DOCTRINE


SERVICE DE DOCUMENTATION, DES ÉTUDES ET DU RAPPORT

 

VEILLE DE DROIT EUROPÉEN

MAI - JUIN 2015

n° 71

 


JURISPRUDENCE

Arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne

Arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme


COMMENTAIRES DE JURISPRUDENCE

 

COMMENTAIRES DE JURISPRUDENCE DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

 

Afroukh, « Vie privée : confirmation de la logique tentaculaire du débat d’intérêt général au détriment du droit au prénom », commentaire de CEDH, arrêt du 19 février 2015, Ernst August von Hannover c/ Allemagne, n° 53649/09, Légipresse, mai 2015, n°327, p. 291.

Benoit-Rohmer, «  Application de la jurisprudence Bosphorus  », commentaire de CEDH, arrêt du 18 juin 2013, Povse c/ Autriche, n° 3890/11, RTD eur. 2015, p. 157.

Bléry, « Concentration des moyens : validité en principe selon la Cour EDH, mais déni de justice en pratique », commentaire de CEDH, arrêt du 17 mars 2015, J.-L. Barras c/ France, n° 12686/10, JCP 2015, éd. G, n° 23, p. 670. 

Bollée, «  Enfant conçu à l’étranger : précisions sur l’établissement de la filiation d’une gestation pour autrui », commentaire de CEDH, arrêt du 26 juin 2014, Mennesson c/ France, n° 65192/11 Rev. crit. DIP 2015, n°1, p.144.

Bosco, « Onction européenne sur le dispositif français de saisies informatiques », commentaire de CEDH, arrêt du 2 avril 2015, Vinci Construction et GTM Génie civil et services c/ France, n° 63629/10 et 60567/10, Contrats, conc. consom. n° 6, Juin 2015, comm. 152.

Botton, « Contrôle européen de la nécessité d’une mesure de garde à vue », commentaire de CEDH, arrêt du 23 avril 2015, F. c/ France, n° 26690/11, JCP 2015,éd. G, n° 25, p. 736. 

Créhange, « CEDH : la condamnation d’un avocat pour propos diffamatoires tenus dans le cadre d’une procédure pénale à l’égard d’un expert cité par le ministère public n’a pas porté atteinte à ses droits », commentaire de CEDH, 27 janvier 2015, Ulrich Fuchs c/ Allemagne, no 29222/11 et 64345/11, Gaz. Pal. 2015 n° 136, p. 2.

Ducoulombier, «  Tenue correcte exigée », commentaire de CEDH, arrêt de Grande Chambre du 1er juillet 2014, S.A.S. c/ France,n°43835/11, RTD eur. 2015, p. 95.

Fricero, « Obligation de tenter un règlement amiable avant toute saisine d’un juge », commentaire de CEDH, arrêt du 26 mars 2015, Momčilović c/ Croatie, n° 11239/11, Procédures 2015, n° 5, comm. 159.

Fricero, « Conformité du principe de concentration des moyens au procès équitable », commentaire de CEDH, arrêt du 17 mars 2015, Barras c/ France, n° 12686/10, Procédures 2015, n° 6, comm. 192.

Fricero, « Attribution effective d’un logement social et procès équitable », commentaire de CEDH, arrêt du 9 avril 2015, Tchokontio Happi c/ France, n° 65829/12, Procédures 2015, n°6, comm. 191.

Hauser, «  Des conditions du changement de sexe à l’état civil », commentaire de CEDH, arrêt du 10 mars 2015, Y. Y. c/ Turquie, n° 14793/08, RTD civ. 2015, p. 349.

Hindré-Guéguen, « La CEDH condamne la France pour des saisies opérées en l’absence de contrôle concret du juge », commentaire de CEDH, arrêt du 2 avril 2015, Vinci Construction et a. c/. France , n° 63629/10 et n° 60567/10, JCP 2015, éd. E, n° 19, act. 371.

La Hougue (de), Puppinck, « Paradiso et Campanelli c/ Italie : la CEDH entérine une “vente d’enfant par GPA” », commentaire de CEDH, arrêt du 27 janvier 2015, Paradiso et Campanelli c/ Italie, n° 25358/12, RLDC 2015, 126.

Marchadier, « Subordonner le changement (médical) de sexe à la stérilité méconnaît le droit au respect de la vie privée du transsexuel », commentaire de CEDH, arrêt du 10 mars 2015, Y. Y. c/ Turquie, n° 14793/08, Dr. fam. n° 5, Mai 2015, comm. 113. 

Maréchal, « Impartialité du juge et liberté d’expression de l’avocat », commentaire de CEDH, arrêt de Grande Chambre du 23 avril 2015, M. c/ France, n° 29369/10, Dr. Pénal 2015, n° 6, étude 14.

Marguénaud, « L’affirmation du principe du non-cumul des sanctions administratives et des sanctions pénales en matière économique », commentaire de CEDH, arrêt du 4 mars 2014, Grande Stevens et autres c/ Italie, n°s 18640/10, 18647/10, 18663/10, 18668/10 et 18698/10, Rev. sc. crim. 2015, p. 169.

Marguénaud, «  De l’influence de la Guerre d’Irak sur l’application territoriale de la Convention européenne des droits de l’Homme et sur son articulation avec le droit international général et le droit international humanitaire », commentaire CEDH, arrêts de Grande Chambre du 16 septembre 2014 et du 20 novembre 2014, Hassan c/ Royaume-Uni et Jaloud c/ Pays-Bas, n° 29750/09 etn° 47708/08, Rev. sc. crim. 2015, p. 155.

Marguénaud, «  L’exagération du droit au respect de la vie familiale des parents d’intention de l’enfant né à l’étranger d’une gestation pour autrui », commentaire de CEDH, arrêt du 27 janvier 2015, Paradiso et Campanelli c/ Italie, n° 25358/12, RTD civ. 2015, p. 325.

Marguénaud, «  Stérilisation et transsexualisme », commentaire de CEDH, arrêt du 10 mars 2015, Y. Y. c/ Turquie, n° 14793/08, RTD civ. 2015, p. 331.

Mayer, « La CEDH élude la question de la conformité à la Convention d’une application contestable de la jurisprudence Cesareo par la Cour de cassation », commentaire de CEDH, arrêt du 17 mars 2015, J.-L. Barras c/ France, no 12686/10, Gaz. Pal. 2015, n°167, p. 21.

Ménabé, « Quand l’application de la loi fiscale dans le temps et l’espace touche les fortunes françaises de Monaco », commentaire de CEDH, arrêt du 15 janvier 2015, Arnaud et a. c/ France, nos 36918/11, 36963/11, 36967/11, 36969/11, 36970/11 et 36971/11, LPA 2015 n° 102, p. 4.

Roets, « La "perpétuité réelle" française : une peine compatible avec l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme », commentaire de CEDH, arrêt du 13 novembre 2014, Bodein c/ France, n° 40014/10, Rev. sc. crim. 2015, p. 158. 

Roets, « Après le "FAED", le "STIC" et le "TAJ" passés à la moulinette européenne », commentaire de CEDH, arrêt du 18 septembre 2014, Brunet c/ France, n° 21010/10, Rev. sc. crim. 2015 p. 165.

Sudre, « Double sanction du cumul de sanctions pénale et administrative », commentaire de CEDH, arrêt du 30 avril 2015, Kapetanios et a. c/ Grèce, n° 3453/12, n° 42941/12 et n° 9028/13, JCP 2015, éd. G, n° 21, p. 596.

Viganotti, «  Annulation d’une adoption 31 ans après son prononcé, protection de la vie privée et de la propriété », commentaire de CEDH, arrêt du 24 mars 2015, Zaiet c. Roumanie, n°44958/05, AJ Famille 2015, p. 281.

Viganotti, «  La Macédoine n’a pas su protéger le droit du père et des grands-parents d’avoir des relations normales avec leur fille et petite-fille », commentaire de CEDH, arrêt du 16 avril 2015, Mitovi c. l’ex-République yougoslave de Macédoine, n° 53565/13, AJ Famille 2015, p. 340.

Viganotti, «  Vers un fléchissement de la jurisprudence de la CEDH en matière d’enlèvement international d’enfant ? », commentaire de CEDH, arrêt du 28 avril 2015, Ferrari c. Roumanie, n° 1714/10, AJ Famille 2015, p. 347.

Walter, « La vie privée et familiale : refuge européen de l’illégalité ou réceptacle de la tragédie humaine ? », commentaire de CEDH, 27 janvier 2015, Paradiso et Campanelli c/ Italie, n° 25358/12, Dr. fam. n° 5, Mai 2015, étude 11.

 

 

COMMENTAIRES DE JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE

 

Benoit-Rohmer, «  Effet horizontal de la Charte », commentaire de CJUE, arrêt 15 janvier 2014, Association de médiation sociale, C-176/12, RTD eur. 2015, p. 160.

Benoit-Rohmer, «  Droits dérogeables, droits indérogeables », commentaire de CJUE, arrêt du 7 novembre 2013, Minister voor Immigratie en Asiel c/ X, Y et Z, C-199/12 à C-201/12, RTD eur. 2015, p. 164.

Benoit-Rohmer, «  Relation entre la Charte et le droit constitutionnel national », commentaire de CJUE, arrêt du 26 février 2013, Melloni, C-399/11, RTD eur. 2015, p. 166.

Benoit-Rohmer, «  Protection des données personnelles », commentaire de CJUE, arrêt 8 avril 2014, Digital Rights Ireland Ltd, C-293/12 et C-594/12, RTD eur. 2015, p. 168.

Benoit-Rohmer, «  Droit de propriété, protection de la propriété intellectuelle (art. 17 de la Charte) », commentaire de CJUE, arrêt du 27 mars 2014, UPC Telekabel Wien (Sté), C-314/12 RTD eur. 2015, p. 173.

Benoit-Rohmer, «  Liberté d’entreprise », commentaire de CJUE, arrêts du 22 janvier 2013, Sky Osterreich, C-283/11 ; du 17 octobre 2013, Herbert Schaible c/ Land Bade-Wurtemberg, C-101/12 ; du 18 juillet 2013, Mark Alermo Herron, C-426/11 ; du 31 janvier 2013, D. McDonagh c/ Ryanair Ltd, C-12/11, RTD eur. 2015, p. 171.

Berlin, « Étendue de l’obligation d’information en matière d’assurance-vie », commentaire de CJUE, arrêt du 29 avril 2015, Nationale-Nederlanden Levensverzekering Mij NV, C-51/1, JCP 2015, éd. G, n° 18, p. 539.

Berlin, « Compétence du juge national, pluralité de codéfendeurs… et désistement du codéfendeur fondant la compétence du juge saisi », commentaire de CJUE, arrêt du 21 mai 2015, CDC Hydrogen Peroxide SA / Akzo Nobel NV e. a., C-352/13, JCP 2015, n° 23, p. 665. 

Blanc, « CJUE et épuisement des droits : nouvel épisode », commentaire de CJUE, arrêt du 22 janvier 2015, Art & Allposters International BV c/ Stichting Pictoring, n° 419/13, Légipresse,mai 2015, n°327, p. 284.

Boiron, « Droit de suite : une décision préjudicielle prévisible, qui ne règle pas le contentieux qui l’a suscitée », commentaire de CJUE, arrêt du 26 février 2015, Christie’s France SNC c/ Synd. nal des antiquaires, C-41/14, JCP 2015, éd. G , n° 18, p. 544.

Borghetti, «  La responsabilité du fait des produits oblige-t-elle le producteur à prendre en charge le remplacement d’un produit défectueux ? », commentaire de CJUE, arrêt du 5 mars 2015, Boston Scientific Medizintechnik, C-503/13 et C-504/13, D. 2015, p. 1247.

Bosse-Platière, Hervé, « La CJUE juge le projet d’adhésion de l’Union à la Convention européenne des droits de l’homme incompatible avec les traités : quelques réflexions concernant l’action extérieure de l’UE », commentaire de CJUE, assemblée plénière, avis du 18 décembre 2014, avis 2/13RTD eur. 2015, p. 220-5.

Bouveresse, « Assurance-vie », commentaire de CJUE, arrêt du 29 avril 2015, Nationale-Nederlanden Levensverzekering Mij, C-51/13, Europe n° 6, Juin 2015, comm. 231.

Bruguière, « Droit à l’oubli numérique des internautes ou... responsabilité civile des moteurs de recherche du fait du référencement ? . - (Retour sur l’arrêt de la CJUE du 13 mai 2014) », commentaire de CJUE, arrêt de Grande Chambre du 13 mai 2014, Google Spain SL, Google Inc. c/ Agencia Española de Protección de Datos, Mario Costeja González e.a, C-131/12, Revue com. électr. n° 5, Mai 2015, étude 10.

Caron, « Les limites de l’harmonisation opérée par la directive 2001/29/CE », commentaire de CJUE, arrêt du 26 mars 2015, C More Entertainment AB c/ Linus Sandberg, C-279/13, Revue com. électr. n° 5, Mai 2015, comm. 40.

Cazet, « Obligation d’information », commentaire de CJUE, arrêt du 11 mars 2015, Jean-Bernard Lafonta c/ AMF, C-628/13, Europe n° 5, Mai 2015, comm. 186.

Cazet, « Fusion », commentaire de CJUE, arrêt du 5 mars 2015, Modelo Continente Hipermercados, C-343/13, Europe n° 5, Mai 2015, comm. 187.

Chaltiel, « L’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne est-elle impossible ? », commentaire de CJUE, avis du 18 déc. 2014, avis n° 2/13, LPA 2015 n° 105, p. 6.

Daniel, « Architectes », commentaire de CJUE, arrêt du 16 avril 2015, Angerer, C-477/13, Europe n° 6, Juin 2015, comm. 229.

Defossez, «  Nouvel épisode dans le feuilleton des relations entre la santé publique et le marché intérieur », commentaire de CJUE, arrêt du 13 février 2014, Sokoll, C-367/12, RTD eur. 2015, p. 253.

Defossez, «  Identité culturelle et libre circulation des marchandises », commentaire de CJUE, arrêt du 16 mai 2014, Commission c/ Hongrie, C-115/13, RTD eur. 2015, p. 267.

Driguez, « Travail hors de l’UE sur un navire battant pavillon d’un État tiers », commentaire de CJUE, arrêt du 19 mars 2015, Kik, C-266/13, Europe n° 5, Mai 2015, comm. 183.

Driguez, « Travail intérimaire », commentaire de CJUE, arrêt de Grande Chambre du 17 mars 2015, AKT, C-533/13, Europe n° 5, Mai 2015, comm. 199.

Dubout, « Nosophobie ou homophobie ? La Cour de justice de l’Union européenne se dérobe face à l’interdiction du don de sang homosexuel en France », commentaire de CJUE, 29 avril 2015, Geoffrey L. c/ Min. Santé et EFS, C-528/13, JCP 2015, éd. G,n° 25, p. 737. 

Fabre, «  Périmètre des " licenciements collectifs " au sens de la directive 98/59 », commentaire de CJUE, arrêts du 13 mai 2015, Rabal Cañas, C-392/13 et Lyttle et a.,C-182/13 et arrêt du 30 avril 2015, USDAW et Wilson,C-80/14, Rev. dr. trav. 2015, p. 400.

Gaudin, «  Si proches, si lointaines... », commentaire de CJUE, avis du 18 décembre 2014, avis 2/13, AJDA 2015, n°19, p. 1079.

Gazin, « Droits d’auteur et retransmission d’émissions via internet », commentaire de CJUE, arrêt du 26 mars 2015, C More Entertainment AB c/ Linus Sandberg, C-279/13, Europe n° 5, Mai 2015, comm. 201.

Gazin, « Passeports et cartes d’identité biométriques », commentaire de CJUE, arrêt du 16 avril 2015, W. P. Willems c/ Burgemeester van Nuth et a., C-446/12, C-447/12, C-448/12 et C-449/12 Europe n° 6, Juin 2015, comm. 223.

Gazin, « Obligation d’éloignement », commentaire de CJUE, arrêt du 23 avril 2015, Subdelegación del Gobierno en Gipuzkoa – Extranjería c/ Samir Zaizoune, C-38/14, Europe n° 6, Juin 2015, comm. 224

Grynbaum, « Précisions sur la notion de défaut et de dommage en présence d’une « défaillance potentielle » d’un dispositif médical », commentaire du 5 mars 2015, Boston Scientific Medizintechnik GmbH c/ Die Gesundheitskasse et Betriebskrankenkasse RWE, C-503/13, C-504/13, JCP 2015, éd. E, n° 18, p. 543.

Idot, « Échanges d’informations et restriction par objet », commentaire de CJUE, arrêt du 19 mars 2015, Dole Food Company, C-286/13, Europe n° 5, Mai 2015, comm. 188.

Idot, « Groupe de sociétés et récidive », commentaire de CJUE, arrêt du 5 mars 2015, Commission et a. c/ Versalis et a. et Versalis et Eni c/ Commission, C-93/13 et C-123/13, Europe n° 5, Mai 2015, comm. 189.

Idot, « Crise financière et aide aux banques », commentaire de CJUE, arrêt du 5 mars 2015, Estado português c/ Banco Privado Português, C-667/13, Europe n° 5, Mai 2015, comm. 192.

Idot, « Aides d’État : petit cours à destination du juge national », commentaire de CJUE, arrêt du 19 mars 2015, OTP Bank, C-672/13, Europe n° 5, Mai 2015, comm. 207.

Idot, « Sécurité sociale et travail à temps partiel », commentaire de CJUE, arrêt du 23 avril 2015, Franzen et a., C-382/13, Europe n° 6, Juin 2015, comm. 228.

Idot, « Licenciements collectifs et notion d’établissement », commentaire de CJUE, arrêt du 30 avril 2015, USDAW, C-80/14, Europe n° 6, Juin 2015, comm. 241.

Idot, « Retour sur la notion de discrimination indirecte », commentaire de CJUE, arrêt du 14 avril 2015, Lourdes Cachaldora Fernandez, C-527/13, Europe n° 6, Juin 2015, comm. 242.

Idot, « Créanciers titulaires de droits réels », commentaire de CJUE, arrêt du 16 avril 2015, Hermann Lutz, C-557/13, Europe n° 6, Juin 2015, comm. 251.

Idot, « Cartels et montant des amendes », commentaire de CJUE, arrêt du 23 avril 2015, LG Display, C-227/14, Europe n° 6, Juin 2015, comm. 235.

Jourdain, «  La CJUE apporte d’utiles précisions sur la notion de produit défectueux et de dommage réparable (à propos de simulateurs et de défibrillateurs cardiaques) », commentaire de CJUE, arrêt du 5 mars 2015, Boston Scientific Medizintechnik (Sté) c/ AOK Sachsen-Anhalt - Die Gesundheitskasse, C-503/13 et C-504/13 , RTD civ. 2015, p. 406.

Laurichesse, «  Application et précision de la qualification de contrefaçon en droit international privé », commentaire de CJUE, arrêt du 5 juin 2014, Coty Germany GmbH c/ First Note Perfumes NV, C-360/12, Rev. crit. DIP 2015, p. 190.

Legros, «  Procédure d’insolvabilité : application et détermination d’une action s’insérant étroitement dans la procédure », commentaire de CJUE, arrêt du 4 septembre 2014, Nickel & Goeldner Spedition GmbH c/ Kintra UAB, C-157/13, Rev. crit. DIP 2015, p. 207.

Michel, « Droit au juge », commentaire de CJUE, arrêt 19 mars 2015, E.ON Fôldgáz Trade Zrt, C-510/13, Europe n° 5, Mai 2015, comm. 178.

Michel, « Assurance automobile obligatoire », commentaire de CJUE, arrêt du 26 mars 2015, Litaksa, C-556/13, Europe n° 5, Mai 2015, comm. 205.

Michel, « Retrait du permis de conduire : de la distinction de cas de figure », commentaire de CJUE, arrêt du 23 avril 2015, Sevda Aykul, C-260/13, Europe n° 6, Juin 2015, comm. 227.

Mosbrucker, « Droits d’accises », commentaire de CJUE, arrêt du 5 mars 2015, Ralph Prankl, C-175/14, Europe n° 5, Mai 2015, comm. 195.

Mosbrucker, « Imposition des plus-values », commentaire de CJUE, arrêt du 16 avril 2015, Commission c/ Allemagne, C-591/13, Europe n° 6, Juin 2015, comm. 230.

Notté, « Fusion-absorption de sociétés anonymes : transmission de l’obligation de paiement d’une amende », commentaire de CJUE, arrêt du 5 mars 2015, Modelo Continente Hipermercados SA c/ ACT, C-343/13, Dr. pénal  2015, n° 5, comm. 74.

Nourrissat, « Prescription et forclusion », commentaire de CJUE, arrêt du 16 avril 2015, Hermann Lutz, C-557/13, Procédures n° 6, Juin 2015, comm. 193.

Petit, « Dernières précisions troublantes sur la notion de "pratique commerciale" », commentaire de CJUE, arrêt du 16 avril 2015, UPC Magyarország, n° C-388/13, LPA 2015 n° 125, p. 7. 

Peyrou, «  La Cour de justice, garante du droit "constitutionnel" à la protection des données à caractère personnel », commentaire de CJUE, arrêt du 8 avril 2014, Digital Rights Ireland Ltd , C-293/12 et C-594/12, RTD eur. 2015, p. 117.

Picod, « Pas de justification possible à certaines entraves à la liberté d’établissement des prestataires », commentaire de CJUE, arrêt de Grande Chambre du 16 juin 2015, Presidenza del Consiglio dei Ministri et a. c/ Rina Services SpA, C-593/13, JCP 2015, éd. G, n° 25, p. 735.

Picod, « À la recherche du sens d’une exception à la libre circulation des capitaux », commentaire de CJUE, arrêt du 21 mai 2015, Finanzamt Ulm c/ Ingeborg Wagner-Raith, C-560/13, JCP 2015, éd. G, n° 23, p. 666.

Pollaud-Dulian, «  Droit de distribution. Épuisement. Changement de support. Destination », commentaire de CJUE, arrêt du 22 janvier 2015, Art & Allposters International c/ Stichting Pictoright, C-419/13, RTD com. 2015, p. 283.

Pollaud-Dulian, « L’arrêt Christie’s c/ Syndicat national des Antiquaires de la Cour de justice de l’Union européenne : charge et responsabilité du paiement du droit de suite », commentaire de CJUE, arrêt du 26 février 2015, Christie’s France SNC c/ Syndicat national des antiquaires, C-41/14, Revue com. électr. n° 5, Mai 2015, étude 9.

Pollaud-Dulian, «  Bases de données. Protection. Investissement substantiel. Présentation de la base. Logiciel. Base non protégée », commentaire de CJUE, arrêt du 15 janvier 2015, Ryanair c/ PR Aviation, C-30/14, RTD com. 2015, p. 294.

Rigaux, « Produits défectueux », commentaire de CJUE, arrêt du 5 mars 2015, Boston Scientific Medizintechnik, C-503/13 et C-504/13, Europe n° 5, Mai 2015, comm. 203.

Rigaux, « Champ d’application territorial », commentaire de CJUE, arrêt du 23 avril 2015, Zuchtvieh-Export, C-424/13, Europe n° 6, Juin 2015, comm. 212.

Rigaux, « Taxation des véhicules automobiles », commentaire de CJUE, arrêt de Grande Chambre du 14 avril 2015, Manea,C-76/14, Europe n° 6, Juin 2015, comm. 226.

Rigaux, « Clauses abusives », commentaire de CJUE, arrêt 23 avril 2015, Van Hove, C-96/14 Europe n° 6, Juin 2015, comm. 244.

Robert, « Jouer à l’aveuglette, c’est encore spéculer », commentaire de CJUE, arrêt du 11 mars 2015, Jean-Bernard Lafonta c. AMF, C-628/13, Dr. pénal 2015, n° 5, comm. 72.

Roset, « Autorisation de mise sur le marché des médicaments et CCP », commentaire de CJUE, arrêt du 12 mars 2015, Activis GroupPTC et Activis Group UK, C-577/13, Europe n° 5, Mai 2015, comm. 202.

Roset, « Champ d’application de la responsabilité environnementale », commentaire de CJUE, arrêt du 4 mars 2015, Fipa Group et a., C-534/13, Europe n° 5, Mai 2015, comm. 204.

Roset, « Déremboursement des médicaments », commentaire de CJUE, arrêt du 16 avril 2015, LFB Biomédicaments et a., C-271/14 et C-273/14, Europe n° 6, Juin 2015, comm. 243.

Roset, « Évaluation des incidences et droit de recours », commentaire de CJUE, arrêt du 16 avril 2015, Gruber, C-570/13, Europe n° 6, Juin 2015, comm. 246.

Sibony, «  Un peu d’incohérence ne nuit pas aux États fédéraux », commentaire de CJUE, arrêt du 12 juin 2014, Digibet et Albers, C-156/13, RTD eur. 2015, p. 251.

Sibony, «  Le droit commun de la non-discrimination et les libertés de circulation : l’article 18 TFUE s’applique-t-il aux services ? », commentaire de CJUE, arrêt du 18 mars 2014, International Jet Management, C-628/11, RTD eur. 2015, p. 255.

Sibony, «  Notion de services : l’abandon du critère du caractère temporaire », commentaire de CJUE, arrêt du 30 avril 2014, UPC DTH, C-475/12, RTD eur. 2015, p. 257.

Simon, « Notion de travailleur », commentaire de CJUE, arrêt du 26 mars 2015, Fenoll, C-316/13 Europe n° 5, Mai 2015, comm. 182.

Simon, « Copie privée », commentaire de CJUE, arrêt du 5 mars 2015, Copydan Båndkopi c/ Nokia Danmark A/S, C-463/12, Europe n° 5, Mai 2015, comm. 200.

Simon, « Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle », commentaire de CJUE, arrêt du 29 avril 2015, Léger, C-528/13, Europe n° 6, Juin 2015, comm. 213.

Usunier, «  Requiem for a dream : la Cour de justice de l’Union européenne se prononce contre l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme », commentaire de CJUE, avis du 18 décembre 2014, avis 2/13, AJDA 2015. 329 RTD civ. 2015, p. 335.

Viney, « Nouvelle précision quant à la portée de l’article 13 de la directive n° 85/374/CEE du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux », commentaire de CJUE, arrêt du 20 novembre 2014, Novo Nordisk Pharma GmbH c/ Mme S., C-310/13, RDC ,2015 n° 2, p. 248.

Zians, «  Trop tôt pour une libre circulation de l’énergie verte », commentaire de CJUE, arrêts du 1er juillet 2014 et du 11 septembre 2014, Alands Vindkraftet Essent Belgium, C-573/12 et C-204/12 à C-208/12, RTD eur. 2015, p. 265.

 

 

 

ARTICLES GÉNÉRAUX

 

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Vogel, « Une nouvelle venue sur la scène du droit de la concurrence : la restriction par objet », Contrats, conc. consom. n° 5, Mai 2015, dossier 2. 

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