Arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme


SERVICE DE DOCUMENTATION, DES ÉTUDES ET DU RAPPORT

 


VEILLE DE DROIT EUROPÉEN

JUILLET - AOÛT 2013

N° 60

ARRÊTS DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

 


JURISPRUDENCE

Arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne


DOCTRINE

Cour européenne des droits de l’homme

Cour de justice de l’Union européenne

Droit Comparé



DOSSIER SPÉCIAL


 

  • ARTICLE 3 : INTERDICTION DE LA TORTURE

ET

  • ARTICLE 5 : DROIT À LA LIBERTÉ ET Á LA SÛRETÉ

ET

  • ARTICLE 6 : DROIT A UN PROCÈS ÉQUITABLE

ET

  • ARTICLE 7 : PAS DE PEINE SANS LOI

ET

  • ARTICLE 8 : DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE

ET

  • ARTICLE 1 er du PROTOCOLE 1 : PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ

ET

  • ARTICLE 18 : LIMITATION DE L’USAGE DES RESTRICTIONS AUX DROITS

ET

  • ARTICLE 34 : REQUÊTES INDIVIDUELLES

CEDH, arrêt du 25 juillet 2013, Khodorkovskiy et Lebedev c. Russie, req. n° 11082/06 et n° 13772/05 (arrêt disponible seulement en anglais) : non-violation de l’article 3 de la Convention ; violation de l’article 5 §§3 et 4 de la Convention ; non-violation de l’article 6 § 1 de la Convention ; non-violation de l’article 7 de la Convention, violation de l’article 8 de la Convention ; violation de l’article 1 du Protocole nº 1, non-violation de l’article 18 de la Convention ; violation de l’article 34 de la Convention.

«  Les accusations à l’encontre de deux chefs d’entreprise russes ont été portées conformément à la loi, mais le procès des intéressés a été inéquitable et leur incarcération dans des pénitenciers lointains n’était pas justifiée

L’affaire Khodorkovskiy (n º 2) et Lebedev (nº 2) c. Russie (requêtes n° 11082/06 et n° 13772/05) porte sur les procès à l’issue desquels MM. Khodorkovskiy et Lebedev, deux anciens dirigeants et principaux actionnaires d’un conglomérat, ont été reconnus coupables par le tribunal municipal de Moscou de fraude fiscale et d’escroquerie à grande échelle. Le procès sur lequel porte l’affaire est communément appelé en Russie " le premier procès Khodorkovskiy et Lebedev ".

La présente requête est la deuxième requête introduite par MM. Khodorkovskiy et Lebedev devant la Cour. Leurs deux premières requêtes (n º 5829/04 et n º 4493/04), qui concernaient le début des procédures pénales qui les visaient, ont été examinées par la Cour en 2011 et 2007 respectivement.

Dans son arrêt de chambre, non définitif, rendu ce jour dans cette affaire, la Cour européenne des droits de l’homme dit, qu’il y a eu :

Non-violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) en ce qui concerne les conditions de la détention provisoire subie par M. Lebedev et violation de l’article 3 en raison de l’humiliation que les autorités lui ont infligée en l’enfermant dans une cage métallique au cours des audiences tenues dans son procès ;

Violation de l’article 5 §§ 3 et 4 (droit à la liberté et à la sureté) en raison de la durée de la détention provisoire de M. Lebedev et du contrôle tardif d’une ordonnance de prolongation de cette détention prise en décembre 2004 et non-violation en ce qui concerne les autres griefs formulés sur le terrain de l’article 5 ;

Non-violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) en ce qui concerne l’impartialité de la juge ayant présidé le procès des intéressés ainsi que le temps et les facilités octroyés aux requérants pour la préparation de leur défense et violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) et d) en ce qui concerne l’atteinte portée à la confidentialité qui s’attache aux relations avocat/client ainsi que la collecte et l’examen des preuves par la juridiction de jugement ;

Non-violation de l’article 7 (pas de peine sans loi) en ce qui concerne l’application qui a été faite de la loi fiscale et qui a débouché sur la condamnation des requérants, application que la Cour juge raisonnable et conforme à une interprétation rationnelle de la notion de fraude fiscale ; Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) en ce qui concerne l’incarcération de MM. Khodorkovskiy et Lebedev dans des pénitenciers de

Sibérie et du Grand Nord situés à des milliers de kilomètres de Moscou et du domicile de leurs familles respectives ;

Violation de l’article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété) en raison de l’arbitraire dont était entachée la décision ayant enjoint à M. Khodorkovskiy de rembourser à l’État les dettes fiscales de Ioukos après sa condamnation ;

Non-violation de l’article 18 (limitation de l’usage des restrictions aux droits) en ce qui concerne l’allégation selon laquelle les poursuites dirigées contre MM. Khodorkovskiy et Lebedev étaient inspirées par des motifs politiques ;

Violation de l’article 34 (droit de requête individuelle) en raison du harcèlement dont les avocats de M. Khodorkovskiy ont été victimes de la part des autorités.

Principaux faits :

Les requérants, Mikhail Borisovich Khodorkovskiy et Platon Leonidovich Lebedev, sont des ressortissants russes. Ils purgent actuellement des peines d’emprisonnement en

Carélie et dans la région de Yamalo-Nenets (Russie) respectivement.

Avant leur arrestation, les requérants étaient administrateurs et principaux actionnaires d’un conglomérat regroupant la compagnie pétrolière Ioukos, la société minière Apatit, la banque Metanep et d’autres grandes entreprises. Ils figuraient parmi les hommes les plus riches de Russie. Le premier requérant, M. Khodorkovskiy, avait également des activités politiques : il finançait des partis d’opposition, des programmes de développement et des ONG. En outre, les activités économiques de Ioukos ne correspondaient pas à la politique pétrolière des autorités.

Les requérants estiment que les ambitions politiques de M. Khodorkovskiy et l’indépendance dont il faisait preuve dans ses activités économiques ont conduit le président Poutine à orchestrer les procès ayant abouti à la condamnation et à l’emprisonnement des dirigeants de Ioukos ainsi qu’au démantèlement de l’empire industriel bâti par cette société.

En 2003, le parquet général ouvrit une enquête pénale sur la privatisation de la société minière Apatit menée en 1994, soupçonnant que cette opération avait été entachée de fraude. En juillet 2003, M. Lebedev fut arrêté dans le cadre de cette enquête et placé en détention provisoire. En octobre 2003, M. Khodorkovskiy fut lui aussi arrêté, inculpé et incarcéré.

La Cour s’est penchée sur les faits relatifs à ces arrestations et aux premiers mois de la détention provisoire des requérants à l’occasion de l’examen des requêtes nos 5829/04 et 4493/04. La procédure de redressement fiscal et d’exécution dirigée contre Ioukos, qui a abouti à la liquidation de cette société, a été analysée par la Cour à l’occasion de l’examen de la requête n° 14902/04.

Au cours de l’enquête, de nouvelles charges furent retenues contre les requérants, qui furent notamment accusés d’avoir créé des sociétés dans des zones à fiscalité privilégiée par l’intermédiaire de leurs subordonnés. Aux yeux du ministère public, ces sociétés, qui prétendaient exercer leurs activités dans les zones en question et étaient à ce titre éligibles à des réductions d’impôts, n’y exerçaient en réalité aucune activité et n’existaient que sur le papier. Les requérants furent également soupçonnés d’avoir commis une fraude à l’impôt sur le revenu en déclarant qu’ils avaient perçus de Ioukos non des salaires mais des " honoraires de consultants ". En outre, plusieurs infractions à caractère économique leur furent reprochées.

En 2003, le parquet général fit procéder à un certain nombre de perquisitions et saisit plusieurs tonnes de documents ainsi que des fichiers informatiques. Nombre de dirigeants de Ioukos quittèrent la Russie. D’autres furent interrogés en qualité de témoins ou inculpés et traduits en justice.

À leur procès, les requérants furent défendus par une équipe d’avocats hautement qualifiés. Toutefois, l’administration pénitentiaire et les juges chargés de leur affaire exigèrent la communication de tous les échanges écrits des intéressés avec leurs avocats. Soupçonnés d’enfreindre les règles applicables, ces derniers subirent à plusieurs reprises des fouilles corporelles.

Ouvert en juin 2004, le procès des intéressés en première instance s’acheva en mai 2005. Dans la salle d’audience, les requérants avaient été placés dans une cage métallique les séparant du public et de leurs avocats. Toute communication de documents entre les intéressés et leurs avocats devait faire l’objet d’un contrôle préalable par le président de l’audience. Les agents d’escorte pouvaient entendre à tout moment les propos échangés par les intéressés.

Au cours du procès, le tribunal entendit des dizaines de témoins à charge et examina des centaines de pages de documents. Les requérants sollicitèrent le retranchement de certaines de ces pièces, arguant qu’elles avaient été obtenues illégalement, mais le tribunal décida de les maintenir au dossier. En outre, ils tentèrent de faire comparaître certains témoins à charge, dont deux experts, qui ne furent pas convoqués par le tribunal.

Sur le fond, les intéressés plaidèrent non coupables. Ils soutinrent que les sociétés commerciales créées dans les zones à fiscalité privilégiée exerçaient leurs activités sur la base d’accords conclus avec les autorités locales concernées, qu’elles satisfaisaient aux critères légaux d’éligibilité aux réductions d’impôt, et que ce fonctionnement avait perduré pendant des années sans objection de la part des autorités fiscales.

En 2005, les requérants furent autorisés à produire leurs éléments de preuve à décharge, qui furent toutefois presque tous rejetés par le tribunal. Celui-ci refusa notamment d’examiner un certain nombre d’expertises en matière fiscale et comptable, écartant des débats des rapports établis par deux grands cabinets d’audit. Il jugea en substance que la défense ne pouvait avoir recours à des rapports d’expertise dès lors que les experts désignés par l’accusation avaient déjà déposé leurs conclusions. Par ailleurs, les avocats des requérants sollicitèrent la communication d’un certain nombre de pièces, notamment des lettres officielles, en vain.

Le 16 mai 2005, les requérants furent reconnus coupables de la plupart des charges retenues contre eux et condamnés à une peine d’emprisonnement de neuf ans. Ils furent en outre condamnés à verser à l’État la somme de 17 395 449 282 roubles (soit plus de 510 millions d’euros (EUR)) à titre d’arriérés d’impôt sur les sociétés. Le 22 septembre 2005, le tribunal municipal de Moscou confirma pour l’essentiel le jugement de première instance mais ramena la peine infligée aux intéressés à huit ans d’emprisonnement.

Les deux requérants furent envoyés purger leur peine dans des pénitenciers lointains. M. Khodorkovskiy fut incarcéré dans un pénitencier de la région de Chita, distante de plus de 6 000 kilomètres de Moscou, et M. Lebedev fut emprisonné dans la péninsule de Yamal, à plus de 3 000 kilomètres de cette ville.

L’affaire des requérants a suscité un vif intérêt dans l’opinion publique en Russie et à l’étranger. Nombre de personnalités éminentes et d’organisations influentes ont exprimé des doutes quant à l’équité des procès dont M. Khodorkovskiy et ses collègues avaient fait l’objet. Le gouvernement russe réfute les accusations selon lesquelles les intéressés auraient été poursuivis pour des motifs illégitimes.

Décisions de la Cour :

Article 3 : conditions de la détention provisoire (M. Lebedev) :

M. Lebedev n’a pas fourni suffisamment de précisions sur ses griefs tirés des conditions générales de son incarcération dans un centre de détention provisoire. Si l’intéressé a effectivement été incarcéré dans des conditions éprouvantes dans une cellule d’isolement pendant sept jours en 2005, cette incarcération a été d’une durée trop courte pour atteindre le seuil minimum de gravité requis pour que soit constatée une violation de l’article 3 de la Convention.

La Cour observe que l’intéressé était privé de repas chauds et de promenade les jours où il était emmené au tribunal. Toutefois, il pouvait s’acheter des repas, se préparer du thé ou des plats instantanés dans les locaux du tribunal et se livrer à des exercices physiques, ne fût-ce qu’occasionnellement. Relevant que la détention provisoire du requérant n’a pas été aggravée par d’autres facteurs tels que la surpopulation carcérale ou de mauvaises conditions de transfèrement, la Cour conclut que la détention provisoire de l’intéressé n’a pas été inhumaine ou dégradante.

Conclusion : non-violation (à l’unanimité)

Article 3 : conditions du déroulement des audiences (M. Lebedev) :

En ce qui concerne le grief de M. Lebedev tiré de son placement dans une cage métallique installée à l’intérieur de la salle d’audience, la Cour relève que l’intéressé était accusé d’infractions non violentes, que son casier judiciaire était vierge et qu’il n’existait pas la moindre preuve d’une propension à la violence de sa part. La plupart des grands médias nationaux et internationaux ayant couvert le procès du requérant, celui-ci a été constamment exposé aux regards du public dans cette cage. Au vu de leur effet cumulatif, pareilles mesures de sécurité étaient excessives et pouvaient être légitimement perçues comme humiliantes par le requérant et par le public.

Conclusion : violation (à l’unanimité)

Article 5 § 3 : durée de la détention provisoire (M. Lebedev) :

Le requérant fut arrêté le 2 juillet 2003. Dans l’affaire Lebedev n° 1, la Cour avait conclu à la non-violation de l’article 5 § 3 s’agissant des premiers mois de la détention du requérant consécutive à cette arrestation. En l’espèce, la question qui se pose à la Cour est celle de savoir si le maintien de l’intéressé en détention au-delà de cette période était ou non justifié. À cet égard, la Cour relève que la clôture de l’enquête avait amoindri les risques d’altération des éléments de preuve. En outre, M. Lebedev ne contrôlant plus la société Ioukos, son influence sur les employés de celle-ci s’en trouvait donc réduite. Par ailleurs, pour justifier le maintien en détention du requérant fondé sur le risque de fuite de celui-ci, les tribunaux internes avaient fait état des " contacts internationaux " et de la " personnalité " du requérant, motifs par trop imprécis. Enfin, les ordonnances de prolongation de l’incarcération du requérant étaient rédigées en des termes stéréotypés et les juridictions internes n’ont pas envisagé d’autre mesure que son maintien en détention. Dans ces conditions, la Cour estime que les juridictions russes n’ont pas procédé à un véritable contrôle de la nécessité du maintien en détention du requérant.

Conclusion : violation (à l’unanimité)

Article 5 § 4 : déroulement de la procédure relative à la détention (M. Lebedev) :

La Cour constate une certaine disparité entre le ministère public et la défense en ce qui concerne la préparation des procédures ayant abouti à la prolongation de la détention du requérant, mais considère que cette disparité n’emporte pas violation de l’article 5 § 4 de la Convention. Le grief du requérant tiré du manque allégué de motivation précise des décisions de rejet de ses moyens de défense par les juridictions internes a déjà été examiné par la Cour sous l’angle de l’article 5 § 3. Enfin, en ce qui concerne le manque allégué de célérité de la procédure d’examen des recours exercés par l’intéressé contre les ordonnances de maintien en détention litigieuses, la Cour estime que le retard de 26 jours apporté à l’examen du recours contre l’ordonnance prise le 14 décembre 2004 n’était pas justifié.

Conclusion : violation en raison du retard apporté à l’examen de l’ordonnance de prolongation de la détention prise le 14 décembre 2004, non-violation en ce qui concerne les autres griefs (à l’unanimité)

Article 6 § 1 : impartialité :

Les requérants alléguaient que certaines des décisions procédurales prises par la juge Kolesnikova dans le cadre de leur procès révélaient la partialité de celle-ci. Toutefois, la

Cour estime que les allégations des intéressés ne sont pas suffisantes pour établir que cette magistrate avait un parti pris contre les intéressés.

Les requérants soutenaient aussi que la juge Kolesnikova était elle-même sous le coup d’une enquête lors de leur procès. Constatant qu’il s’agit là d’une simple rumeur, la Cour rejette cette allégation.

Enfin, les intéressés avançaient que cette magistrate avait été influencée par les conclusions auxquelles elle était parvenue dans la procédure dirigée contre un autre cadre dirigeant de Ioukos, M. Shakhnovskiy, qui avait été jugé coupable d’avoir obtenu des avantages fiscaux en déclarant qu’il avait perçu de Ioukos non des salaires mais des " honoraires de consultant ". La Cour admet que certaines des conclusions de la juge Kolesnikova dans cette affaire étaient presque identiques à celles auxquelles elle est parvenue dans le procès des requérants. Toutefois, la Cour relève que, en matière pénale, il est courant que les juges connaissent de plusieurs affaires mettant en cause des coaccusés. Aucune disposition du droit russe n’obligeait la juge Kolesnikova à s’en tenir à ses précédentes conclusions et le jugement qu’elle a rendu dans l’affaire Shakhnovskiy ne contenait aucune énonciation préjugeant de la question de la culpabilité des requérants. Le fait que la juge Kolesnikova ait retenu certains éléments de preuve dans l’affaire Shakhnovskiy ne l’empêchait pas de rejeter ces mêmes éléments dans le cadre du procès des intéressés.

Conclusion : non-violation (à l’unanimité)

Article 6 § 1 : équité des procès :

Temps et facilités octroyés aux requérants pour la préparation de la défense

La Cour relève que M. Lebedev a disposé de huit mois et 20 jours pour étudier les 41 000 pages de son dossier, et que M. Khodorkovskiy a eu cinq mois et 18 jours pour examiner le sien, qui comptait 55 000 pages. La Cour observe que les pièces versées au dossier étaient complexes et que les intéressés devaient prendre des notes, comparer les documents et en discuter avec leurs avocats. Elle relève en outre que les délais impartis aux requérants pour étudier leur dossier n’ont pas toujours été respectés et que ceux-ci ont dû travailler dans des conditions incommodes (impossibilité de faire des photocopies en prison, interdiction de conserver des copies des pièces dans leur cellule, restrictions apportées à la remise de copies de ces documents par leurs avocats, etc.). Toutefois, les requérants n’étaient pas des justiciables ordinaires car chacun d’entre eux s’était assuré les services d’une équipe d’avocats renommés et hautement qualifiés. Même si les intéressés n’étaient pas en mesure d’étudier eux-mêmes chacune des pièces de leur dossier, cette tâche pouvait être confiée à leurs avocats. Ces derniers pouvaient faire des photocopies et les requérants étaient autorisés à prendre des notes et à les conserver par devers eux. D’ailleurs, les intéressés, tous deux titulaires de diplômes universitaires et cadres dirigeants de l’une des plus importantes compagnies pétrolières russes, connaissaient sans doute mieux que personne les opérations économiques qui étaient au cœur de leur affaire.

Se tournant vers l’examen des conditions dans lesquelles la défense a dû travailler au cours du procès et de la procédure d’appel, la Cour relève notamment que le juge ayant présidé les débats a décidé en cours de procès d’accélérer le déroulement de la procédure en tenant audience tous les jours. Toutefois, elle constate que la défense a pu solliciter l’ajournement de l’audience chaque fois que cela était nécessaire, et qu’il a toujours été fait droit à pareille demande.

Enfin, la Cour relève que la défense a eu plus de trois mois pour rédiger des conclusions d’appel et préparer une plaidoirie. Certes, les avocats de la défense ont dû commencer à travailler sur l’appel interjeté par les requérants sans disposer de l’intégralité du dossier pénal, et l’exactitude du dossier d’instruction était sujette à caution. Ces dysfonctionnements ne sont toutefois pas de nature à jeter le doute sur la culpabilité des requérants. En outre, la défense avait connaissance des décisions procédurales prises au cours du procès et des pièces ajoutées en cours de procédure. Elle disposait des enregistrements audio des audiences, sur lesquels elle pouvait se fonder pour préparer l’appel.

Conclusion : non-violation (à l’unanimité)

Confidentialité des relations avocat/client

Les requérants alléguaient que les autorités n’avaient pas respecté la confidentialité de leurs relations avec leurs avocats, au mépris de l’article 6 §§ 1 et 3 c).

Ils se plaignaient en premier lieu des citations à comparaître adressées par le ministère public à l’un de leurs avocats, Me Drel. Ce dernier avait refusé de témoigner, sans pour autant se voir infliger une sanction. Dans ces conditions, la Cour estime que cette circonstance n’a pas porté atteinte au droit des requérants à une assistance juridique.

En revanche, la Cour déplore que les autorités aient perquisitionné le cabinet de Me Drel. Celui-ci n’était pas un avocat parmi d’autres, il représentait les deux requérants dans la procédure pénale qui avait donné lieu aux perquisitions en question, ce que les enquêteurs ne pouvaient ignorer. Les autorités internes n’ont fourni aucune explication quant à la nature des informations que Me Drel était supposé détenir et à leur importance pour l’enquête. Elles n’ont pas davantage recherché s’il existait d’autres moyens d’obtenir ces renseignements. Aucun soupçon ne pesait sur Me Drel au moment où la perquisition a été ordonnée. Plus important encore, la perquisition du cabinet de Me Drel n’avait pas été autorisée par une décision de justice, contrairement aux exigences légales.

La Cour regrette également que tous les documents échangés entre les requérants et leurs avocats au cours de leurs rencontres dans le centre de détention provisoire aient fait l’objet d’un contrôle de l’administration pénitentiaire. Elle observe d’emblée que ce contrôle n’avait pas de base légale solide en droit interne, qui ne comportait pas de disposition précise sur ce point. En outre, les notes, projets, résumés, plans d’action et autres documents établis par un avocat en vue ou au cours d’une réunion avec un client détenu sont à tous égards protégés par le secret professionnel. Les autorités ne peuvent écarter le principe général de confidentialité des relations entre l’avocat et son client que lorsqu’elles ont des motifs raisonnables de croire qu’il en est fait un usage abusif, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. Aucun fait vérifiable ne donnait à penser que les avocats ou les requérants eux-mêmes mésusaient de la confidentialité de leurs relations. De plus, les pratiques litigieuses ont duré plus de deux ans.

En ce qui concerne les conditions dans lesquelles se sont déroulés les échanges entre les requérants et leurs avocats dans la salle d’audience, la Cour relève que la juge Kolesnikova avait enjoint à ces derniers de lui présenter tous les documents qu’ils souhaitaient communiquer à leur client. En outre, les agents d’escorte pouvaient entendre à tout moment les propos échangés par les intéressés et leurs avocats. Au cours des suspensions d’audience, les échanges entre ces derniers et leur client se déroulaient à proximité immédiate des agents de l’administration pénitentiaire. Dans ces conditions, la confidentialité des échanges verbaux et écrits entre les intéressés et leurs avocats à l’audience a été gravement compromise.

Conclusion : violation (à l’unanimité)

Collecte et examen des éléments de preuve

La Cour estime notamment que le refus des juridictions internes d’entendre les deux experts auteurs d’une étude économique réalisée pour le compte du ministère public a emporté violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d). Ces experts étaient indubitablement des " témoins clés " de la procédure, leurs conclusions touchant au cœur de certaines des charges pesant sur les intéressés. La défense n’avait pas pris part à la préparation de cette étude et n’avait pu poser des questions aux experts avant l’audience. En outre, la défense avait expliqué au tribunal de district les raisons pour lesquelles elle devait interroger les experts et aucun motif valable ne s’opposait à leur comparution.

Par ailleurs, la Cour déplore que certains des éléments de preuve produits par la défense aient été écartés des débats pour des raisons de forme, notamment deux rapports d’audit établis par Ernst and Young et Price Waterhouse Coopers respectivement. Ces rapports présentaient un lien étroit avec les charges retenues contre les requérants et portaient sur des preuves expertales qui étaient déjà en possession de l’accusation. En conséquence, la Cour estime que la défense se trouvait dans une position désavantageuse par rapport au ministère public, seul habilité à désigner des experts, à les interroger et à produire des rapports d’expertise devant le tribunal, droits dont la défense ne disposait pas. La seule possibilité offerte à la défense consistait à faire comparaître des " spécialistes " en vue de leur interrogatoire à l’audience, mais ces derniers ne jouissaient pas du même statut que les " experts " dans la procédure car ils n’avaient pas accès aux originaux des pièces du dossier et leurs observations écrites ont été écartées des débats par le tribunal. Dans ces conditions, la défense ne pouvait pas contester les conclusions des experts mandatés par le ministère public. Par conséquent, il a été porté atteinte à l’égalité des armes entre les parties.

Au vu de ce qui précède, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner les autres griefs formulés par les requérants au sujet de l’administration des preuves.

Conclusion : violation (à l’unanimité)

Article 6 § 2 : présomption d’innocence et enfermement des requérants dans une cage métallique

Les requérants alléguaient que leur placement dans une cage au cours de leur procès les désignait au public comme étant des criminels, au mépris de la présomption d’innocence. Compte tenu des conclusions auxquelles elle est parvenue sur le terrain de l’article 3 dans la présente affaire et dans l’affaire Khodorkovskiy no 1, la Cour ne juge pas nécessaire d’examiner séparément ce grief des intéressés.

Conclusion : examen séparé non nécessaire (à l’unanimité)

Article 7 : prévisibilité de la loi fiscale :

Les requérants soutenaient que leur affaire avait donné lieu à une interprétation totalement nouvelle et imprévisible du droit fiscal à leur détriment. Ils avançaient que les activités de leurs sociétés dans les zones à fiscalité privilégiée et la pratique des " prix de transfert" dont elles usaient étaient connues de tous et considérées comme parfaitement légales.

La Cour rappelle d’abord ses conclusions dans l’affaire Ioukos, qui portait sur la même technique d’" optimisation fiscale " que celle en cause en l’espèce. Dans cette affaire, la Cour avait conclu que le recouvrement d’arriérés d’impôts auprès de Ioukos n’emportait pas violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) car les réductions d’impôts litigieuses avaient été obtenues illégalement par les sociétés concernées.

Elle relève ensuite que les formes de l’activité économique évoluent sans cesse, de même que les techniques de fraude fiscale. En la matière, le droit doit être suffisamment souple pour s’adapter à des situations nouvelles sans pour autant en devenir imprévisible.

Il est vrai que, avant le procès des requérants, la justice n’avait jamais sanctionné l’emploi de ce dispositif d’ "optimisation fiscale ". Dans de précédentes affaires où ils avaient été appelés à connaître de poursuites fondées sur le caractère prétendument fictif d’opérations réalisées par des sociétés commerciales dans des zones à fiscalité privilégiée, les tribunaux avaient rejeté les accusations du ministère public, dont la preuve était extrêmement difficile à apporter.

Toutefois, la Cour juge raisonnables les conclusions des tribunaux internes selon lesquelles l’ensemble des opérations réalisées par les sociétés concernées étaient fictives. Elle considère que le dispositif imaginé par les requérants ne relevait pas d’une stratégie d’" optimisation fiscale "légitime. Les intéressés n’avaient pas dissimulé ce dispositif aux autorités, mais ils en avaient déguisé ou caché certains éléments importants. Ils n’avaient pas informé les autorités fiscales de la véritable nature de leurs relations avec les sociétés concernées, dont les profits étaient indirectement rétrocédés à Ioukos. Toutes les activités bénéficiaires étaient en réalité réalisées à Moscou, non dans des zones à fiscalité privilégiée. Les sociétés mises en cause n’existaient que sur le papier et n’avaient ni actifs propres ni employés. Elles avaient été créées dans des zones à fiscalité privilégiée uniquement à des fins d’" optimisation fiscale ". Enfin, il est difficile de croire que les requérants, cadres dirigeants et copropriétaires de Ioukos, ignoraient l’existence de ce dispositif et que les informations figurant dans les rapports financiers des sociétés en question ne reflétaient pas la véritable nature de leurs activités. Dans ces conditions, les actes reprochés aux intéressés pouvaient raisonnablement être qualifiés de " fourniture d’informations mensongères aux autorités fiscales ", fait caractérisant la fraude fiscale selon le code pénal russe.

En résumé, la Cour estime que si l’application que les juridictions internes ont faite de la loi fiscale dans l’affaire des requérants était novatrice et inédite, elle n’était pas déraisonnable et était conforme à une interprétation rationnelle de la notion de fraude fiscale.

En ce qui concerne les accusations de fraude à l’impôt sur le revenu portées contre les requérants, la Cour observe que les intéressés assuraient qu’ils avaient fourni des prestations de consultation à des sociétés étrangères et qu’ils avaient légitimement bénéficié à ce titre des avantages fiscaux réservés aux " entrepreneurs individuels ". Toutefois, la Cour relève que les juridictions internes ont établi que les contrats de consultation dont se prévalaient les intéressés étaient fictifs et que ceux-ci avaient délibérément trompé les autorités fiscales quant à la nature de leurs revenus (des salaires, et non des " honoraires " comme le prétendaient les requérants). La Cour estime que l’appréciation des juridictions internes était raisonnable et l’approuve.

Enfin, la Cour ne peut que rejeter la thèse des requérants selon laquelle la longue tolérance des autorités à l’égard de la pratique des " prix de transfert " avait donné une légitimité à ce dispositif et excluait la mise en cause de leur responsabilité pénale, principalement parce que les motifs de cette tolérance n’ont pas été précisément établis. Il n’est pas exclu que les autorités n’aient tout simplement pas eu les informations ou les ressources nécessaires pour ouvrir des poursuites à l’encontre des intéressés ou d’autres hommes d’affaires ayant eu recours à pareil dispositif. Les autorités ont dû mener une enquête pénale de grande envergure pour établir que les documents adressés à l’administration fiscale ne reflétaient pas la véritable nature des opérations économiques suspectes. En outre, il n’a pas été démontré que les dispositifs d’ " optimisation fiscale " auxquels d’autres hommes d’affaires avaient recours étaient exactement identiques à celui utilisé par les requérants. En conséquence, la Cour conclut que le comportement des autorités à l’égard des pratiques employées par les intéressés ne pouvait s’analyser en une tolérance délibérée ou en une application sélective du droit pénal.

Conclusion : non-violation (à l’unanimité)

  Article 8 : incarcération des requérants dans des pénitenciers lointains :

Les requérants alléguaient être privés de rencontres avec leur famille du fait de leur incarcération dans des pénitenciers respectivement situés en Sibérie et dans le Grand Nord. La Cour reconnaît que la situation dont ils se plaignaient s’analyse en une ingérence dans leur droit au respect de leur " vie privée et familiale ". Le service fédéral de l’exécution des peines avait certes le pouvoir de répartir dans d’autres régions les personnes ayant été condamnées dans les grandes villes pour éviter la surpopulation carcérale, mais le code russe de l’exécution des peines soumettait ce pouvoir à une règle simple voulant que les condamnés soient incarcérés dans la région la plus proche, non à des milliers de kilomètres de leur domicile. Un système de quotas de répartition des condamnés dans les pénitenciers russes avait été instauré, mais il ne comportait pas d’explication claire sur les modalités de cette répartition. Il n’est guère concevable que les nombreux pénitenciers situés à proximité de Moscou eussent tous été saturés au point de ne pouvoir accueillir les deux requérants. La Cour souligne que la répartition de la population carcérale n’est pas laissée à l’entière discrétion des autorités administratives et qu’elle doit tenir compte d’une façon ou d’une autre de l’intérêt des condamnés à maintenir à tout le moins certains liens familiaux et sociaux.

Conclusion : violation (à l’unanimité)

Article 1 du Protocole nº 1 à la Convention : dommages et intérêts mis à la charge de M. Khodorkovskiy :

Outre les peines qu’ils se sont vu infliger, les requérants ont été condamnés à verser à l’État russe la somme de 17 milliards de roubles (soit plus de 510 millions d’euros) au titre du remboursement des arriérés d’impôts dus par Ioukos. La Cour admet qu’il est légitime de lever le voile social pour défendre les intérêts des créanciers d’une société à responsabilité limitée dont les propriétaires ou dirigeants se servent comme d’une façade pour dissimuler leurs actes frauduleux, y compris lorsque ces intérêts sont ceux de l’État. Toutefois, cette solution doit se fonder sur une base légale solide. À l’époque pertinente, aucune disposition du code des impôts ou du code civil russes n’autorisait le recouvrement des dettes fiscales des sociétés auprès des dirigeants de celles-ci. En outre, il était de jurisprudence constante en droit interne que la loi interdisait que les dirigeants sociaux fussent tenus pour responsables des dettes fiscales des sociétés qu’ils administraient. Enfin, la Cour relève que les conclusions du tribunal de district sur les demandes indemnitaires étaient motivées de manière extrêmement sommaire et ne comportaient pas de renvoi aux dispositions pertinentes du droit interne ni de calcul précis des indemnités dues, comme s’il s’agissait là d’une question insignifiante. La Cour conclut que la question des indemnités à verser à l’État a été tranchée de manière arbitraire, en violation de l’article 1 du Protocole n° 1.

Conclusion : violation (à l’unanimité)

Article 18 : poursuites fondées sur des motifs politiques :

La Cour rappelle que l’entière structure de la Convention repose sur la présomption selon laquelle les autorités publiques des États membres agissent de bonne foi. Un simple soupçon de détournement de pouvoir de la part des autorités ne suffit pas à prouver l’existence d’une violation de l’article 18, qui ne peut être établie que par une preuve extrêmement précise.

La Cour reconnaît que certains éléments circonstanciels de l’arrestation des requérants et des poursuites qui s’ensuivirent donnent a priori à penser que celles-ci étaient inspirées par des motifs politiques, avis partagé par des personnalités politiques, des organisations internationales et des juridictions de nombre de pays européens.

La Cour est disposée à reconnaître que certains responsables gouvernementaux avaient des raisons personnelles de prôner des poursuites contre les intéressés. Toutefois, cette circonstance est insuffisante pour que l’on puisse conclure que les requérants n’auraient pas été condamnés s’il en avait été autrement. Aucune des charges retenues contre ces derniers ne portait sur leurs activités politiques, les requérants n’étaient pas des dirigeants de l’opposition et les actes qui leur étaient reprochés ne concernaient pas directement leur participation à la vie politique. Les accusations portées à l’encontre des intéressés étaient sérieuses et le dossier de l’accusation reposait sur des " bases saines ". Même à admettre que les poursuites dirigées contre eux étaient en partie inspirées par des motifs inavouables, cette circonstance ne dispensait pas les requérants de l’obligation de répondre des accusations qui les visaient et n’a pas eu pour effet de rendre leur procès illégitime " du début à la fin ", contrairement à ce que soutenaient les intéressés. Enfin, la Cour tient à souligner que cette conclusion ne lui interdit pas d’examiner sur le terrain de l’article 18 la procédure ayant abouti à la condamnation des requérants dans le cadre du second procès dont ils ont fait l’objet.

Conclusion : non-violation (à l’unanimité)

Article 34 : harcèlement à l’encontre des avocats de M. Khodorkovskiy :

M. Khodorkovskiy alléguait que les autorités avaient harcelé ses avocats pour l’empêcher de saisir la Cour. La Cour relève que la requête de l’intéressé comportait des éléments très précis et fort bien étayés tendant notamment à démontrer que les autorités responsables de l’application de la loi avaient eu une attitude négative à l’égard de l’équipe d’avocats engagée par lui, en particulier après la clôture du premier procès. Le requérant a établi que le ministère public avait essayé à plusieurs reprises de faire radier ses avocats du barreau, qu’il leur avait fait subir des contrôles administratifs et financiers, que deux de ses conseils étrangers s’étaient vu refuser un visa d’entrée sur le territoire russe et que l’un d’eux en avait été refoulé en toute hâte. Les objectifs poursuivis par les mesures prises à l’encontre des avocats de l’intéressé, dont certaines étaient d’ordre disciplinaire, n’avaient rien d’évident et le Gouvernement ne s’en est pas expliqué. Dans ces conditions, il est permis de supposer que ces mesures étaient liées à l’introduction de la requête de M. Khodorkovskiy devant la Cour. En conséquence, la Cour conclut à la violation par les autorités de leur obligation de ne pas faire obstacle au droit de recours individuel garanti par l’article 34 de la Convention.

Conclusion : violation (à l’unanimité)

Satisfaction équitable (article 41) :

La Cour dit que la Russie doit verser à M. Khodorkovskiy 10 000 euros (EUR) pour préjudice moral et rejette en totalité la demande indemnitaire formulée par M. Lebedev au titre du dommage matériel 

Source : Communiqué de presse rédigé par le greffe de la Cour européenne des droits de l’homme, 9 juillet 2013.

 

  • ARTICLE 3 : INTERDICTION DE LA TORTURE

CEDH, arrêt du 23 juillet 2013, Ürfi Çetinkaya c. Turquie,itemid :[]], req. n° 19866/04 : irrecevable

«   Maintien en détention d’un détenu paraplégique.

En fait :

Le requérant souffre de séquelles très importantes d’une blessure par arme à feu. Il est paraplégique et incontinent, ce qui l’oblige à être muni en permanence d’une sonde et d’une poche. En novembre 2003, il fut placé en détention provisoire dans le cadre d’une enquête pour trafic de stupéfiants. En avril 2007, il fut condamné à vingt-quatre ans de prison pour trafic d’héroïne en bande organisée. Il fut également mis en cause dans une autre procédure pénale. À de très nombreuses reprises, les avocats du requérant présentèrent des demandes de remise en liberté de leur client, soutenant que l’état de santé de celui-ci n’était pas compatible avec la détention. En 2001, dans le cadre d’une incarcération antérieure, il avait bénéficié d’une libération pour motif de santé sur le fondement d’un rapport médical préconisant sa remise en liberté pour une période d’un an.

En droit :

Article 3 :

En ce qui concerne la capacité du requérant à purger sa peine, aucun des médecins ayant assuré le suivi médical du requérant tout au long de sa détention n’a estimé que son cas nécessitait une hospitalisation ni laissé entendre que son état de santé était incompatible avec une détention. Le requérant se borne d’ailleurs à affirmer que l’environnement carcéral est propice à des infections potentiellement mortelles. En outre, il ne ressort pas de son dossier médical que la santé du requérant se soit détériorée durant sa détention. Par conséquent, sa situation ne fait pas partie des cas exceptionnels dans lesquels l’état de santé d’un détenu est absolument incompatible avec son maintien en détention.

Concernant la qualité des soins médicaux dispensés, le requérant fait l’objet d’un traitement médicalement encadré et effectué par un personnel spécialisé. Il est régulièrement examiné et reçoit des soins soit au sein de l’unité médicale de la prison, soit dans les services compétents des établissements hospitaliers publics. Au demeurant, il se voit prodiguer des soins non seulement pour les problèmes liés à son handicap mais également pour d’autres aspects de sa santé. Par ailleurs, il est traité conformément aux prescriptions médicales et bénéficie du matériel médical et des médicaments qui lui sont prescrits.

Quant au caractère adapté de l’environnement carcéral du requérant à son état de santé, les conditions générales de sa détention ne prêtent pas à critique. En outre, du matériel spécifique lui a été fourni conformément aux prescriptions des médecins. Des barres parallèles métalliques ont ainsi été installées afin de lui permettre de faire ses exercices et son matelas a été remplacé. Par ailleurs, des travaux réalisés dans sa cellule ont permis de faciliter son quotidien carcéral. La porte d’entrée de la cellule, la porte des toilettes et la porte d’accès à la cour de promenade ont été élargies pour permettre un passage aisé au requérant. Celui-ci peut donc se déplacer et sortir de sa cellule par ses propres moyens. En outre, des toilettes à l’occidentale ont été installées. Enfin, le requérant certes est aidé par ses codétenus pour l’accomplissement des gestes de la vie quotidienne, mais il ne s’est, à ce jour, jamais plaint d’un défaut ou d’une insuffisance de l’assistance ainsi prodiguée et n’a pas demandé aux autorités pénitentiaires de bénéficier de la présence d’un accompagnateur.

Par conséquent, les autorités nationales ont satisfait à leur obligation de protéger l’intégrité physique du détenu, en particulier par l’administration de soins médicaux appropriés. De plus, si son état de santé venait à s’aggraver, le droit turc offre aux autorités nationales des moyens d’intervenir. En particulier, le requérant pourrait former une demande de libération pour motifs de santé sur le fondement des articles 16 et 116 de la loi relative à l’exécution des peines et des mesures de sûreté. À cet égard, nonobstant le libellé de l’article 186 du règlement no 2006/10218, l’approche de la cour d’assises d’Istanbul consiste à appliquer les articles de loi susmentionnés sans prendre en compte ledit règlement, de façon à étendre également aux détenus la possibilité de libération pour motifs de santé qui est prévue au bénéfice des personnes condamnées à titre définitif.

Conclusion  : irrecevable (défaut manifeste de fondement).

Par ailleurs, la Cour conclut à la violation des articles 5 § 3 et 6 § 2.

Article 41 : 10 000 EUR pour préjudice moral ; demande pour dommage matériel rejetée  ».

      • Les juges Sajó et V učiniċ ont exprimé une opinion commune en partie dissidente et en partie concordante.

Source : Résumé juridique rédigé par le greffe de la Cour européenne des droits de l’homme - Note d’information sur la jurisprudence de la Cour n° 165, juillet 2013.

 


  • ARTICLE 3 : INTERDICTION DE LA TORTURE

CEDH, arrêt de Grande Chambre du 9 juillet 2013, Vinter et autres c. Royaume-Uni, requêtes n° 66069/09, n° 130/10 et n° 3896/10 : violation de l’article 3 de la Convention.

«  Les peines de perpétuité réelle doivent prévoir une possibilité de réexamen mais il ne faut pas y voir une perspective d’élargissement imminent

Dans son arrêt de Grande Chambre, définitif, rendu [...] dans l’affaire Vinter et autres c. Royaume-Uni (requêtes n° 66069/09, n° 130/10 et n° 3896/10), la Cour européenne des droits de l’homme dit, par seize voix contre une, qu’il y a eu :

Violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme.

Dans cette affaire, les trois requérants voyaient dans leurs peines d’emprisonnement à perpétuité un traitement inhumain et dégradant car, selon eux, ils n’avaient aucun espoir d’élargissement.

La Cour a conclu en particulier que, pour qu’une peine perpétuelle demeure compatible avec l’article 3, il doit exister aussi bien une possibilité d’élargissement qu’une possibilité de réexamen. Elle a relevé une nette tendance dans le droit et la pratique européens et internationaux en faveur de ces principes, une large majorité des Parties contractantes à la Convention ne prononçant en fait jamais la réclusion à perpétuité ou, si elles le font, prévoyant un réexamen de ce type de peine une fois passé un délai fixe (en général 25 années d’emprisonnement).

L’état du droit national régissant le pouvoir habilitant le ministre de la Justice à mettre en liberté un condamné à la perpétuité réelle n’était pas clair. En outre, avant 2003, le ministre réexaminait automatiquement la nécessité des peines de perpétuité réelle au bout de 25 ans. Ce système avait été supprimé en 2003 et aucun autre mécanisme de réexamen n’avait été mis en place. Dans ces conditions, la Cour n’a pas été convaincue que les peines de perpétuité réelle infligées aux requérants étaient compatibles avec la Convention européenne.

En constatant une violation dans cette affaire, cependant, la Cour n’entend pas offrir aux requérants la moindre perspective d’élargissement imminent. L’opportunité de leur mise en liberté dépendrait par exemple du point de savoir si leur maintien en détention se justifie toujours par des motifs légitimes d’ordre pénologique ou pour des raisons de dangerosité. Ces questions ne se posaient pas en l’espèce et n’ont pas donné matière à débat devant la Cour.

La seule demande au titre de la satisfaction équitable avait été formée par M. Vinter et la Cour ne lui a accordé aucune somme pour dommage.

Principaux faits :

Les requérants, Douglas Gary Vinter, Jeremy Neville Bamber et Peter Howard Moore, sont des ressortissants britanniques nés respectivement en 1969, 1961 et 1946. Tous les trois purgent actuellement des peines d’emprisonnement à perpétuité pour meurtre.

M. Vinter fut reconnu coupable du meurtre de son épouse en février 2008, ayant déjà été condamné pour le meurtre d’un collègue en 1996. M. Bamber fut convaincu des meurtres de ses parents adoptifs, de sa sœur et des deux enfants en bas âge de celle-ci en août 1995. M. Moore fut reconnu coupable de quatre meurtres commis entre septembre et décembre 1995.

Les requérants se sont vu infliger la perpétuité réelle, ce qui veut dire qu’ils ne peuvent être élargis qu’en vertu du pouvoir discrétionnaire du ministre de la Justice, lequel ne l’exercera que pour des motifs humanitaires (par exemple en cas de maladie mortelle en phase terminale ou de grave invalidité).

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de 2003 sur la justice pénale, lorsque la perpétuité était imposée par un tribunal, le ministre (à l’époque celui de l’Intérieur) statuait sur la durée d’emprisonnement minimale du condamné (" période punitive "), à qui la perpétuité réelle pouvait être infligée. Si une période punitive à perpétuité était prononcée, le ministre de l’Intérieur réexaminait la peine au bout de 25 ans. La loi de 2003 dispose que c’est le juge déterminant la peine qui fixe la période punitive ou ordonne la perpétuité réelle mais elle ne prévoit plus la possibilité d’un réexamen de la perpétuité réelle au bout de 25 ans.

Griefs  :

Invoquant en particulier l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme, tous les trois requérants voient dans leur incarcération, selon eux sans espoir de libération, un traitement inhumain et dégradant.

Décision de la Cour :

Article 3 (traitement inhumain et dégradant) :

La Cour estime que, pour qu’une peine de perpétuité demeure compatible avec l’article 3, il doit exister tant une possibilité d’élargissement qu’une possibilité de réexamen.

C’est aux autorités nationales de décider à quel moment ce réexamen doit avoir lieu. Cela étant, il se dégage des éléments de droit comparé et de droit international produits devant la Cour une nette tendance en faveur d’un mécanisme garantissant un réexamen vingt-cinq ans au plus tard après l’imposition de la peine perpétuelle.

Une large majorité d’États parties à la Convention soit ne prononcent jamais de condamnation à perpétuité, soit, s’ils le font, prévoient un mécanisme qui garantit un réexamen des peines perpétuelles après un délai fixe - en général au bout de vingt-cinq années d’emprisonnement. Enfin, le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, auquel sont parties 121 États, dont la grande majorité des États membres du Conseil de l’Europe, prévoit le réexamen des peines perpétuelles après vingt-cinq ans d’emprisonnement, puis périodiquement.

Le gouvernement du Royaume-Uni a plaidé devant la Cour que le but de la loi de 2003 était d’exclure l’exécutif du processus décisionnel en matière de peines perpétuelles et que c’était la raison de l’abolition du réexamen au bout de 25 ans par le ministre de l’Intérieur, mécanisme qui existait avant 2003. La Cour estime cependant qu’il eût été plus conforme à l’intention du législateur de prévoir que ce réexamen serait désormais conduit dans un cadre entièrement judiciaire, au lieu de le supprimer complètement.

La Cour constate par ailleurs que l’état du droit en vigueur en Angleterre et au pays de Galles concernant les perspectives d’élargissement des détenus à perpétuité n’est pas clair.

L’article 30 de la loi de 1997 donne au ministre de la Justice le pouvoir de libérer tout détenu, y compris condamné à la perpétuité réelle. Pour la Cour, ce pouvoir peut être exercé d’une manière compatible avec l’article 3 de la Convention. Cependant, il doit être mis en contraste avec l’ordonnance des services pénitentiaires pertinente qui fixe les conditions d’élargissement et prévoit que cette mesure ne peut être ordonnée que si le détenu est atteint d’une maladie mortelle en phase terminale ou est invalide.

Compte tenu de ce manque de clarté et de cette absence de mécanisme de réexamen spécial pour les peines de perpétuité réelle, la Cour n’est pas pas convaincue que, à l’heure actuelle, la perpétuité infligée aux requérants soit compatible avec l’article 3. Elle en conclut à la violation de cette disposition à l’égard de chacun des requérants.

La Cour souligne toutefois que le constat de violation dans le cas des requérants ne saurait être compris comme leur offrant une perspective d’élargissement imminent. L’opportunité de leur mise en liberté dépendrait par exemple du point de savoir si leur maintien en détention se justifie toujours par des motifs légitimes d’ordre pénologique ou pour des raisons de dangerosité. Ces questions ne se posaient pas en l’espèce et n’ont pas donné matière à débat devant la Cour.

Satisfaction équitable (Article 41) :

Seul M. Vinter a formulé une demande au titre de la satisfaction équitable et la Cour dit que le constat de violation vaut en lui-même satisfaction équitable pour tout dommage moral qu’il aurait subi. Elle accorde néanmoins 40 000 euros au titre des frais et dépens de ses avocats, y compris ceux se rapportant à l’audience devant la Grande Chambre ».


      • Les juges Ziemele, Power-Forde et Mahoney ont exprimé des opinions séparées concordantes et le juge Villiger a exprimé une opinion partiellement dissidente.

Source : Communiqué de presse rédigé par le greffe de la Cour européenne des droits de l’homme, 9 juillet 2013.

 

  • ARTICLE 3 : INTERDICTION DE LA TORTURE

CEDH, arrêt du 16 juillet 2013, Abdullah Yaşa et autres c. Turquie, req. n° 44827/08 : violation de l’article 3 de la Convention.

« Blessure grave au nez consécutive au tir d’une grenade lacrymogène par un policier.

En fait :

Le premier requérant, âgé de treize ans à l’époque des faits, fut frappé en plein visage par une grenade de gaz lacrymogène qui, selon lui, avait été tirée directement dans la foule par un membre des forces de l’ordre pendant une manifestation. Le procureur abandonna les poursuites sans examiner la proportionnalité de la force utilisée, estimant que les forces de l’ordre avaient agi dans l’intérêt du maintien de l’ordre public et pour assurer leur défense face à une foule menaçante.

En droit :

Article 3 ( volet matériel) :

Le requérant a été blessé au nez par une grenade lacrymogène à la suite d’un tir effectué par un policier et les blessures présentaient un degré de gravité certain. Le traitement infligé au requérant a atteint le seuil de gravité requis par l’article 3.

Les enregistrements vidéo et l’ensemble des pièces versées au dossier permettent de conclure qu’il ne s’agissait pas d’une manifestation pacifique. Ainsi aucun problème particulier ne se pose au regard de l’article 3 du fait de la seule utilisation du gaz lacrymogène pour disperser ce rassemblement. Toutefois, il ne s’agit pas en l’espèce de la seule question de l’utilisation de gaz lacrymogène mais du lancement d’une grenade lacrymogène en direction des manifestants. Or le tir d’une grenade au moyen d’un lanceur fait naître le risque de causer de graves blessures, comme en l’espèce, voire de tuer si le lance-grenade est employé de manière inadéquate. Par conséquent, compte tenu de la dangerosité du matériel utilisé, la Cour est d’avis que sa jurisprudence concernant le recours à une force potentiellement meurtrière doit mutatis mutandis s’appliquer en l’espèce. Les opérations de police, y compris le lancement de grenades lacrymogènes, doivent non seulement être autorisées par le droit national mais aussi être suffisamment délimitées par ce droit, dans le cadre d’un système de garanties adéquates et effectives contre l’arbitraire, l’abus de la force et les accidents évitables.

Dans son non-lieu, le procureur s’est borné à constater que le requérant a été blessé lors d’une manifestation à laquelle il participait activement. Il a noté que les policiers avaient tiré des grenades lacrymogènes afin de disperser les manifestants sans se soucier d’examiner la manière dont le tir de la grenade avait eu lieu. Or une telle approche apparaît clairement insuffisante face à l’allégation de l’intéressé selon laquelle il avait reçu une grenade directement dans le nez, et cela d’autant plus que l’événement se déroulait sur un boulevard avec de nombreux passants qui risquaient d’être les cibles potentielles d’un tel tir. A cet égard, à partir des enregistrements vidéo, il semble qu’il s’agissait, comme l’affirme le requérant, d’un tir direct et tendu et non d’un tir en cloche. En effet, faute pour le Gouvernement d’avoir soumis un quelconque élément permettant d’infirmer la thèse du requérant, la Cour accepte que ce tir était direct et tendu. Celui-ci ne saurait être considéré comme une action policière adéquate, dans la mesure où un tel tir peut causer des blessures graves, voire mortelles, alors que le tir en cloche constitue en général le mode adéquat, dans la mesure où il évite que les personnes soient blessées ou tuées en cas d’impact. De surcroît, à l’époque des faits, le droit turc ne contenait aucune disposition spécifique réglementant l’utilisation des grenades lacrymogènes pendant les manifestations, et il n’énonçait aucune directive concernant son mode d’emploi. Compte tenu du fait qu’au cours des événements en question deux personnes ont été tuées par des tirs de grenades lacrymogènes et que le requérant a été blessé à cette occasion, on peut inférer que les policiers ont pu agir avec une grande autonomie et prendre des initiatives inconsidérées, ce qui n’eût probablement pas été le cas s’ils avaient bénéficié d’une formation et d’instructions adéquates. Une telle situation ne permet pas d’offrir le niveau de protection de l’intégrité physique des personnes qui est requis dans les sociétés démocratiques contemporaines en Europe.

Ainsi, force est de constater qu’il n’est pas établi que l’usage de la force dont le requérant a été victime était une réponse adéquate à la situation, au regard des exigences de l’article 3 de la Convention et proportionnée au but recherché, à savoir disperser un rassemblement non pacifique. De fait, la gravité des blessures relevées sur la tête du requérant ne pouvait correspondre au strict usage par les policiers d’une force rendue nécessaire par son comportement.

Conclusion  : violation (unanimité).

Article 41 : 15 000 EUR pour préjudice moral et dommage matériel.

Article 46 : L’article 3 de la Convention a été violé à raison du fait qu’il n’avait pas été établi que l’usage de la force dont le requérant a été victime fût une réponse adéquate à la situation. En outre, à l’époque des faits, le droit turc ne contenait aucune disposition spécifique réglementant l’utilisation des grenades lacrymogènes lors de manifestations, et aucune directive n’existait à l’intention des forces de maintien de l’ordre concernant leur mode d’emploi. La Cour note que le 15 février 2008, une circulaire fixant les conditions d’utilisation du gaz lacrymogène a été adressée à l’ensemble des services de sûreté. Néanmoins, un renforcement des garanties d’une bonne utilisation des grenades lacrymogènes est nécessaire afin de minimiser les risques de mort et de blessures liés à leur utilisation, par l’adoption d’instruments législatifs et/ou réglementaires plus détaillés  ».

Source : Résumé juridique rédigé par le greffe de la Cour européenne des droits de l’homme - Note d’information sur la jurisprudence de la Cour n° 165, juillet 2013.

 

  • ARTICLE 5 : DROIT À LA LIBERTÉ ET À LA SÛRETÉ

CEDH, arrêt du 9 juillet 2013, Dinç et Çakır c. Turquie, req. n° 66066/09 : irrecevable.

«  Audition irrégulière d’un mineur durant sa garde à vue n’ayant pas constitué une irrégularité grave et manifeste du placement en détention provisoire.

En fait :

En 2009, la police reçut un appel anonyme l’informant de la préparation de cocktails Molotov par cinq personnes, dont les requérants qui étaient alors mineurs. Le même jour, deux attaques au cocktail Molotov furent perpétrées, l’une contre un commerce et l’autre contre un véhicule. Quatre personnes, dont les deux requérants, furent arrêtées et placées en garde à vue. Selon le procès-verbal de constatation d’identité, la police ne pouvait recueillir les déclarations des requérants du fait qu’ils étaient mineurs. Cependant, les déclarations de l’un des requérants et d’un autre suspect, F.G., furent recueillies sous la forme d’" entretiens ". F.G. identifia l’un des requérants sur les images de vidéosurveillance et il livra, devant le procureur, des déclarations mettant en cause les requérants. Ceux-ci furent placés en détention provisoire. En avril 2010, ils furent reconnus coupables des faits qui leur étaient reprochés et condamnés chacun à sept ans, quatre mois et vingt jours d’emprisonnement. Prenant en compte le laps de temps passé en détention, ils furent libérés. Pendant toute la période durant laquelle les requérants étaient détenus, soit environ un an et deux mois, leur détention provisoire fit d’office l’objet d’examens réguliers.

En droit :

Article 5 § 1 :

Les requérants ont été arrêtés parce qu’ils étaient soupçonnés d’avoir commis des attaques au cocktail Molotov. Les autorités d’enquête se sont appuyées sur des éléments de preuve concrets. Au terme de leur garde à vue, les requérants ont été placés en détention provisoire puis poursuivis et reconnus coupables desfaits qui leur étaient reprochés. En conséquence, les requérants peuvent être considérés comme ayant été arrêtés et placés en détention sur la base de raisons plausibles de les soupçonner d’avoir commis une infraction pénale, au sens de l’article 5 § 1 de la Convention.

Quant à l’audition du premier requérant, à laquelle il a été procédé au cours de sa garde à vue, contrairement aux exigences du droit interne, il n’est pas établi que la police ait agi sur ordre du procureur. Aussi, la police a-t-elle commis une irrégularité, au sens du droit interne. Etant intervenue postérieurement à l’arrestation du premier requérant, cette irrégularité ne remet pas en question l’existence des raisons plausibles qui ont conduit à son arrestation et à son placement en garde à vue. Reste donc à rechercher si cette irrégularité a entaché l’ordonnance de placement en détention provisoire des requérants, adoptée quelques heures après leur arrestation. Pour déterminer si l’ordonnance en question souffrait d’une " irrégularité grave et manifeste " qui la rendrait ex facie invalide, emportant ainsi l’irrégularité de la détention fondée sur cette ordonnance, l’ensemble des circonstances de la cause doit être considéré. Il convient d’abord de relever que la présente affaire se distingue de celles relatives à des irrégularités affectant directement l’adoption d’une décision de placement en détention provisoire. En effet, le juge ayant délivré l’ordonnance de placement en détention provisoire des requérants avait compétence pour ce faire. De plus, au terme de l’audition des intéressés, qui étaient d’ailleurs assis tés par un avocat, le juge a décidé de les placer en détention provisoire conformément au code de procédure pénale et a indiqué les motifs de la détention. Sur la base des éléments dont il disposait, il a considéré que la condition de fond à laquelle la détention provisoire devait répondre – à savoir l’existence de raisons plausibles de soupçonner les requérants de s’être livrés aux attaques au cocktail Molotov en cause – était remplie. S’agissant des éléments de preuve sur lesquels le juge s’est fondé pour ordonner le placement en détention provisoire des requérants, le procès-verbal d’entretien du premier requérant figure parmi les éléments du dossier d’enquête. En outre, lors de l’audition, le juge a interrogé l’intéressé sur le contenu de ce procès-verbal d’entretien. L’on peut donc considérer que le juge s’est aussi fondé sur l’entretien réalisé au cours de la garde à vue lorsqu’il a décidé le placement en détention provisoire des requérants.

Cela étant, le juge disposait d’autres éléments de preuve, sur la foi desquels il y avait lieu de soupçonner les requérants d’avoir commis l’infraction reprochée. En outre, les requérants n’ont pas soutenu que le procès-verbal d’entretien a constitué un élément de preuve déterminant lors de l’adoption de la décision de placement en détention provisoire. Par conséquent, l’ordonnance de placement en détention des requérants ne souffrait pas d’une irrégularité grave et manifeste qui l’eût rendue nulle et non avenue. Enfin, la garde à vue des intéressés n’a pas été arbitraire. À l’exception de l’audition par la police, toutes les règles procédurales relatives à l’arrestation et à la garde à vue ont été respectées. Les policiers ont agi sur ordre du procureur lorsqu’ils ont effectué des perquisitions aux domiciles des suspects et procédé à leur arrestation et placement en garde à vue. L’arrestation et le placement en garde à vue des requérants ont été consignés dans les procès-verbaux, les intéressés ont été informés des accusations portées contre eux, ils se sont vu notifier leurs droits en qualité de suspect et ont subi des examens médicaux. Au terme de leur garde à vue – qui n’a duré que quelques heures –, les requérants ont été présentés au parquet puis traduits devant le juge qui a décidé leur placement en détention provisoire. Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée.

Conclusion  : irrecevable (défaut manifeste de fondement). La Cour conclut par ailleurs à la violation de l’article 5 § 3.

Article 41 : 1 200 EUR à chacun des requérants pour préjudice moral ; demande pour dommage matériel rejetée  ».

Source : Résumé juridique rédigé par le greffe de la Cour européenne des droits de l’homme - Note d’information sur la jurisprudence de la Cour n° 165, juillet 2013.

 

  • ARTICLE 6 : DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE

CEDH, arrêt de Grande Chambre du 12 juillet 2013, Allen c. Royaume-Uni, req. n° 25424/09 : Non-violation de l’article 6 § 2 de la Convention.

« Le refus d’indemnisation n’a pas porté atteinte à la présomption d’innocence

Dans son arrêt de Grande Chambre, définitif, rendu […] dans l’affaire Allen c. Royaume-Uni (requête n° 25424/09), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :

Non-violation de l’article 6 § 2 (présomption d’innocence) de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’affaire concerne le refus d’indemniser une mère acquittée pour homicide involontaire sur la personne de son fils de quatre mois, à la suite de l’annulation de sa condamnation. La Cour dit en particulier que la législation en vertu de laquelle Mme Allen a demandé à être indemnisée n’exigeait aucune appréciation de sa culpabilité pénale et ne remettait pas en question son innocence. De plus, les juridictions britanniques ont vérifié, comme il leur incombait en vertu de cette législation permettant l’octroi d’une indemnité, s’il s’était produit une " erreur judiciaire " et ont conclu que l’existence d’une erreur judiciaire n’avait pas été établie au-delà de tout doute raisonnable. Elles n’ont pas remis en cause la conclusion formulée à l’issue de son appel en matière pénale selon laquelle sa condamnation ne reposait pas sur des bases solides, et n’ont pas fait de commentaires sur la question de savoir, sur la base des nouveaux éléments ayant conduit à l’annulation de sa condamnation, si Mme Allen devait être acquittée ou condamnée, ou s’il était probable qu’elle le fût. En fait, elles ont invariablement répété que, si un réexamen de l’affaire avait été ordonné, la tâche d’apprécier les éléments nouveaux serait revenue à un jury. Les termes employés par les juridictions britanniques dans leurs décisions relatives à l’indemnisation n’ont donc pas remis en cause l’acquittement de Mme Allen ou constitué un traitement incompatible avec l’innocence de l’intéressée.

Principaux faits :

La requérante, Lorraine Allen, est une ressortissante britannique née en 1969 et résidant à Scarborough (Royaume-Uni).

Le 7 septembre 2000, Mme Allen fut déclarée coupable d’homicide involontaire sur la personne de son fils de quatre mois et condamnée à une peine de trois ans d’emprisonnement. La condamnation reposait sur les témoignages livrés à son procès par des experts médicaux, qui avaient estimé que les lésions subies par l’enfant étaient compatibles avec le " syndrome du bébé secoué " – aussi appelé " traumatisme crânien non accidentel " (" TCNA ") – du fait qu’il présentait une triade de lésions intracrâniennes.

Mme Allen interjeta appel, arguant que de nouveaux éléments médicaux semblaient indiquer que la triade de lésions pouvait être attribuée à une autre cause qu’un TCNA. Dans l’intervalle, elle avait été remise en liberté après avoir purgé sa peine.

Le 21 juillet 2005, la Cour d’appel (chambre criminelle – " la CA-CC ") annula la condamnation de Mme Allen au motif qu’elle ne reposait pas sur des bases solides. La Cour d’appel estima en effet que les éléments nouveaux auraient pu influer sur la décision du jury de prononcer une condamnation. Le parquet ne demanda pas le réexamen de l’affaire compte tenu du fait que, à l’époque où Mme Allen avait fait appel de sa condamnation, elle avait déjà purgé sa peine et qu’un laps de temps considérable s’était écoulé.

Mme Allen saisit le ministre d’une demande d’indemnisation. Elle se fondait sur l’article 133 de la loi de 1988 sur la justice pénale, qui dispose qu’une indemnité est versée à la personne qui, après avoir fait l’objet d’une condamnation pénale, a ultérieurement vu annuler cette condamnation parce qu’un fait nouveau ou nouvellement révélé montre au-delà de tout doute raisonnable qu’il s’est produit une erreur judiciaire. Cette demande fut rejetée le 31 mai 2006.

La requérante contesta cette décision dans le cadre d’une procédure de contrôle juridictionnel. Elle fut déboutée par la High Court en décembre 2007. Celle-ci conclut que la CA-CC s’était bornée à dire que les éléments nouveaux " [avaient] fait surgir la possibilité " que, si on les avait combinés avec les éléments soumis lors du procès, un jury " [aurait] peut-être [été] fondé à prononcer un acquittement ". Mme Allen interjeta appel mais fut déboutée par la Cour d’appel en juillet 2008. Relevant que l’acquittement " ne signifi[ait] en rien " qu’il ne subsistait plus de charges contre Mme Allen, la Cour d’appel conclut que le critère de l’ " erreur judiciaire " n’était donc pas rempli.

En décembre 2008, Mme Allen se vit refuser l’autorisation de saisir la Chambre des lords.

Griefs :

Invoquant l’article 6 § 2 (présomption d’innocence), Mme Allen alléguait que les motifs exposés dans la décision de ne pas l’indemniser avaient porté atteinte à son droit à la présomption d’innocence.

Décision de la Cour :

La Cour explique que l’article 6 § 2 ne garantit pas à une personne acquittée un droit à réparation pour une erreur judiciaire. Elle doit donc d’abord déterminer tout d’abord si l’article 6 § 2 s’applique à l’action en indemnisation.

La Cour relève que l’article 6 § 2 impose certaines exigences procédurales dans le cadre d’un procès pénal. Toutefois, il revêt aussi un autre aspect, dont le but est d’empêcher que des individus qui n’ont pas été condamnés pour une infraction pénale soient traités par des agents ou autorités publics comme s’ils étaient en fait coupables. Lorsqu’une procédure pénale est close, une personne qui souhaite invoquer l’article 6 § 2 dans une procédure ultérieure doit démontrer l’existence d’un lien entre les deux procédures. Le lien requis était présent dans cette affaire, dès lors que le droit d’engager une action en indemnisation découlait de l’acquittement de la requérante à l’issue de la procédure pénale ; de plus, les autorités et juridictions qui ont pris et contrôlé la décision relative à l’indemnisation ont dû tenir compte de l’arrêt rendu à l’issue de l’appel en matière pénale. L’article 6 § 2 est donc applicable.

Sur le point de savoir s’il y a eu violation de la disposition dans une affaire particulière, la Cour souligne l’importance de la nature et du contexte de la procédure dans le cadre de laquelle la décision litigieuse a été adoptée. Les termes employés dans la décision revêtent une importance cruciale.

Concernant la nature et le contexte de la procédure conduite dans la cause de la requérante, la Cour observe que l’acquittement de Mme Allen n’était pas à proprement parler un acquittement " sur le fond ". Bien qu’il s’agisse formellement d’un acquittement, l’issue qu’a connue la procédure pénale dirigée contre la requérante rapproche celle-ci des affaires où il y a eu abandon des poursuites.

La Cour relève par ailleurs que des critères spécifiques doivent être remplis en vertu de l’article 133 de la loi de 1988 pour qu’il y ait un droit à indemnisation : il faut que le demandeur ait été condamné, qu’il ait subi une peine à raison de cette condamnation et qu’un appel tardif ait été accueilli au motif qu’un fait nouveau montre au-delà de tout doute raisonnable qu’il s’est produit une erreur judiciaire. Rien dans ces critères ne remet en question l’innocence d’une personne acquittée, et la législation elle-même n’exige aucune appréciation de la culpabilité pénale de l’intéressée.

En ce qui concerne les termes employés par la High Court et la Cour d’appel, la Cour estime que, considérés dans le cadre de l’exercice auquel les juridictions nationales avaient été appelées à se livrer en vertu de l’article 133, ils n’ont pas remis en cause l’acquittement de Mme Allen ou constitué un traitement incompatible avec l’innocence de l’intéressée. Les juridictions ont recherché s’il s’était ou non produit une " erreur judiciaire " et n’ont pas formulé de commentaires sur la question de savoir, sur la base des éléments connus lors de la procédure d’appel, si Mme Allen devait être acquittée ou condamnée, ou s’il était probable qu’elle le fût. De même, elles n’ont pas émis de remarques sur le point de savoir si les éléments de preuve allaient dans le sens de la culpabilité de la requérante ou plutôt dans celui de son innocence. En fait, elles ont invariablement répété que, si un réexamen de l’affaire avait été ordonné, la tâche d’apprécier les éléments nouveaux serait revenue à un jury.

De plus, d’après le droit anglais de la procédure pénale, c’est au jury qu’il incombe, dans un procès sur acte d’accusation, d’évaluer les éléments à charge et de statuer sur la culpabilité de l’accusé. Le rôle de la CA-CC dans la cause de Mme Allen a consisté à rechercher si la condamnation reposait ou non sur des " bases solides ", et non à se substituer au jury pour déterminer, au vu des éléments désormais disponibles, si la culpabilité de l’intéressée avait été établie au-delà de tout doute raisonnable. La décision de ne pas ordonner un réexamen de l’affaire a épargné à Mme Allen le stress et l’anxiété que lui aurait causés un autre procès. L’intéressée n’a du reste pas plaidé que l’affaire aurait dû être réexaminée. La High Court et la Cour d’appel se sont l’une et l’autre amplement référées à l’arrêt de la CA-CC pour rechercher s’il s’était produit une erreur judiciaire, et aucune des deux n’a cherché à formuler de conclusions autonomes sur le dénouement de l’affaire. Ces juridictions n’ont pas remis en question la conclusion de la CA-CC selon laquelle la condamnation ne reposait pas sur des bases solides ; elles n’ont pas non plus laissé entendre que la CA-CC avait mal apprécié les éléments portés à sa connaissance. Elles ont accepté tels quels les constats de la CA-CC et se sont appuyées sur ceux-ci, sans les modifier ni les réévaluer, pour déterminer si les critères posés à l’article 133 étaient remplis.

La Cour considère donc que les arrêts rendus par la High Court et la Cour d’appel dans la cause de Mme Allen n’ont pas porté atteinte à son droit à la présomption d’innocence relativement à l’accusation d’homicide involontaire dont elle a été acquittée. Dès lors, il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 2 de la Convention  ».

      • Le juge de Gaetano a exprimé une opinion séparé

Source : Communiqué de presse rédigé par le greffe de la Cour européenne des droits de l’homme 12 juillet 2013.

 

  • ARTICLE 6 : DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE

CEDH, arrêts du 25 juillet 2013, Sfez c. France, req. n° 53737/09 : non-violation de l’article 6 §3 c) de la Convention et Rivière c. France, req. n° 46460/10 : violation de l’article 6 §§1 et 3 c) de la Convention.

Dans les deux affaires, les requérants ont contesté le refus de leur demande de renvoi d’audience sur le fondement de l’article 6 de la Convention (Droit à un procès équitable)

L’arrêt Sfez c. FranceArrêt de la CEDH, 25 juillet 2013, [Sfez c. France, req. n° 53737/09] s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence constante de la Cour selon laquelle toute défaillance d’un avocat commis d’office ne peut être imputée à la responsabilité de l’État [Arrêt de la CEDH, 22 février 1994, Tripodi c. Italie, req. n° 13743/88 ; Arrêt de la CEDH, Grande Chambre, 1 er janvier 2006, Sejdovic c. Italie, req. n° 56581/00]. En l’espèce, la Cour de Strasbourg a considéré que les dix jours dont a disposé le requérant, entre le désistement de son avocat et l’audience, ont constitué un délai suffisant pour que celui-ci puisse solliciter un nouveau défendeur et que, par conséquent, il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 3 c) de la Convention.

Dans l’affaire Rivière c. France, Arrêt de la CEDH, 25 juillet 2013,[Rivière c. France, req. n° 46460/10], la Cour fait application de sa jurisprudence relative à l’évaluation par les autorités nationales des excuses fournies par un accusé du fait de sa non-comparution à l’audience, rappelée dans l’arrêt Van Pelt c. France,Arrêt de la CEDH, 23 mai 2000, req. n° 31070/96 ; Arrêt de la CEDH, 14 juin 2001, Medenica c. Suisse, req. n° 20491/92]. Elle estime, en l’occurrence, que « les magistrats de la cour d’appel n’ont pas motivé leur refus de reporter l’audience » Arrêt de la CEDH, 25 juillet 2013, [Rivière c. France, req. n° 46460/10, § 32] et conclut à la violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention.

« Dans ses arrêts de chambre […] rendus dans l’affaire Sfez c. France (requête n° 53737/09), et dans l’affaire Rivière c. France, (n° 46460/10), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il [n’y a pas] eu violation de l’article 6 § 3 c) (droit à l’assistance d’un avocat) de la Convention européenne des droits de l’homme dans l’affaire Sfez et [qu’il y a eu] violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention dans l’affaire Rivière.

Les deux affaires concernent le refus opposé par les autorités judiciaires à une demande de renvoi d’audience. Dans le cas de M. Sfez, la Cour a jugé que le requérant, alors même qu’il avait conscience des carences de son précédent avocat, n’a pas mis à profit un délai de dix jours qui s’est établi entre le désistement de celui-ci et la date d’audience, délai qui lui permettait de désigner un nouveau conseil qui aurait pu solliciter un renvoi de l’audience. Elle juge qu’il n’y a pas eu violation de la Convention.

Dans le cas des consorts Rivière, la Cour observe que la cour d’appel n’a pas donné les motifs de son refus du renvoi demandé par les requérants et que, partant, ne se trouve pas en mesure d’exercer son contrôle sur le respect de la Convention. Elle juge qu’il y a eu violation de la Convention.

Principaux faits :

Dans la première affaire, le requérant M. Gérard Sfez, est un ressortissant français, né en 1943 et résidant à Paris (France).

M. Sfez comparut en août 2007, devant le tribunal correctionnel de Paris, assisté d’un avocat commis d’office. Il fut condamné à deux ans d’emprisonnement dont quatorze mois avec sursis et une mise à l’épreuve pendant deux ans avec obligation de soin. M. Sfez fit appel et désigna un avocat, Me V.

Quelques jours avant l’audience, Me V. prévint la cour d’appel de Paris qu’il ne souhaitait plus représenter M. Sfez. Le même jour, M. Sfez sollicita le renvoi de l’audience afin de pouvoir désigner un nouvel avocat.

L’audience eut lieu le 10 avril 2008, en présence de M. Sfez qui sollicita le renvoi de l’affaire afin de se faire assister d’un conseil.

Le 22 mai 2008, la cour d’appel de Paris rejeta la demande de renvoi de M. Sfez, la jugeant dilatoire. Elle précisa que Me V n’avait demandé à consulter le dossier qu’une seule fois et ne s’était plus manifesté par la suite et que M. Sfez ne s’était pas préoccupé de contacter un autre conseil qui aurait pu solliciter le renvoi. La Cour de cassation rejeta le pourvoi en cassation.

Dans la seconde affaire, les requérants M. et Mme Rivière ainsi que leur fils, louèrent en janvier 1996, une parcelle sur la commune d’Andouillé. Entre 2005 et 2006, plusieurs procès-verbaux constatèrent l’édification sans autorisation de constructions, d’une éolienne, d’un plan d’eau et d’une clôture grillagée. Le tribunal de Laval, tout en les relaxant partiellement, les condamna à une peine d’amende de 1 500 euros (EUR), à 1 000 EUR de dommages-intérêts et ordonna la remise en état des lieux. Les requérants firent appel. Dans la citation à comparaître qu’ils reçurent, il était précisé qu’en cas d’impossibilité de se présenter à l’audience, il fallait adresser une lettre au président de la chambre d’appel pour expliquer les raisons de l’absence et joindre des pièces justificatives. Dans une lettre datée du 26 novembre 2008 adressée au président de la cour d’appel, les requérants sollicitèrent un report d’audience en raison d’un empêchement et produisirent pour chacun d’eux des pièces justificatives.

Le 4 décembre 2008, l’audience se déroula en l’absence des requérants et la cour d’appel confirma le jugement après avoir décidé de retenir l’affaire malgré la demande de report d’audience. La Cour de cassation rejeta le pourvoi, jugeant que la cour d’appel avait souverainement apprécié la valeur des arguments présentés.

Griefs :

Invoquant l’article 6 § 3 c) (droit à l’assistance d’un avocat), M. Sfez se plaignait d’une atteinte à ses droits à la défense, n’ayant pu être assisté d’un avocat lors de l’audience devant la cour d’appel.

Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 6 § 3 c) (droit à l’assistance d’un avocat), les époux Rivière et leur fils dénonçaient le fait que la cour d’appel eût passé outre leur droit de comparaître et de se défendre eux-mêmes, sans donner de motivation.

Décision de la Cour :

Article 6 §§ 1 et 3 c) :

Tout d’abord, la Cour a souligné qu’en appel et en cassation, les modalités d’applications des paragraphes 1 et 3 c) de l’article 6 dépendent des particularités de la procédure en cause.

L’affaire Sfez

La Cour note que le requérant avait comparu en première instance assisté d’un avocat commis d’office, avant de voir sa demande de renvoi de l’audience d’appel rejetéecomme étant dilatoire. La cour d’appel a souligné le manque de diligence de Me V. et la Cour constate qu’on ne saurait imputer à l’État la responsabilité de la défaillance d’un avocat commis d’office ou choisi par l’accusé. La conduite de la défense appartient pour l’essentiel à l’accusé et à son avocat, qu’il soit commis au titre de l’aide judiciaire ou rétribué par son client. L’article 6 § 3 c) n’oblige les autorités à intervenir que si la carence de l’avocat d’office est manifeste ou si on les en informe suffisamment tôt.

La Cour observe que cour d’appel a reproché à M. Sfez de ne pas avoir, dans le délai de dix jours qui s’est écoulé entre le désistement de Me V. et la date de l’audience, contacté un autre conseil qui aurait pu solliciter le renvoi. Les juges, en mettant en balance les différents intérêts en présence, ont également tenu compte du fait que la partie civile, à qui avait été accordée une indemnité, s’opposait au renvoi de l’affaire. La Cour constate enfin que M. Sfez, malgré le rejet de sa demande de renvoi, a été mis en mesure de se défendre : il a été entendu, a pu développer les raisons et exposer les motifs de sa demande de renvoi, et il a enfin pu faire valoir ses objections et ses critiques.

La Cour conclut que les autorités n’ont pas porté atteinte au droit du requérant à l’assistance d’un avocat garanti par l’article 6 § 3 c).

L’affaire Rivière

L’audience d’appel impliquait ici un nouvel examen des preuves et de la culpabilité ou de l’innocence des prévenus. Le caractère équitable de la procédure impliquait le droit pour les requérants, non représentés par un conseil, d’assister aux débats afin que leurs intérêts soient exposés et protégés devant la juridiction d’appel qui devait examiner l’affaire en fait et en droit. Les requérants ont sollicité un report de l’audience d’appel en raison d’empêchements précisés dans leur demande et justifiés par des pièces produites à l’appui de cette dernière.

Les magistrats de la cour d’appel n’ont pas motivé leur refus de reporter l’audience. La cour d’appel a seulement indiqué qu’elle retenait l’affaire après avoir délibéré sur la demande de renvoi. Quant à la Cour de cassation, elle a rejeté le moyen des requérants au motif que la cour d’appel avait souverainement apprécié la valeur des arguments présentés. Or, la Cour ne peut s’assurer que la cour d’appel avait effectivement examiné la question de savoir si les excuses fournies par les requérants étaient valables. Dès lors, elle n’est pas en mesure d’exercer son contrôle sur le respect de la Convention et doit constater la violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c).

Satisfaction équitable (Article 41) :

La Cour dit que la France doit verser aux requérants Rivière 300 euros (EUR) chacun pour dommage moral, et 4 784 EUR en commun pour frais et dépens. »

Source : Résumé rédigé par le Bureau du droit européen de la Cour de cassation.


  • ARTICLE 6 : DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE

ET

  • ARTICLE 10 : LIBERTÉ D’EXPRESSION

CEDH, arrêt du 11 juillet 2013, Morice c. France, req. n° 29369/10 : violation de l’article 6 § 1 de la Convention et non-violation de l’article 10 de la Convention.

Dans l’affaire Morice c. France CEDH, [Morice c. France, 11 juillet 2013, req. n° 29369/10], la Cour de Strasbourg, faisant application des principes développés dans sa jurisprudence Micallef c. MalteCEDH, Grande Chambre, [Micallef c. Malte, 15 octobre 2009, req. n° 29369/10] sur l’appréciation objective de l’impartialité du juge, conclut à une violation de l’article 6 § 1 de la Convention. Elle relève ainsi que «  dans les circonstances de la cause, l’impartialité de la Cour de cassation pouvait susciter des doutes sérieux et que les craintes du requérant à cet égard pouvaient passer pour objectivement justifiées  » [CEDH, Morice c. France, point 77]. En revanche, la Cour estime qu’il n’y pas eu violation de l’article 10 de la Conventionrelatif à la liberté d’expression en raison des mesures prises contre les déclarations publiques du requérant sur la juge d’instruction et le fonctionnement de la justice «  dépassant les limites que les avocats doivent respecter dans la critique publique de la justice  » [CEDH, Morice c. France, point 106].

«  Dans son arrêt de chambre, non définitif, rendu ce jour dans l’affaire Morice c. France (requête n° 29369/10), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme, et non-violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention .

L’affaire concerne la condamnation de l’avocat de Mme Elisabeth Borrel, pour diffamation envers des juges d’instruction chargés de l’information relative au décès du juge Bernard Borrel à Djibouti, après la publication d’un article dans le quotidien Le Monde.

L’affaire soulève deux questions : d’abord, un membre de la Cour de cassation ayant statué sur le pourvoi du requérant, avait antérieurement exprimé son soutien à une juge partie prenante de l’affaire qui l’opposait à Me Morice. La Cour a conclu que l’impartialité de la Cour de cassation pouvait susciter des doutes sérieux et que les craintes de Me Morice pouvaient passer pour objectivement justifiées.

Par ailleurs, la Cour a également estimé que les juridictions internes ont pu être convaincues que les propos tenus par Me Morice dans le journal Le Monde étaient graves et injurieux pour la juge mise en cause, qu’ils étaient susceptibles de saper inutilement la confiance du public à l’égard de l’institution judiciaire et enfin qu’il existait des raisons suffisantes de condamner Me Morice pour diffamation.

Principaux faits :

Le requérant est un ressortissant français, né en 1960 et résidant à Paris (France). Il est l’avocat de Mme Borrel, veuve du juge français Bernard Borrel, qui, le 19 octobre 1995, fut retrouvé mort à quatre-vingts kilomètres de la ville de Djibouti, le corps en partie carbonisé.

L’enquête menée par la gendarmerie conclut au suicide par immolation. En novembre 1995, une information judiciaire fut ouverte à Toulouse pour rechercher les causes de la mort du magistrat. En février 1997, Mme Borrel, la veuve du juge Borrel, contesta la thèse et se constitua partie civile en déposant plainte pour assassinat. Une information judiciaire fut ouverte et confiée à la juge M. et au juge L.L.

Le 21 juin 2000, les deux magistrats-instructeurs furent dessaisis du dossier par la cour d’appel de Paris en raison de leur refus, jugé injustifié, d’ordonner un nouveau transport à Djibouti en présence des parties civiles. Le dossier fut confié à un autre juge d’instruction.

Le 6 septembre 2000, Me Morice et l’un de ses confrères adressèrent une lettre à la Garde des sceaux dans le cadre de l’instruction sur le décès du juge Borrel. Ils y déclaraient saisir à nouveau la ministre de la Justice " du comportement parfaitement contraire aux principes d’impartialité et de loyauté des magistrats M. et L.L. ". Ils demandaient que soit ordonnée une enquête de l’inspection générale des services judiciaires sur " les nombreux dysfonctionnements qui ont été mis à jour dans le cadre de l’information judiciaire ". Ils ajoutaient qu’à la suite du dessaisissement des juges d’instruction M. et L.L., la totalité des pièces avait été transmise par eux au nouveau magistrat, à l’exception d’une cassette vidéo enregistrée lors d’un transport sur les lieux hors la présence des parties civiles, qu’ils soupçonnaient les juges d’instruction dessaisis d’avoir gardée par devers eux. Ils avaient dû protester auprès du nouveau juge d’instruction et exposaient que ce dernier, obtenant le jour-même la pièce demandée, avait découvert en ouvrant la jaquette de la cassette, un pli cacheté adressé à la juge M. qui révélait - selon Me Morice et son confrère - " une surprenante et regrettable intimité complice entre les magistrats français et le procureur de la république de Djibouti ".

Le 7 septembre 2000, parut dans le journal Le Monde un article intitulé " Affaire Borrel : remise en cause de l’impartialité de la juge M. " L’article relatait que les avocats de Mme Borrel avaient " vivement " mis en cause la juge M. auprès de la Garde des sceaux et l’accusaient d’avoir " un comportement parfaitement contraire aux principes d’impartialité et de loyauté " et qu’elle semblait " avoir omis de coter et de transmettre une pièce de la procédure à son successeur ". L’article poursuivait qu’une lettre avait été découverte par le nouveau juge d’instruction à qui avait été remis l’affaire, laquelle démontrait selon les avocats, " l’étendue de la connivence qui existe entre le procureur de Djibouti et les magistrats français ". L’article concluait que les avocats, furieux et scandalisés, avaient réclamé une enquête de l’inspection générale des services judiciaires à la Garde des sceaux.

Le 12 et 15 octobre 2001, les deux magistrats mis en cause déposèrent plainte pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, contre le directeur du Monde, le journaliste auteur de l’article et le requérant.

Le 4 juin 2002, suite à une plainte des magistrats mis en cause le tribunal déclara Me Morice complice de diffamation publique à l’égard des juges M. et L.L. et le condamna à une amende de 4 000 euros (EUR) ainsi qu’à verser, solidairement avec le journaliste et le directeur du Monde, 7 500 EUR à chacun des deux magistrats. Le tribunal ordonna également l’insertion d’un encart dans le journal. Les trois parties au procès firent appel de ce jugement.

La Cour d’appel de Versailles jugea l’action du juge L.L. prescrite et confirma les déclarations de culpabilité des trois prévenus à l’égard de la juge M. La cour d’appel abaissa le montant des amendes dues. Le requérant et le juge L.L. formèrent un pourvoi devant la Cour de cassation qui releva une contradiction de motifs, jugea non-prescrite l’action du juge L.L. et renvoya l’affaire devant la cour d’appel de Rouen.

Par un arrêt du 16 juillet 2008, la Cour d’appel de Rouen confirma le jugement de première instance, déclara Me Morice coupable de complicité du délit de diffamation envers un fonctionnaire public et rétablit la peine à laquelle il avait été condamné en première instance. Sur pourvoi, la Cour de cassation estima la décision justifiée.

Griefs :

Alléguant une violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), le requérant soutient que sa cause n’a pas été examinée de manière équitable et par un tribunal impartial devant la Cour de cassation. Il expose que le juge J.M. qui faisait partie de la formation ayant statué sur son pourvoi avait préalablement et publiquement exprimé son soutien à la juge M. lors de l’assemblée générale des magistrats du tribunal de grande instance de Paris du 4 juillet 2000. Invoquant l’article 10 (liberté d’expression), il dénonce une atteinte à sa liberté d’expression.

Décision de la Cour :

Article 6 § 1 :

La Cour note que Me Morice met en cause l’impartialité du membre de la Cour de cassation J.M. qui, lors de l’assemblée générale des magistrats du siège du tribunal de grande instance de Paris, le 4 juillet 2000, exprima publiquement son soutien et sa confiance à la juge M., mise en cause à l’époque sur la manière dont elle gérait alors le dossier d’instruction d’une affaire relative à l’église de scientologie. La Cour relève que Me Morice était alors l’avocat de certaines parties civiles et qu’il avait lui-même saisi la Garde des sceaux des difficultés rencontrées avec la juge M. dans l’instruction de cette affaire.

La Cour constate que J.M. a siégé dans la formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui s’est prononcée sur le pourvoi de la juge M. et de Me Morice dans l’affaire les opposant et qui a rejeté ce pourvoi, maintenant ainsi la condamnation de Me Morice. Même si la prise de position du juge J.M. remontait à plusieurs années, il n’en demeure pas moins que la juge M. instruisait déjà l’affaire Borrel à l’époque où le juge J.M. fit sa déclaration. De plus, la cour d’appel de Rouen a souligné, dans son arrêt du 16 juillet 2008, que la chambre d’instruction de la cour d’appel de Paris avait été saisie, sur la demande de Me Morice, du dossier de l’église de scientologie dans lequel la juge M. était soupçonnée de subtilisation de pièces, deux jours avant la publication de l’article litigieux dans Le Monde. Me Morice et la juge M. étaient donc en opposition tant dans le dossier où la juge M. a reçu le soutien du juge J.M. - relatif à l’église de scientologie - que dans le dossier où le juge J.M. a siégé en qualité de conseiller à la cour de Cassation – le dossier de l’affaire Borrel.

L’impartialité de la Cour de cassation pouvait susciter des doutes sérieux et les craintes de Me Morice à cet égard pouvaient passer pour objectivement justifiées.

Il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

Article 10 :

Dans l’article du quotidien Le Monde, paru le 7 septembre 2000, les avocats de Mme Borrel - dont Me Morice - accusaient la juge M. d’avoir " un comportement parfaitement contraire aux principes d’impartialité et de loyauté " et d’avoir omis avec son collègue " de coter et de transmette une pièce de procédure à son successeur ". L’article évoquait la note du procureur de Djibouti adressée à la juge M. qui avait rendu furieux les avocats de Mme Borrel pour qui cette pièce démontrait " l’étendue de la connivence " existant, selon eux, entre le procureur de Djibouti et les magistrats français.

La Cour observe que dans cet article, Me Morice ne s’est pas limité aux déclarations factuelles concernant l’absence de transmission de la cassette vidéo et la présence de la lettre émanant du procureur de Djibouti dans la jaquette de la cassette. Me Morice a assorti ces constatations de fait de jugements de valeur mettant en cause l’impartialité et la loyauté de la juge M., et affirmé l’existence d’une connivence entre les juges d’instruction et le procureur de Djibouti.

Par ailleurs, Me Morice et l’un de ses confrères avaient adressé la veille un courrier à la Garde des sceaux comportant les mêmes affirmations et demandant que soit ordonnée une enquête de l’inspection générale des services judiciaires sur les " nombreux dysfonctionnement " mis à jour dans le cadre de l’information judiciaire sur le décès du juge Borrel. Or, la juge M. avait été dessaisie du dossier d’instruction de cette affaire par décision de la chambre d’instruction de la cour d’appel de Paris du 21 juin 2000. La juge M. n’en était donc plus en charge lorsque Me Morice fit des déclarations sur sa manière de travailler dans cette affaire.

La Cour constate que Me Morice a attaqué publiquement la juge d’instruction et le fonctionnement de l’institution judiciaire le lendemain même du jour où il avait saisi la Garde des sceaux, sans attendre le résultat de sa demande.

Quand bien même le but eût été d’alerter le public à propos d’éventuels dysfonctionnements de l’institution judiciaire, ce que la Cour reconnaît constituer un débat d’intérêt public, Me Morice l’a fait en des termes particulièrement virulents.

La Cour rappelle que les avocats ont pour mission première de défendre leurs clients et disposent de recours juridiques pour tenter de remédier à d’éventuels dysfonctionnements de la justice, recours que Me Morice avait déjà exercés.

La Cour conclut qu’en s’exprimant comme il l’a fait, Me Morice a adopté un comportement dépassant les limites que les avocats doivent respecter dans la critique publique de la justice. La Cour estime que les juridictions internes ont pu être convaincues que les propos tenus étaient graves et injurieux pour la juge M., qu’ils étaient susceptibles de saper inutilement la confiance du public à l’égard de l’institution judiciaire – sachant que l’instruction du dossier avait été confiée à un autre juge depuis plusieurs mois - et enfin qu’il existait des raisons suffisantes de condamner Me Morice pour diffamation.

Au regard de la marge d’appréciation que l’article 10 laisse aux États contractants, la Cour estime que les autorités n’ont pas outrepassé leur marge d’appréciation en sanctionnant le requérant pour diffamation et conclut qu’il n’y a pas eu de violation de l’article 10 de la Convention.

Satisfaction équitable (Article 41) :

La Cour dit que la France doit verser au requérant 6 000 euros (EUR) pour dommage moral, et 6 000 EUR pour frais et dépens."

    • Les juges Yudkivska et Lemens ont exprimé des opinions en partie dissidentes.

Source  : Résumé rédigé par le Bureau du droit européen de la Cour de cassation.

 


  • ARTICLE 6 : DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE

ET

  • ARTICLE 1 er du PROTOCOLE 1 : PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ

CEDH, arrêt du 11 juillet 2013, Sofiran et Bda c. France, req. n° 63684/09 : non-violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n° 1.

 

Dans l’affaire Sofiran et Bda c. France CEDH, 11 juillet 2013, req. n° 63684/09], la Cour européenne a estimé que «  le refus des autorités françaises de prêter leur concours à l’exécution de l’ordonnance du juge des référés (…) n’a pas porté atteinte à la substance du droit à un tribunal garantit par l’article 6 §1 de la Convention » [CEDH, Sofiran et Bda c. France, point 56] et n’a pas entrainé de violation de l’article 1 du Protocole 1 relatif à la protection de la propriété.

«   Dans son arrêt de chambre, non définitif, rendu ce jour dans l’affaire Sofiran et Bda c. France (requête n° 63684/09), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme [et] non-violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) de la Convention.

L’affaire concerne la non-exécution d’une décision d’expulsion prononcée par la justice en faveur de la société requérante.

En juin 1997, lorsque la société Renault annonça son intention de céder à la société requérante Sofiran un établissement de commercialisation de véhicules situé à Béziers, la moitié du personnel de cet établissement se mit en grève et occupa les locaux de l’entreprise. L’occupation dura près d’un an.

La Cour a considéré que le refus de l’État de prêter le concours de la force publique en vue de l’exécution d’une ordonnance d’expulsion afin de libérer les locaux ne portait pas atteinte au droit à un tribunal.

Principaux faits :

Les requérants sont deux sociétés, la société par action simplifiée Sofiran, et la société anonyme " Bézier Distribution Automobile " (BDA).

Le 13 juin 1997, la société Renault annonça son intention de céder à Sofiran, principal actionnaire de BDA, un établissement de commercialisation de véhicules situé à Béziers. A l’annonce de cette vente, la moitié du personnel se mit en grève et occupa les locaux.

Le 20 juin 1997, le juge des référés de Béziers, saisi par Renault, ordonna à quatorze salariés de libérer les locaux. Le 27 juin 1997, il rendit une seconde ordonnance prescrivant le libre accès des locaux et, à défaut, l’expulsion de tout occupant.

Le 30 juin 1997, Renault saisit vainement la sous-préfecture de Béziers d’une demande de concours de la force publique. Le 22 juillet 1997, le préfet de l’Hérault envoya un courrier au PDG de Sofiran dans lequel il l’informait qu’il organisait des négociations entre syndicats et entreprises afin de tenter d’ouvrir des négociations.

Le 1 er août 1997, la société BDA acquit l’établissement de commercialisation de véhicules. L’acte de vente stipulait que l’acquéreur devait prendre à sa charge l’expulsion des salariés qui occupaient le site.

Le 29 août 1997, le juge des référés rendit une ordonnance enjoignant aux grévistes de libérer l’accès aux locaux, et à défaut, ordonnait leur expulsion. Le même jour, l’avocat de la société BDA adressa un courrier au préfet pour lui demander de lui accorder le concours de la force publique.

Par une ordonnance du 27 janvier 1998, le juge des référés constata que les occupants des locaux avaient été licenciés, qu’ils avaient perdu leur qualité de salariés de l’entreprise et qu’ils occupaient ces locaux sans droit ni titre. Il ordonna l’expulsion des quarante-six occupants.

Le 23 mars 1998, la société BDA requit le concours de la force publique auprès du sous-préfet de Béziers, demande à laquelle les autorités ne donnèrent pas suite. Le 30 mai 1998, l’occupation prit fin spontanément.

Le 24 mars 1999, BDA et Sofiran firent auprès du préfet une demande préalable en indemnisation du préjudice subi. Le 11 octobre 1999, les deux requérantes demandèrent au tribunal administratif de Montpellier l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet avait rejeté leur demande indemnitaire ainsi que la condamnation de l’État au versement d’une indemnisation fondée sur sa responsabilité au titre des dommages subis et du refus d’accorder le concours de la force publique.

Par un premier arrêt rendu le 18 mai 2009, le Conseil d’État considéra que la poursuite de l’occupation ne pouvait être regardée comme ayant été le fait d’un rassemblement ou d’un attroupement et conclut que l’État n’était donc pas tenu de réparer les préjudices que la société Sofiran aurait subis du fait de cette occupation des lieux.

Par un autre arrêt rendu le même jour, le Conseil d’État considéra que la société BDA ne pouvait se prévaloir que de l’ordonnance du 27 janvier 1998, les précédentes décisions ayant été rendues au bénéfice de Renault. Or, le concours de la force publique n’avait été sollicité que le 23 mars 1998, alors que la société BDA avait été placée en liquidation judiciaire dès le 21 novembre 1997. Il en conclut que le rejet de cette demande ne pouvait être regardé comme la cause du préjudice dont la société poursuivait la réparation et que dès lors, la responsabilité de l’État ne pouvait pas être engagée.

Griefs :

Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), la société BDA dénonce l’inexécution par l’État des décisions judiciaires rendues en son profit ainsi qu’en celui de la société Renault. Elle invoque son droit à une protection judiciaire effective. Elle se plaint également de ce que l’inaction de l’État aurait porté une atteinte injustifiée à son droit au respect de ses biens .

Décision de la Cour :

Article 6 § 1 :

La Cour rappelle que le droit à l’exécution d’une décision de justice, qui est un des aspects du droit à un tribunal, n’est pas absolu et que les États contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation.

L’occupation de l’établissement a duré du 13 juin 1997 au 30 mai 1998, soit dix mois.

La Cour constate que l’ordonnance du 27 janvier 1998 n’a pas reçu exécution en raison du refus implicite de l’autorité préfectorale d’apporter le concours de la force publique. Ce rejet était fondé sur les risques de troubles à l’ordre public. Selon le préfet du département, il s’agissait d’un conflit lourd, médiatisé et qui risquait de s’aggraver et de s’étendre. Par ailleurs, la Cour observe que les requérantes n’ont pas obtenu d’indemnisation en réparation du préjudice causé par la non-expulsion des occupants et que la responsabilité de l’État n’a pas été établie.

La Cour relève que les considérations d’ordre social qui prévalaient au début du conflit, en particulier au moment de l’achat de l’entreprise et qui exigeaient une réaction rapide et efficace de l’État, avaient perdu de leur intensité au moment de la demande de concours de la force publique. Mais, à ce moment-là, des occupants sans droit ni titre continuaient de bloquer l’accès aux locaux et le refus de prêter le concours de la force publique en vue de l’exécution de l’ordonnance du 27 janvier 1998 répondait au souci d’éviter des troubles à l’ordre public.

En ce qui regarde les intérêts de la requérante, la Cour rappelle que celle-ci a formulé correctement une seule demande de concours de la force publique – le 23 mars 1998 -, après plusieurs mois d’occupation. Par ailleurs, la société requérante a été placée en liquidation judiciaire le 21 novembre 1997, soit peu de temps après l’achat des locaux, ce qui indique que le rejet de sa demande par le préfet n’était pas la cause du préjudice dont elle poursuivait la réparation. Les juridictions nationales ont souligné que la requérante avait acquis l’établissement en toute connaissance de cause et qu’elle ne pouvait se prévaloir dès lors d’un préjudice susceptible d’indemnisation.

La Cour estime, eu égard entre autres à sa durée, que le refus des autorités françaises de prêter leur concours à l’exécution de l’ordonnance du juge des référés du 27 janvier 1998, n’a pas porté atteinte à la substance du droit à un tribunal.

Il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

Article 1 du Protocole n° 1 :

La Cour rejette le grief soulevé sous l’angle de l’article 1 du Protocole n° 1 pour les mêmes raisons invoquées sous l’angle de l’article 6 § 1 et conclut qu’il n’y a pas eu violation de l’article 1 du Protocole n° 1 de la Convention.

Source  : Résumé rédigé par le Bureau du droit européen de la Cour de cassation.

 


  • ARTICLE 6 § 3 : DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE

CEDH, arrêt du 11 juillet 2013, Rudnichenko c. Ukraine, req. n° 2775/07 (arrêt disponible seulement en anglais) : violation de l’article 6 § 3 de la Convention.

« Absence de raisons pour le refus des autorités d’assurer la comparution d’un témoin dont la déposition a été utilisée pour la condamnation du requérant : violation.

En fait :

Le requérant fut condamné à sept ans d’emprisonnement pour cambriolage en réunion avec B. Celui-ci avait déjà été condamné à une peine de prison à l’issue d’un procès séparé. Le tribunal chargé de juger l’affaire du requérant se fonda sur les déclarations que B. avaient faites dans le cadre de son propre procès, qui furent lues à voix haute pendant l’audience concernant le requérant, et refusa d’autoriser celui-ci à contre-interroger B. La juge du fond demanda l’autorisation de se récuser au motif qu’elle avait connu de l’affaire de B., mais sa demande fut rejetée.Devant la Cour,le requérant se plaint notamment d’avoir été déclaré coupable au vu des faits établis pendant le procès de B., et de ne pas avoir pu soumettre B., un témoin clé dans son affaire, a un contre-interrogatoire.

En droit  :

Article 6 § 1 et article 6 § 3 d) :

La question de savoir s’il y avait de bonnes raisons d’admettre la déposition d’un témoin absent est une question préliminaire qu’il faut examiner avant de rechercher si le témoignage en question s’analysait en une preuve unique ou déterminante. Dans des affaires ou la déposition du témoin absent n’avait pas revêtu le caractère d’une preuve unique ou déterminante, la Cour a néanmoins conclu a la violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) au motif qu’il n’avait pas été démontré que l’impossibilité faite a la défense d’interroger le témoin était justifiée par un motif sérieux. En principe, en effet, les témoins doivent déposer au procès et toutes les mesures raisonnables doivent etre prises pour assurer leur comparution.

Des lors, si un témoin ne se présente pas pour déposer en personne, l’autorité judiciaire a le devoir de rechercher si cette absence est justifiée.

En l’espèce, B. n’a pas participé au procès du requérant uniquement parce que la juge du fond ne l’avait pas convoqué. En réalité, rien dans le dossier n’indique que des efforts ont été consentis pour assurer la comparution de B. au procès du requérant, au moins au stade de l’enquête avant le procès, sinon a l’audience devant le tribunal. Etant donné que B. purgeait une peine d’emprisonnement, les autorités n’auraient eu aucune difficulté a le localiser et a assurer sa comparution si elles l’avaient souhaité. En outre, rien ne prouve que B. a été invité a faire des dépositions dans le cadre du procès du requérant et qu’il a refusé.

La Cour prend note de l’observation du Gouvernement selon laquelle le requérant a demandé la comparution de B. a un stade inapproprié de la procédure et n’a pas suffisamment persisté dans sa demande. Toutefois, elle estime que l’on ne peut déduire du comportement du requérant qu’il a consenti a ce que les déclarations de B. soient lues à voix haute a son procès, et elle ne saurait s’en contenter pour conclure que l’intéressé a renoncé à son droit d’interroger le témoin. En réalité, le requérant s’est plaint devant la juridiction d’appel et devant la Cour de cassation de l’impossibilité pour lui d’interroger B.

Les considérations ci-dessus suffisent a la Cour pour conclure qu’il n’y avait aucune raison, et a fortiori aucun motif sérieux, justifiant la restriction au droit du requérant de faire interroger le témoin dont la déposition a fondé sa condamnation. Dans ces conditions, la Cour juge inutile de se pencher sur la deuxième partie du critère, c’est-a-dire la question de savoir si la condamnation du requérant a été fondée de manièr unique ou déterminante sur les déclarations de B.

Conclusion  : violation (unanimité).

La Cour conclut également a la violation de l’article 5 §§ 1 et 3, ainsi que de l’article 6 § 1 (exigence d’un " tribunal impartial " ).

Article 41 : 10 000 EUR pour préjudice moral  ».

Source : Résumé juridique rédigé par le greffe de la Cour européenne des droits de l’homme - Note d’information sur la jurisprudence de la Cour n° 165, juillet 2013.

 


  • ARTICLE 7 : PAS DE PEINE SANS LOI

CEDH, arrêt de Grande Chambre du 18 juillet 2013, Maktouf et Damjanović c. Bosnie-Herzégovine, req. n° 2312/08 et n° 34179/08 : violation de l’article 7 de la Convention.

« La Cour d’État de la Bosnie-Herzégovine n’aurait pas dû appliquer rétroactivement le code pénal de 2003 à deux individus reconnus coupables de crimes de guerre

Dans son arrêt de grande chambre, définitif, rendu ce jour dans l’affaire Maktouf et Damjanović c. Bosnie-Herzégovine (requêtes nos 2312/08 et 34179/08), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :

Violation de l’article 7 (pas de peine sans loi) de la Convention européenne des droits de l’homme

L’affaire concerne les griefs formulés par deux individus à l’égard de leur condamnation pour crimes de guerre par la Cour d’État de la Bosnie-Herzégovine. Ils se plaignaient en particulier de s’être vu appliquer rétroactivement une loi pénale (le code pénal de 2003 de la Bosnie-Herzégovine) plus sévère que celle (le code pénal de 1976 de l’ex- République socialiste fédérative de Yougoslavie) qui était applicable au moment où ils avaient commis – en 1992 et 1993 respectivement – les faits qui leur étaient reprochés.

Compte tenu du type d’infractions dont les requérants ont été reconnus coupables (des crimes de guerre et non des crimes contre l’humanité) et du degré de gravité de ces infractions (aucun des deux requérants n’a été reconnu pénalement responsable de la perte d’une vie), la Cour considère que les intéressés auraient pu se voir imposer des peines plus légères si le code de 1976 leur avait été appliqué. Etant donné qu’il y a une possibilité réelle que l’application rétroactive du code de 2003 ait joué en leur défaveur dans les circonstances particulières de l’espèce, elle conclut qu’ils n’ont pas bénéficié de garanties effectives contre l’imposition rétroactive d’une peine plus lourde.

Principaux faits :

Les requérants sont Abduladhim Maktouf et Goran Damjanović, ressortissants respectivement de l’Irak et de la Bosnie-Herzégovine. M. Maktouf est né en 1959 et réside en Malaisie. M. Damjanović est né en 1966 et purge sa peine de prison en Bosnie- Herzégovine. Tous deux ont été reconnus coupables par la Cour d’État de la Bosnie- Herzégovine (" la Cour d’État ") de crimes de guerre commis contre des civils pendant la guerre de 1992-1995.

Au début de l’année 2005, des chambres compétentes pour connaître des crimes de guerre ont été créées au sein de la Cour d’État dans le cadre de la stratégie de fin de mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. La Cour d’État peut décider de se saisir d’affaires de crimes de guerre lorsqu’elles revêtent un caractère sensible ou complexe, et elle peut transférer les affaires moins sensibles et moins complexes à la juridiction d’entité compétente. Un accord conclu en décembre 2004 entre le Haut-Représentant (administrateur international de la Bosnie-Herzégovine nommé avec l’autorisation du Conseil de sécurité de l’ONU) et les autorités de la Bosnie-Herzégovine permettait au Haut-Représentant de nommer des juges internationaux à la Cour d’État. Entre 2004 et 2006, il y nomma plus de 20 juges internationaux, pour un mandat de deux ans renouvelable.

M. Maktouf avait aidé un tiers à enlever deux civils en 1993 à Travnik en vue de les échanger contre des membres de l’ARBH (principalement constituée de Bosniaques) qui avaient été capturés par le HVO (principalement constitué de Croates). En juillet 2005, une chambre de première instance de la Cour d’État le jugea coupable du crime de guerre de complicité de prise d’otages et le condamna à cinq années d’emprisonnement en vertu du code pénal de 2003 de la Bosnie-Herzégovine (" le code pénal de 2003 "). En avril 2006, une chambre d’appel de la Cour d’État comprenant deux juges internationaux confirma le verdict et la peine après avoir réexaminé l’affaire.

M. Damjanović avait joué un rôle important dans le passage à tabac infligé en 1992 à des Bosniaques capturés à Sarajevo en représailles de leur résistance à une attaque serbe. En juin 2007, une chambre de première instance de la Cour d’État le déclara coupable du crime de guerre de torture et le condamna à onze années d’emprisonnement en vertu du code pénal de 2003. Ce jugement fut confirmé par une chambre d’appel de la Cour d’État en novembre 2007.

Les deux requérants introduisirent contre leur condamnation des recours constitutionnels qui furent finalement rejetés, celui de M. Damjanović en avril 2009 pour tardiveté et celui de M. Maktouf par une décision de principe de juin 2007 dans laquelle la Cour constitutionnelle jugea qu’il n’avait été porté atteinte à aucun des droits de l’intéressé garantis par la Convention européenne des droits de l’homme.

Griefs :

Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), M. Maktouf, qui estimait notamment que les juges internationaux qui avaient statué sur son affaire en appel n’étaient pas indépendants, alléguait que la procédure dirigée contre lui avait été inéquitable. Invoquant l’article 7 (pas de peine sans loi), les deux requérants se plaignaient que la Cour d’État leur ait appliqué rétroactivement une loi pénale (le code pénal de 2003) plus sévère que celle (le code pénal de 1976 de l’ex-République socialiste fédérative de Yougoslavie, " le code pénal de 1976 ") qui était applicable lorsqu’ils avaient commis les faits qui leur étaient reprochés. Invoquant l’article 14 (interdiction de la discrimination) et l’article 1 du Protocole n° 12 (interdiction générale de la discrimination), ils se plaignaient aussi d’avoir été traités différemment des personnes jugées par les juridictions d’entité, qui appliquaient en principe aux affaires de crimes de guerre les dispositions du code pénal de 1976 et imposaient généralement des peines moins sévères que la Cour d’État.

Décision de la Cour :

Article 7 :

D’emblée, la Cour établit une distinction entre les deux catégories de violations graves du droit international humanitaire qui relèvent de la compétence de la Cour d’État. En ce qui concerne les crimes contre l’humanité, qui n’ont été prévus en droit national qu’à partir de 2003, elle note que la Cour d’État et les juridictions d’entité n’ont pas d’autre choix que d’appliquer le code pénal de 2003. Elle confirme ce qu’elle avait déjà dit dans l’affaire Šimšić c. Bosnie-Herzégovine (n° 51552/10, décision du 10 avril 2012) : le fait que les crimes contre l’humanité n’aient pas été des infractions pénales en droit national pendant la guerre de 1992-1995 est sans pertinence puisqu’ils constituaient clairement à l’époque des infractions en droit international. En revanche, les crimes de guerre commis par les requérants de la présente affaire correspondaient à des infractions pénales prévues par le droit national au moment où ils ont été commis. L’affaire Maktouf et Damjanović soulève donc des questions entièrement différentes de celles de l’affaire Šimšić.

La Cour rappelle qu’elle n’a pas pour tâche d’examiner in abstracto la question de savoir si l’application rétroactive du code de 2003 dans les affaires de crimes de guerre est, en soi, incompatible avec l’article 7 de la Convention. Cette question doit être examinée au cas par cas compte tenu des circonstances propres à chaque affaire et, notamment, du point de savoir si les juridictions internes ont appliqué la loi dont les dispositions étaient les plus favorables à l’accusé.

La Cour observe que la définition des crimes de guerre est la même dans le code pénal de 1976, qui était applicable lorsque les infractions ont été commises, et dans le code pénal de 2003, qui a été appliqué rétroactivement aux requérants, et que les intéressés ne nient pas que leurs actes étaient constitutifs d’infractions pénales définies avec suffisamment d’accessibilité et de prévisibilité au moment où ils les ont commis. Ce qui est en cause n’est donc pas la régularité du verdict de culpabilité mais l’application aux faits de crimes de guerre de deux cadres répressifs différents prévus par deux codes pénaux différents.

Alors qu’en vertu du code de 1976, les crimes de guerre étaient passibles d’une peine d’emprisonnement de cinq à quinze ans ou, pour les cas les plus graves, de la peine de mort ou de vingt ans d’emprisonnement, en vertu du code de 2003, les crimes de guerre sont punis d’une peine d’emprisonnement de dix à vingt ans ou, pour les cas les plus graves, d’une peine d’emprisonnement de longue durée de vingt à quarante-cinq ans. En vertu du code de 1976, les complices de crimes de guerre, comme M. Maktouf, devaient être punis comme s’ils étaient eux-mêmes les auteurs des crimes en question, mais leur peine pouvait être ramenée à un an d’emprisonnement. En vertu du code de 2003, ils doivent aussi être punis comme s’ils étaient eux-mêmes les auteurs des crimes en question, mais leur peine peut être ramenée à cinq ans d’emprisonnement.

La Cour d’État a condamné M. Maktouf à cinq ans d’emprisonnement, peine minimale que prévoyait le code de 2003. Si elle avait appliqué le code de 1976, elle aurait pu le condamner à un an d’emprisonnement. M. Damjanović a pour sa part été condamné à une peine de onze ans d’emprisonnement, légèrement supérieure à la peine minimale de dix ans. Si elle avait appliqué le code de 1976, la Cour d’État aurait pu imposer une peine de cinq ans seulement.

En ce qui concerne l’argument du Gouvernement consistant à dire que le code de 2003 était plus clément pour les requérants que le code de 1976 dès lors qu’il ne prévoyait pas la peine de mort, la Cour observe que seuls les cas les plus graves de crimes de guerre étaient passibles de la peine de mort en vertu du code de 1976. Ni l’un ni l’autre des requérants n’ayant été reconnu pénalement responsable du moindre décès, les infractions pour lesquelles ils ont été condamnés ne relevaient clairement pas de cette catégorie.

Dans ces conditions, il est particulièrement important que le code le plus clément quant à la peine minimale ait été celui de 1976 : M. Maktouf a reçu la peine minimale prévue par le code de 2003 et M. Damjanović une peine seulement légèrement supérieure à la peine minimale. La Cour admet que les peines imposées aux requérants en l’espèce s’inscrivaient aussi bien dans la fourchette prévue par le code pénal de 1976 que dans celle prévue par le code pénal de 2003. On ne peut donc pas dire avec certitude que l’un ou l’autre se serait vu infliger une peine plus légère si l’ancien code avait été appliqué au lieu du nouveau. Le point crucial, cependant, est que les intéressés auraient pu se voir imposer des peines plus légères si le code de 1976 leur avait été appliqué. Partant, dès lors qu’il existe une possibilité réelle que l’application rétroactive du code de 2003 ait joué au détriment des requérants en ce qui concerne l’infliction de la peine, la Cour conclut qu’on ne saurait dire que ceux-ci aient bénéficié, conformément à l’article 7 de la Convention, de garanties effectives contre l’imposition d’une peine plus lourde.

De plus, la Cour ne peut souscrire à l’argument du Gouvernement consistant à dire que si, au moment de sa commission, une action était criminelle d’après les " principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées ", au sens de l’article 7 § 2 de la Convention, la règle de la non-rétroactivité des délits et des peines ne trouve pas à s’appliquer. Elle considère que cet argument ne cadre pas avec l’intention des auteurs de la Convention, qui était que l’article 7 § 1 expose la règle générale de la non-rétroactivité et que l’article 7 § 2 ne soit qu’une précision contextuelle, ajoutée pour lever tout doute concernant la validité des poursuites engagées après la Seconde Guerre mondiale contre les auteurs d’exactions commises pendant cette guerre. De l’avis de la Cour, il est clair que les auteurs de la Convention n’avaient pas l’intention de ménager une exception générale à la règle de la non-rétroactivité.

En ce qui concerne l’argument du Gouvernement selon lequel l’obligation que ferait le droit international humanitaire de sanctionner de manière adéquate les crimes de guerre commanderait d’écarter la règle de la non-rétroactivité des délits et des peines en l’espèce, la Cour observe que cette règle figure aussi dans les Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels. De plus, dès lors que les peines des requérants s’inscrivaient tant dans la fourchette prévue par le code de 1976 que dans celle prévue par le code pénal de 2003, elle juge manifestement infondé l’argument consistant à dire que l’ancien code n’aurait pas permis de punir les intéressés de manière adéquate.

Partant, la Cour considère qu’il y a eu violation de l’article 7 de la Convention à l’égard des deux requérants. Elle souligne cependant que cette conclusion doit être comprise comme signifiant non pas que des peines plus légères auraient dû être imposées, mais simplement que pour ce qui est de la fixation des peines ce sont les dispositions du code de 1976 qui auraient dû être appliquées aux requérants.

Autres articles :

La Cour déclare irrecevable le grief tiré par M. Maktouf de l’article 6 et ceux tirés par les deux requérants de l’article 14 et de l’article 1 du Protocole n° 12.

Elle estime en particulier qu’il n’y a pas de raison de douter que les membres internationaux de la Cour d’État aient été indépendants à l’égard des organes politiques de la Bosnie-Herzégovine, des parties à l’affaire et du Bureau du Haut-Représentant. Leur nomination s’était en effet inscrite dans la perspective d’un renforcement de l’indépendance des chambres de la Cour d’État chargées de juger les crimes de guerre et d’une restauration de la confiance du public dans le système judiciaire national. En outre, le fait que ces juges étaient des magistrats professionnels dans leurs pays d’origine respectifs, détachés à la Cour d’État, constituait une garantie supplémentaire contre les pressions extérieures. Certes, leur mandat était relativement court, mais cette circonstance est compréhensible compte tenu de la nature provisoire que revêtait la présence de membres internationaux à la Cour d’État et du fonctionnement des détachements internationaux.

En ce qui concerne le grief de discrimination, la Cour note tout d’abord que compte tenu du grand nombre d’affaires de crimes de guerre à juger dans la Bosnie-Herzégovine de l’après-guerre, une répartition de la charge de travail correspondante entre la Cour d’État et les juridictions des entités était inévitable. À défaut, l’État défendeur n’aurait pas été en mesure d’honorer l’obligation que lui fait la Convention de traduire rapidement en justice les responsables de violations graves du droit humanitaire international. La Cour n’ignore pas que les juridictions des entités imposaient en général des peines plus légères que la Cour d’État pendant la période considérée. Cette différence de traitement ne s’explique toutefois pas par des caractéristiques personnelles (telles que la nationalité, la confession ou l’origine ethnique), et elle ne constitue donc pas un traitement discriminatoire. Le point de savoir si une affaire devait être jugée par la Cour d’État ou par une juridiction d’entité était tranché au cas par cas par la Cour d’État elle-même à la lumière de critères objectifs et raisonnables.

Satisfaction équitable (Article 41) :

Etant donné qu’il n’est pas certain que les requérants auraient effectivement été condamnés à des peines inférieures si le code appliqué avait été celui de 1976, la Cour estime que le constat de violation représente en soi une satisfaction équitable suffisante pour tout dommage moral pouvant avoir été subi par eux. Elle dit aussi que la Bosnie- Herzégovine doit verser à chacun des requérants 10 000 euros (EUR) pour frais et dépens ».

    • Les juges Ziemele, Kalaydjieva, Vučinić et Pinto de Albuquerque ont exprimé des opinions séparées.

Source  : Communiqué de presse rédigé par le greffe de la Cour européenne des droits de l’homme, 18 juillet 2013.

 


  • ARTICLE 8 : DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE

CEDH, arrêt du 16 juillet 2013, Wegrzynowski et Smolczewski c. Pologne, req. n° 33846/07, (arrêt disponible seulement en anglais) : non-violation de l’article 8 de la Convention.

« Non-obligation pour un journal de retirer complètement de ses archives internet un article jugé inexact par un tribunal

Dans son arrêt de chambre, non définitif, rendu ce jour dans l’affaire Wegrzynowski et Smolczewski c. Pologne (requête n° 33846/07), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :

Non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme.

Dans cette affaire, deux avocats se plaignaient qu’un article de presse portant atteinte à leur réputation demeurait accessible au public sur le site internet du journal (les tribunaux polonais, dans une action pour diffamation antérieure, avaient jugé que l’article en question n’était pas fondé sur des informations suffisantes et était contraire aux droits des intéressés).

La Cour déclare le grief irrecevable en ce qui concerne un des requérants, qui n’a pas introduit sa requête dans le délai requis de six mois après la décision définitive des juridictions polonaises.

En ce qui concerne l’autre requérant, la Cour estime que les tribunaux polonais ont ménagé un juste équilibre entre, d’une part, le droit d’accès du public à l’information et, d’autre part, le droit du requérant à la protection de sa réputation. Elle considère en particulier que le retrait total de l’article litigieux des archives du journal aurait été disproportionné. Elle relève en même temps que le requérant n’a pas demandé l’ajout dans l’article mis en ligne d’une référence au jugement rendu en sa faveur.

Principaux faits :

Les requérants, Szymon Węgrzynowski et Tadeusz Smolczewski, sont deux ressortissants polonais résidant à Katowice (Pologne). Ils sont avocats. En mai 2002, ils obtinrent gain de cause dans le cadre d’une action en diffamation qu’ils avaient dirigée contre deux journalistes travaillant pour le quotidien Rzeczpospolita à la suite de la publication d’un article dans lequel il était allégué qu’ils avaient fait fortune en assistant des hommes politiques pour des transactions commerciales douteuses. Le jugement fut confirmé en appel en avril 2003. Estimant en particulier que les allégations des journalistes étaient largement fondées sur des ragots et des rumeurs et qu’ils n’avaient pas pris les mesures minimales nécessaires pour vérifier les informations, les tribunaux condamnèrent les intéressés ainsi que le rédacteur en chef à payer une amende sous forme de versement à une œuvre caritative et à publier des excuses dans le journal. Ces obligations furent respectées.

En juillet 2004, les deux avocats engagèrent une nouvelle procédure civile contre Rzeczpospolita, soutenant qu’ils venaient de se rendre compte que l’article litigieux était toujours disponible sur le site internet du journal . Ils demandèrent une décision ordonnant le retrait de l’article du site et la publication d’excuses. Le tribunal régional de Varsovie rejeta leur demande en septembre 2005. Il estima que la découverte de l’article sur le site internet du journal fournissait une base factuelle pour une nouvelle demande. Dès lors, les questions soulevées n’avaient pas encore fait l’objet d’une décision dans la première procédure. Toutefois, le tribunal déclara en particulier que le retrait de l’article du site internet constituerait une censure et équivaudrait à réécrire l’histoire. Si les requérants avaient demandé une décision ordonnant l’ajout à l’article figurant sur internet d’une note ou d’un lien informant les lecteurs des jugements rendus dans la procédure en diffamation initiale, le tribunal aurait procédé à un examen sérieux de cette demande. La cour d’appel de Varsovie confirma le jugement en juillet 2006. Les requérants formèrent en vain un pourvoi en cassation devant la Cour suprême.

Griefs  :

Invoquant l’article 8, les requérants se plaignaient du rejet par les tribunaux de leur demande de retrait de l’article litigieux des archives du site internet du journal.

Décision de la Cour :

La Cour déclare le grief irrecevable en ce qui concerne M. Węgrzynowski, celui-ci n’ayant pas introduit sa requête dans le délai requis de six mois après la décision définitive rendue par les juridictions polonaises. Dès lors, la Cour ne peut examiner que le grief de M. Smolczewski.

La Cour observe que dans le cadre de la première procédure civile – dans laquelle les tribunaux polonais avaient reconnu que la publication de l’article litigieux avait porté atteinte aux droits des requérants –, M. Smolczewski n’avait pas formulé de demande concernant la présence de l’article sur internet, où il avait été publié en même temps que dans la version papier. Les tribunaux n’avaient donc pas pu statuer sur cette question. Dès lors, leur jugement dans la première procédure n’a pas créé pour les requérants une espérance légitime de voir l’article retiré du site internet du journal. M. Smolczewski n’a avancé aucun argument expliquant la raison pour laquelle il n’avait pas abordé la question de la disponibilité de l’article en ligne, compte tenu en particulier du fait que les archives internet de Rzeczpospolita sont largement connues et constituent une ressource couramment utilisée tant par les avocats polonais que par le grand public.

La Cour a dit dans des affaires antérieures qu’internet était un outil d’information et de communication qui se distinguait particulièrement de la presse écrite, notamment quant à sa capacité à emmagasiner et diffuser l’information. Desservant des milliards d’usagers partout dans le monde, ce réseau électronique n’est pas et ne sera peut-être jamais soumis aux mêmes règles ni au même contrôle. Assurément, les communications en ligne et leur contenu risquent bien plus que la presse écrite de porter atteinte à l’exercice et à la jouissance des droits et libertés fondamentaux, en particulier du droit au respect de la vie privée. Aussi, les règles régissant la reproduction de matériaux tirés de la presse écrite et celle de matériaux tirés de l’internet peuvent être divergentes. Il faut manifestement ajuster les règles régissant la reproduction des seconds, en fonction des caractéristiques particulières de la technologie de manière à voir assurer la protection et la promotion des droits et libertés en cause.

À la lumière de ce qui précède, la Cour observe que, dans la seconde procédure introduite en 2004, le tribunal de première instance a estimé que l’affaire ne portait pas sur une question ayant déjà fait l’objet d’une décision dans la première procédure. M. Smolczewski a donc eu la possibilité de faire examiner ses demandes par un tribunal, en jouissant de toutes les garanties procédurales. Les tribunaux ont admis que la demande de protection des droits et de la réputation pouvait être examinée en vertu du code civil, ce qui démontre, de l’avis de la Cour, qu’il existait un cadre juridique approprié.

La Cour partage l’avis du tribunal régional de Varsovie qui a estimé que ce n’était pas le rôle des autorités judiciaires de réécrire l’histoire en ordonnant le retrait du domaine public de toute trace de publications passées qui, par des décisions judiciaires définitives, ont été jugées constituer des atteintes injustifiées à la réputation d’individus. En outre, pour la Cour, il y a lieu de prendre en compte que l’intérêt légitime du public à l’accès aux archives électroniques publiques de la presse est protégé par l’article 10 de la Convention (liberté d’expression).

Il importe de noter que les juridictions polonaises ont indiqué qu’il serait souhaitable d’ajouter à l’article figurant sur le site internet du journal un commentaire informant le public de l’issue de la première procédure civile dans laquelle les tribunaux avaient fait droit à la demande des requérants tendant à la protection de leurs droits individuels. La Cour est donc convaincue que les tribunaux polonais étaient conscients de l’incidence que peuvent avoir les publications sur internet sur la protection effective des droits des individus et de l’importance qu’il y avait à diffuser des informations complètes sur les décisions judiciaires concernant les articles litigieux mis en ligne. Or, dans la procédure civile introduite en 2004, M. Smolczewski n’a pas demandé la rectification des informations par l’ajout à l’article litigieux d’une référence aux jugements rendus en sa faveur.

Prenant en compte l’ensemble des circonstances, la Cour admet que la Pologne a respecté son obligation de ménager un équilibre entre les droits garantis par l’article 10 (liberté d’expression) et ceux protégés par l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention. Elle estime qu’une restriction à la liberté d’expression destinée à protéger la réputation de M. Smolczewski aurait été disproportionnée au regard de l’article 10. Partant, elle conclut qu’il n’y a pas eu violation de l’article 8  ».

Source  : Communiqué de presse rédigé par le greffe de la Cour européenne des droits de l’homme, 16 juillet 2013.

 


  • ARTICLE 8 : DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE

CEDH, arrêt du 16 juillet 2013, Mater c. Turquie, req. n° 54997/08 : non-violation de l’article 8 de la Convention.

«  Éditoriaux critiquant la requérante sans insultes à son endroit ni appel à la violence à son encontre.

En fait :

La requérante a écrit un livre rapportant le témoignage d’anciens soldats ayant combattu le PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan). Poursuivie au pénal pour la publication de ce livre du chef d’injures contre les forces armées de l’État, la requérante fut acquittée en septembre 2000. En août 2001, un journal publia plusieurs éditoriaux critiquant violemment la requérante. En octobre 2001, cette dernière saisit la justice d’une action en indemnisation du préjudice moral qu’elle alléguait avoir subi du fait de la publication de ces articles. Au terme d’une longue procédure, sa demande fut finalement rejetée par les juridictions nationales.

En droit :

Article 8 :

La requérante, personnalité publique, a vu sa notoriété s’accroître avec la publication de son livre et l’importante publicité ayant entouré les poursuites pénales dont elle a fait l’objet en raison de cet ouvrage. Les articles incriminés portaient sur des thèmes d’intérêt général et d’actualité. Le contenu des écrits journalistiques litigieux, par le style employé, interpellait directement le lecteur au sujet des faits qui y étaient énoncés. Le ton des articles était incisif et ironique, les allusions négatives y étaient nombreuses et le journaliste exprimait clairement son scepticisme quant à la véracité des interviews constituant l’ouvrage de la requérante. Ces articles interpellaient en outre directement la requérante. Ils prétendaient que celle-ci s’était vu octroyer, par une fondation américaine présentée comme ayant des liens avec la CIA, une somme d’argent pour la rédaction de son livre et ils mettaient en doute ses motivations idéologiques et financières quant à l’écriture de cet ouvrage.

Le langage utilisé peut passer pour provocateur, et, s’il est vrai que tout individu qui s’engage dans un débat public d’intérêt général est tenu de ne pas dépasser certaines limites, notamment quant au respect de la réputation et des droits d’autrui, il lui est cependant permis de recourir à une certaine dose d’exagération, voire de provocation. Par ailleurs, les allégations du journaliste mis en cause n’étaient pas dépourvues de bases factuelles s’agissant notamment de la somme perçue par la requérante pour écrire cet ouvrage. Les conjectures et interprétations diverses du journaliste quant aux motivations de la requérante pour écrire ce livre étaient reconnaissables en tant que commentaires personnels et expression d’opinions, et aisément perceptibles comme tels par le lecteur. Des explications ont été publiées par le biais d’un résumé de déclarations dont celle de la requérante et du président de la fondation en cause, assorties de commentaires de la part du journaliste mis en cause.

Certes, la requérante a fait, pendant une dizaine de jours, l’objet d’articles constitutifs d’une critique virulente à son encontre. Cela étant, ces articles consistaient en des éditoriaux qui, s’ils se caractérisaient par une grande liberté de ton, ne contenaient pas d’insultes personnelles à l’endroit de la requérante ni d’appel à la violence à son encontre. Leur contenu ne permet pas en ce sens d’établir qu’ils aient pu être en soi de nature à menacer l’intégrité physique de la requérante ou celle de ses proches.

Enfin, les tribunaux nationaux ont souligné à la fois l’importance de la liberté de la presse et ses limites au regard des droits de la personnalité d’autrui. L’affaire a ainsi été examinée trois fois par la Cour de cassation avant que son assemblée plénière des chambres civiles conclût, après avoir soupesé les différents intérêts en jeu, que les écrits litigieux s’inscrivaient dans les limites de la critique admissible.

Conclusion  : non-violation (unanimité)  »

Source : Résumé juridique rédigé par le greffe de la Cour européenne des droits de l’homme : Note d’information sur la jurisprudence de la Cour n° 165, juillet 2013.

 


  • ARTICLE 10 : LIBERTÉ D’EXPRESSION

CEDH, arrêt du 16 juillet 2013, Nagla c. Lettonie, req. n° 73469/10 (arrêt disponible seulement en anglais) : violation de l’article 10 de la Convention.

«  Les autorités d’enquête lettones n’ont pas suffisamment protégé des sources journalistiques lors de la perquisition du domicile d’une journaliste connue

Dans son arrêt de chambre, non définitif, rendu ce jour dans l’affaire Nagla c. Lettonie (requête n° 73469/10), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :

Violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme

L’affaire concernait la perquisition par la police du domicile d’une journaliste connue de la télévision et la saisie de dispositifs de stockage de données. Le domicile de l’intéressée fut perquisitionné à la suite d’une émission diffusée en février 2010 et dans laquelle elle avait informé le public d’une fuite d’informations de la base de données du fisc.

La Cour souligne que le droit des journalistes de taire leurs sources ne saurait être considéré comme un simple privilège, qui leur serait accordé ou retiré en fonction de la licéité ou de l’illicéité des sources, mais qu’il doit être considéré comme un attribut du droit à l’information, à traiter avec la plus grande circonspection. En l’espèce, les autorités d’enquête n’ont pas correctement mis en balance l’intérêt de l’enquête à l’obtention d’éléments de preuve et l’intérêt public à la protection de la liberté d’expression des journalistes.

Principaux faits :

La requérante, Izle Nagla, est une ressortissante lettone née en 1971 et résidant à Riga (Lettonie). Durant la période au cours de laquelle la perquisition et la saisie eurent lieu, elle travaillait pour l’organisme national de télédiffusion ( Latvijas televīzija – LTV), qui produisait et présentait une émission d’enquête hebdomadaire, De Facto.

Le 10 février 2010, une source anonyme révéla à Mme Nagla que le dispositif de sécurité de la base de données du fisc ( Valsts ieņēmumu dienests – VID) présentait de sérieuses défaillances, qui permettaient l’accès à des informations relatives aux revenus, paiements d’impôts et données personnelles concernant des fonctionnaires, des particuliers et des sociétés. Mme Nagla informa le VID d’éventuelles défaillances dans le système de sécurité et annonça ensuite publiquement la fuite d’informations au cours d’une émission De Facto.

Une semaine après la diffusion de l’émission, sa source, qui s’identifiait comme étant " Neo ", commença à utiliser Twitter pour publier des informations concernant le salaire des fonctionnaires dans diverses institutions et continua ainsi jusqu’au 18 avril 2010.

Le VID engagea une procédure pénale et, le 19 février 2010, la police judiciaire interrogea Mme Nagla en qualité de témoin. Celle-ci refusa de révéler l’identité de sa source, invoquant le droit à la non-divulgation énoncé à l’article 22 de la loi sur la presse et les autres médias.

Le 11 mai 2010, le domicile de la requérante fut perquisitionné et un ordinateur portable, un disque dur externe, une carte mémoire et quatre clés USB furent saisis. Le mandat de perquisition, établi par l’enquêteur et autorisé par un procureur, mentionnait des éléments indiquant qu’il y avait eu communication entre Mme Nagla et un individu que la police soupçonnait être " Neo ", et laissait entendre que Mme Nagla possédait peut-être des informations concernant les fuites de données, ou le traitement, le stockage ou la diffusion d’informations obtenues grâce à ces fuites. À l’appui de la demande de mise en œuvre d’une procédure urgente et spéciale de perquisition, pour laquelle le mandat pouvait être approuvé rétroactivement par le juge d’instruction, il était noté que les éléments de preuve risquaient d’être détruits ou dissimulés. Le juge d’instruction approuva le mandat le lendemain de la perquisition du domicile de Mme Nagla, et le président du tribunal de première instance en reconnut le bien-fondé par la suite, après le dépôt d’une plainte par la requérante.

En septembre 2010, le médiateur émit un avis non contraignant concluant que les actions des autorités d’enquête avaient porté atteinte à la liberté d’expression de Mme Nagla et au droit de celle-ci de ne pas divulguer des sources journalistiques, tels que consacrés par la Constitution nationale et des traités internationaux.

Griefs :

Invoquant l’article 10 (liberté d’expression), Mme Nagla se plaignait en particulier que la perquisition de son domicile l’avait contrainte à révéler des informations ayant permis d’identifier une source journalistique. Elle y voyait une violation de son droit de recevoir et de communiquer des informations.

Décision de la Cour :

Article 10 :

Les dispositifs de stockage de données saisis au cours de la perquisition du domicile de Mme Nagla contenaient des informations susceptibles de conduire à l’identification non seulement de la source des informations concernant les fuites de données, mais également d’autres sources d’information journalistiques. Dès lors, la Cour rejette l’argument du Gouvernement selon lequel la mesure n’a pas porté sur des sources journalistiques, estimant que la perquisition du domicile de Mme Nagla et les informations susceptibles d’y être découvertes relevaient de la sphère protégée par l’article 10 de la Convention.

En outre, la Cour considère qu’il y a eu une ingérence dans l’exercice par Mme Nagla de sa liberté de recevoir et de communiquer des informations. Cette ingérence était " prévue par la loi " et poursuivait des buts légitimes, à savoir la défense de l’ordre, la prévention du crime ainsi que la protection des droits d’autrui.

La Cour estime que les raisons avancées par les autorités internes à l’appui de la conduite de la perquisition n’étaient ni " pertinentes " ni " suffisantes ", et ne correspondaient donc pas à un " besoin social impérieux ". Le sujet présenté par Mme Nagla, et qui a motivé la perquisition, a doublement contribué au débat public. Il a permis de tenir le public informé des salaires payés dans le secteur public dans le contexte d’un climat de crise économique et d’austérité et de rendre publiques les défaillances dans le système de sécurité de la base de données du fisc. La Cour souligne que le droit des journalistes de taire leurs sources ne saurait être considéré comme un simple privilège, qui leur serait accordé ou retiré en fonction de la licéité ou de l’illicéité des sources, mais qu’il doit être considéré comme un attribut du droit à l’information, à traiter avec la plus grande circonspection.

En fait, lorsque les autorités d’enquête, près de trois mois après que l’émission fut diffusée et que la requérante eut accepté de témoigner, ont décidé qu’une perquisition du domicile de l’intéressée était nécessaire, elles ont procédé en vertu d’une procédure urgente sans qu’une autorité judiciaire eût dûment examiné le rapport de proportionnalité entre, d’une part, l’intérêt public à l’enquête et, d’autre part, la protection de la liberté d’expression des journalistes. Compte tenu du fait qu’aucune information ne liait la requérante à " Neo ", si ce n’est sa qualité de journaliste, et que toute communication entre eux s’était arrêtée le jour de l’émission, seules des raisons impérieuses pouvaient justifier l’urgence de procéder à la perquisition du domicile de Mme Nagla.

En outre, toute perquisition s’accompagnant de la saisie des dispositifs de stockage de données appartenant à un journaliste soulève la question de la liberté d’expression des journalistes, notamment de la protection des sources, et l’accès aux informations contenues dans ces dispositifs doit être protégé par des garanties suffisantes et adéquates contre les abus. Bien que le juge d’instruction ait contrôlé la légalité et les motifs de la perquisition effectuée au domicile de la requérante après qu’elle eut été conduite, ainsi que le prévoyait le droit interne, il n’a pas établi que les intérêts de l’enquête à l’obtention d’éléments de preuve étaient suffisants pour l’emporter sur l’intérêt public à la protection de la liberté d’expression des journalistes, notamment la protection des sources et la protection contre la remise de documents de recherche.

Partant, la Cour conclut à la violation de l’article 10.

Satisfaction équitable (Article 41) :

La Cour dit que la Lettonie doit verser à la requérante 10 000 euros (EUR) pour préjudice moral, et 10 000 EUR pour frais et dépens  ».

Source  : Communiqué de presse rédigé par le greffe de la Cour européenne des droits de l’homme, 16 juillet 2013.

 


  • ARTICLE 10 : LIBERTÉ D’EXPRESSION

CEDH, arrêt du 16 juillet 2013, Remuszko c. Pologne , req. n° 1562/10 (arrêt disponible seulement en anglais) : non-violation de l’article 10

« Refus d’un journal de faire paraître une publicité payante : non-violation

En fait :

Le requérant, qui est journaliste de son état, publia un ouvrage dans lequel il présentait sous un jour défavorable les origines de Gazeta Wyborcza, l’un des quotidiens polonais les plus connus, ainsi que ses journalistes et les transactions financières de son éditeur. Il demanda par la suite à sept quotidiens et hebdomadaires de faire paraître des publicités payantes pour le livre. Tous refusèrent.

Le requérant engagea une procédure contre les journaux. Finalement, deux d’entre eux se virent enjoindre de faire paraître la publicité en question. Devant la Cour européenne, le requérant se plaint que les tribunaux polonais ont entériné le refus de Rzeczpospolita (l’un des journaux) de faire paraître des publicités payantes pour son livre, après avoir conclu que la publicité était incompatible avec la ligne éditoriale du journal et que par sa publication on aurait pu soupçonner les rédacteurs de Rzeczpospolita de tenter de dénigrer un concurrent, Gazeta Wyborcza , aux yeux du public.

En droit :

Article 10 :

Il y a lieu d’interpréter et d’appliquer le droit invoqué par le requérant en tenant dument compte des droits de la presse. Les journaux privés doivent jouir d’un pouvoir « rédactionnel » discrétionnaire pour décider de publier ou non des articles, commentaires ou lettres émanant de particuliers, voire de leurs propres reporters et journalistes. L’obligation incombant a l’Etat de garantir la liberté d’expression ne donne pas aux particuliers ou aux organisations un droit illimité d’accéder aux médias afin de promouvoir leurs opinions. Ces principes s’appliquent également à la publication de publicités. Un exercice effectif de la liberté de presse présuppose le droit pour les journaux d’établir et d’appliquer leur propre politique concernant la teneur de publicités.

En l’espèce, il n’a pas été avancé – et encore moins démontré – que le requérant s’est trouvé face a des difficultés pour publier son livre ou que les autorités ont tenté de quelque façon que ce soit de l’empêcher ou de le dissuader de le publier ou encore, de façon plus générale, que le marché des médias en Pologne n’était pas pluraliste. Si les questions examinées dans cet ouvrage sont de nature à contribuer a un débat sur la mission de la presse dans la société polonaise, les publicités payantes proposées par le requérant visaient essentiellement a promouvoir la diffusion et les ventes et étaient principalement conçues pour favoriser les intérêts commerciaux du requérant. A aucun moment le requérant n’a été empêché de diffuser des informations sur le livre par les moyens qu’il souhaitait.

En fait, il a créé son propre site internet, par l’intermédiaire duquel il a informé le grand public du livre, de son contenu et de son importance éventuelle pour le débat public. Le droit interne a fourni un cadre procédural effectif ayant permis au requérant de demander aux autorités judiciaires de statuer sur les questions de fond en jeu. Les tribunaux ont soigneusement mis en balance les intérêts du requérant et les droits légitimes des éditeurs, par exemple leur liberté d’expression et leur liberté économique. Leur conclusion selon laquelle, dans un marché pluraliste de la presse, les éditeurs ne devraient pas etre tenus de faire paraître les publicités proposées par des parties privées est compatible avec les normes en matière de liberté d’expression au regard de la Convention. L’Etat n’a donc pas manqué a son obligation de garantir la liberté d’expression du requérant.

Conclusion  : non-violation (unanimité)  ».

Source : Résumé juridique rédigé par le greffe de la Cour européenne des droits de l’homme - Note d’information sur la jurisprudence de la Cour n° 165, juillet 2013.

 

  • ARTICLE 11 : LIBERTÉ DE RÉUNION ET D’ASSOCIATION

CEDH, arrêt de Grande Chambre du 9 juillet 2013, Sindicatul “Păstorul cel Bun” c. Roumanie, req. n° 2330/09 : non-violation de l’article 11.

« Refus d’enregistrer un syndicat de prêtres au nom du respect de l’autonomie des cultes.

En fait :

En avril 2008, trente-cinq membres du clergé et du personnel laïc de l’Église orthodoxe roumaine décidèrent de fonder un syndicat. Le président élu sollicita auprès du tribunal de première instance l’octroi au syndicat de la personnalité morale et son inscription au registre des syndicats, mais le représentant de l’archevêché s’y opposa. Le représentant du syndicat réitéra sa demande et le ministère public se joignit à celle-ci. En mai 2008, le tribunal accueillit la demande et ordonna son inscription au registre, lui conférant ainsi la personnalité morale. L’archevêché forma un pourvoi contre ce jugement. Par un arrêt définitif de juillet 2008, le tribunal départemental accueillit le pourvoi, annula le jugement rendu en première instance et, sur le fond, rejeta la demande d’octroi de la personnalité morale et d’inscription au registre des syndicats.

Par un arrêt du 31 janvier 2012 (voir la Note d’information 148), une chambre de la Cour a conclu, par cinq voix contre deux, à la violation de l’article 11 au motif qu’en l’absence de " besoin social impérieux " et à défaut de motifs suffisants, une mesure aussi radicale que le rejet de la demande d’enregistrement du syndicat requérant était disproportionnée au but visé et, partant, non nécessaire dans une société démocratique.

En droit :

Article 11 :

a) Applicabilité – Les fonctions exercées par les membres du syndicat litigieux et leur rémunération présentent de nombreux aspects caractéristiques d’une relation de travail. Cependant, le travail des membres du clergé présente des particularités telles que sa finalité spirituelle, son accomplissement dans le cadre d’une Église pouvant prétendre à un certain degré d’autonomie et un devoir accru de loyauté envers l’Église. Il peut donc être délicat de distinguer précisément les activités strictement religieuses des activités de nature plutôt économique. Or, nonobstant les particularités de leur situation, les membres du clergé accomplissent leur mission dans le cadre d’une relation de travail relevant de l’article 11. Cette disposition s’applique dès lors aux faits de la cause.

b) Fond – Le refus d’enregistrer le syndicat requérant s’analyse en une ingérence se fondant sur les dispositions du statut de l’Église orthodoxe roumaine. Les juridictions internes en ont déduit que la création d’associations et de fondations ecclésiastiques est l’attribut du Saint Synode et l’autorisation de l’archevêque est requise pour la participation de membres du clergé à quelque forme d’association que ce soit. L’ingérence poursuivait l’objectif légitime de la protection des droits d’autrui, en l’occurrence ceux de l’Église orthodoxe roumaine.

Aux vues des arguments soutenus par l’archevêché devant les juridictions nationales à l’appui de son opposition à la reconnaissance du syndicat, le tribunal départemental pouvait raisonnablement considérer qu’une décision autorisant l’enregistrement du syndicat aurait fait peser un risque réel sur l’autonomie de l’organisation religieuse en cause. À cet égard, en Roumanie, chaque culte a le droit d’adopter son propre statut et ainsi de décider librement de son fonctionnement, du recrutement de son personnel et des rapports qu’il entretient avec son clergé. Le principe de l’autonomie des organisations religieuses représente la clé de voûte des relations entre l’État roumain et les cultes reconnus sur son territoire. L’Église orthodoxe roumaine a choisi de ne pas transposer dans son statut les dispositions du droit du travail pertinentes en la matière, choix entériné par un arrêté du gouvernement au nom du respect du principe de l’autonomie du culte. Or, à la lecture des objectifs poursuivis par le syndicat requérant dans son statut – qui consistaient notamment à promouvoir la libre initiative, la concurrence et la liberté d’expression de ses membres, à assurer la participation au Saint Synode d’un membre du syndicat, à demander à l’archevêque de produire un rapport financier annuel et à utiliser la grève comme moyen de défense des intérêts de ses membres –, la décision juridictionnelle refusant l’enregistrement dudit syndicat au nom du respect de l’autonomie des cultes n’apparaît pas déraisonnable, eu égard notamment au rôle de l’État dans la préservation de ladite autonomie. En refusant d’enregistrer le syndicat requérant, l’État s’est simplement abstenu de s’impliquer dans l’organisation et le fonctionnement de l’Église orthodoxe roumaine, respectant ainsi l’obligation de neutralité que lui impose l’article 9 de la Convention.

Le tribunal départemental a refusé d’enregistrer le syndicat requérant après avoir constaté que sa demande ne répondait pas aux exigences du statut de l’Église, car ses membres n’avaient pas respecté la procédure spéciale prévue pour la création d’une association. Il n’a ainsi fait qu’appliquer le principe de l’autonomie des organisations religieuses. Il a conclu, en faisant siens les motifs avancés par l’archevêché, que, s’il autorisait la création du syndicat, les structures de consultation et de délibération prévues par le statut de l’Église se trouveraient remplacées ou contraintes de collaborer avec un nouvel organisme – le syndicat – étranger à la tradition de l’Église et aux règles canoniques de consultation et de prise de décision. Le contrôle effectué par le tribunal a ainsi permis de vérifier que le risque invoqué par les autorités ecclésiastiques était probable et sérieux, que les motifs avancés par elles ne servaient pas un but étranger à l’exercice de l’autonomie du culte en question et que le refus d’enregistrer le syndicat requérant n’allait pas au-delà de ce qui était nécessaire pour écarter ce risque.

De manière plus générale, le statut de l’Église orthodoxe roumaine ne prévoit pas d’interdiction absolue, pour les membres de son clergé, de constituer des syndicats pour protéger leurs droits et leurs intérêts légitimes. Rien n’empêche donc les membres du syndicat requérant de jouir de leur droit garanti par l’article 11 de la Convention en fondant une telle association dont les objectifs seraient compatibles avec le statut de l’Église et qui ne remettrait pas en question la structure hiérarchique traditionnelle de celle-ci et la manière dont les décisions y sont prises. Il est loisible, par ailleurs, aux membres du syndicat requérant d’adhérer librement à l’une ou l’autre des associations existantes à ce jour au sein de l’Église orthodoxe roumaine qui ont été autorisées par les juridictions nationales et qui exercent leurs activités en conformité avec les exigences de son statut.

Enfin, il existe une grande variété des modèles constitutionnels qui régissent en Europe les relations entre les États et les cultes. Compte tenu de l’absence de consensus européen sur la question, la marge d’appréciation de l’État est plus large dans ce domaine et englobe le droit de reconnaître ou non, au sein des communautés religieuses, des organisations syndicales poursuivant des buts susceptibles d’entraver l’exercice de l’autonomie des cultes. En conclusion, le refus du tribunal départemental d’enregistrer le syndicat requérant n’a pas outrepassé la marge d’appréciation dont bénéficient les autorités nationales en la matière et, dès lors, il n’est pas disproportionné.

Conclusion  : non-violation (onze voix contre six)  ».

    • Le juge Wojtyczek a exprimé une opinion concordante et les juges Spielmann, Villiger, López Guerra, Bianki, M øse et Jäderblom ont exprimé une opinion commune en partie dissidente.

Source : Résumé juridique rédigé par le greffe de la Cour européenne des droits de l’homme - Note d’information sur la jurisprudence de la Cour n° 165, juillet 2013.

 


  • ARTICLE 11 : LIBERTÉ DE RÉUNION ET D’ASSOCIATION

CEDH, arrêt du 9 juillet 2013, Vona c. Hongrie , req. n° 35943/10 (arrêt disponible seulement en anglais) : non-violation de l’article 11 de la Convention.

« La Cour ne juge pas disproportionnée la dissolution par les autorités hongroises d’une association impliquée dans des rassemblements anti-Roms et des défilés paramilitaires

Dans son arrêt de chambre, non définitif, rendu ce jour dans l’affaire Vona c. Hongrie (requête n° 35943/10), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :

Non-violation de l’article 11 (liberté de réunion et d’association) de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’affaire concernait la dissolution d’une association en raison des rassemblements et manifestations anti-Roms organisés par le mouvement qu’elle avait créé.

La Cour dit que, comme pour les partis politiques, l’État est autorisé à prendre des mesures préventives contre des associations pour protéger la démocratie en cas d’atteintes suffisamment imminentes aux droits d’autrui, de nature à saper les valeurs fondamentales sur lesquelles reposent la société démocratique et son fonctionnement. En l’espèce, le mouvement créé par l’association de M. Vona a organisé des manifestations véhiculant un message de ségrégation raciale et a eu un effet intimidant sur la minorité rom en ce qu’il rappelait le mouvement nazi hongrois (les Croix fléchées). En fait, pour la Cour, ces défilés paramilitaires ont dépassé la simple expression d’une idée offensante ou choquante, protégée par la Convention, compte tenu de la présence physique d’un groupe menaçant d’activistes organisés. Dès lors, le seul moyen d’éliminer effectivement la menace que représentait le mouvement était de supprimer l’appui organisationnel que lui apportait l’association.

Principaux faits :

Le requérant, Gábor Vona, est un ressortissant hongrois né en 1978 et résidant à Budapest (Hongrie). Il présidait l’association " la Garde hongroise " (" l’association "), fondée en mai 2007 par dix membres d’un parti politique appelé le mouvement pour une Hongrie meilleure, dont le but déclaré était de préserver les traditions et la culture hongroises. En juillet 2007, l’association fonda le mouvement de la Garde hongroise (" le mouvement "), dont l’objectif, tel que défini dans ses statuts, était de défendre physiquement, spirituellement et intellectuellement la Hongrie.

Peu après sa création, le mouvement commença à se livrer à des activités non conformes à ses statuts, notamment à organiser la prestation de serment de 56 gardes dans le château de Budapest en août 2007. Les autorités demandèrent alors à l’association de mettre fin à ses activités illégales.

En novembre 2007, M. Vona informa les autorités qu’il avait été mis fin aux activités illégales et que les statuts de l’association seraient modifiés en conséquence. Toutefois, des membres du mouvement portant l’uniforme tinrent par la suite dans toute la Hongrie, notamment dans des villages à forte population rom, des rassemblements et manifestations, où ils appelaient à la défense des Hongrois de souche contre la " criminalité tsigane ". Au cours d’une de ces manifestations, en décembre 2007, la police interdit le défilé dans une rue habitée par des familles roms. Presque immédiatement après, les autorités introduisirent une action en justice pour demander la dissolution de l’association.

En décembre 2008, l’association fut dissoute par le tribunal régional de Budapest. Les effets juridiques du jugement se limitèrent à la dissolution de l’association, et non de son mouvement. Compte tenu de deux autres manifestations organisées par le mouvement, la cour d’appel de Budapest confirma le jugement du tribunal régional en juillet 2009 et, établissant un lien plus étroit entre l’association et le mouvement, étendit la portée du jugement au mouvement. La Cour suprême confirma l’arrêt de la cour d’appel de Budapest en décembre 2009.

Grief  :

Invoquant l’article 11 (liberté de réunion et d’association), M. Vona se plaignait de la dissolution de son association.

Décision de la Cour :

Article 11 :

La Cour note que l’association présidée par M. Vona, ainsi que le mouvement, ont été dissous, ce qui constitue une ingérence dans l’exercice par l’intéressé de son droit à la liberté d’association. La dissolution, qui était fondée sur les conclusions des juridictions hongroises concernant le lien entre l’association et le mouvement, était prévue par la loi et avait pour buts la sûreté publique, la défense de l’ordre public et la protection des droits et libertés d’autrui.

Bien que l’affaire concerne la dissolution d’une association et d’un mouvement, et non celle d’un parti politique, la Cour admet que des organisations de la société civile telles que celles de M. Vona peuvent jouer un rôle important dans l’orientation de la vie politique hongroise. La Cour rappelle qu’on ne saurait exiger de l’État qu’il attende, avant d’intervenir, qu’un parti politique ait recours à la violence. Même si le mouvement politique concerné n’a pas tenté de prendre le pouvoir et si le danger qu’il représente pour la démocratie n’est pas suffisamment imminent, l’État peut légitimement agir de manière préventive pour protéger la démocratie s’il est établi que ce mouvement a commencé à adopter publiquement des mesures concrètes pour mettre en œuvre un projet politique incompatible avec les normes de la Convention.

Aucun acte de violence n’a en fait été commis durant les rassemblements, mais on ne sait pas si cela est dû ou non à la présence de la police. En outre, les activistes ont défilé dans les villages vêtus d’uniformes d’allure militaire et en formations paramilitaires, faisant des saluts et lançant des commandements. Ces rassemblements ont donc véhiculé le message que leurs organisateurs avaient eu l’intention et la possibilité de recourir à une organisation paramilitaire pour parvenir à leurs buts.

En outre, la formation paramilitaire rappelait le mouvement nazi hongrois (les Croix fléchées), responsable de l’extermination massive des Roms en Hongrie. Eu égard à l’expérience historique – telle que celle de la Hongrie après le pouvoir des Croix fléchées – les manifestations paramilitaires véhiculant des messages de ségrégation raciale et préconisant implicitement des actions à caractère racial ont dû avoir un effet intimidant sur les membres d’une minorité raciale et ne jouissent donc pas de la protection de la liberté d’expression ou de réunion offerte par la Convention. En fait, ces défilés paramilitaires ont dépassé la simple expression d’une idée offensante ou choquante, étant donné la présence physique d’un groupe menaçant d’activistes organisés.

En ce qui concerne la dissolution de l’association, il importe peu que les manifestations, considérées isolément, n’aient pas été illégales puisque ce n’est qu’à la suite de leur organisation concrète que la nature et les buts réels de l’association sont devenus apparents. En fait, la tenue d’une série de rassemblements organisés pour se garder de la " criminalité tsigane " par des défilés paramilitaires aurait pu conduire à la mise en œuvre d’une politique de ségrégation raciale. Si la défense d’idées antidémocratiques n’est pas en soi suffisante pour interdire une association, l’ensemble des circonstances – en particulier les actions coordonnées et planifiées du mouvement – ont constitué des raisons suffisantes et pertinentes pour prendre une telle mesure. Dès lors, les arguments exposés par les autorités hongroises étaient pertinents et suffisants pour démontrer que la dissolution répondait à un besoin social impérieux.

La menace que représentait le mouvement ne pouvait être réellement éliminée que par la suppression de l’appui organisationnel que lui fournissait l’association. Le public aurait même pu avoir le sentiment que l’État légitimait cette menace si les autorités avaient continué à tolérer les activités du mouvement et de l’association en maintenant leur existence juridique. Cela aurait impliqué que l’association, qui jouissait des prérogatives d’une entité légalement enregistrée, aurait pu continuer à apporter son appui au mouvement, et que l’État aurait indirectement facilité l’orchestration de la campagne de rassemblements. Enfin, aucune sanction supplémentaire n’ayant été imposée à l’association ou au mouvement ou encore à ses membres, qui n’ont pas été empêchés de poursuivre des activités politiques sous d’autres formes, la Cour conclut que la dissolution n’était pas disproportionnée ».

    • Le juge Pinto de Albuquerque a exprimé une opinion concordante.

Source  : Communiqué de presse rédigé par le greffe de la Cour européenne des droits de l’homme, 9 juillet 2013.

 


  • ARTICLE 14 : INTERDICTION DE DISCRIMINATION

CEDH, arrêt du 9 juillet 2013, Varnas c. Lituanie, req. n°  42615/06 (arrêt disponible seulement en anglais) : violation.

«  Différence de traitement injustifiée entre personnes en détention provisoire et personnes condamnées quant aux visites conjugales : violation.

En fait :

Dans sa requête devant la Cour, le requérant, qui demeura plus de trois ans en détention provisoire, se plaint de ne pas avoir eu droit à des visites conjugales de son épouse malgré ses demandes répétées, alors que les détenus condamnés étaient autorisés à bénéficier de telles visites.

En droit :

Article 14 combiné avec l’article 8 :

Au moment des faits, la durée des visites pour les personnes en détention provisoire telles que le requérant était plus courte (deux heures) que celle que la loi autorisait pour les personnes condamnées (quatre heures). Surtout, les personnes en détention provisoire n’avaient pas droit aux visites conjugales alors que les détenus condamnés pouvaient recevoir des visites longues, y compris des visites conjugales, d’une durée de 48 heures tous les trois mois dans des locaux spéciaux séparés non surveillés.

De plus, la fréquence et le type des visites (courtes ou conjugales) auxquels avait droit un détenu condamné variaient selon le niveau de sécurité attaché tant au détenu lui-même qu’a l’établissement ou il était incarcéré. Au contraire, les restrictions au droit de visite des personnes en détention provisoire étaient applicables de manière générale, indépendamment des raisons de leur détention et des considérations de sécurité qui en découlaient.

Toutefois, des instruments internationaux tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les Règles pénitentiaires européennes de 1987 soulignent la nécessité de respecter la présomption d’innocence dont bénéficient les personnes en détention provisoire, tandis que les Règles pénitentiaires européennes de 2006 énoncent que, sauf raison spécifique qui s’y oppose, les personnes en détention provisoire doivent pouvoir recevoir des visites et être autorisées a communiquer avec leur famille et d’autres personnes dans les mêmes conditions que les détenus condamnés. Cette approche est soutenue par le Comité européen pour la Prévention de la torture et des traitements ou peines inhumains ou dégradants (CPT) dans son rapport concernant sa visite en Lituanie, dans lequel il estime que toute restriction au droit d’une personne en détention provisoire de recevoir des visites devrait être fondée sur les exigences de l’enquête ou des considérations de sécurité, appliquée pour une période limitée et être le moins sévère possible.

A cet égard, la Cour a déjà eu l’occasion de dire relativement aux restrictions a des droits de visite que l’objectif de protéger les intérêts légitimes d’une enquête pourrait être atteint par d’autres moyens, tels que la mise en place de différentes catégories de détention ou des restrictions adaptées aux cas individuels.

Quant au caractère raisonnable de la justification pour la différence de traitement entre les personnes en détention provisoire et les détenus condamnés, il n’y a en l’espèce aucune considération de sécurité relative a d’éventuels liens familiaux criminels.

L’épouse du requérant n’était ni témoin ni coaccusée et rien n’indique qu’elle ait été impliquée dans des activités criminelles. En conséquence, la Cour estime qu’il n’existait aucune raison particulière d’empêcher les visites conjugales. Le gouvernement, comme les juridictions administratives et lituaniennes, s’est pour l’essentiel fondé sur les dispositions législatives en vigueur, sans faire référence a la question de savoir pourquoi les restrictions étaient nécessaires et justifiées dans la situation spécifique du requérant.

Enfin, bien que le requérant ait reçu des visites courtes et n’a donc pas perdu tout contact avec son épouse, les éventuels contacts physiques pendant ces visites semblent avoir été particulièrement limités, étant donné que le couple était séparé par un grillage, hormis un espace de 20 cm utilisé pour passer de la nourriture. Les restrictions aux contacts physiques étaient encore renforcées par le fait qu’ils étaient sous la surveillance constante d’un gardien.

La durée particulièrement longue de la détention provisoire du requérant (deux ans) a restreint sa vie familiale a un degré tel qu’elle ne pouvait être justifiée par les limitations inhérentes a la détention. Le refus des autorités de la maison d’arrêt d’autoriser le requérant à avoir une visite conjugale était également motivé par l’absence de locaux adéquats.

Toutefois, cette raison ne saurait faire obstacle à l’examen de la Cour. Les autorités ont donc failli à offrir une justification raisonnable et objective pour la différence de traitement des personnes en détention provisoire par rapport aux détenus condamnés, et ont donc agi de manière discriminatoire.

Conclusion  : violation (unanimité).

Article 41 : 6 000 EUR pour préjudice moral  ».

Source  : Communiqué de presse rédigé par le greffe de la Cour européenne des droits de l’homme, juillet 2013.

 


  • ARTICLE 3 du PROTOCOLE 1 : DROIT À DES ÉLECTIONS LIBRES

CEDH, arrêt du 4 juillet 2013, Anchugov et Gladkov c. Russie, req. n° 11157/04 (arrêt disponible seulement en anglais) : violation de l’article 3 du Protocole n° 1

«  L’interdiction de voter imposée de manière automatique et générale à tous les détenus russes revêt un caractère disproportionné

Dans son arrêt de chambre, non définitif, rendu ce jour en l’affaire Anchugov et Gladkov c. Russie (requête n° 11157/04), la Cour européenne des droits de l’homme conclut, à l’unanimité :

à la violation de l’article 3 du Protocole n° 1 (droit à des élections libres) à la Convention européenne des droits de l’homme.

La requête a été introduite par deux détenus qui se plaignaient en particulier d’avoir été privés de leur droit de vote et empêchés de participer à plusieurs élections.

La Cour constate que les requérants se sont vu imposer une interdiction de voter à des élections législatives sans que soient prises en compte la durée de leur peine, la nature ou la gravité des infractions commises ou leurs circonstances personnelles. Elle rejette l’argument du Gouvernement selon lequel la présente espèce différerait de manière substantielle des affaires ayant donné lieu à un examen de la question du retrait des droits électoraux aux détenus dans d’autres pays (notamment l’Italie et le Royaume- Uni), eu égard au fait que l’interdiction de vote imposée aux détenus en Russie est prévue dans la Constitution et non dans un acte législatif. En effet, tous les actes d’un État membre peuvent faire l’objet d’un examen au regard de la Convention, quel que soit le type de mesure en cause. Partant, la Cour conclut que, malgré la marge de manœuvre dont elles disposaient pour décider de ces questions, les autorités russes sont allées trop loin en imposant à tous les détenus condamnés une privation automatique et générale de leurs droits électoraux.

Quant à la mise en œuvre de l’arrêt, eu égard à la complexité de la procédure de modification de la Constitution, la Cour estime qu’il est loisible au Gouvernement d’explorer toutes les voies possibles pour assurer le respect de la Convention, y compris par une forme de processus politique ou par une interprétation de la Constitution en conformité avec la Convention.

Principaux faits :

Le premier requérant, Sergey Borisovich Anchugov, est un ressortissant russe né en 1971 et résidant à Chelyabinsk (Russie). Par un jugement de juin 1998, il fut condamné à la peine capitale pour meurtre et pour plusieurs chefs de vol et d’escroquerie. Le second requérant, Vladimir Mikhaylovich Gladkov, est un ressortissant russe né en 1966 et résidant à Moscou. En novembre 1988, il fut condamné à la peine capitale pour meurtre et vol aggravé en bande organisée et résistance à des policiers. Les condamnations des deux requérants furent confirmées en appel, mais respectivement commuées en des peines de 15 ans d’emprisonnement en décembre 1999 et février 2000 respectivement.

A la suite de leur incarcération, M. Anchugov et M. Gladkov furent privés de leur droit de vote en application de l’article 32 § 3 de la Constitution russe. En particulier, ils ne purent participer aux élections des parlementaires de la Douma tenues en décembre 2003 et décembre 2007, ni aux élections présidentielles de mars 2000, mars 2004 et mars 2008. M. Gladkov se trouva également dans l’impossibilité de voter aux élections législatives partielles qui eurent lieu en décembre 2004 dans la circonscription électorale dans laquelle il était domicilié.

À plusieurs reprises, M. Anchugov et M. Gladkov contestèrent l’article 32 § 3 de la Constitution devant la Cour constitutionnelle russe, en vain. M. Gladkov engagea alors plusieurs procédures contre des commissions électorales à divers degrés, se plaignant de leur refus de l’autoriser à voter dans le cadre d’élections législatives et présidentielles. Toutefois, ses plaintes furent rejetées à plusieurs reprises par des juridictions d’appel de décembre 2007 à septembre 2008.

Dans sa première lettre à la Cour européenne des droits de l’homme, envoyée le 17 février 2004, M. Anchugov décrivit les circonstances de son affaire et formula son grief. Il réitéra ultérieurement ses observations initiales dans un formulaire de requête reçu par la Cour en juin 2004. M. Gladkov adressa à la Cour en décembre 2004 une requête qui ne fut pas envoyée avant février 2005. Par la suite, tant M. Anchugov que M. Gladkov mirent à jour leurs requêtes, évoquant d’autres élections auxquelles ils n’avaient de nouveau pas pu participer.

M. Anchugov se trouvait toujours en prison à la date de sa lettre la plus récente à la Cour, alors que M. Gladkov bénéficia d’une libération conditionnelle en avril 2008.

Griefs :

Invoquant l’article 3 du Protocole n° 1 (droit à des élections libres), M. Anchugov et M. Gladkov se plaignaient d’avoir été privés, en tant que détenus condamnés, de leurs droits électoraux, et en particulier de n’avoir pas pu voter dans le cadre de plusieurs élections tenues entre 2000 et 2008. Ils soutenaient également sous l’angle de l’article 10 (liberté d’expression) que le retrait de leurs droits électoraux avait emporté violation de leur droit d’exprimer leurs opinions, et alléguaient au regard de l’article 14 (interdiction de la discrimination) avoir subi une discrimination en tant que détenus condamnés.

Décision de la Cour :

Article 3 du Protocole n° 1 (droit à des élections libres) :

Quant à la recevabilité des griefs des requérants, la Cour rappelle que le Protocole n° 1 ne s’applique pas aux élections pour les fonctions de chef d’État. Dès lors, la partie des requêtes concernant l’impossibilité pour MM. Anchugov et Gladkov de voter aux élections présidentielles ne tombe pas sous l’empire de la Convention, et la Cour est compétente pour examiner les griefs des intéressés uniquement dans la mesure où ceux-ci portent sur leur impossibilité de voter dans le cadre des élections des parlementaires de la Douma. Le grief de M. Gladkov, introduit en février 2005, concernant l’interdiction qui lui a été faite de voter aux élections législatives du 7 décembre 2003 est également déclaré irrecevable pour non-respect du délai de six mois.

En revanche, les griefs des requérants relatifs au retrait de leurs droits électoraux en application de l’article 32 § 3 de la Constitution russe, qui portent sur une situation continue contre laquelle aucun recours interne n’est disponible, et leur impossibilité de voter aux élections législatives tenues en décembre 2003 et décembre 2007, en ce qui concerne M. Anchugov, et en décembre 2004 et en décembre 2007 en ce qui concerne M. Gladkov, n’ont pas été introduits tardivement et sont donc déclarés recevables.

En ce qui concerne le droit de voter aux élections législatives, la Cour constate que l’article 32 § 3 de la Constitution, en application duquel MM. Anchugov et Gladkov ont été privés de leur droit de vote, s’applique de manière automatique et générale à tous les détenus condamnés, quelles que soient la durée de leur peine, la nature ou la gravité de l’infraction qu’ils ont commise ou leurs circonstances personnelles.

Si la Cour est disposée à admettre que la privation du droit de vote imposée aux requérants visait à renforcer le sens civile et le respect de l’état de droit et à garantir le bon fonctionnement de la société civique et du régime démocratique, elle ne peut souscrire à la thèse du Gouvernement concernant la proportionnalité des restrictions imposées à MM. Anchugov et Gladkov. En particulier, la Cour rejette l’argument du Gouvernement selon lequel l’interdiction n’est pas générale puisque seuls les détenus condamnés pour des infractions pénales suffisamment graves pour donner lieu à une incarcération immédiate se voient retirer leurs droits électoraux. En réalité, si un nombre important de détenus, à savoir ceux qui sont incarcérés pendant une procédure judiciaire, conservent leur droit de vote, la privation des droits électoraux frappe néanmoins un grand nombre de délinquants, qui purgent une peine d’emprisonnement allant de deux mois (ce qui est la période minimale d’incarcération à la suite d’une condamnation en Russie) à la perpétuité, et qui ont commis des infractions pouvant être relativement mineures ou très graves.

Par ailleurs, rien ne permet de dire que, s’agissant de décider si une peine d’emprisonnement immédiate doit ou non être imposée, les tribunaux russes prennent en compte le fait qu’une telle peine implique le retrait des droits électoraux, ou s’ils peuvent se livrer à une appréciation réaliste de la proportionnalité de cette mesure à la lumière des circonstances de l’espèce.

En outre, la Cour rejette l’argument du Gouvernement selon lequel la présente espèce différerait de manière substantielle des affaires ayant donné lieu à un examen de la question du retrait des droits électoraux aux détenus dans d’autres pays (notamment l’Italie et le Royaume-Uni Dans l’affaire [Hirst c. Royaume-Uni, (n° 2) ([GC], n° 74025/01, CEDH 2005-IX), du 6 octobre 2005, la Cour était parvenue à la même conclusion concernant la législation britannique privant de leur droit de vote tous les détenus condamnés purgeant une peine d’emprisonnement. En revanche, dans l’affaire Scoppola c. Italie, (n° 3) [GC], n° 126/05, 22 mai 2012) on ne pouvait conclure que le retrait des droits électoraux aux détenus), eu égard au fait que l’interdiction de vote imposée aux condamnés revêtait un caractère automatique et général, étant donné que la législation applicable prenait en compte des facteurs tels que la gravité de l’infraction et la conduite du délinquant]) détenus en Russie est prévue dans la Constitution – la loi fondamentale russe adoptée à l’issue d’un vote national – et non dans un acte législatif. Elle souligne que tous les actes d’un État membre peuvent faire l’objet d’un examen au regard de la Convention, quel que soit le type de mesure en cause. En outre, la Cour ne dispose d’aucun élément pertinent qui démontrerait qu’il y a eu tentative de mettre en balance les intérêts concurrents en jeu ou d’apprécier la proportionnalité de l’interdiction générale de vote imposée à tous les détenus condamnés. Partant, la Cour conclut que, malgré la marge de manœuvre dont elles disposaient pour décider de ces questions, les autorités russes sont allées trop loin en imposant à tous les détenus condamnés une privation automatique et générale de leurs droits électoraux.

En ce qui concerne l’exécution de l’arrêt, la Cour prend acte de l’argument du Gouvernement selon lequel l’interdiction est imposée par une disposition de la Constitution russe qui ne peut être modifiée par le Parlement et ne peut être révisée que par l’adoption d’une nouvelle Constitution, ce qui impliquerait une procédure particulièrement complexe. Toutefois, il appartient essentiellement aux autorités russes de choisir, sous la supervision du Comité des Ministres, le bras exécutif du Conseil de l’Europe, les moyens à utiliser afin de de mettre sa législation en conformité avec la Convention une fois l’arrêt en l’espèce devenu définitif. En effet, il est loisible au Gouvernement d’explorer toutes les voies possibles pour assurer le respect de la Convention, y compris par une forme de processus politique ou par une interprétation de la Constitution en conformité avec la Convention.  

Articles 10 et 14 (liberté d’expression et interdiction de la discrimination) :

La Cour estime que l’affaire ne soulève aucune question distincte sous l’angle de ces dispositions.

Satisfaction équitable (Article 41) :

La Cour considère que le constat de violation constitue une satisfaction équitable suffisante pour tout dommage moral subi par les requérants et rejette en conséquence leur demande de satisfaction équitable  ».

Source  : Communiqué de presse rédigé par le greffe de la Cour européenne des droits de l’homme, 4 juillet 2013.