusions de l’avocat général, M. Niilo JÄÄSKINEN, présentées le 11 décembre 2014.

 

FISCALITÉ

 CJUE, arrêt du 4 juin 2015, Commission/ Royaume-Uni, C-161/14

Manquement d’État – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 98, paragraphe 2 – Point 10 de l’annexe III – Taux réduit de TVA applicable à la livraison, à la construction, à la rénovation et à la transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale – Point 10 bis de l’annexe III – Taux réduit de TVA applicable à la rénovation et à la réparation de logements privés, à l’exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni – Législation nationale appliquant un taux réduit de TVA aux prestations de services d’installation et aux livraisons de ‘matériaux permettant d’économiser l’énergie’

«  Le Royaume-Uni ne peut pas appliquer, pour tous les logements, un taux réduit de TVA à la livraison et à l’installation de matériaux économes en énergie, ce taux étant uniquement réservé aux opérations qui concernent le logement social

Le Royaume-Uni applique un taux réduit de TVA aux « matériaux économes en énergie » qu’une personne installe dans des logements ou fournit en vue de les installer dans des logements.

La Commission estime que, ce faisant, le Royaume-Uni ne respecte pas la directive TVA [Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1), telle que modifiée par la directive 2009/47/CE du Conseil, du 5 mai 2009 (JO L 116, p. 18).]. Elle a donc introduit un recours en manquement contre ce pays devant la Cour de justice. Selon la Commission, un taux réduit de TVA ne peut s’appliquer qu’aux livraisons et services figurant à l’annexe III de la directive. Cette annexe mentionne la " livraison, construction, rénovation et transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale " ainsi que la " rénovation et la réparation de logements privés". La Commission considère que la livraison et l’installation de " matériaux économes en énergie " dans le secteur du logement ne rentrent pas dans ces deux catégories. Même si une telle livraison ou installation devait être considérée comme relevant de la seconde catégorie ("rénovations et réparations de logements privés"), la Commission rappelle que, selon les dispositions mêmes de la directive TVA, un taux réduit de TVA ne peut pas être appliqué à cette catégorie lorsque les matériaux représentent une part importante de la valeur du service fourni. Or, la Commission souligne que les matériaux économes en énergie visés par la réglementation britannique comprennent des matériaux qui représentent un montant important de la valeur des services fournis.

Dans son arrêt de ce jour, la Cour relève, au sujet de la première des deux catégories susmentionnées, que l’annexe III de la directive TVA permet uniquement de soumettre à un taux réduit de TVA les livraisons, constructions, rénovations et transformations qui se rapportent à des logements sociaux ou à des services fournis dans le cadre de la politique sociale. Il s’ensuit que la directive TVA s’oppose à des mesures nationales qui reviendraient à appliquer le taux réduit de TVA à la livraison, la construction, la rénovation et la transformation de tout logement, indépendamment du contexte social dans lequel de telles opérations s’inscrivent.

Par ailleurs, la Cour relève que, s’il peut être vrai, comme l’affirme le Royaume-Uni, qu’une politique d’amélioration des logements est susceptible de produire des effets sociaux, l’extension du champ d’application du taux réduit de TVA à tous les immeubles résidentiels ne revêt pas un caractère essentiellement social. En effet, en prévoyant l’application d’un taux réduit de TVA à la livraison et à l’installation de matériaux économes en énergie quels que soient les logements concernés et sans distinction des catégories de personnes qui les occupent, les mesures britanniques ne peuvent pas être regardées comme ayant été adoptées pour des raisons d’intérêt exclusivement social ni même pour des raisons d’intérêt principalement social.

Enfin, la Cour entérine l’argumentation de la Commission au sujet de la catégorie des "rénovations et réparations de logements privés". »

Source : Communiqué de presse de la Cour de justice de l’Union européenne n° 65/15.

 

POLITIQUE SOCIALE

 CJUE, arrêt du 13 mai 2015, Andrés Rabal Cañas / Nexea Gestión Documental SA Fondo de Garantia Salarial , C-392/13

Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Licenciements collectifs – Directive 98/59/CE – Notion d’ʻétablissement’ – Modalités de calcul du nombre de travailleurs licenciés

La définition de licenciement collectif, retenue par la loi espagnole, est contraire au droit de l’Union

La réglementation espagnole introduit l’" entreprise " comme seule unité de référence, ce qui peut faire obstacle à la procédure d’information et de consultation prévue en droit de l’Union alors que les licenciements auraient dû être qualifiés de " licenciement collectif " si l’établissement avait été retenu comme unité de référence

Une directive de l’Union [Directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (JO L 225, p. 16).] prévoit que, lorsqu’un employeur envisage d’effectuer des licenciements collectifs, il est tenu de procéder, en temps utile, à des consultations avec les représentants des travailleurs en vue d’aboutir à un accord. Par " licenciements collectifs" , on entend, entre autres, les licenciements effectués par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne des travailleurs, lorsque le nombre de licenciements intervenus est, pour une période de 90 jours, au moins égal à 20, quel que soit le nombre des travailleurs habituellement employés dans les établissements concernés. La directive ne s’applique pas aux licenciements collectifs effectués dans le cadre de contrats de travail conclus pour une durée ou une tâche déterminées, à moins que ces licenciements n’interviennent avant le terme ou l’accomplissement de ces contrats.

À compter de janvier 2008, M. Andrés Rabal Cañas a travaillé comme agent qualifié de Nexea, une société du groupe commercial Correos. L’activité commerciale de Nexea consiste à fournir des services de courrier hybride. En juillet 2012, Nexea détenait deux établissements à Madrid et à Barcelone, lesquels employaient respectivement 164 et 20 personnes. Entre octobre et novembre 2012, 5 contrats de travail à durée déterminée sont arrivés à échéance (à savoir 3 au sein de l’établissement de Madrid et 2 au sein de celui de Barcelone). Moins de 90 jours plus tard, au mois de décembre 2012, 13 autres salariés de l’établissement de Barcelone (dont M. Rabal Cañas) ont été licenciés pour des raisons économiques. M. Rabal Cañas a contesté son licenciement devant le Juzgado de lo Social n° 33 de Barcelona (juge unique en matière sociale n° 33 de Barcelone, Espagne), au motif que Nexea aurait, de manière frauduleuse, éludé l’application de la procédure relative aux licenciements collectifs qui, en vertu de la directive, revêtirait un caractère obligatoire.

Selon la loi espagnole, un licenciement est considéré comme collectif lorsque des contrats de travail viennent à cesser pour des causes économiques, techniques ou organisationnelles et que, au cours d’une période de 90 jours, une telle cessation affecte notamment au minimum 10 % du nombre des travailleurs dans les entreprises qui emploient entre 100 et 300 travailleurs (cas dans lequel Nexea se trouve si l’on prend en compte le nombre d’effectifs combiné des établissements de Madrid et de Barcelone). Le juge espagnol précise que si les 5 contrats de travail qui ont pris fin, en raison de leur caractère temporaire, au cours des mois d’octobre et de novembre 2012 devaient être ajoutées aux 13 licenciements effectués au mois de décembre 2012, le nombre total de cessations de contrats de travail serait égal à 18 au cours d’une période de 90 jours, ce nombre représentant plus de 10 % des effectifs requis par la législation espagnole pour pouvoir les qualifier de " licenciements collectifs " .

En substance, le juge espagnol demande (i) si la directive s’oppose à une réglementation nationale qui définit la notion de " licenciements collectifs " en utilisant comme seule unité de référence l’entreprise (en l’espèce, Nexea qui comprend à la fois les établissements de Madrid et de Barcelone) au lieu de l’établissement (en l’espèce, l’établissement de Barcelone), (ii) si, afin de constater que des licenciements collectifs ont été effectués, il y a également lieu de prendre en compte les cessations individuelles des contrats de travail conclus pour une durée ou une tâche déterminées, dans le cas où ces cessations interviennent à la date d’échéance du contrat ou à la date à laquelle la tâche a été accomplie, et (iii) si, afin de constater l’existence de licenciements collectifs effectués dans le cadre de contrats de travail conclus pour une durée ou une tâche déterminées, il est nécessaire que la cause de tels licenciements collectifs découle d’un même cadre de recrutement collectif pour une même durée ou une même tâche.

Dans son arrêt de ce jour, la Cour rappelle tout d’abord que, lorsqu’une entreprise comprend plusieurs entités, c’est l’entité à laquelle les travailleurs concernés par le licenciement sont affectés pour exercer leur tâche qui constitue l’" établissement " au sens de la directive. Il y a donc lieu de prendre en considération le nombre de licenciements effectués dans chaque établissement distinct d’une même entreprise [ Voir également l’arrêt de ce même jour Lyttle e.a. (affaire C-182/13) ainsi que l’arrêt du 30 avril 2015 USDAW et Wilson (affaire C-80/14, CP nº 47/15).].

La Cour déclare qu’une réglementation nationale qui introduit, comme seule unité de référence, l’entreprise au lieu de l’établissement méconnaît la directive, lorsque l’application de ce critère a pour conséquence d’exclure la procédure d’information et de consultation prévue dans la directive, alors que les licenciements auraient dû être qualifiés de " licenciement collectif " si l’établissement avait été retenu comme unité de référence. Le remplacement de la notion d’" établissement" par celle d’"entreprise" ne peut donc être considéré comme favorable aux travailleurs qu’à la condition que cet élément soit additionnel et n’implique pas un abandon ou une réduction de la protection qui aurait été accordée aux travailleurs si le nombre de licenciements requis par la directive aux fins de la qualification de "licenciements collectifs" avait été atteint en utilisant la notion d’établissement.

Néanmoins, la Cour signale que, dans le cas de M. Rabal Cañas, les licenciements n’atteignaient pas le seuil d’application prévu par la loi espagnole au niveau de l’entreprise (Nexea). Elle ajoute que, puisque l’établissement de Barcelone n’employait pas, au cours de la période concernée, plus de 20 travailleurs, le seuil d’application prévu par la directive n’a pas non plus été atteint. Dès lors, la directive ne s’applique pas en l’espèce.

S’agissant de la question relative à la prise en considération des contrats conclus pour une durée ou une tâche déterminées, la Cour signale que l’exclusion de tels contrats du champ d’application de la directive ressort clairement du texte et de la structure de celle-ci. En effet, de tels contrats cessent non pas à l’initiative de l’employeur, mais en vertu des clauses qu’ils contiennent ou en vertu de la loi applicable, et ce, à la date à laquelle ils arrivent à échéance ou à laquelle la tâche en question a été accomplie. Par conséquent, afin de constater que des " licenciements collectifs " ont été effectués au sens de la directive, il n’y a pas lieu de tenir compte des cessations individuelles de tels contrats.

En ce qui concerne enfin la question relative à la cause des licenciements collectifs, la Cour déclare que, pour constater l’existence de licenciements collectifs effectués dans le cadre de contrats de travail conclus pour une durée ou une tâche déterminées, il n’est pas nécessaire que la cause de tels licenciements collectifs découle d’un même cadre de recrutement collectif pour une même durée ou une même tâche. La Cour observe que la directive n’utilise qu’un seul critère qualitatif (la cause du licenciement devant être " non inhérente à la personne des travailleurs " ). L’introduction d’autres exigences limiterait le champ d’application de la directive et serait susceptible de porter atteinte à l’objectif de celle-ci de protéger les travailleurs en cas de licenciements collectifs.  »

Source : Communiqué de presse de la Cour de justice de l’Union européenne n° 55/2015.

Cet arrêt suit les conclusions de l’avocat général, M. Nils WAHL, présentées le 5 février 2014.

 

RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS

 CJUE, arrêt du 4 juin 2015, Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband e.V. / Teekanne GmbH & Co. KG, C-195/14

Renvoi préjudiciel – Directive 2000/13/CE – Étiquetage et présentation des denrées alimentaires – Articles 2, paragraphe 1, sous a), i), et 3, paragraphe 1, point 2 – Étiquetage de nature à induire l’acheteur en erreur sur la composition des denrées alimentaires – Liste des ingrédients – Utilisation de la mention ‘aventure framboise-vanille’ ainsi que d’images de framboises et de fleurs de vanille sur l’emballage d’une infusion aux fruits ne contenant pas ces ingrédients

 

« L’étiquetage d’une denrée alimentaire ne doit pas induire le consommateur en erreur en suggérant la présence d’un ingrédient qui est en réalité absent du produit

La liste des ingrédients peut, même si elle est exacte et exhaustive, être inapte à corriger de manière suffisante l’impression erronée ou équivoque qui résulte d’un tel étiquetage

La société allemande Teekanne commercialise une infusion aux fruits appelée "Felix aventure framboise-vanille ". L’emballage comporte notamment des images de framboises et de fleurs de vanille ainsi que les mentions " infusion aux fruits avec des arômes naturels " , " infusion aux fruits avec des arômes naturels – goût framboise-vanille " et " ne contient que des ingrédients naturels ". En réalité, l’infusion aux fruits ne contient pas d’ingrédients naturels issus de la vanille ou de la framboise ni d’arôme obtenu à partir de ces dernières. La liste des ingrédients, qui apparaît sur l’un des côtés de l’emballage, indique : " Hibiscus, pomme, feuilles de mûre douce, zeste d’orange, églantier, arôme naturel avec goût de vanille, zeste de citron, arôme naturel avec goût de framboise, mûres, fraise, myrtille, sureau ".

Une association allemande de protection des consommateurs reproche à Teekanne d’avoir, par le biais des éléments figurant sur l’emballage, induit le consommateur en erreur sur la composition de l’infusion. En effet, le consommateur s’attendrait, du fait de ces éléments, à ce que l’infusion contienne des constituants de vanille et de framboise ou, du moins, des arômes naturels de vanille et de framboise. L’association demande donc à Teekanne de cesser la promotion de l’infusion. Saisi en dernière instance, le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice) demande à la Cour de justice si l’étiquetage d’une denrée alimentaire peut induire le consommateur en erreur lorsqu’il suggère la présence d’un ingrédient qui est en réalité absent du produit, le seul moyen pour le consommateur de constater cette absence étant de lire la liste des ingrédients.

Par arrêt de ce jour, la Cour rappelle que le droit de l’Union [Directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mars 2000, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (JO L 109, p. 29), telle que modifiée par le règlement (CE) n° 596/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juin 2009 (JO L 188, p. 14).] exige que l’acheteur dispose d’une information correcte, neutre et objective qui ne l’induise pas en erreur et que l’étiquetage d’une denrée alimentaire ne doit pas présenter un caractère trompeur. S’il est vrai que le consommateur est supposé lire la liste des ingrédients avant d’acheter un produit, la Cour n’exclut pas que l’étiquetage du produit puisse être de nature à induire l’acheteur en erreur, lorsque certains éléments de l’étiquetage sont mensongers, erronés, ambigus, contradictoires ou incompréhensibles.

La Cour précise que, dans un tel cas, la liste des ingrédients peut, même si elle est exacte et exhaustive, être inapte à corriger de manière suffisante l’impression erronée ou équivoque qui résulte, pour le consommateur, de l’étiquetage de cette denrée. Ainsi, lorsque l’étiquetage d’une denrée alimentaire suggère la présence d’un ingrédient qui, en réalité, est absent (cette absence ressortant uniquement de la liste des ingrédients), un tel étiquetage est de nature à induire l’acheteur en erreur sur les caractéristiques de la denrée en question.

La juridiction nationale devra donc vérifier, en examinant les différents éléments composant l’étiquetage de l’infusion, si un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et éclairé peut être induit en erreur quant à la présence de composants de framboise et de fleur de vanille ou d’arômes obtenus à partir de ces ingrédients. Dans le cadre de cet examen, la juridiction nationale devra notamment prendre en compte les termes et les images utilisés ainsi que l’emplacement, la taille, la couleur, la police de caractère, la langue, la syntaxe et la ponctuation des divers éléments figurant sur l’emballage de l’infusion aux fruits. »

Source : Communiqué de presse de la Cour de justice de l’Union européenne n° 64/15.

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CJUE, arrêt du 4 juin 2015, Froukje Faber / Autobedrijf Hazet Ochten BV, C-497/13

Renvoi préjudiciel – Directive 1999/44/CE – Vente et garantie des biens de consommation – Statut de l’acquéreur – Qualité de consommateur – Défaut de conformité du bien livré – Obligation d’informer le vendeur – Défaut apparu dans un délai de six mois à compter de la délivrance du bien – Charge de la preuve

 

« La Cour clarifie les règles concernant la protection des consommateurs en matière de vente et de garantie des biens de consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance d’un bien sont présumés exister au moment de la délivrance

La directive européenne sur certains aspects des contrats passés avec des consommateurs vise à garantir la protection de ces derniers [Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (JO L 171, p. 12)]. Le 27 mai 2008, Mme Froukje Faber a acheté un véhicule d’occasion auprès d’un garage. Le 26 septembre 2008, le véhicule a pris feu au cours d’un déplacement et a été complètement détruit. Il a été évacué par une dépanneuse vers le garage vendeur, puis, à la demande de celui-ci, vers une entreprise de démolition afin d’y être consigné. Mme Faber soutient, contrairement au garage, que, à cette occasion, les parties se sont entretenues du sinistre et de l’éventuelle responsabilité du garage. Par lettre du 11 mai 2009, Mme Faber a mis en demeure le garage vendeur. Une enquête technique sur la cause de l’incendie du véhicule n’a pas pu avoir lieu, celui-ci ayant été démoli dans l’intervalle.

Le vendeur contestant sa responsabilité, Mme Faber a entamé une procédure judiciaire. Saisie du litige en appel, le Gerechtshof (Cour d’appel) d’Arnhem-Leeuwarden, Pays-Bas, a décidé de poser des questions préjudicielles à la Cour de justice.

Quant à la question de savoir si le juge national est tenu d’examiner d’office si, en l‘espèce, Mme Faber doit être considérée comme un consommateur au sens de la directive 1999/44, alors même qu’elle ne s’est pas prévalue de cette qualité, la Cour répond, dans son arrêt de ce jour, par l’affirmative. Le fait que le consommateur bénéficie ou non de l’assistance d’un avocat ne saurait modifier cette conclusion.

Dans la même veine, la Cour confirme que le juge national peut soulever d’office, dans le cadre d’un appel, l’article 5, paragraphe 3, de la directive. Cette disposition prévoit que, sauf preuve contraire, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont, en principe, présumés exister au moment de la délivrance. En effet, étant donné la nature et l’importance de l’intérêt public sur lequel repose la protection assurée aux consommateurs par cette disposition, celle-ci doit être considérée comme une norme équivalente à une règle d’ordre public au sein de l’ordre juridique interne.

La juridiction de renvoi demande également si le principe d’effectivité s’oppose à une règle nationale qui imposerait au consommateur d’établir qu’il a informé le vendeur du défaut de conformité en temps utile. En effet, selon le droit néerlandais, il incomberait en principe au consommateur, en cas de contestation du vendeur, de rapporter la preuve qu’il a informé ce dernier de la non-conformité du bien livré, et ce dans un délai de deux mois à compter de la constatation de la non-conformité.

La Cour rappelle à cet égard que la directive 1999/44 [ Art. 5, par. 2.] permet aux États membres de prévoir que le consommateur doit, pour bénéficier de ses droits, informer le vendeur du défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il l’a constaté. Selon les travaux préparatoires de la directive, cette possibilité répond à un souci de renforcer la sécurité juridique, en encourageant l’acheteur à une " certaine diligence en tenant compte des intérêts du vendeur ", " sans instituer une obligation stricte d’effectuer une inspection minutieuse du bien ".

La Cour explique que l’obligation à la charge du consommateur se limite à informer le vendeur de l’existence d’un défaut de conformité. Le consommateur n’est pas tenu, à ce stade, de rapporter la preuve qu’un défaut de conformité affecte effectivement le bien qu’il a acquis, ni d’indiquer la cause précise de ce défaut de conformité. En revanche, afin que l’information puisse être utile au vendeur, elle devrait comporter un certain nombre d’indications, dont le degré de précision variera nécessairement en fonction des circonstances propres à chaque cas d’espèce.

Pour finir, la juridiction de renvoi demande comment fonctionne la répartition de la charge de la preuve et, en particulier, quels sont les éléments qu’il incombe au consommateur d’établir.

La Cour énonce que dans le cas où le défaut de conformité est apparu dans un délai de six mois à compter de la délivrance du bien, la directive allège la charge de la preuve qui incombe au consommateur en prévoyant que le défaut est présumé avoir existé au moment de la délivrance. Pour bénéficier de cet allègement, le consommateur doit néanmoins rapporter la preuve de certains faits.

En premier lieu, il doit alléguer et rapporter la preuve que le bien vendu n’est pas conforme au contrat en ce que, par exemple, celui-ci ne présente pas les qualités convenues ou encore est impropre à l’usage habituellement attendu pour ce type de bien. Le consommateur n’est tenu de prouver que l’existence du défaut. Il n’est pas tenu de prouver la cause de celui-ci ni d’établir que son origine est imputable au vendeur.

En second lieu, le consommateur doit prouver que le défaut de conformité en cause est apparu, c’est-à-dire s’est matériellement révélé, dans un délai de six mois à compter de la livraison du bien.

Ces faits établis, le consommateur est dispensé d’établir que le défaut de conformité existait à la date de la livraison du bien. La survenance de ce défaut dans la courte période de six mois permet de supposer que, si celui-ci ne s’est révélé que postérieurement à la délivrance du bien, il était déjà présent, " à l’état embryonnaire" , dans le bien lors de la livraison.

Il incombe alors au professionnel de rapporter, le cas échéant, la preuve que le défaut de conformité n’était pas présent au moment de la délivrance du bien, en établissant qu’il trouve sa cause ou son origine dans un acte ou une omission postérieure à cette délivrance. »

Source : Communiqué de presse de le Cour de justice de l’Union européenne n°63/15.

 

SERVICES

 CJUE, arrêt du 11 juin 2015, Berlington Hungary Tanácsadó és Szolgáltató Kft. e.a. / Magyar Állam, C-98/14

Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Jeux de hasard – Taxes nationales grevant l’exploitation des machines à sous installées dans les salles de jeux – Législation nationale interdisant l’exploitation des machines à sous hors des casinos – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime – Directive 98/34/CE – Obligation de communiquer les projets de règles techniques à la Commission – Responsabilité de l’État membre pour les dommages causés par une législation contraire au droit de l’Union

 

« La législation hongroise qui interdit l’exploitation des machines à sous hors des casinos peut être contraire au principe de la libre prestation des services

Lorsque le législateur national révoque une autorisation qui permet à son titulaire d’exercer une activité économique, il lui incombe de prévoir un système de compensation raisonnable ou une période transitoire d’une durée suffisante pour permettre au titulaire de s’adapter

Jusqu ’au 9 octobre 2012, les machines a sous pouvaient être exploitées en Hongrie soit dans les casinos soit dans les salles de jeux. Jusqu ’au 31 octobre 2011, la taxe forfaitaire frappant l ’exploitation des machines a sous installées dans les salles de jeux s ’élevait, par position de jeu et par mois, a 100 000 HUF (environ 324 EUR). A compter du 1er novembre 2011, ce montant a été porte a 500 000 HUF (environ 1 620 EUR). A partir de cette date, l ’exploitation des machines a sous dans les salles de jeux a également été soumise a une taxe proportionnelle qui s ’élevait, par position de jeu, a 20 % de la tranche des recettes trimestrielles nettes supérieure a 900 000 HUF (environ 2 916 EUR). L ’exploitation des machines a sous dans les casinos était soumise a un régime fiscal distinct, lequel n fa pas été modifie a l ’automne 2011.

En vertu d ’une loi adoptée le 2 octobre 2012, l ’exploitation des machines a sous a été réservée aux casinos, avec effet au 10 octobre 2012, si bien que, depuis lors, cette activité ne peut plus être exercée dans les salles de jeux.

Plusieurs sociétés qui exploitaient des machines a sous dans des salles de jeux ont saisi la justice hongroise, estimant que le droit de l ’Union s ’oppose à des mesures qui, dans un premier temps, ont augmenté drastiquement leurs charges fiscales et, dans un second temps, ont interdit, avec un effet presque immédiat, l ’exploitation des machines concernées. Ces sociétés réclament des dommages-intérêts pour le préjudice que ces mesures leur auraient causé. Saisie de ces litiges, la Fővárosi Törvényszék (Cour de Budapest, Hongrie) demande à la Cour de justice si de telles mesures sont compatibles avec le droit de l ’Union.

Par son arrêt, la Cour constate tout d ’abord qu ’une législation nationale qui n ’autorise l ’exploitation et la pratique de certains jeux de hasard que dans les casinos constitue une restriction à la libre prestation des services. De même, une mesure qui augmente drastiquement le montant des taxes grevant l ’exploitation des machines à sous dans les salles de jeux peut également être considérée comme restrictive si elle est de nature à prohiber, à gêner ou à rendre moins attrayant l ’exercice de la libre prestation des services d ’exploitation des machines à sous dans les salles de jeux. A cet égard, la Cour observe que tel serait le cas si la juridiction nationale constatait que l ’augmentation des taxes a empêché l ’exploitation rentable des machines à sous dans les salles de jeux, confinant ainsi effectivement celle-ci aux casinos.

La Cour relève ensuite que les objectifs poursuivis par les mesures contestées, à savoir la protection des consommateurs contre la dépendance au jeu ainsi que la prévention de la criminalité et de la fraude liées au jeu, sont, en principe, susceptibles de justifier les restrictions aux activités de jeux de hasard. Ces restrictions doivent toutefois poursuivre de tels objectifs de manière cohérente et systématique. A cet égard, la Cour note que la Hongrie semble, sous réserve de versification par la juridiction de renvoi, suivre une politique d ’expansion contrôlée des activités de jeux de hasard, dont ferait notamment partie la délivrance de nouvelles concessions d ’exploitation de casinos en 2014. Or, une telle politique ne peut être considérée comme poursuivant les objectifs précités de manière cohérente et systématique que dans le cas où, d’une part, elle est de nature à remédier, en Hongrie, à un problème réel lié à des activités criminelles et frauduleuses en rapport avec les jeux ainsi qu’à l’assuétude au jeu et, d’autre part, elle n’a pas une ampleur susceptible de la rendre inconciliable avec l’objectif de refréner l’assuétude au jeu, ce qu’il appartiendra à la juridiction nationale de vérifier.

 

Il incombera également à cette juridiction de vérifier si les mesures en cause respectent les principes de sécurité juridique et de protection de confiance légitime ainsi que le droit de propriété des exploitants de salles de jeux. Dans ce contexte, la Cour rappelle que, lorsque le législateur national révoque des autorisations permettant à leurs titulaires d’exercer une activité économique, il lui incombe de prévoir un système de compensation raisonnable ou une période transitoire d’une durée suffisante pour permettre à ces titulaires de s’adapter.

Enfin, la Cour souligne que, dans l’hypothèse où une restriction non justifiée à la libre prestation des services serait constatée, les exploitants de salles de jeux pourraient obtenir de l’État hongrois la réparation du préjudice subi en raison de la violation du droit de l’Union, pour autant que cette violation soit suffisamment caractérisée et qu’il existe un lien de causalité direct entre celle-ci et le préjudice subi, ce qu’il appartiendra à la juridiction nationale de vérifier. »

Source : Communiqué de presse de la Cour de justice de l’Union européenne n° 69/2015.

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 CJUE, arrêt du 11 juin 2015, Base Company NV et Mobistar NV / Ministerraad, C-1/14

Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/22/CE – Articles 4, 9, 13 et 32 – Obligations de service universel et obligations de service social – Fourniture d’accès en position déterminée et fourniture de services téléphoniques – Caractère abordable des tarifs – Options tarifaires spéciales – Financement des obligations de service universel – Services obligatoires additionnels – Services de communications mobiles et/ou d’abonnements Internet

 

«  La directive "service universel " n’établit pas une obligation de tarification sociale pour les communications et abonnements Internet mobiles

En revanche, des tarifs sociaux doivent être offerts à certaines catégories de consommateurs pour les abonnements de téléphonie et d’Internet fixes

La directive " service universel " [Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (JO L 108, p. 51), telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009 (JO L 337, p. 11 ).] définit l’ensemble minimal des services qui doit être accessible à tous les utilisateurs finals. Elle permet aux États membres d’exiger que les entreprises désignées proposent aux consommateurs des options ou des formules tarifaires spéciales, dans le but notamment de garantir que les personnes ayant de faibles revenus ou des besoins sociaux spécifiques ne soient pas empêchées d’accéder aux services visés. Les États membres peuvent répartir le coût net des obligations de service universel entre les fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques.

En 2013, Base Company et Mobistar, deux opérateurs qui fournissent des services de communications électroniques en Belgique, ont introduit devant la Cour constitutionnelle belge un recours tendant à l’annulation du mécanisme de financement prévu dans la loi belge transposant la directive « service universel ». Ce mécanisme impose une contribution aux opérateurs dont le chiffre d’affaires atteint ou dépasse certains seuils, de manière à financer le coût net afférent à la fourniture de conditions tarifaires particulières à certaines catégories de bénéficiaires. Base Company et Mobistar estiment que l’obligation de contribuer au financement du coût net qui découle de la fourniture des services de communications mobiles et/ou d’abonnements Internet est contraire au droit de l’Union.

La Cour constitutionnelle a décidé de poser des questions préjudicielles à la Cour de justice. Elle demande, en substance, si les tarifs spéciaux et le mécanisme de financement prévus dans la directive " service universel " s’appliquent aux services de communications mobiles et/ou d’abonnements Internet.

Dans son arrêt de ce jour, la Cour constate tout d’abord que la directive "service universel" établit de manière explicite l’obligation pour les États membres d’assurer le raccordement en position déterminée à un réseau de communications public. Or, les termes "en position déterminée" s’opposent au terme " mobile ".

Dès lors, la Cour considère que les services de communications mobiles sont, par définition, exclus de l’ensemble minimal des services universels défini par la directive, étant donné que leur fourniture ne suppose pas un accès et un raccordement en position déterminée à un réseau de communications public. De même, les services d’abonnements Internet fournis au moyen des services de communications mobiles ne relèvent pas de cet ensemble minimal. En revanche, les services d’abonnement s Internet sont compris dans cet ensemble si leur fourniture suppose un raccordement à Internet en position déterminée.

La Cour rappelle que les États membres sont libres de considérer les services de communications mobiles, y compris les services d’abonnements Internet fournis au moyen des services de communications mobiles, comme des services obligatoires additionnels, au sens de la directive "service universel ".

Dans ce cas, cependant, un mécanisme de financement de ces services impliquant la participation d’entreprises spécifiques ne peut pas être imposé.  »

Source : Communiqué de presse de la Cour de justice de l’Union européenne n° 68/15.

Cet arrêt suit les conclusions de l’avocat général, M. Pedro CRUZ VILLALÓN présentées le 15 janvier 2015.