Arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

SERVICE DE DOCUMENTATION, DES ÉTUDES ET DU RAPPORT

 

VEILLE DE DROIT EUROPÉEN

MAI - JUIN 2015

n° 71

 


JURISPRUDENCE

Arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne


DOCTRINE

Cour européenne des droits de l’homme

Cour de justice de l’Union européenne


 


    • ARTICLE 2 : DROIT A LA VIE

CEDH, arrêt de Grande Chambre du 5 juin 2015, Lambert et autres c/ France, n° 46043/14 : non-violation de l’article 2 de la Convention.

«  Interruption de l’alimentation et de l’hydratation artificielles maintenant en vie une personne en situation d’entière dépendance : non-violation

En fait

Les requérants sont respectivement les parents, un demi-frère et une sœur de Vincent Lambert. Ce dernier, victime d’un accident de la route en septembre 2008, a subi un traumatisme crânien qui l’a rendu tétraplégique et entièrement dépendant. Il bénéficie d’une hydratation et d’une alimentation artificielles par voie entérale. En septembre 2013, le médecin en charge de Vincent Lambert entama la procédure de consultation prévue par la loi dite Leonetti relative aux droits des malades et à la fin de vie. Il consulta six médecins, dont l’un désigné par les requérants, réunit la presque totalité de l’équipe soignante et convoqua deux conseils de famille auxquels ont participé l’épouse, les parents et les huit frères et sœurs de Vincent Lambert. À l’issue de ces réunions, l’épouse de Vincent, Rachel Lambert, et six de ses frères et sœurs se déclarèrent favorables à l’arrêt des traitements, ainsi que cinq des six médecins consultés, alors que les requérants s’y opposèrent. Le médecin s’est également entretenu avec François Lambert, le neveu de Vincent Lambert. Le 11 janvier 2014, le médecin en charge de Vincent Lambert décida de mettre fin à l’alimentation et à l’hydratation du patient.

Saisi en tant que juge des référés, le Conseil d’État indiqua que le bilan effectué remontait à deux ans et demi et estima nécessaire de disposer des informations les plus complètes sur l’état de santé de Vincent Lambert. Il ordonna donc une expertise médicale confiée à trois spécialistes en neurosciences reconnus. Par ailleurs, vu l’ampleur et la difficulté des questions posées par l’affaire, il demanda à l’Académie nationale de médecine, au Comité consultatif national d’éthique, au Conseil national de l’ordre des médecins et à M. Jean Leonetti de lui fournir en qualité d’amicus curiae des observations générales de nature à l’éclairer, notamment sur les notions d’obstination déraisonnable et de maintien artificiel de la vie. Les experts examinèrent Vincent Lambert à neuf reprises, procédèrent à une série d’examens, prirent connaissance de la totalité du dossier médical, consultèrent également toutes les pièces du dossier contentieux utiles pour l’expertise et rencontrèrent toutes les parties concernées. Le 24 juin 2014, le Conseil d’État jugea légale la décision prise le 11 janvier 2014 par le médecin en charge de Vincent Lambert de mettre fin à son alimentation et hydratation artificielles.

Saisie d’une demande en vertu de l’article 39 de son règlement, la Cour a décidé de faire suspendre l’exécution de l’arrêt rendu par le Conseil d’État pour la durée de la procédure devant elle. Le 4 novembre 2014, une chambre de la Cour a décidé de s’en dessaisir au profit de la Grande Chambre.

Les requérants considèrent notamment que l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation artificielles de Vincent Lambert est contraire aux obligations découlant de l’article 2.

En droit

a) Recevabilité

i. Sur la qualité pour agir au nom et pour le compte de Vincent Lambert

α) Concernant les requérants .
Deux critères principaux ressortent de l’examen de la jurisprudence : le risque que les droits de la victime directe soient privés d’une protection effective et l’absence de conflit d’intérêts entre la victime et le requérant.

La Cour ne décèle en premier lieu aucun risque que les droits de Vincent Lambert soient privés d’une protection effective. En effet, les requérants, en leur qualité de proches de Vincent Lambert, peuvent invoquer devant elle en leur propre nom le droit a la vie protège par l’article 2. Concernant le second critère, on note que l’un des aspects primordiaux de la procédure interne a précisément consisté à déterminer les souhaits de Vincent Lambert. Dans ces conditions, il n’est pas établi qu’il y ait convergence d’intérêts entre ce qu’expriment les requérants et ce qu’aurait souhaité Vincent Lambert.

Par conséquent, les requérants n’ont pas qualité pour soulever au nom et pour le compte de Vincent Lambert les griefs tirés des articles 2.

β) Concernant Rachel Lambert (épouse de Vincent Lambert).
Aucune disposition de la Convention n’autorise un tiers intervenant à représenter une autre personne devant elle. Par ailleurs, aux termes de l’article 44 § 3 a) du règlement de la Cour, un tiers intervenant est toute personne intéressée " autre que le requérant ". Dans ces conditions, la demande de Rachel Lambert doit être rejetée.

ii. Sur la qualité de victime des requérants

Les proches parents d’une personne dont il est allégué que le décès engage la responsabilité de l’État peuvent se prétendre victimes d’une violation de l’article 2 de la Convention. Même si à ce jour Vincent Lambert est en vie, il est certain que si l’hydratation et l’alimentation artificielles devaient être arrêtées, son décès surviendrait dans un délai rapproché. Dès lors, même s’il s’agit d’une violation potentielle ou future, les requérants, en leur qualité de proches de Vincent Lambert, peuvent invoquer l’article 2.

b) Fond

Article 2 :

Tant les requérants que le Gouvernement font une distinction entre la mort infligée volontairement et l’abstention thérapeutique et soulignent l’importance de cette distinction.

Dans le contexte de la législation française, qui interdit de provoquer volontairement la mort et ne permet que dans certaines circonstances précises d’arrêter ou de ne pas entreprendre des traitements qui maintiennent artificiellement la vie, la Cour estime que la présente affaire ne met pas en jeu les obligations négatives de l’État au titre de l’article 2 et n’examine les griefs des requérants que sur le terrain des obligations positives de l’État.

Pour se faire, les éléments suivants sont pris en compte : l’existence dans le droit et la pratique internes d’un cadre législatif conforme aux exigences de l’article 2, la prise en compte des souhaits précédemment exprimés par le requérant et par ses proches, ainsi que l’avis d’autres membres du personnel médical et la possibilité d’un recours juridictionnel en cas de doute sur la meilleure décision à prendre dans l’intérêt du patient. Sont également pris en compte les critères posés par le "Guide sur le processus décisionnel relatif aux traitements médicaux en fin de vie" du Conseil de l’Europe.

Il n’existe pas de consensus entre les États membres du Conseil de l’Europe pour permettre l’arrêt d’un traitement maintenant artificiellement la vie, même si une majorité d’États semblent l’autoriser.

Bien que les modalités qui encadrent l’arrêt du traitement soient variables d’un État à l’autre, il existe toutefois un consensus sur le rôle primordial de la volonté du patient dans la prise de décision, quel qu’en soit le mode d’expression. En conséquence, il y a lieu d’accorder une marge d’appréciation aux États, non seulement quant à la possibilité de permettre ou pas l’arrêt d’un traitement maintenant artificiellement la vie et à ses modalités de mise en œuvre, mais aussi quant à la façon de ménager un équilibre entre la protection du droit à la vie du patient et celle du droit au respect de sa vie privée et de son autonomie personnelle.

i. Le cadre législatif

Les dispositions de la loi Leonetti, telles qu’interprétées par le Conseil d’État, constituent un cadre législatif suffisamment clair, aux fins de l’article 2 de la Convention, pour encadrer de façon précise la décision du médecin dans une situation telle que celle de la présente affaire en ce qu’elle définit la notion de "traitements susceptibles d’être arrêtés ou limités" et celle d’ "obstination déraisonnable" et a donné les critères devant être pris en compte lors du processus décisionnel.

Par conséquent, l’État a mis en place un cadre réglementaire propre à assurer la protection de la vie des patients.

ii. Le processus décisionnel

Si la procédure en droit français est appelée " collégiale " et qu’elle comporte plusieurs phases de consultation (de l’équipe soignante, d’au moins un autre médecin, de la personne de confiance, de la famille ou des proches), c’est au seul médecin en charge du patient que revient la décision. La volonté du patient doit être prise en compte. La décision elle-même doit être motivée et elle est versée au dossier du patient.

La procédure collégiale dans la présente affaire a duré de septembre 2013 à janvier 2014 et, à tous les stades, sa mise en œuvre a été au-delà des conditions posées par la loi. La décision du médecin, longue de treize pages est très motivée. Le Conseil d’État a conclu qu’elle n’avait été entachée d’aucune irrégularité.

En son état actuel, le droit français prévoit la consultation de la famille (et non sa participation à la prise de décision), mais n’organise pas de médiation en cas de désaccord entre ses membres. Il ne précise pas non plus l’ordre dans lequel prendre en compte les opinions des membres de la famille, contrairement à ce qui est prévu dans certains autres États.

En l’absence de consensus en la matière, l’organisation du processus décisionnel, y compris la désignation de la personne qui prend la décision finale d’arrêt des traitements et les modalités de la prise de décision, s’inscrivent dans la marge d’appréciation de l’État. La procédure a été menée en l’espèce de façon longue et méticuleuse, en allant au-delà des conditions posées par la loi, et, même si les requérants sont en désaccord avec son aboutissement, cette procédure a respecté les exigences découlant de l’article 2 de la Convention.

iii. Les recours juridictionnels

Le Conseil d’État a examiné l’affaire dans sa formation plénière, ce qui est très inhabituel pour une procédure de référé.

L’expertise demandée a été menée de façon très approfondie. Dans sa décision du 24 juin 2014, le Conseil d’État a tout d’abord examiné la compatibilité des dispositions pertinentes du code de la santé publique avec les articles 2, 8, 6 et 7 de la Convention, puis la conformité de la décision prise par le médecin en charge de Vincent Lambert avec les dispositions du code. Son contrôle a porté sur la régularité de la procédure collégiale et sur le respect des conditions de fond posées par la loi, dont il a estimé, en particulier au vu des conclusions du rapport d’expertise, qu’elles étaient réunies. Il a notamment relevé qu’il ressortait des conclusions des experts que l’état clinique de Vincent Lambert correspondait à un état végétatif chronique, qu’il avait subi des lésions graves et étendues, dont la sévérité ainsi que le délai de cinq ans et demi écoulé depuis l’accident conduisaient à estimer qu’elles étaient irréversibles, avec un " mauvais pronostic clinique ". Le Conseil d’État a estimé que ces conclusions confirmaient celles qu’avait faites le médecin en charge. En outre, après avoir souligné " l’importance toute particulière " que le médecin doit accorder à la volonté du malade, il s’est attaché à établir quels étaient les souhaits de Vincent Lambert. Ce dernier n’ayant ni rédigé de directives anticipées, ni nommé de personne de confiance, le Conseil d’État a tenu compte du témoignage de son épouse, Rachel Lambert. Il a relevé que son mari et elle, tous deux infirmiers ayant notamment l’expérience de personnes en réanimation ou polyhandicapées, avaient souvent évoqué leurs expériences professionnelles et qu’à ces occasions Vincent Lambert avait à plusieurs reprises exprimé le souhait de ne pas être maintenu artificiellement en vie dans un état de grande dépendance. Le Conseil d’État a considéré que ces propos – dont la teneur était confirmée par un frère de Vincent Lambert – étaient datés et rapportés de façon précise par Rachel Lambert. Il a également tenu compte de ce que plusieurs des autres frères et sœurs avaient indiqué que ces propos correspondaient à la personnalité, à l’histoire et aux opinions de leur frère, et a noté que les requérants n’alléguaient pas qu’il aurait tenu des propos contraires. Le Conseil d’État a enfin relevé que la consultation de la famille prévue par la loi avait eu lieu.

Même hors d’état d’exprimer sa volonté, le patient est celui dont le consentement doit rester au centre du processus décisionnel, qui en est le sujet et acteur principal. Le " Guide sur le processus décisionnel dans des situations de fin de vie " du Conseil de l’Europe préconise qu’il soit intégré au processus décisionnel par l’intermédiaire des souhaits qu’il a pu précédemment exprimer, dont il prévoit qu’ils peuvent avoir été confiés oralement à un membre de la famille ou à un proche. Par ailleurs, dans un certain nombre de pays, en l’absence de directives anticipées ou " testament biologique ", la volonté présumée du patient doit être recherchée selon des modalités diverses (déclarations du représentant légal, de la famille, autres éléments témoignant de la personnalité, des convictions du patient, etc.).

Dans ces conditions, le Conseil d’État a pu estimer que les témoignages qui lui étaient soumis étaient suffisamment précis pour établir quels étaient les souhaits de Vincent Lambert quant à l’arrêt ou au maintien de son traitement.

iv. Considérations finales

La Cour a considéré conformes aux exigences de l’article 2 le cadre législatif prévu par le droit interne, tel qu’interprété par le Conseil d’État, ainsi que le processus décisionnel, mené en l’espèce d’une façon méticuleuse.

Par ailleurs, quant aux recours juridictionnels dont ont bénéficié les requérants, la Cour est arrivée à la conclusion que la présente affaire avait fait l’objet d’un examen approfondi où tous les points de vue avaient pu s’exprimer et tous les aspects avaient été mûrement pesés, au vu tant d’une expertise médicale détaillée que d’observations générales des plus hautes instances médicales et éthiques.

En conséquence, les autorités internes se sont conformées à leurs obligations positives découlant de l’article 2 de la Convention, compte tenu de la marge d’appréciation dont elles disposaient en l’espèce.

Conclusion : non-violation (douze voix contre cinq). »

Source : Note d’information sur la jurisprudence de la Cour, juin 2015, n°186.

***

CEDH, arrêt du 23 juin 2015, Selahattin Demirtaş c. Turquie, n° 15028/09 (arrêt non disponible en français) : non violation de l’article 2 de la Convention

« Manquement allégué des autorités à poursuivre un journaliste au sujet d’un article de presse qui aurait mis en péril la vie du requérant : non-violation

 

En fait

À l’époque des faits, le requérant était membre du DTP, un ancien parti pro-kurde, et élu au Parlement. En novembre 2007, il demanda l’ouverture d’une enquête pénale contre l’auteur d’un article intitulé "Turcs, voici votre ennemi", au motif que ledit article était insultant et constituait une incitation à la violence. Dans son article, l’auteur recensait une série de décès liés à des actes terroristes et accusait les membres du DTP d’être les "vrais criminels", citant nommément le requérant.

Le 7 décembre 2007, le parquet décida de ne pas engager de poursuites pénales et releva, dans son ordonnance, que l’article avait été publié à la suite d’actes terroristes perpétrés par le PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan), organisation terroriste internationalement reconnue, et que, l’auteur y exprimant son avis tout en formulant des propositions pour éliminer cette organisation, il était une manifestation de la liberté des médias. Le requérant attaqua cette décision, faisant valoir que les membres du DTP nommément cités dans l’article avaient été désignés comme cibles à raison de leurs opinions politiques. Il n’obtint pas gain de cause, mais le ministère de la Justice se pourvut en cassation contre la décision du parquet, avançant que l’article en cause ne devait pas être protégé parce qu’il n’entrait pas dans le champ d’application du droit à la liberté d’expression. Ce pourvoi fut rejeté par la Cour de cassation.

En droit

Article 2 (volet matériel) :

La Cour rappelle que toute menace présumée contre la vie n’oblige pas systématiquement les autorités, au regard de la Convention, à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation. Il lui faut établir que la vie du requérant était menacée par un risque réel et imminent dont les autorités turques connaissaient ou auraient dû connaître l’existence et déterminer si celles-ci ont fait tout ce qui pouvait raisonnablement être attendu d’elles pour empêcher la réalisation de ce risque.

Dans sa première saisine du parquet, le représentant du requérant n’alléguait pas qu’un risque réel et imminent menaçait la vie de ce dernier ou que celui-ci avait reçu des menaces de mort réelles de la part de tiers à la suite de la publication de l’article litigieux. Il n’était pas davantage fait état d’une campagne de violence ou d’intimidation contre laquelle les autorités nationales n’auraient pas pris de mesures de protection du requérant. Le requérant ne mentionne aucune violence physique ou tentative de violence physique susceptible de mettre sa vie en danger. Rien n’indique que les autorités nationales auraient dû prendre des mesures opérationnelles pour protéger le requérant sans qu’il ait à en faire la demande. La plainte du requérant concerne en réalité, non pas l’absence de mesures opérationnelles destinées à empêcher la réalisation d’un risque réel et imminent pour sa vie, mais le fait que les autorités n’aient pas sanctionné l’auteur de l’article litigieux. Par conséquent, l’obligation positive mise à la charge de l’État par l’article 2 de la Convention n’entre pas en jeu.

Conclusion : non-violation (six voix contre une).

(Voir également Osman c. Royaume-Uni, 23452/94, 28 octobre 1998, et Dink c. Turquie, 2668/07 et al., 14 septembre 2010, Note d’information 133). »

Source : Note d’information sur la jurisprudence de la Cour, juin 2015, n°186.

 

 

    • ARTICLE 3 : TRAITEMENT INHUMAIN OU DÉGRADANT

 

CEDH, arrêt du 21 mai 2015, Yengo c. France, n° 50494/12 : violation de l’article 3 de la Convention

Dans l’affaire Yengo c. France (requête n° 50494/12), la Cour de Strasbourg s’est prononcée sur la conformité des conditions de détention d’un prisonnier incarcéré au centre pénitentiaire de Nouméa, en Nouvelle-Calédonie avec l’article 3 de la Convention (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), et sur la conformité à l’article 13 de la Convention (droit à un recours effectif) de l’absence d’un recours pour s’en plaindre ou les faire cesser.

Si la Cour conclut premièrement que « le requérant ne peut plus se prétendre victime d’une violation de l’article 3 de la Convention interdisant les traitements inhumains et dégradants, dans la mesure où le juge interne lui a alloué une provision en réparation du préjudice subi du fait de ses conditions de détention », elle reconnaît en revanche une violation de l’article 13 de la Convention car « à l’époque des faits, le droit français n’offrait au requérant aucun recours préventif, à même de faire cesser rapidement les conditions de détention inhumaines et dégradantes qui étaient les siennes.  »

Bien que la Cour ne conclut pas ici à une violation de l’article 3 de la Convention, on peut noter que la France a récemment été condamnée pour violation de ce même article (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) en raison de la grande promiscuité et des manquements aux conditions d’hygiènes en détention, notamment, ici encore à Nouméa, en garde à vue dans le commissariat central de police (Fakailo dit Safoka et autres c. France, arrêt du 2 octobre 2014, n° 2871/11), et dans la prison de Nancy Charles III (Canali c. France, arrêt du 25 avril 2013, n° 40119/09).

« Principaux faits

Le requérant, Paul Yengo, est un ressortissant français né en 1951 et résidant à Mare (Nouvelle-Calédonie).

En 2011, le juge d’instruction mit M. Yengo en examen pour des faits de nature criminelle et le plaça en détention provisoire dans la maison d’arrêt du centre pénitentiaire Camp Est de Nouméa. M. Yengo fit appel de cette ordonnance auprès de la chambre d’instruction, devant laquelle il dénonça ses conditions de détention. Il fit notamment valoir qu’il était incarcéré dans une cellule de 3 mètres par 5 mètres accueillant 6 détenus, et dont l’exiguïté obligeait ses occupants à rester constamment allongés sur le lit. Il souligna également les conditions d’hygiène particulièrement déplorables ainsi que la situation humiliante découlant de la nécessité d’utiliser les toilettes, situées à l’intérieur des cellules et servant également de douche, au vu des autres détenus.

La chambre d’instruction confirma cependant l’ordonnance sans se prononcer sur les conditions de détention. M. Yengo déposa alors une demande de mise en liberté, critiquant à nouveau ses conditions de détention. Sa demande fut rejetée par le juge des libertés et de la détention, puis en appel par la chambre de l’instruction. M. Yengo forma alors un pourvoi en cassation où il se prévalut des recommandations "en urgence" rendues par le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGPL) à la suite de sa visite du centre de Nouméa. Dans ces recommandations en urgence, procédure utilisée pour la première fois à cette occasion, le CGPL avait communiqué aux autorités le constat d’une violation grave des droits fondamentaux et leur avait imparti un délai pour y répondre. Par un arrêt du 29 février 2012, la Cour de cassation rejeta le pourvoi, en l’absence d’allégations propres à la personne de M. Yengo et suffisamment graves pour mettre en danger sa santé physique ou mentale.

Le 15 mai 2012, M. Yengo fut remis en liberté par ordonnance du juge d’instruction, qui considéra que sa détention n’était plus nécessaire à la manifestation de la vérité. Le 31 juillet 2012, le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi par M. Yengo et vingt-neuf autres détenus pendant leur détention, condamna l’État à leur verser une provision, à valoir sur la réparation du préjudice moral subi du fait de leurs conditions de détention.

Griefs

En s’appuyant sur l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et l’article 13 (droit à un recours effectif), M. Yengo se plaignait de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Nouméa, ainsi que de l’absence de recours effectif à cet égard.

Décision de la Cour

Article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants)

La Cour observe que M. Yengo a formé pendant sa détention un référé-provision devant le juge, administratif. Après sa libération, il a obtenu de ce juge une provision en réparation du préjudice subi du fait de ses conditions de détention, dont le juge a considéré qu’elles n’assuraient pas le, respect de la dignité de la personne humaine.

Le juge des référés a ainsi redressé définitivement la violation alléguée de l’article 3 de la Convention, en reconnaissant le caractère indigne de la détention et en allouant une provision à ce titre. Dans ces conditions, la Cour estime que M. Yengo ne peut plus se prétendre victime d’une violation de cette disposition.

Article 13 (droit à un recours effectif)

S’agissant du grief tiré de l’article 13, la Cour rappelle qu’en matière de conditions de détention, les recours préventifs et compensatoires doivent coexister. Aussi, si M. Yengo a bel et bien bénéficié d’une compensation sous la forme d’une provision, il revient néanmoins à la Cour de se prononcer sur l’absence alléguée de recours préventif, à même de faire cesser rapidement les conditions de détention inhumaines et dégradantes dont M. Yengo prétend avoir été victime. La Cour estime donc le grief tiré de l’article 13 recevable.

La Cour rappelle qu’un recours préventif en matière de conditions de détention doit permettre à la personne intéressée la cessation de la violation alléguée ou l’amélioration de ses conditions matérielles de détention.

En l’occurrence, la Cour constate d’abord que la demande de mise en liberté formulée par le requérant ne peut être considérée comme une voie de recours effective au sens de l’article 13 de la Convention. En effet, la Cour de cassation dans son arrêt du 29 février 2012 a conditionné la possibilité d’une mise en liberté à la mise en danger grave de la santé physique ou morale du prévenu, dont il est difficile d’apporter la preuve. En outre, cinq mois s’étant écoulés entre la demande de mise en liberté et l’arrêt de la Cour de cassation, la Cour estime que cette procédure ne bénéficie pas des garanties de célérité requises pour être effective au sens de l’article 13.

La Cour juge également qu’une réclamation administrative suivie d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif ne peut être considérée, contrairement à ce que soutient le gouvernement, comme effective au sens de l’article 13.

Enfin, s’agissant de la procédure de référé-liberté, dont le gouvernement soutient aussi qu’il s’agit d’une voie de recours effective, la Cour note que depuis l’ordonnance du Conseil d’État du 22 décembre 2012 rendue à propos de la prison des Baumettes à Marseille, cette voie peut permettre au juge d’intervenir en temps utile en vue de faire cesser des conditions de détention jugées contraires à l’article 3 de la Convention par le CGPL. Toutefois, cette évolution jurisprudentielle est récente et postérieure aux faits de l’espèce.

La Cour en conclut donc qu’à l’époque des faits, le droit français n’offrait à M. Yengo aucun recours susceptible de faire cesser ses conditions de détention ou d’obtenir leur amélioration. En conséquence, elle constate la violation de l’article 13 de la Convention.

Satisfaction équitable (article 41) : La Cour dit que la France doit verser au requérant 4 000 euros (EUR) pour dommage moral, et 4 500 EUR pour frais et dépens.  »

Source : Communiqué rédigé par le greffe de la Cour européenne des droits de l’homme, n°166 (2015).

 

 

    • ARTICLE 4 : INTERDICTION DE L’ESCLAVAGE ET DU TRAVAIL FORCÉ

CEDH, arrêt du 4 juin 2015, Chitos c/ Grèce, n° 51637/12 : violation de l’article 4 de la Convention

« Demande de paiement par l’administration, en dépit du sursis à exécution de la décision, d’une indemnité par un médecin de l’armée pour pouvoir démissionner avant la fin de sa période de service : violation

En fait

Le requérant reçut une formation de médecin militaire pour laquelle il s’engagea, en application de la loi en vigueur, à servir dans les forces armées pour une période correspondant à trois fois la durée de ses études, soit dix-huit ans.

Puis il acquit une spécialisation d’anesthésiste aux frais de l’armée qui ajouta cinq années supplémentaires à son engagement. Le requérant décida de démissionner. L’armée estima alors qu’il devait la servir encore environ neuf ans et quatre mois ou verser une indemnité à l’État d’environ 107 000 EUR. La formation plénière de la Cour des comptes accorda un sursis provisoire à l’exécution de cette décision. Le recours en annulation de la décision fut rejeté et le requérant se pourvut en cassation.

Le centre des impôts demanda cependant au requérant de verser la somme auquel s’ajoutait environ 2 500 EUR pour frais divers. En octobre 2009, le sursis à exécution fut confirmé. En mai 2010, le requérant fut informé que des intérêts de retard avaient été ajoutés et qu’il devait par conséquent environ 112 000 EUR avant le 31 mai. Il s’acquitta de la somme dans le délai imparti.

En décembre 2011, la formation plénière de la Cour des comptes accueillit partiellement le pourvoi et renvoya l’affaire à une autre chambre. En décembre 2013, elle estima que les cinq années de spécialisation du requérant devaient être intégrées à la période totale d’obligation de service et ramena en conséquence le montant de l’indemnité à environ 50 000 EUR. L’État remboursa ainsi au requérant la somme d’environ 60 000 EUR.

En droit

Article 4 § 2

a) Portée de l’affaire

Le paragraphe 3 b) de l’article 4 de la Convention mentionne que tout service de caractère militaire n’est pas considéré comme travail forcé ou obligatoire. À la lecture des textes internationaux pertinents et du paragraphe 3 b) de l’article 4 de la Convention dans son ensemble, la Cour estime que ce dernier ne couvre pas le travail entrepris par des militaires de carrière [Voir, a contrario, W., X., Y. et Z. c. Royaume-Uni, 3435/67 et al., décision de la Commission du 19 juillet 1968.].

b) Observation de l’article 4 § 2

Le requérant ne pouvait ignorer l’obligation de s’engager à servir l’armée pendant un certain nombre d’années après l’obtention de son diplôme, corollaire de la gratuité des études, du salaire versé et du bénéfice des avantages sociaux reconnus aux militaires de carrière durant la formation.

Le calcul de la durée de l’engagement des officiers formés par l’armée et les modalités de rupture de cet engagement relèvent de la marge d’appréciation des États. Le souci de l’État de rentabiliser son investissement pour la formation et d’assurer un encadrement suffisant pendant une période adéquate par rapport à ses besoins justifie d’interdire le désengagement pendant une certaine période et de le soumettre au versement d’une indemnité pour couvrir les frais engendrés lors de la formation.

L’obligation pour les médecins militaires qui souhaitent quitter l’armée avant la fin de la période d’obligation de service de verser à l’État certaines sommes en remboursement des frais que ce dernier a dépensés pour les former se justifie pleinement au regard des privilèges dont ils bénéficient par rapport aux étudiants en médecine civils, tels que la sécurité de l’emploi et le salaire versé. Ainsi le principe même du rachat des années de service restantes ne soulève pas de problème au regard du principe de la proportionnalité.

Toutefois, lors de sa démission, le requérant a été informé par l’armée qu’il devait verser à l’État une indemnité d’environ 107 000 EUR pour les années qu’il devait encore honorer. Cependant, la Cour des comptes a finalement ramené le montant de l’indemnité à verser à l’État à environ 50 000 EUR.

Cette somme ne saurait être considérée comme déraisonnable vu qu’elle s’élevait à moins que les deux tiers de la somme qu’il avait perçue pendant la période litigieuse. De surcroît, la Cour des comptes avait suspendu l’exécution de la décision de l’armée.

Or, en mai 2010, la direction des impôts du ministère des Finances a mis le requérant dans l’obligation de payer la somme due déjà majorée d’intérêts d’un montant d’environ 13 %. Et, s’il n’avait pas consenti à verser l’intégralité de la somme, il aurait vu celle-ci augmenter davantage en raison du laps de temps nécessaire à la Cour des comptes pour statuer.

En outre, la décision de mai 2007 ne prévoyait pas l’échelonnement de la dette alors que la loi prévoit cette possibilité.

Eu égard à ces circonstances, le requérant a été obligé d’agir ainsi sous la contrainte. Les autorités ont passé outre deux décisions judiciaires qui étaient contraignantes à leur égard et ont persisté à faire exécuter leur décision initiale de mai 2007, qui précisait que la procédure de paiement ne saurait être suspendue par un recours éventuel du requérant.

En obligeant le requérant à verser immédiatement la somme d’environ 110 000 EUR majorée à environ 112 000 EUR par l’imputation d’intérêts, les autorités fiscales ont créé une charge disproportionnée pour l’intéressé.

Conclusion : violation (unanimité).

Article 41 : 5 000 EUR pour préjudice moral ; demande pour dommage matériel rejetée.  »

Source : Note d’information sur la jurisprudence de la Cour, juin 2015, n°186. 

 

 

    • ARTICLE 5 : DROIT À LA LIBERTÉ ET À LA SÛRETÉ

 

CEDH, arrêt du 30 juin 2015, Grabowski c. Pologne, n°57722/12 (arrêt non disponible en français) : non violation de l’article 5 de la Convention

« Maintien en détention, sans une décision judiciaire, d’un mineur faisant l’objet d’une procédure correctionnelle : violation

En fait

Le requérant, mineur à l’époque des faits, fut arrêté le 7 mai 2012 parce qu’il était soupçonné d’avoir commis plusieurs vols à main armée. Il fut d’abord gardé à vue dans un commissariat pour mineurs puis un tribunal ordonna son placement pendant trois mois (jusqu’au 7 août 2012) dans un foyer pour mineurs.

En juillet 2012, un tribunal de district ordonna que son affaire fût examinée dans le cadre d’une procédure correctionnelle en vertu de la loi sur les mineurs. En Pologne, une fois qu’une ordonnance de ce type a été rendue, les tribunaux chargés des affaires familiales ne rendent en principe pas de décision distincte pour prolonger le placement en foyer pour mineurs. Ils considèrent en effet que l’ordonnance constitue en elle-même une base suffisante pour prolonger le placement en foyer.

À l’expiration de la période de détention de trois mois, le requérant formula une demande de libération.

Par une décision du 9 août 2012, le tribunal ,de district rejeta toutefois cette demande, excluant toute autre possibilité de mesure provisoire, au motif que l’intéressé avait commis des actes pénalement répréhensibles en faisant usage d’un objet dangereux.

Le requérant resta donc au foyer jusqu’à ce qu’un jugement fût rendu dans le cadre de la procédure correctionnelle, le 9 janvier 2013. Dans ce jugement, le tribunal reconnut le requérant coupable des infractions dont il était accusé et ordonna son placement dans un établissement pénitentiaire, assorti d’un sursis de deux ans. Le jugement ne fut pas attaqué et devint définitif.

En droit

Article 5 § 1 :

Entre la date à laquelle la décision ordonnant le placement du requérant dans un foyer pour mineurs a expiré (soit le 7 août 2012)
et le jugement du 9 janvier 2013 par lequel le tribunal de district a ordonné sa libération, aucune décision de justice n’a autorisé le maintien en détention du requérant. Durant cette période, il est resté dans un foyer pour mineurs au seul motif qu’un juge avait rendu une ordonnance de renvoi en correctionnelle en vertu de la loi sur les mineurs.

Parce qu’elle ne contient pas de disposition précise rendant obligatoire une décision du tribunal aux affaires familiales pour prolonger le placement d’un mineur en foyer après renvoi de son affaire en correctionnelle et expiration de la précédente décision autorisant le placement en foyer, la loi sur les mineurs ne satisfait pas à l’exigence de "qualité de la loi" posée par l’article 5 § 1 de la Convention.

Cette lacune de la loi sur les mineurs à l’époque en cause a autorisé le développement d’une pratique consistant à permettre la prolongation d’un placement en foyer pour mineurs sans décision judiciaire.

Cette pratique est en elle-même contraire au principe de sécurité juridique. Dès lors, la détention du requérant ne peut être considérée comme " légale " au sens de l’article 5 § 1 de la Convention.

Conclusion : violation (unanimité).

Article 5 § 4 :

La décision du 9 août 2012 rejetant la demande de libération formée par le requérant n’indique pas quelle base légale justifie le maintien en foyer pour mineurs, se bornant à mentionner que le requérant était accusé d’infractions pénales graves. Cette motivation est superficielle et, qui plus est, ne répond pas à la question fondamentale qu’est celle de savoir pourquoi le maintien en foyer pour mineurs ne reposait pas sur une décision judiciaire.

Conclusion : violation (unanimité).

Article 46 : Le problème qui se pose en l’espèce pourrait, à l’avenir, être à l’origine d’autres requêtes fondées et appelle l’adoption de mesures générales au niveau interne. En effet, d’après certaines statistiques, en décembre 2012, 340 mineurs étaient placés en foyer et se trouvaient ainsi dans une situation similaire à celle du requérant. En outre, les problèmes recensés dans cette affaire ont déjà été soulevés en 2013 par le médiateur et portés à l’attention du ministre de la Justice, qui a reconnu que la pratique actuelle était insatisfaisante et qu’un amendement législatif était nécessaire. Toutefois, aucune mesure spécifique n’a pour l’heure été prise par le Gouvernement. La Pologne doit donc prendre des mesures législatives ou d’autres mesures appropriées pour mettre fin à la pratique consistant à détenir sans décision judiciaire des mineurs faisant l’objet d’une procédure correctionnelle et pour garantir que toute mesure de privation de liberté visant un mineur soit autorisée par une décision judiciaire spécifique.

Article 41 : 5 000 EUR pour préjudice moral.  »

Source : Note d’information sur la jurisprudence de la Cour, juin 2015, n°186.

 

 

    • ARTICLE 6 : DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE

 

CEDH, arrêts du 21 mai 2015, Haddad c. France, n°10485/13 et Peduzzi c. France, n° 23487/12 : violations de l’article 6 § 1 de la Convention

Dans les affaires Haddad c. France (n°10485/13) et Peduzzi c. France (n° 23487/12), la Cour devait se prononcer sur la conformité à l’article 6§1 de la Convention (droit à un procès équitable) de la motivation d’arrêts de Cour d’assises.

Reprenant le raisonnement qu’elle a développé dans l’arrêt Taxquet c. Belgique (n°926/05) et également dans les arrêts, concernant la France, Agnelet, Oulahcene, Fraumens, Legillon et Vioca c. France, n° 61198/08, n° 44446/10, n° 30010/10, n° 53406/10 et n° 60995/09, la Cour européenne conclut que les questions posées aux jurés étaient soit non circonstanciées, soit laconiques et ne permettaient ainsi pas aux requérants de retirer les informations utiles à la compréhension de leur condamnation. La Cour de Strasbourg retient donc une violation de leur droit à un procès équitable, au sens de l’article 6§1 de la Convention.

Principaux faits

Haddad c. France :

Le 6 mars 2009, la Cour d’assises de l’Isère acquitta la requérante du meurtre de son époux, retrouvé mort dans son véhicule stationné sur un quai de Grenoble. Elle niait avoir commis les faits. Le ministère public interjeta appel.

Par un arrêt du 10 décembre 2010, après plusieurs jours d’audience et une seule question [« L’accusée Teldja HADDAD est-elle coupable d’avoir à GRENOBLE (38), entre le 17 et le 18 août 2006, volontairement donné la mort à [M.L.] ? »] ayant été posée au jury, la Cour d’assises d’appel de la Drôme la déclara coupable et la condamna à dix années de réclusion criminelle.
La chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Grenoble ordonna, le 19 septembre 2011, la mise en liberté de la requérante, son état de santé étant devenu incompatible avec la détention suite un problème de santé majeur.

Par un arrêt du 23 mai 2012, la Cour de cassation rejeta le pourvoi de la requérante formé contre l’arrêt du 15 décembre 2010.

 Peduzzi c. France :

Le 13 octobre 2005, la Cour d’assises des Bouches-du-Rhône acquitta le requérant de la mise en accusation pour meurtre de la responsable d’une bijouterie, retrouvée morte par deux clients dans sa boutique, et des vols précédés, accompagnés ou suivis de violences ayant entraîné la mort de la victime. Le ministère public interjeta appel.

« Le requérant, sans domicile fixe, ne pouvant tout d’abord être localisé, le procès en appel fut une première fois reporté en 2007. Lorsqu’il fut retrouvé, une nouvelle date fut fixée en janvier 2008, mais deux expertises psychiatriques du requérant, en date des 20 septembre et 27 décembre 2007 conclurent au fait qu’il ne disposait pas d’un discernement suffisant pour participer à son procès. Le procès fut renvoyé au mois de janvier 2010. Dans deux rapports des 21 septembre 2009 et 4 janvier 2010, un expert psychiatre estima son état mental incompatible avec sa comparution devant la cour d’assises.

L’audience étant finalement fixée aux 20, 21 et 22 octobre 2010, une nouvelle expertise fut ordonnée par la présidente de la cour d’assises le 20 octobre 2010 pour dire si le requérant était en état de comparaître. Le jour même, l’expert psychiatre conclut que tel était le cas. 

Par un arrêt du 22 octobre 2010, après plusieurs jours d’audience et cinq questions ayant été posées au jury, deux autres étant sans objet, la Cour d’assises d’appel des Alpes-Maritimes le déclara coupable et le condamna à vingt années de réclusion criminelle. »

 Griefs :

Dans les deux affaires, les requérants se plaignent d’avoir été privés de leur droit à un procès équitable (article 6 § 1 de la Convention), en raison de l’absence de motivation de l’arrêt de la cour d’assises d’appel.

 Décision de la Cour :

Dans les deux arrêts rendus, la Cour européenne emploie le même raisonnement.

Les juges de Strasbourg rappellent que, suivant leur jurisprudence maintenant établie et constante (Taxquet c. Belgique, confirmée par Agnelet, Oulahcene, Fraumens, Legillon et Voica c. France), pour que « les exigences d’un procès équitable soient respectées, le public et, au premier chef, l’accusé doivent être à même de comprendre le verdict qui a été rendu ». Ainsi « l’examen conjugué de l’acte d’accusation et des questions posées au jury doit permettre de savoir quels éléments de preuve et circonstances de fait, parmi tous ceux ayant été discutés durant le procès, avaient en définitive conduit les jurés à répondre par l’affirmative aux quatre questions le concernant, et ce afin de pouvoir notamment : différencier les coaccusés entre eux ; comprendre le choix d’une qualification plutôt qu’une autre ; connaître les motifs pour lesquels des coaccusés sont moins responsables aux yeux du jury et donc moins sévèrement punis ; justifier le recours aux circonstances aggravantes  ».

Après avoir relevé que les requérants étaient les seuls accusés lors de leur procès respectif et que l’arrêt de mise en accusation avait une portée limitée puisque rédigé avant les débats qui constituent « le cœur du procès », la Cour de Strasbourg insiste sur l’importance, en l’espèce, des questions posées, les jurés et les magistrats ne disposant pas d’un accès au dossier de procédure pendant le délibéré.

Les juges européens jugent, dans l’affaire Haddad c. France, que la seule question posée était non circonstanciée et se limitait « à la reprise de la définition légale de l’infraction, de la date des faits et de l’identité de la victime ».

Dans l’affaire Peduzzi c. France, les cinq questions posées, « bien qu’en partie circonstanciées, étaient laconiques ».
Or pour les juges européens,
« dès lors que la requérante a été acquittée en première instance puis déclarée coupable en appel, qui plus est en se voyant infliger une lourde peine, et ce alors même qu’elle niait les faits, elle devait disposer d’éléments susceptibles de lui permettre de comprendre le verdict de condamnation : tel ne pouvait être le cas avec un examen conjugué de l’acte de mise en accusation et de la seule question posée au jury en l’espèce  ».

La question du discernement et de la capacité de compréhension de l’arrêt se posait avec d’autant plus d’acuité dans l’affaire Peduzzi c. France, à cause de son état psychique.

Les requérants n’ont, en l’espèce, pas « disposé de garanties suffisantes [leur] permettant de comprendre le verdict de condamnation qui a été prononcé à [leur] encontre. »

La Cour conclut dans les deux affaires à une violation de l’article 6§1 de la Convention.

Article 41 :

Haddad c. France : « Partant, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’octroyer de somme à la requérante au titre de l’article 41 de la Convention, tout en rappelant qu’elle dispose effectivement de la possibilité de demander à ce que sa cause soit réexaminée, la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes ayant inséré dans le Code de procédure pénale un titre III relatif au "réexamen d’une décision pénale consécutif au prononcé d’un arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme " »

Peduzzi c. France : Le requérant se contentant « de renvoyer à sa requête initiale », sans « soumettre ses prétentions, chiffrées et ventilées par rubrique et accompagnées des justificatifs pertinents, dans le délai qui lui a été imparti pour la présentation de ses observations sur le fond », la Cour de Strasbourg rejette donc la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Source : Résumé rédigé par le Bureau du droit européen.

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CEDH, arrêt du 26 mai 2015, Lhermitte c/ Belgique, n°34238/09 : non violation de l’article 6 § 1 de la Convention

« Absence alléguée de garanties procédurales suffisantes pour permettre à un accusé de comprendre le verdict de culpabilité rendu par un jury populaire en cour d’assises : non violation

En fait

En 2008, la requérante fut mise en accusation pour le meurtre de ses cinq enfants. Elle fut jugée par une cour d’assises. Elle ne contesta pas les faits mais arguait avoir été incapable du contrôle de ses actes. Répondant à cinq questions qui lui étaient soumises, un jury déclara la requérante coupable et la cour d’assises, composée de trois magistrats et du jury, la condamna à la réclusion à perpétuité. La Cour de cassation rejeta le pourvoi de la requérante.

Devant la Cour, la requérante se plaint de l’absence de motivation du verdict du jury sur la culpabilité et de l’arrêt sur la fixation de la peine.

En droit

Article 6 § 1 :

Puisque la requérante ne contestait pas la matérialité des faits qui lui étaient reprochés, la difficulté du débat se situait dans la détermination de sa responsabilité pénale ou non.

L’acte d’accusation avait une portée limitée puisqu’il intervenait avant les débats qui constituent le cœur du procès. S’agissant des constatations reprises par cet acte et leur utilité pour comprendre le verdict prononcé contre la requérante, on ne saurait se livrer à des spéculations sur le point de savoir si elles ont ou non influencé le délibéré et l’arrêt finalement adopté par la cour d’assises.

Quant aux cinq questions soumises au jury, quatre d’entre elles avaient trait aux cinq homicides et à la circonstance aggravante de préméditation. La dernière question avait trait à la responsabilité pénale de la requérante. Ces questions ne permettaient peut-être pas, en elles-mêmes, à la requérante de savoir quels éléments, parmi tous ceux ayant été discutés pendant le procès, avaient en définitive conduit les jurés à déclarer la requérante responsable de ses actes. Toutefois, il convient d’avoir égard au procès dans son ensemble, y compris les décisions judiciaires qui ont suivi la déclaration du jury et qui ont précisé les motifs de celle-ci. Ainsi, la cour d’assises, composée des trois magistrats professionnels et du jury, a précisé dans son arrêt sur la fixation de la peine que les circonstances invoquées par la requérante, en particulier « sa fragilité mentale, son état dépressif et sa personnalité » ne pouvaient expliquer les actes qu’elle avait commis et ne constituaient même pas des circonstances atténuantes. La Cour de cassation, pour sa part, indiqua explicitement les motifs sur lesquels la cour d’assises s’était basée pour considérer que la requérante n’était pas incapable du contrôle de ses actes au moment des faits. Partant, la lecture combinée de l’arrêt de la cour d’assises et de l’arrêt de la Cour de cassation permettait à la requérante de comprendre pour quelles raisons les jurés avaient rejeté ses moyens de défense fondés sur sa prétendue irresponsabilité au moment des faits et avaient au contraire estimé qu’elle était capable de contrôler ses actes.Il est vrai que ce sont les seuls jurés qui ont décidé que la requérante était responsable de ses actes, alors que la motivation de cette décision résulte de l’arrêt sur la fixation de la peine, adopté par la cour d’assises composée des jurés et des trois magistrats professionnels, et expliqué de surcroît par la Cour de cassation. Les magistrats de la cour d’assises ont donc contribué à la rédaction d’une motivation qui concerne partiellement une décision prise suite à une délibération à laquelle ils n’ont pas assisté.

Toutefois, cette circonstance n’est pas de nature à enlever à la motivation donnée sa validité du point de vue du droit à un procès équitable. En effet, si les magistrats se sont joints aux jurés pour délibérer sur la peine à imposer et sur la motivation à donner à la décision prise à cet égard, ils ont pu apprendre directement des jurés quels ont été les motifs pour lesquels ces derniers avaient déclaré la requérante coupable, et ensemble ils ont dû se mettre d’accord sur une motivation qui, bien évidemment, devait être dans la même ligne que les motifs sous-jacents au verdict de culpabilité. La circonstance que, par la suite, la Cour de cassation a expliqué comment il faut comprendre l’arrêt sur la fixation de la peine au regard de la décision sur la culpabilité, ne prête pas à la critique. Dans un système où certaines décisions sont susceptibles de recours, il est normal que la décision de la juridiction inférieure doive être comprise dans le sens qui y est donné, le cas échéant, par la juridiction supérieure.

Par ailleurs, s’agissant spécifiquement de la fixation de la peine, l’arrêt de la cour d’assises était dûment motivé sur ce point et ne comporte aucune apparence d’arbitraire. Dans ces circonstances, la requérante a disposé de garanties suffisantes lui permettant de comprendre le verdict de condamnation ainsi que la peine qui ont été prononcés à son encontre.

Conclusion : non-violation (quatre voix contre trois).

Voir aussi Taxquet c. Belgique [GC], 926/05, 16 novembre 2010, Note d’information 135 ; et Legillon c. France et Agnelet c. France, 53406/10 et 61198/08, 10 janvier 2013, Note d’information 159.

Voir aussi le Guide sur la jurisprudence, Article 6 (volet pénal).  »

Source : Note d’information sur la jurisprudence de la Cour, mai 2015, n°185.

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CEDH, arrêt du 16 juin 2015, Schmid-Laffer c/ Suisse, n° 41269/08 : non-violation de l’article 6 §1 de la Convention

« Manquement à informer du droit de garder le silence, lors d’un interrogatoire en tant que témoin, une personne condamnée par la suite : non-violation

En fait

En 2001, l’époux de la requérante – dont elle était en train de divorcer – fut assassiné par l’homme avec lequel la requérante entretenait une relation. Le lendemain, elle fut entendue en qualité de personne appelée à donner des renseignements. À aucun moment, le policier chargé de l’interrogatoire n’a indiqué à la requérante qu’elle pouvait se prévaloir de son droit à garder le silence. Il lui a, par ailleurs, demandé si elle avait déjà envisagé de résoudre par la violence ses problèmes conjugaux. Cette dernière a alors raconté en détail tout ce qu’elle avait fait durant la journée au cours de laquelle l’assassinat avait eu lieu. Elle a également admis avoir envisagé, avec son amant, par plaisanterie, de se montrer violente à l’égard de son époux et avoir participé à la mise en scène destinée à attirer ce dernier à l’endroit du crime.

Elle fut arrêtée environ trois semaines plus tard et à nouveau interrogée. Elle avoua avoir incité son compagnon à tuer son époux ; aveux qu’elle réitéra les jours suivants. Plusieurs confrontations avec son compagnon eurent lieu en présence de l’avocat de la requérante. La requérante revint sur ses aveux et continua par la suite de nier toute implication. Se fondant notamment sur les déclarations de la requérante, sur celles de son compagnon ainsi que sur les témoignages d’autres personnes, dont le frère de son compagnon et son épouse, le père de la requérante et un collègue de ce dernier, les juridictions condamnèrent la requérante à sept ans et demi de prison. Devant la Cour européenne, la requérante se plaint de ce que, lors de son premier interrogatoire, elle n’avait pas été informée de son droit à garder le silence.

En droit

Article 6 § 1

a) Recevabilité

La manière dont l’interrogatoire de la requérante a été conduit, au poste de police, notamment en lui posant la question de savoir si elle avait envisagé auparavant de recourir à la violence contre son époux, était de nature à affecter sa position dans la suite de la procédure. Il s’ensuit que la requérante peut se prévaloir des garanties de l’article 6 § 1 de la Convention déjà dans ce stade de la procédure.

b) Fond

Le premier interrogatoire de la requérante était, en tant que tel, susceptible de porter atteinte à l’équité du procès pénal mené ultérieurement. Il appartenait à la police d’informer la requérante de ses droits de ne pas s’incriminer soi même et de garder le silence lors de l’interrogatoire. En revanche, cet interrogatoire ne constituait qu’un élément de preuve de faible importance. La condamnation de la requérante était appuyée en particulier sur les dépositions de son compagnon, considérées comme crédibles par les instances internes. Lesdites dépositions ont été corroborées par les dépositions de plusieurs autres personnes. En d’autres termes, la condamnation n’a pas été prononcée sur la seule base des informations obtenues au cours de l’interrogatoire litigieux. Par ailleurs, la requérante, dûment représentée par un avocat devant les tribunaux internes et devant la Cour, ne précise pas exactement quelles déclarations faites alors auraient ultérieurement été utilisées par les autorités suisses pour fonder sa condamnation. On constate enfin, à la lecture du procès-verbal dudit interrogatoire, que la requérante ne s’était pas incriminée à cette occasion et qu’elle a été laissée en liberté. Par conséquent, le procès de la requérante, vu dans son intégralité, n’était pas inéquitable.

Conclusion : non-violation (unanimité). »

Source : Note d’information sur la jurisprudence de la Cour, juin 2015, n°186.

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CEDH, arrêt du 23 juin 2015, Balta et Demir, n° 48628/12 : violation de l’article 6 § 1 de la Convention

« Condamnation pour appartenance à une organisation illégale sur la base des déclarations d’un témoin anonyme n’ayant pu être interrogé par les inculpés : violation

En fait

Les requérants ont été condamnés à environ six ans d’emprisonnement pour appartenance à une organisation illégale, sur la base de déclarations d’un témoin anonyme entendu lors d’une audience à huis-clos. Il avait prétendu avoir identifié les requérants comme étant membres du PKK, le Parti des travailleurs du Kurdistan. Ces derniers n’ont pas pu l’interroger à aucun stade de la procédure.

Le pourvoi en cassation des requérants contre la condamnation de la Cour d’assise n’aboutit pas.

En droit

Article 6 § 1 combiné avec l’article 6 § 3 d) :

La Cour a précisé, dans l’arrêt Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni [Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni [GC], 26766/05 et 22228/06, 15 décembre 2011, Note d’information 147.], les critères à appliquer dans les affaires où le problème de l’équité de la procédure se pose en rapport avec une déposition d’un témoin absent à l’audience. Elle a estimé qu’il convenait de soumettre ce type de grief à un examen en trois points.

a) Quant à savoir si l’impossibilité pour les requérants d’interroger ou de faire interroger le témoin a été justifiée par un motif sérieux

Le juge de la cour d’assises, qui a procédé à l’audition du témoin lors d’une audience à huis clos, et la juridiction de jugement n’ont pas exposé les raisons qui les avaient conduits à préserver l’anonymat du témoin et à ne pas l’entendre en présence de la défense. Et il ne ressort nullement du dossier qu’ils aient cherché à déterminer si le témoin anonyme éprouvait une peur reposant sur des motifs objectifs, sachant que des craintes de représailles ne pouvaient dégager les juridictions de l’obligation de rechercher les raisons de leur choix. Ainsi, on ne saurait considérer que l’impossibilité pour les requérants d’interroger ou de faire interroger le témoin était justifiée par un motif sérieux.

b) Quant à l’importance du témoignage anonyme pour la condamnation des requérants

Les juridictions nationales ont pris en compte plusieurs éléments de preuve pour condamner les requérants du chef d’appartenance à une organisation illégale. La déposition du témoin anonyme ne constitue pas la seule preuve à charge dans la condamnation en question. Cela dit, elle constitue néanmoins une preuve déterminante. Ainsi l’existence d’un lien organique des requérants avec l’organisation illégale reposait essentiellement sur les déclarations du témoin anonyme qui a indiqué que les requérants faisaient partie de l’organisation. Quant aux autres éléments de preuve, ils se rapportent à leur passage dans les locaux d’un parti politique et leur participation à des manifestations de soutien au PKK. Or ces éléments ne constituent pas des preuves déterminantes de leur appartenance à l’organisation incriminée. Dès lors, étant donné la faible force probante des autres éléments de preuve sur lesquels la cour d’assises s’est fondée, il est indéniable que la déposition du témoin anonyme a joué un rôle décisif dans la reconnaissance de la culpabilité des requérants du chef d’appartenance à une organisation illégale.

c) Quant aux garanties procédurales suffisantes pour contrebalancer les difficultés causées à la défense

Le juge ayant recueilli les déclarations du témoin anonyme connaissait l’identité du témoin et ne semble pas avoir vérifié la crédibilité de celui-ci, ni la fiabilité de sa déposition dans le but éventuel de fournir à la cour d’assises des informations.

Aussi le témoin n’ayant jamais comparu devant la cour d’assises, les juges n’ont pas eu l’opportunité d’apprécier de manière directe sa crédibilité et la fiabilité de sa déposition. Même après qu’un individu prétendant être le témoin anonyme se fut présenté à l’audience et qu’il eut envoyé un courrier de nature à jeter le doute sur la fiabilité de sa déposition, la juridiction n’a pas cherché à vérifier s’il s’agissait bien du témoin anonyme en question et si sa décision d’être entendu était volontaire.

En outre, les requérants et leurs avocats n’ont, à aucun moment de la procédure, eu l’occasion d’interroger le témoin anonyme et de mettre en doute sa crédibilité. Il aurait pourtant été possible de le faire tout en gardant à l’esprit l’intérêt légitime à préserver l’anonymat d’un témoin. En effet, ce dernier aurait pu être entendu dans une salle autre que la salle d’audience, avec une retransmission audio et vidéo, afin que les accusés puissent lui poser des questions. La cour d’assises n’a pas suivi cette procédure prévue par le droit interne et ne s’en est aucunement expliquée.

Enfin, il ne ressort pas de la motivation retenue par les juridictions nationales dans leurs décisions qu’elles aient recherché si des mesures moins restrictives étaient suffisantes pour parvenir à l’objectif qui est de protéger le témoin anonyme.

Certes, la déposition du témoin anonyme a été lue au cours de l’audience devant la cour d’assises et les intéressés ont ainsi eu la possibilité de commenter ses déclarations. Cependant, pareille possibilité ne pouvait remplacer la comparution et l’audition directe d’un témoin afin de contester sa sincérité et sa fiabilité au moyen d’un contre-interrogatoire.

Dès lors, on ne peut pas considérer que la procédure suivie en l’espèce devant les autorités a offert aux requérants des garanties de nature à compenser les obstacles auxquels se heurtait la défense.En conséquence, considérant l’équité de la procédure dans son ensemble, les droits de la défense des requérants ont subi une restriction incompatible avec les exigences d’un procès équitable.

Conclusion : violation (unanimité).

Article 41 : 2 000 EUR à chacun des requérants pour préjudice moral ; demande pour dommage matériel rejetée.

(Voir aussi Hulki Güneþ c. Turquie, 28490/95, 19 juin 2003, Note d’information 54) »

Source : Note d’information sur la jurisprudence de la Cour, juin 2015, n°186.

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CEDH, arrêt du 25 juin 2015, Société Bouygues Construction et autres c. France,  n°61265/10

Dans l’arrêt de comité Société Bouygues Construction et autres c. France (requête n°61265/10), la Cour européenne des droits de l’homme, rappelant sa jurisprudence antérieure, déclare que la seule possibilité d’un pourvoi en cassation pour contester la régularité et le bien-fondé de l’autorisation de visite domiciliaire par le juge des libertés et de la détention (JLD) est insuffisante au regard de l’exigence de recours juridictionnel, tel que posé par l’article 6 § 1 de la Convention. Les juges de Strasbourg exigent que les requérants puissent contester, en fait comme en droit, « la régularité et le bien-fondé de l’ordonnance du JLD ayant autorisé les opérations de visites et de saisies »et concluent en l’espèce à une violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

Principaux faits :
«  Les requérantes sont les sociétés de droit français Bouygues Construction, GFC Construction et Quille, dont les sièges sociaux respectifs sont situés à Guyancourt, Caluire et Rouen.
Par une ordonnance du 5 octobre 2007, le juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal de grande instance de Paris autorisa les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à procéder à des visites et saisies, notamment dans les locaux des requérantes, sur le fondement de l’article L. 450-4 du code de commerce, dans le cadre d’une enquête ouverte le 28 septembre 2007 par le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Emploi, afin de rechercher la preuve d’agissements prohibés par ce code dans le secteur de la construction et de la rénovation des établissements de santé.
Les opérations de visite eurent lieu le 23 octobre 2007 dans les locaux des requérantes. De nombreux documents et fichiers informatiques, ainsi que l’intégralité des messageries électroniques de certains employés, furent saisis, y compris des pièces sans lien avec le secteur hospitalier visé par l’enquête.
Le 21 décembre 2007, les requérantes présentèrent au JLD du tribunal de grande instance de Paris une requête en annulation de ces visites et saisies, ainsi qu’en restitution de certains fichiers et pièces.
Par une ordonnance du 9 septembre 2008, le JLD constata que l’administration consentait à restituer certains documents et débouta les requérantes de leurs autres demandes. Il releva que si l’autorisation donnée par le JLD ne pouvait faire l’objet que d’un recours en cassation, les opérations de visites et de saisies pouvaient quant à elles être contestées devant le JLD et que celui-ci disposait d’une pleine compétence pour apprécier leur régularité en fait et en droit. Il considéra donc que la procédure était conforme à l’article 6 de la Convention.
Le 8 avril 2010, la Cour de cassation rejeta le pourvoi des requérantes. Elle estima que le contrôle pouvant être exercé par le juge en application de l’article L. 450-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 13 novembre 2008, sur la régularité, tant des opérations de visites et de saisies effectuées que de l’ordonnance qui les a autorisées, satisfaisait aux exigences de la Convention. »
Griefs :

« Les requérantes allèguent que, compte tenu du caractère non-contradictoire de la procédure d’autorisation des visites domiciliaires devant le JLD et de l’absence de recours de pleine juridiction ouvert contre l’ordonnance de ce dernier, elles ont été privées de leur droit à un tribunal impartial et indépendant prévu par l’article 6 § 1 de la Convention. »

Décision :

Sur la recevabilité
Les juges de Strasbourg, en se référant à leur jurisprudence, rappellent que le critère de recevabilité (Article 35 § 3 b) est l’identification d’un «  préjudice important ». « La notion de " préjudice important ", issue du principe de minimis non curat praetor, renvoie à l’idée que la violation d’un droit doit atteindre un seuil minimum de gravité pour justifier un examen par une juridiction internationale. L’appréciation de ce seuil est, par nature, relative et dépend des circonstances de l’espèce. Cette appréciation doit tenir compte tant de la perception subjective du requérant que de l’enjeu objectif du litige. Elle renvoie ainsi à des critères tels que l’impact monétaire de la question litigieuse ou l’enjeu de l’affaire pour le requérant. »

Réitérant sa position dans trois affaires précédentes (Société Canal Plus et autres c. France, n° 29408/08, § 42, 21 décembre 2010, Compagnie des gaz de pétrole Primagaz c. France, n° 29613/08, § 30, 21 décembre 2010, et Société Métallurgique Liotard Frères c. France, n° 29598/08, § 20, 5 mai 2011), la Cour estime « que si le recours ouvert devant le JLD, en vertu de l’article L. 450-4 dans sa version applicable au moment des faits, permettait de faire contrôler la régularité du déroulement des opérations de visite et de saisie par le juge qui les avait lui-même autorisées, cela ne garantissait pas un contrôle juridictionnel effectif de la régularité et du bien-fondé de l’ordonnance d’autorisation répondant aux exigences d’indépendance d’un tribunal posées par l’article 6 § 1 de la Convention ). »
La requête est donc déclarée recevable.

Sur le fond
En vertu de l’article 6 §1 de la Convention, l’exigence de recours effectif oblige les États à mettre en place, notamment en matière de visites domiciliaires, la possibilité pour les personnes concernées de pouvoir obtenir « un contrôle juridictionnel, en fait comme en droit, de la régularité de la décision prescrivant la visite ainsi que, le cas échéant, des mesures prises sur son fondement ; le ou les recours disponibles doivent permettre, en cas de constat d’irrégularité, soit de prévenir la survenance de l’opération, soit, dans l’hypothèse où une opération jugée irrégulière a déjà eu lieu, de fournir à l’intéressé un redressement approprié (Ravon et autres c. France, n° 18497/03, § 28, 21 février 2008).  »
S’appuyant sur la solution prononcée dans les affaires précitées ( Société Canal Plus et autres, Compagnie des gaz de pétrole Primagaz et Société Métallurgique Liotard Frères), où les juges de Strasbourg s’étaient déjà prononcés sur l’article L. 450-4 du code de commerce, la Cour européenne des droits de l’homme relève que les sociétés « requérantes n’ont disposé que d’un pourvoi en cassation pour contester la régularité et le bien-fondé de l’autorisation du JLD, ce recours ne permettant pas un contrôle juridictionnel en fait comme en droit de l’ordonnance concernée. ». En effet, ce pourvoi ne permet pas de « contester la régularité et le bien-fondé de l’ordonnance du JLD ayant autorisé les opérations de visites et de saisies » et ne répond donc pas aux exigences de l’article 6 §1 de la Convention.
Les juges européens concluent à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention et estiment raisonnable d’allouer 12 500 EUR aux requérants au titre du préjudice moral résultant de cette violation.

Source : Résumé rédigé par le Bureau du droit européen de la Cour de cassation.

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CEDH, arrêt du 16 juin 2015, Dicle et Sadak c/ Turquie, n° 48621/07 : violation de l’article 6§2 de la Convention

« Emploi du terme " accusé / condamné " lors du procès faisant suite à la réouverture du procès et mention de la condamnation pénale sur le casier judiciaire après la réouverture de la procédure : violation

En fait

Députés à la Grande Assemblée nationale de Turquie et membres du parti politique DEP (Parti de la démocratie), dissous par la Cour constitutionnelle, les requérants furent condamnés en décembre 1994 par la cour de sûreté à une peine d’emprisonnement de quinze ans pour appartenance à une organisation illégale.

Saisie par les requérants et par deux autres personnes, la Cour européenne a conclu, le 17 juillet 2001, dans son arrêt Sadak et autres c. Turquie (n° 1)[Sadak et autres c. Turquie (n° 1), 29900/96 et al., 17 juillet 2001, Note d’information 32.] à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison du manque d’indépendance et d’impartialité de la cour de sûreté de l’État, ainsi qu’à la violation de l’article 6 § 3 a), b) et d) de la Convention combiné avec son paragraphe 1 en raison du fait que les requérants n’avaient pas été informés en temps utile de la requalification des accusations portées contre eux et qu’ils n’avaient pas eu la possibilité d’interroger et de faire interroger les témoins à charge.

En février 2003, une loi portant réforme de plusieurs lois est entrée en vigueur. Elle a prévu la réouverture des procédures pénales à la suite d’un arrêt de violation prononcé par la Cour européenne. Les requérants, se fondant sur l’arrêt que la Cour avait rendu dans leur affaire, demandèrent la réouverture de la procédure.

En avril 2004, après avoir prononcé la réouverture du procès des requérants, la cour de sûreté réitéra son jugement du 8 décembre 1994. Dans ses attendus, elle utilisait la plupart du temps les termes "accusé / condamné" pour désigner les requérants. En juin 2004, les requérants formèrent un pourvoi contre cet arrêt. Le même mois, la Cour de cassation ordonna la remise en liberté des requérants. Puis, par un arrêt de juillet 2004, elle infirma l’arrêt d’avril 2004, estimant qu’il n’avait pas été remédié aux violations constatées par la Cour européenne dans son arrêt du 17 juillet 2001.

L’affaire fut renvoyée devant la cour d’assises. En mars 2007, après avoir pris note en particulier de l’argument de la Cour de cassation selon lequel la procédure de réouverture de jugement était une procédure complètement indépendante de la première, la cour d’assises confirma la décision de condamnation de décembre 1994. Elle réduisit néanmoins la peine des requérants à sept ans et six mois d’emprisonnement. Dans ses attendus, elle utilisait les termes " accusé / condamné " pour désigner les requérants.

Entre-temps, en juin 2007, les requérants déposèrent leur candidature sans étiquette aux élections législatives de juillet 2007. Ils fournirent, entre autres, un extrait de leur casier judiciaire sur lequel figurait leur condamnation prononcée en décembre 1994 par la cour de sûreté de l’État et la décision de la cour d’assises de mai 2007 de ne pas se prononcer sur la demande du premier requérant condamné visant à obtenir un document attestant qu’il avait purgé l’intégralité de la peine qui lui avait été infligée.

Par une décision de juin 2007, le Conseil électoral supérieur refusa les candidatures des requérants au motif que leur condamnation pénale faisait obstacle à leur éligibilité.

En droit

Article 6 § 2 de la Convention

a) Concernant l’emploi du terme " accusé / condamné "au lieu du seul terme " accusé "

En juillet 2004, la Cour de cassation a indiqué que la réouverture de la procédure constituait une procédure complètement indépendante de la procédure initiale engagée contre les requérants. Toutes les règles de procédure devaient s’appliquer comme s’il s’agissait d’une nouvelle affaire à juger, qu’il s’agisse des audiences à tenir, de la notification de l’acte d’accusation aux requérants ou des nouveaux interrogatoires à mener.

La cour d’assises a bien noté que la réouverture du procès constituait une procédure complètement indépendante de la première. Cela étant, elle a néanmoins continué à désigner les requérants par le terme " accusé / condamné " alors qu’elle ne s’était pas encore prononcée, à la lumière des éléments de preuve et des mémoires de défense des intéressés, sur leur culpabilité. En effet, dans le cadre de la réouverture de la procédure, la culpabilité des requérants n’a été légalement établie que le 27 février 2008, date à laquelle la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’assises du 9 mars 2007.

Le fait que les requérants ont été reconnus coupables et condamnés à une peine d’emprisonnement de sept ans et six mois ne saurait effacer leur droit initial de bénéficier de la présomption d’innocence jusqu’à l’établissement légal de leur culpabilité.

Ainsi, l’emploi par les juridictions, dans le cadre de la réouverture de la procédure, du terme " accusé / condamné " pour désigner les requérants avant même tout jugement rendu sur le fond de leur affaire a porté atteinte à la présomption d’innocence des intéressés.

b) Concernant la mention de la condamnation pénale sur le casier judiciaire des requérants après la réouverture de la procédure

La mention de la première condamnation pénale a été maintenue sur le casier judiciaire des requérants alors que la Cour avait conclu à la violation de certaines dispositions de la Convention dans son arrêt qui avait été à l’origine de l’acceptation, par les juridictions internes compétentes, conformément à la loi en vigueur, de la demande de réouverture de la procédure introduite par les requérants.

Aussi, selon la Cour de cassation, lorsqu’il y a réouverture de la procédure, l’affaire devrait être jugée comme si elle était jugée pour la première fois. Ainsi, la Cour européenne estime que la nouvelle procédure est indépendante de la première.

La mention en question, qui présentait les intéressés comme coupables alors que, dans le cadre de la réouverture de la procédure, ils devaient en principe être considérés comme présumés avoir commis des infractions pour lesquelles le jugement restait à prononcer, pose problème par rapport au droit à la présomption d’innocence des requérants, garanti par l’article 6 § 2 de la Convention.

Par conséquent, l’assertion du Gouvernement selon laquelle l’effacement de la mention de la première condamnation des requérants de leur casier judiciaire ne peut intervenir qu’après le prononcé de la peine dans le cadre de la réouverture de la procédure est sujette à caution. Cette thèse va à l’encontre du raisonnement de la Cour de cassation et de la jurisprudence bien établie de la Cour européenne en la matière. À cet égard, il existe une différence fondamentale entre le fait de dire que quelqu’un est simplement soupçonné d’avoir commis une infraction pénale et une déclaration avançant sans équivoque, en l’absence d’une condamnation définitive, que l’intéressé a commis l’infraction pour laquelle il a été inculpé. Et, en l’espèce, la mention au casier judiciaire contestée a valeur de déclaration.

Conclusion : violation (cinq voix contre deux).

Article 3 du Protocole n° 1 :

Chaque requérant a présenté au Conseil électoral supérieur sa candidature aux élections législatives de juillet 2007 entant que candidat indépendant sans étiquette. Le Conseil électoral supérieur a rejeté leur candidature au motif que figurait sur le casier judiciaire des requérants leur condamnation pénale prononcée en décembre 1994 par la cour de sûreté et que, dès lors, les intéressés ne remplissaient pas les conditions requises par la loi.

Il y a ainsi eu ingérence dans l’exercice par les requérants de leur droit à se présenter à des élections au titre de l’article 3 du Protocole n° 1.

Aussi, la question juridique à trancher est le point de savoir si les considérations exposées par la cour d’assises dans sa décision de mai 2007, selon lesquelles les requérants n’avaient pas encore purgé l’intégralité de leur peine d’emprisonnement prononcée par la cour de sûreté en décembre 1994, répondaient aux exigences de la loi.

La Cour examine le grief des requérants à la lumière du raisonnement qu’elle a développé au regard de l’article 6 § 2 de la Convention. En effet, lorsqu’il y a réouverture de la procédure à la suite d’un arrêt de violation de la Cour européenne, la question qui se pose est celle de l’applicabilité et de la prévisibilité des effets de la loi nationale. Dans ce contexte, il ressort des attendus de l’arrêt de la Cour de cassation de juillet 2004 qu’en cas de réouverture de la procédure l’affaire doit être jugée comme s’il s’agissait d’une procédure complètement indépendante de la première. L’affaire en question devait donc être jugée comme s’il s’agissait de la juger pour la première fois. À cet égard, la Cour a conclu que le non-effacement de la condamnation initiale des requérants sur leur casier judiciaire, après la réouverture de la procédure, portait atteinte à leur droit à la présomption d’innocence, conformément à l’article 6 § 2.

Cela étant, la Cour est d’avis que, d’une part, l’application par la cour d’assises dans sa décision de mai 2007 des articles de loi en question et l’interprétation qui en a été faite par la Cour de cassation dans son arrêt de juillet 2004 relativement aux conséquences de la réouverture de la procédure consécutive à l’arrêt de violation de la Cour européenne et, d’autre part, le maintien de la mention litigieuse sur le casier judiciaire des requérants ne répondaient pas aux critères de prévisibilité de la loi au sens de la jurisprudence de la Cour. Aussi l’ingérence litigieuse n’était pas prévue par la loi. Partant, il n’est pas nécessaire de rechercher si ladite ingérence poursuivait un but légitime et si elle était proportionnée au but poursuivi.

Il s’ensuit que la manière dont la législation nationale litigieuse en vigueur à l’époque des faits a été appliquée en l’espèce a réduit les droits des requérants à se présenter à des élections au sens de l’article 3 du Protocole n° 1 au point de les atteindre dans leur substance même.

Conclusion : violation (cinq voix contre deux).

Article 41 : 6 000 EUR à chacun des requérants pour préjudice moral. »

Source : Note d’information sur la jurisprudence de la Cour, juin 2015, n°186.

 

 

    • ARTICLE 8 : RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE

 

CEDH, arrêt de Grande Chambre du 30 juin 2015, Khoroshenko c/ Russie, n° 41418/04 : violation de l’article 8 de la Convention

« Interdiction de visites familiales de longue durée pour un détenu à perpétuité : violation

En fait

Le requérant purge actuellement une peine de réclusion à perpétuité. Pendant les dix premières années de sa détention dans la colonie pénitentiaire à régime spécial, il fut soumis au régime strict impliquant notamment des restrictions quant à la fréquence et à la durée des visites en prison et une limitation du nombre de visiteurs, ainsi que diverses mesures de surveillance de ces rencontres. Le requérant pouvait correspondre avec le monde extérieur, mais il avait l’interdiction absolue de passer des appels téléphoniques, sauf en cas d’urgence.

En droit

Article 8 :

Les mesures concernant les visites dont le requérant a pu bénéficier durant les dix années qu’il a passées en prison sous un régime strict s’analysent en une ingérence dans son droit au respect de sa " vie privée " et de sa " vie familiale "au sens de l’article 8.

La détention du requérant dans la colonie pénitentiaire à régime spécial dans les conditions du régime strict avait une base légale claire, accessible et suffisamment précise.

Durant dix ans, le requérant a pu maintenir des relations avec le monde extérieur par correspondance, mais toutes les autres formes de contact étaient soumises à des restrictions. Il ne pouvait passer aucun appel téléphonique sauf en cas d’urgence et ne pouvait recevoir qu’une visite de deux visiteurs adultes tous les six mois, et ce durant quatre heures. Il était séparé de ses proches par une paroi vitrée et un gardien se trouvait à tout moment à portée d’ouïe.

Les restrictions litigieuses, imposées directement par la loi, ont été appliquées au requérant uniquement du fait de sa condamnation à perpétuité, indépendamment de tout autre facteur. Ce régime était applicable pendant une période fixe de dix ans, qui pouvait être prolongée en cas de mauvaise conduite pendant la peine mais ne pouvait pas être écourtée. Les restrictions ont été cumulées dans le cadre d’un même régime pendant une durée déterminée et ne pouvaient pas être modifiées.

Une peine de réclusion à perpétuité ne peut être prononcée en Russie que pour un nombre limité d’actes extrêmement répréhensibles et dangereux et, en l’espèce, les autorités ont dû notamment ménager un équilibre délicat entre plusieurs intérêts publics et privés en jeu. Les États contractants jouissent d’une ample marge d’appréciation en ce qui concerne les questions de politique pénale. Par conséquent, on ne saurait exclure en principe d’établir une corrélation, au moins dans une certaine mesure, entre la gravité d’une peine et un type de régime pénitentiaire.

Selon la réglementation au niveau européen des droits de visite des détenus, y compris de ceux condamnés à la réclusion à perpétuité, les autorités nationales sont tenues de prévenir la rupture des liens familiaux et de permettre aux détenus condamnés à la réclusion à perpétuité de bénéficier d’un niveau de contact raisonnablement bon avec leurs familles par le biais de visites organisées de manière aussi fréquente et normale que possible. Même s’il existe une considérable diversité dans les pratiques concernant la réglementation des visites en prison, celles dans les États contractants concernant les détenus condamnés à la réclusion à perpétuité sont au minimum bimestrielles. Aussi, la majorité des États contractants n’établissent aucune distinction entre les détenus du fait de leur condamnation et une visite par mois au moins constitue la fréquence minimale généralement admise. Dans ce contexte, la Fédération de Russie semble être le seul État membre au sein du Conseil de l’Europe à réglementer les visites en prison aux détenus condamnés à la réclusion à perpétuité par l’application, pendant une longue période, à l’ensemble de ceux-ci, en tant que groupe, d’un régime caractérisé par une extrême rareté des visites.

Cette situation a pour corollaire un rétrécissement de la marge d’appréciation dont jouit l’État défendeur s’agissant d’évaluer les limites admissibles de l’ingérence dans la vie privée et familiale dans ce domaine.

À l’inverse de la décision de la Cour constitutionnelle russe de juin 2005, la Cour européenne pense que le régime en question a impliqué un ensemble de restrictions qui ont considérablement aggravé la situation du requérant par rapport à celle d’un détenu russe ordinaire purgeant une longue peine. Ces restrictions ne peuvent pas davantage être considérées comme inévitables ou inhérentes à la notion même de peine d’emprisonnement.

Le Gouvernement soutient que les restrictions visaient " le rétablissement de la justice, l’amendement du délinquant et la prévention de nouvelles infractions ". Le requérant ne pouvait avoir qu’un compagnon de cellule pendant toute la période en cause et relevait de la catégorie des détenus condamnés à la réclusion à perpétuité qui purgeaient leur peine à l’écart des autres détenus. La Cour est frappée par la rigueur et la durée des restrictions subies par le requérant et, plus particulièrement, par le fait que celui-ci, pendant toute une décennie, n’a eu droit qu’à deux visites courtes par an.

Conformément à la jurisprudence établie de la Cour, d’une manière générale, les détenus continuent de jouir de tous les droits et libertés fondamentaux garantis par la Convention, à l’exception du droit à la liberté, lorsqu’une détention régulière entre expressément dans le champ d’application de l’article 5 de la Convention, et un détenu ne peut être déchu de ses droits garantis par la Convention du simple fait qu’il se trouve incarcéré à la suite d’une condamnation.

Aussi, la législation pertinente russe ne tient pas compte de manière adéquate des intérêts du condamné et de ses proches et parents comme l’exigent l’article 8 de la Convention, le contenu des autres instruments de droit international concernant les visites familiales et la pratique des cours et tribunaux internationaux qui reconnaissent invariablement à l’ensemble des détenus – sans établir aucune distinction concernant le type de condamnation – le droit de bénéficier au minimum d’un niveau de contact " acceptable " ou raisonnablement " bon "
avec leurs familles.

Invoquant les décisions de la Cour constitutionnelle, le Gouvernement soutient que les restrictions ont pour objectif l’amendement des délinquants. Le régime pénitentiaire appliqué au requérant ne poursuivait pas le but de la réinsertion de l’intéressé mais visait plutôt à l’isoler. Or le code de l’exécution des sanctions pénales prévoit la possibilité pour tout détenu condamné à la réclusion à perpétuité de demander sa libération conditionnelle après avoir purgé vingt-cinq ans de sa peine. Aussi, le caractère très strict du régime appliqué aux détenus condamnés à la réclusion à perpétuité comme le requérant empêche ceux-ci de maintenir des relations avec leurs familles et donc, au lieu de faciliter ou favoriser leur réinsertion dans la société et leur amendement, les complique sérieusement. Ceci est aussi contraire aux recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture et des traitements ou peines inhumains ou dégradants (CPT) dans ce domaine et à l’article 10 § 3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en vigueur à l’égard de la Russie depuis 1973, et à plusieurs autres instruments.

Ainsi l’ingérence dans la vie privée et familiale du requérant découlant de l’application, pendant une longue période, et ce uniquement à raison de la sévérité de sa peine, d’un régime caractérisé par une extrême rareté des visites autorisées est en soi disproportionnée aux buts invoqués par le Gouvernement.

L’effet de cette mesure a été amplifié par la durée extrêmement longue de la période pendant laquelle elle a été appliquée, ainsi que par diverses règles concernant les modalités des visites en prison, telles que l’interdiction des contacts physiques directs, la séparation des visiteurs et du détenu par une paroi vitrée ou des barreaux métalliques, la présence constante de gardiens de prison pendant les visites et la limite imposée au nombre de visiteurs adultes. De ce fait, il a été particulièrement difficile pour le requérant de garder le contact avec son enfant et ses parents âgés, à une époque où le maintien des relations familiales revêtait une importance particulière pour toutes les parties concernées. De plus, certains proches et membres de la famille élargie du requérant ont été dans l’impossibilité totale de lui rendre visite pendant toute cette période.

Eu égard à la combinaison des diverses restrictions sévères et durables apportées à la possibilité pour le requérant de recevoir des visites en prison et au fait que le régime litigieux en la matière ne prend pas dûment en compte le principe de proportionnalité et les impératifs d’amendement et de réinsertion des détenus de longue durée, la mesure en question n’a pas ménagé un juste équilibre entre le droit du requérant à la protection de sa vie privée et familiale, d’une part, et les buts invoqués par le gouvernement défendeur, d’autre part. Partant, l’État défendeur a excédé sa marge d’appréciation à cet égard.

Conclusion : violation (unanimité).Article 41 : 6 000 EUR pour préjudice moral.

(Voir aussi la Fiche thématique sur les conditions de détention et traitement des détenus)  »

Source  : Note d’information sur la jurisprudence de la Cour, juin 2015, n°186.

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CEDH, arrêt du 27 janvier 2015, Paradiso et Campanelli c/ Italie, n° 25358/12 : renvoi devant la Grande Chambre

« Retrait d’un enfant né à l’étranger à la suite d’un contrat de gestation pour autrui conclu par un couple au sujet duquel il a été ultérieurement constaté qu’il n’a aucun lien biologique avec l’enfant : affaire renvoyée devant la Grande Chambre

Les requérants sont un couple marié. Ils avaient obtenu, en 2006, un agrément à l’adoption. Après avoir vainement fait des tentatives de fécondation in vitro, ils décidèrent de recourir à la gestation pour autrui pour devenir parents. Ils contactèrent à cette fin une clinique basée à Moscou, spécialisée dans les techniques de reproduction assistée et conclurent une convention de gestation pour autrui avec une société russe. Après une fécondation in vitro réussie en mai 2010 – supposément réalisée avec le sperme du requérant – deux embryons " leur appartenant " furent implantés dans l’utérus d’une mère porteuse. Le bébé naquit en février 2011. La mère porteuse donna son consentement écrit pour que l’enfant soit enregistré comme fils des requérants.

Conformément au droit russe, les requérants furent enregistrés comme parents du nouveau-né.

Le certificat de naissance russe, qui ne mentionnait pas la gestation pour autrui, fut apostillé selon les dispositions de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers.

En mai 2011, ayant demandé l’enregistrement du certificat de naissance par les autorités italiennes, les requérants furent mis en examen pour " altération d’état civil " et infraction à la loi sur l’adoption car ils avaient amené l’enfant sans respecter la loi et avaient contourné les limites posées dans l’agrément à l’adoption qui excluait qu’ils puissent adopter un enfant en si bas âge. Le même jour, le ministère public demanda l’ouverture d’une procédure d’adoptabilité, car l’enfant devait être considéré comme étant dans un état d’abandon. En août 2011, un test ADN fut pratiqué à la demande du tribunal.Il montra que, contrairement à ce qu’avaient déclaré les requérants, il n’existait aucun lien génétique entre le requérant et l’enfant. En octobre 2011, le tribunal pour mineurs décida d’éloigner l’enfant des requérants. Les contacts entre les requérants et l’enfant furent interdits. En avril 2013, le tribunal estima légitime de refuser la transcription du certificat de naissance russe et ordonna la délivrance d’un nouvel acte de naissance dans lequel il serait indiqué que l’enfant était fils de parents inconnus et un nouveau nom lui serait donné. La procédure d’adoption de l’enfant est actuellement pendante.

Le tribunal a estimé que les requérants n’avaient plus la qualité pour y agir.

Par un arrêt du 27 janvier 2015 (voir la Note d’information 181), une chambre de la Cour a conclu que l’éloignement de l’enfant avait constitué une violation de l’article 8 de la Convention en raison, notamment, de la conclusion hâtive selon laquelle les parents d’intention n’auraient pas été aptes à accueillir l’enfant et de la prise en compte insuffisante de l’intérêt de ce dernier qui s’était trouvé juridiquement inexistant pendant plus de deux ans.

Le 1er juin 2015, l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du Gouvernement. »

Source  : Note d’information sur la jurisprudence de la Cour, juin 2015, n°186.

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CEDH, décision du 2 juin 2015, Canonne c/ France, n° 22037/13 : irrecevabilité

« Paternité déduite, notamment, du refus de se soumettre à des tests ADN : irrecevable

En fait

Durant leur procédure de divorce, l’épouse du requérant donna naissance, en 1982, à une fille que le requérant ne reconnut pas. En 2008, cette dernière assigna le requérant en déclaration judiciaire de paternité. Le tribunal ordonna des tests ADN auxquels le requérant refusa de se soumettre. Face à ce refus et se fondant sur plusieurs éléments de preuve, le tribunal déclara la paternité du requérant.

Devant la Cour européenne, le requérant se plaint notamment de ce que le fait de déduire sa paternité de son refus de soumettre à des tests ADN violerait son droit au respect de la vie privée.

En droit

Article 8 :

L’article 8 de la Convention entre en jeu dans le chef du requérant à deux égards.

D’abord parce que la reconnaissance comme l’annulation d’un lien de filiation touche directement à l’identité de l’homme ou de la femme dont la parenté est en question. Ensuite parce que la prise de sang qu’impliquait l’expertise ordonnée par les juridictions internes s’analyse en une atteinte à l’intégrité physique, et parce que les données génétiques d’un individu relèvent de son identité intime.

Par conséquent, la reconnaissance par les juridictions internes d’un lien de filiation sur le fondement notamment du refus du requérant de se soumettre à l’expertise génétique qu’elles avaient ordonnée, s’analyse en une ingérence dans l’exercice par ce dernier du droit au respect de la vie privée. Celle-ci était prévue par la loi et visait à garantir à la jeune fille le plein exercice de son droit au respect de sa vie privée, qui comprend non seulement le droit de chacun de connaître son ascendance, mais aussi le droit à la reconnaissance juridique de sa filiation.

Dans plusieurs affaires précédemment examinées par la Cour [Mikulić c. Croatie, 53176/99, 7 février 2002, Note d’information 39, et Ebru et Tayfun Engin Çolak c. Turquie, 60176/00, 30 mai 2006.], celle-ci avait conclu à la violation des droits garantis aux enfants par l’article 8 en raison de l’incapacité des juridictions internes à empêcher que la procédure en déclaration de paternité ne soit entravée par le refus du père prétendu de se plier à un test ADN. La réponse des juridictions internes en l’espèce est en phase avec cette jurisprudence.

En l’espèce, la personne qui cherchait à faire établir la paternité du requérant à son égard était majeure lorsqu’elle a initié la procédure interne. Cependant, s’il en résulte que l’intérêt supérieur de l’enfant n’entre pas en jeu en l’espèce, cela n’atténue pas le droit qu’elle tirait de l’article 8 de connaître ses origines et de les voir reconnues, lequel droit ne cesse pas avec l’âge.

Par ailleurs, pour établir le lien de filiation, les juridictions internes ne se sont pas fondées sur le seul refus du requérant de se soumettre à l’expertise génétique qu’elles avaient ordonnée. Outre les écrits et déclarations de chacune des parties devant elles, elles ont pris en compte des documents et témoignages. Le refus ne fut qu’un " élément supplémentaire ", venu conforter une conclusion déjà partiellement établie au vu de ces autres éléments.

Ce faisant, les juridictions internes n’ont pas excédé l’importante marge d’appréciation dont elles disposaient.

Conclusion : irrecevable (défaut manifeste de fondement).

(Voir aussi la Fiche thématique sur les droits des enfants sous la rubrique " Droit de connaître ses origines ")  »

Source  : Note d’information sur la jurisprudence de la Cour, juin 2015, n°186.

 

 

 

    • ARTICLE 10 : LIBERTÉ D’EXPRESSION

 

CEDH, arrêt du 30 juin 2015, Peruzzi c/ Italie , n° 39294/09 : non violation de l’article 10 de la Convention

« Condamnation d’un avocat pour les propos diffamatoires à l’égard d’un juge contenus dans la lettre envoyée à plusieurs juges du même tribunal : non-violation

En fait

En 2001, le requérant, alors avocat, envoya au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) un courrier dans lequel il se plaignait du comportement d’un juge du tribunal de Lucques, le juge X. Il communiqua ensuite le contenu de ce courrier par " lettre circulaire " à plusieurs juges du même tribunal, sans toutefois mentionner explicitement le nom du juge X. Dans la première partie de sa lettre, il exposait des décisions adoptées par ce juge dans le cadre d’une procédure d’héritage ; la seconde partie portait sur les conduites que les juges ne devraient, selon le requérant, pas tenir, notamment " se tromper volontairement avec dol ou faute grave ou par manque d’engagement" . Le juge X porta plainte pour diffamation à l’encontre du requérant. En 2005, le tribunal condamna celui-ci pour diffamation et injure à quatre mois d’emprisonnement. Il estima que le requérant avait dépassé les limites de son droit à la critique en alléguant que le juge X s’était trompé " volontairement ", ce qui offensait de manière grave l’honorabilité du magistrat en question. Pour le tribunal, il ne faisait aucun doute que le juge X était l’objet des accusations contenues dans la lettre circulaire. Le requérant interjeta appel. En 2007, la cour d’appel remplaça la peine privative de liberté prononcée à l’encontre du requérant par une amende de 400 EUR. Il fut par ailleurs condamné au versement de 15 000 EUR au juge X pour préjudice moral. En 2008, la Cour de cassation rejeta son pourvoi.

En droit

Article 10 :

La présente affaire concerne des propos tenus par un avocat hors prétoire, à l’instar de l’affaire Morice c. France [Morice c. France [GC], 29369/10, 23 avril 2015, Note d’information 184.].

La Cour ne saurait souscrire à la thèse du requérant selon laquelle les critiques contenues dans sa lettre circulaire ne visaient pas le juge X mais le système judiciaire italien dans son ensemble. En effet, la lettre en question contenait des passages entiers du courrier que le requérant avait adressé au CSM pour se plaindre du comportement du juge X, et résumait les éléments essentiels du différend judiciaire dans le cadre duquel, selon le requérant, le juge X avait adopté des décisions injustes. Même si la deuxième partie de la lettre circulaire était rédigée sous forme de "considérations générales" sur les conduites que les juges ne devraient pas tenir, elle ne pouvait qu’être interprétée comme une critique de l’attitude du juge X, au regard de la première partie de la lettre qui contenait un exposé des décisions adoptées dans la procédure de partage d’héritage.

La Cour cherche alors à déterminer si les doléances visant le juge X ont dépassé les limites d’une critique admissible dans une société démocratique. Le premier reproche formulé par le requérant à l’encontre du juge, à savoir avoir adopté des décisions injustes et arbitraires, ne constituait pas une critique excessive puisqu’il s’agissait de jugements de valeur ne se prêtant pas, selon la jurisprudence de la Cour, à une démonstration de leur exactitude. Ce reproche reposait sur une certaine base factuelle, le requérant ayant été le représentant de l’une des parties dans la procédure de partage d’héritage en question. Le second reproche en revanche, celui d’être un juge "ayant parti pris " et de s’être trompé " volontairement, avec dol ou faute grave ou par manque d’engagement ", impliquait le mépris, de la part du juge X, des obligations déontologiques propres à la fonction de juge, voire même la commission d’une infraction pénale (l’adoption, par un juge, d’une décision sciemment erronée peut être constitutive d’un abus de pouvoir). En tout état de cause, la lettre circulaire déniait au juge X les qualités d’impartialité, d’indépendance et d’objectivité qui caractérisent l’exercice de l’activité judiciaire. Or, le requérant n’a à aucun moment essayé de prouver la réalité du comportement spécifique imputé au juge X et n’a produit aucun élément susceptible de démontrer l’existence d’un dol dans l’adoption des décisions qu’il contestait. Aux yeux de la Cour, ses allégations de comportements abusifs de la part du juge X ne se fondaient que sur la circonstance que ce magistrat avait rejeté les demandes formulées par le requérant dans l’intérêt de ses clientes. Ce dernier n’a, de plus, pas attendu l’issue de la procédure qu’il avait engagée contre le juge X devant le CSM pour envoyer la lettre.

Les critiques du requérant n’ont pas été formulées à l’audience ou dans le cadre de la procédure judiciaire de partage d’héritage, ce qui permet de distinguer la présente affaire de l’affaire Nikula c. Finlande (31611/96, 21 mars 2002, Note d’information 40). En dehors de tout acte procédural, la lettre a été envoyée au juge X et à de nombreux juges du tribunal de Lucques, ce qui ne pouvait manquer de nuire à la réputation et à l’image professionnelle du magistrat incriminé.

Enfin, en appel, la peine privative de liberté initialement prononcée à l’encontre du requérant a été remplacée par une faible amende de 400 EUR qui, de surcroît, a été déclarée entièrement remise. De la même façon, le montant du dédommagement accordé au juge X (15 000 EUR) ne saurait passer pour excessif. La condamnation du requérant pour les propos diffamatoires contenus dans sa lettre circulaire et la peine qui lui a été infligée n’étaient donc pas disproportionnées aux buts légitimes visés, à savoir de protéger la réputation d’autrui et de garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire. Les motifs avancés par les juridictions italiennes étaient suffisants et pertinents pour justifier pareilles mesures.

Conclusion : non-violation (cinq voix contre deux). »

Source  : Note d’information sur la jurisprudence de la Cour, juin 2015, n°186.

 

 

    • ARTICLE 11 : LIBERTÉ D’ASSOCIATION

CEDH, arrêt du 26 mai 2015, Doğan Altun c/Turquie, n° 7152/08 : violation de l’article 11 de la Convention

« Avertissement infligé pour avoir organisé une action syndicale en dehors des heures de travail sur le lieu de travail : violation

En fait

A l’époque des faits, le requérant travaillait pour la municipalité d’Ankara et appartenait à un syndicat. En novembre 2006, il installa, avec un autre membre du syndicat, des urnes devant la porte d’entrée du réfectoire de l’administration pour laquelle il travaillait en vue de l’organisation d’un référendum sur le budget. En mai 2007, il reçut un avertissement pour avoir organisé un référendum sans avoir obtenu l’autorisation de la direction générale de l’administration en question.

En droit

Article 11 :

La mesure litigieuse peut être considérée comme une ingérence dans le droit du requérant à la liberté d’association. La prévisibilité de la sanction qui lui a été infligée est sujette à caution de même que la légitimité des buts qu’elle poursuivait. En outre, l’existence de l’obligation d’obtenir une autorisation préalable n’est pas certaine. La Cour n’estime toutefois pas nécessaire de se pencher plus avant sur ces questions.

Au cours de la procédure disciplinaire, le requérant a indiqué qu’il avait organisé le référendum en sa qualité de secrétaire d’une section de son syndicat.

En outre, selon la décision-même lui infligeant l’avertissement, aucune perturbation dans le travail du personnel de l’administration n’a été constatée.

Par ailleurs, le requérant a été sanctionné pour avoir organisé un référendum pendant la pause de midi, sans avoir obtenu l’autorisation de son employeur, nonobstant le fait que, selon la législation, il ne peut être infligé de sanction à un fonctionnaire pour avoir participé à une manifestation syndicale qui se déroule en dehors de ses heures de travail même quand il n’a pas obtenu l’autorisation de son employeur. Partant, la Cour considère que le requérant a été sanctionné sans que les autorités disciplinaires n’aient prêté la moindre attention à la qualité en laquelle il a organisé le référendum.

Enfin, la sanction incriminée, si minime eut-elle été, était de nature à dissuader le requérant et les autres membres de syndicats d’exercer librement leurs activités. Partant, il n’est pas démontré que l’avertissement infligé répondait à un besoin social impérieux. Il n’est donc pas établi qu’il y avait un rapport raisonnable de proportionnalité entre l’atteinte à la liberté d’association et le but poursuivi – dès lors qu’on admet la légitimité de ce dernier – ni que cette atteinte était " nécessaire dans une société démocratique ".

Conclusion : violation (unanimité).

La Cour a également conclu, à l’unanimité, à la violation de l’article 13 de la Convention en raison de l’absence de recours effectif.

Article 41 : 1 500 EUR pour préjudice moral.

Voir aussi la fiche thématique sur la liberté syndicale sous la rubrique " Droit de faire grève et de participer à une réunion pacifique ". »

Source  : Note d’information sur la jurisprudence de la Cour, mai 2015, n°185.

***

CEDH, arrêt du 16 juin 2015, Manole et « Les cultivateurs directs de Roumanie » c/ Roumanie, n° 46551/06 : non-violation de l’article 11 de la Convention

« Refus d’enregistrer un syndicat d’agriculteurs travaillant à leur propre compte : non-violation

En fait

En janvier 2006, le premier requérant, agriculteur, et 48 autres personnes, réunis dans une assemblée constitutive, décidèrent de fonder un syndicat dénommé " le syndicat des agriculteurs Les cultivateurs directs de Roumanie ". Le premier requérant en fut élu président.

Il saisit alors le tribunal de première instance d’une demande tendant à l’enregistrement du syndicat aux fins de l’acquisition de la personnalité morale. D’après ses statuts, le but principal du syndicat requérant était la défense des intérêts de ses membres, à savoir des agriculteurs ou des prestataires de services, y compris de transport, pour les agriculteurs. Le tribunal déclara la demande d’enregistrement du syndicat irrecevable au motif que seuls les employés et les fonctionnaires pouvaient constituer des syndicats.

Les recours contre cette décision n’aboutirent pas.

En droit

Article 11 :

Le refus de l’inscription des requérants comme association de type syndical s’analyse en une ingérence dans leur droit à fonder et s’affilier à des syndicats. L’ingérence était prévue par une loi, accessible et prévisible, qui disposait que seuls les personnes employées et les fonctionnaires publics avaient le droit de fonder des organisations syndicales, ce qui excluait les agriculteurs indépendants. L’ingérence poursuivait un objectif légitime, à savoir la défense de l’ordre économique et social, en maintenant la différence en droit entre syndicats et associations d’autres types.

À l’époque des faits, les agriculteurs travaillant à leur propre compte jouissaient des mêmes droits d’association que toute autre personne exerçant une profession ou un métier indépendants, dans l’industrie ou dans un autre secteur économique. Ceci va dans le sens de la Convention n° 11 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur le droit d’association (agriculture), ratifiée par la Roumanie en 1930. En effet, à l’instar des autres travailleurs indépendants, le premier requérant et les autres personnes ayant fondé le syndicat requérant, en tant qu’agriculteurs exerçant de manière indépendante, ne pouvaient qu’adhérer à des syndicats et non en constituer.

Étant donné le caractère sensible des questions sociales et politiques liées à l’emploi rural et compte tenu du fort degré de divergence entre les systèmes nationaux à cet égard, les États contractants bénéficient d’une ample marge d’appréciation quant à la manière d’assurer la liberté d’association des agriculteurs indépendants. En outre, en vertu de la législation actuellement en vigueur, les agriculteurs employés ainsi que les membres des coopératives ont le droit de constituer des syndicats et d’y adhérer.

Par ailleurs, aux vues des observations de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations (CEACR) de l’OIT, adoptées en 2012 et publiées en 2013, relatives à l’application par la Roumanie de la Convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, la Cour ne trouve pas de raisons suffisantes pour en déduire que l’exclusion des agriculteurs travaillant à leur propre compte du droit de créer des syndicats représente une méconnaissance de l’article n° 11 de la Convention.

En revanche, la législation en vigueur à l’époque des faits, à l’instar de celle actuellement en vigueur, ne restreint aucunement le droit des requérants de créer des associations professionnelles. Par ailleurs, la Cour ne dispose en l’espèce d’aucun élément susceptible de l’amener à douter qu’une association que les intéressés pourraient créer ne serait pas dotée de prérogatives essentielles pour la défense des intérêts collectifs de ses membres devant les pouvoirs publics.Ainsi, la législation nationale reconnaît aux organisations professionnelles d’agriculteurs des droits essentiels pour la défense des intérêts de leurs membres devant les pouvoirs publics, sans qu’elles aient besoin pour cela d’être établies sous la forme de syndicats, réservée désormais aux travailleurs salariés et aux membres des coopératives, dans l’agriculture, tout comme dans les autres secteurs économiques.

En conclusion, le refus opposé en l’espèce par le tribunal départemental d’enregistrer le syndicat requérant n’a pas outrepassé la marge d’appréciation dont bénéficient les autorités nationales en la matière et, dès lors, il n’a pas été disproportionné.

Conclusion : non-violation (unanimité).

(Voir la Fiche thématique sur la liberté syndicale) »

Source  : Note d’information sur la jurisprudence de la Cour, juin 2015, n°186.

 

 

    • ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N°1 

 

CEDH, décison du 25 juin 2016, Couturon c. France, n°24756/10 : irrecevable

Dans l’affaire Couturon c. France (requête n° 24756/10), la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la conformité à l’article 1er du Protocole n°1 (protection de la propriété) à la Convention européenne des droits de l’homme du défaut d’indemnisation de la perte de valeur de sa propriété du fait de la construction de l’autoroute A89 à proximité de celle-ci. Les juges européens jugent que « la France disposait dans cette affaire d’une ample marge d’appréciation puisqu’il était question de la mise en œuvre d’une politique d’aménagement du territoire, où l’intérêt général de la communauté occupe une place prééminente. Elle estime en outre que M. Couturon a bénéficié d’un examen juridictionnel équitable, les juridictions françaises ayant dûment examiné ses arguments relatifs à la dépréciation de sa propriété suite à la construction de l’autoroute ». La requête a donc été déclarée irrecevable.

« Principaux faits

Le requérant, Jean Couturon, est un ressortissant français, né en 1921 et résidant à Neuilly-Sur-Seine (France).

M. Couturon est propriétaire d’un ensemble immobilier situé sur le territoire de la commune de Naves, en Corrèze, comprenant le château de Bach, ses dépendances et un terrain dont la superficie initiale était de 27 hectares. Le château, le portail d’entrée et les vestiges d’un cloître sont inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques depuis 1993.

Une parcelle d’environ 88 ares adjacente au portail d’entrée fit l’objet d’une expropriation dans le cadre de la réalisation de la construction, déclarée d’utilité publique, de l’autoroute A89, dont l’objectif était de créer une liaison rapide entre Bordeaux et Clermont Ferrand.

Par un jugement du 13 octobre 2000, le tribunal de grande instance de Tulle fixa des indemnités d’expropriation pour le requérant à hauteur de 18 127 euros (EUR) environ mais débouta M. Couturon de sa demande d’indemnité pour la dépréciation de la partie de la propriété non expropriée.

Par un arrêt du 16 décembre 2002, la cour d’appel de Limoges conclut notamment que, si l’environnement du domaine du requérant allait perdre son esthétique, cela ne résulterait pas de la dépossession en elle-même de la parcelle expropriée, mais des aménagements et de l’ouvrage réalisés. Elle en déduisit que cette question ne relevait pas de la procédure relative aux indemnités dues en raison de l’expropriation de cette parcelle.

L’autoroute A89, située à environ 250 mètres en face du château, fut ouverte à la circulation le 24 février 2003.

Le 8 décembre 2003, M. Couturon saisit le tribunal administratif de Limoges d’une requête tendant à l’obtention d’une rente annuelle de 5 000 EUR en réparation des troubles sonores liés au fonctionnement de l’autoroute, ainsi que de la somme de 231 722,50 EUR, en réparation du préjudice causé par la dépréciation de sa propriété du fait de cette construction. Après avoir obtenu gain de cause en première instance, M. Couturon fut débouté par la cour administrative d’appel de Bordeaux, qui estima qu’en l’absence de préjudice spécial et anormal, la perte de valeur dénoncée par le requérant ne pouvait donner lieu à réparation. Le Conseil d’État rejeta ensuite son pourvoi.

Griefs

Invoquant l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), M. Couturon se plaignait du défaut d’indemnisation de la perte de valeur de sa propriété du fait de la construction de l’autoroute A89 sur la partie expropriée de celle-ci.

Décision de la Cour

Article 1 du Protocole n°1

La perte de valeur vénale, du fait de la construction de l’autoroute A 89, de la partie non expropriée de la propriété de M. Couturon (qui comprend notamment un château, les vestiges d’un cloîtres et un portail inscrits à l’inventaire des monuments historiques), établie dans une évaluation notariale de la moins-value produite devant les juridictions internes par le requérant et constatée par celles-ci, est avérée. M. Couturon peut donc se prévaloir d’une atteinte à son droit au respect de ses biens.

La Cour constate que M. Couturon ne se plaint pas de la privation de propriété dont il a été l’objet, mais du défaut d’indemnisation de la perte de valeur de la partie non expropriée de sa propriété résultant, non de l’amputation d’une parcelle de celui-ci, mais des nuisances sonores et paysagères dues au type d’aménagement réalisé à proximité consécutivement à l’expropriation. Or une telle indemnisation n’est possible en droit français qu’en cas de préjudice spécial et anormal et la cour d’appel a conclu que le requérant n’avait pas subi un préjudice de cette ampleur.

La Cour doit rechercher si un juste équilibre a été maintenu entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux du requérant. Elle observe en premier lieu que les faits dénoncés par M. Couturon s’inscrivent dans le contexte de la mise en œuvre d’une politique d’aménagement du territoire. Ce type de politiques, où l’intérêt général de la communauté occupe une place prééminente, laisse à l’État une marge d’appréciation plus grande que lorsque sont en jeu des droits exclusivement civils.

La présente affaire est à rapprocher des affaires Ouzounoglou [Ouzounoglou c. Grèce (n° 32730/03, 24 novembre 2005)] et Athanasiou et autres [Athanasiou et autres c. Grèce (n° 2531/02, 9 février 2006)] dont la Cour a eu à connaître. Dans la première affaire, la Cour avait constaté que la maison familiale de la requérante se trouvait au carrefour de quatre routes et à une distance de 15 mètres d’un pont suspendu et que la requérante était exposée aux effets de la pollution sonore et des vibrations constantes. Dans la seconde affaire, la Cour avait notamment constaté que les maisons de chacun des quatre requérants se trouvaient à une distance inférieure à cinq mètres de rails, avec toutes les nuisances qu’une telle situation entraînait. Dans le cas de M. Couturon, que l’on retienne que la perte de valeur marchande de la propriété est de 20 % – comme le tribunal administratif de Limoges – ou de 40 % – comme le notaire qui a calculé la moins-value en 2002 –, les effets du voisinage de cette autoroute sur sa propriété sont sans commune mesure avec ceux dont il était question dans les affaires Ouzounoglou et Athanasiou et autres ; on ne peut donc dire que le requérant a eu à supporter une charge spéciale et exorbitante.

En outre, les juridictions françaises ont dûment examiné les arguments du requérant [Comme dans l’affaire Antunes Rodrigues c. Portugal (n° 18070/08, 26 avril 2011) et à la différence des juridictions croates dans l’affaire Bistrović c. Croatie (n° 25774/05, 31 mai 2007)] relatifs à la dépréciation de sa propriété suite à la construction de l’autoroute et, même si, à l’inverse du tribunal administratif de Limoges, la cour administrative d’appel n’a pas fait référence à la spécificité du bien de M. Couturon, rien de donne à penser que cette décision était entachée d’arbitraire ou manifestement déraisonnable.

Eu égard à la marge d’appréciation dont la France disposait dans cette affaire et rien ne conduisant à considérer que le requérant n’a pas bénéficié d’un examen juridictionnel équitable de sa cause, la Cour conclut que la France n’a pas rompu le juste équilibre devant régner entre la sauvegarde des droits individuels et les exigences de l’intérêt général et qu’il n’y a pas eu violation de l’article 1 du Protocole n°1.  »

Source : Communiqué de presse rédigé le 25 juin 2015 par le Greffe de la Cour européenne des droits de l’homme, n° 217 (2015).

 

 

    • ARTICLE 2 DU PROTOCOLE N°7

 

CEDH, décison du 4 juin 2016, Ruslan Yakovenko c. Ukraine, n° 5425/11 (arrêt non disponible en français) : violation de l’article 2 du Protocole n°7

« Requérant dissuadé de former un recours contre sa condamnation puisque tout recours aurait retardé le moment de sa libération : violation

En fait

Le 12 juillet 2010, le requérant fut reconnu coupable de coups et blessures graves et condamné à quatre ans et sept mois d’emprisonnement.

Le tribunal ordonna son maintien en détention provisoire à titre préventif en attendant que le jugement devînt exécutoire. Le 15 juillet 2010, le requérant, qui avait déjà passé une longue période en détention provisoire, avait purgé sa peine. Il demanda à l’administration du centre de détention provisoire de le libérer mais sa demande fut rejetée. Le 27 juillet 2010, le délai de quinze jours dans lequel il était possible d’interjeter appel du jugement du 12 juillet expira et, en l’absence d’appel, ledit jugement devint définitif. Le requérant fut libéré le 29 juillet 2010, lorsque le centre de détention provisoire reçut du tribunal l’ordonnance d’exécution du jugement.

En droit

Article 5 § 1 de la Convention

a) Sur le maintien en détention du requérant du 15 au 27 juillet 2010

Quoique postérieure à la date à laquelle le tribunal a rendu une décision dans le cadre de la procédure pénale, cette période de détention du requérant est considérée comme une période de "détention provisoire" en vertu du droit interne. Le jugement du 12 juillet 2010 comporte deux mesures distinctes relative à la privation de liberté du requérant : la première le condamne à une peine de prison et la deuxième ordonne son maintien en détention à titre préventif en attendant que le jugement ne devienne définitif. La peine de prison devait expirer trois jours plus tard, tandis que la deuxième mesure devait s’appliquer pendant douze jours supplémentaires au moins, compte tenu du délai d’appel de quinze jours. Si le jugement avait été attaqué, la durée de la détention provisoire aurait été encore plus longue et aurait dépendu de l’examen de l’affaire par la juridiction d’appel.

Par conséquent, même s’il a eu lieu alors que le requérant avait purgé l’intégralité de sa peine, le maintien en détention durant cette période peut être considéré comme une "autre mesure impliquant une privation de liberté" mise en œuvre "après condamnation" au sens de l’article 5 § 1 a).

La Cour ne voit aucun indice tendant à montrer que le maintien en détention du requérant en attendant que le jugement du 12 juillet ne devienne exécutoire était contraire au droit interne. Toutefois, le tribunal qui a prononcé le jugement n’y a pas indiqué les motifs pour lesquels il était justifié de maintenir le requérant en détention à titre préventif pendant une période qui irait manifestement au delà de la date à laquelle il aurait purgé sa peine.

Peut-être certaines considérations justifiaient-elles de priver le requérant de liberté à titre préventif – indépendamment de la durée de la peine d’emprisonnement – afin de garantir qu’il soit disponible pour les besoins d’une éventuelle procédure d’appel.

Toutefois, ces considérations ne sont ni mentionnées ni sous-entendues dans le jugement. Au contraire, le tribunal a même signalé que le requérant avait coopéré à l’enquête et l’a, à ce titre, condamné à une peine plus légère que celle prévue par la loi. En conséquence, ainsi que le reconnaît le gouvernement défendeur, le maintien en détention du requérant au-delà de la date à laquelle il a fini de purger sa peine n’était pas justifié et emporte violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

b) Sur le maintien en détention du requérant du 27 au 29 juillet 2010

Les autorités internes ont eu besoin, pour organiser la libération du requérant, de deux jours au-delà de la date à laquelle, le jugement du 12 juillet 2010 étant devenu exécutoire, il n’existait plus aucune raison de prolonger la détention. Les autorités ukrainiennes n’ont donc pas fait usage de tous les moyens modernes de communication pour réduire à son minimum le délai nécessaire à l’exécution de la décision de libération du requérant. Dès lors, la détention du requérant durant cette période ne peut être considérée comme justifiée au sens de l’article 5 § 1.

Conclusion : violation (unanimité).

Article 2 du Protocole n° 7 :

Les juridictions internes ont jugé nécessaire de maintenir le requérant en détention à titre préventif en attendant que le jugement rendu en première instance devienne exécutoire, quand bien même l’intéressé avait déjà purgé la peine à laquelle ledit jugement l’avait condamné. En l’absence d’appel, la période en question a duré 12 jours. Un appel du requérant eût différé pour une durée indéterminée la date à laquelle le jugement serait devenu exécutoire. Par conséquent, le requérant aurait payé de sa liberté l’exercice de son droit d’interjeter appel, d’autant plus que la durée de sa détention n’aurait pas été précisée. Il s’agit là d’une circonstance contraire à l’esprit même du droit que lui confère l’article 2 du Protocole n° 7.

Conclusion : violation (unanimité).

Article 41 : 3 000 EUR pour préjudice moral.  »

Source  : Note d’information sur la jurisprudence de la Cour, juin 2015, n°186.