Arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

 

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VEILLE DE DROIT EUROPÉEN

MARS 2012

n° 47

 

JURISPRUDENCE

ARRÊTS DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

 


JURISPRUDENCE

Arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne

Conclusions des avocats généraux

DOCTRINE


 

  • ARTICLE 3 : INTERDICTION DE LA TORTURE

C.A.S. et C.S. c. Roumanie, 20 mars 2012, req. n° 26692/05 : violation de l’article 3 de la Convention. L’arrêt n’est disponible qu’en anglais.

« (…)

Absence d’enquête effective sur des allégations faisant état de violences sexuelles perpétrées sur un enfant.

En fait  :

En janvier 1998, le premier requérant, un garçon de sept ans, fut suivi de l’école jusque chez lui par un homme qui s’introduisit de force dans le domicile familial et lui fit subir une agression sexuelle avant de prévenir l’enfant, en le menaçant de la pointe d’un couteau, qu’il le tuerait si celui-ci racontait à qui que ce soit ce qui s’était passé. Au cours des mois suivants, les agressions sexuelles continuèrent plusieurs fois par semaine.

En avril 1998, après que son fils eut fini par lui raconter les faits, le père de l’enfant (le deuxième requérant) prévint la police, qui ouvrit une enquête.

Le premier requérant identifia son agresseur parmi des suspects alignés et plusieurs témoins déclarèrent avoir vu l’homme, soit entrer dans l’appartement du garçon, soit dans les parages au cours de la période considérée. Deux examens médicaux permirent de constater que l’enfant présentait des blessures compatibles avec des violences sexuelles répétées. Après que l’enquête eut été interrompue à trois reprises, le suspect passa finalement en jugement en 2004, et fut acquitté des accusations de viol et de violation de domicile. Les tribunaux internes jugèrent que les parties et les témoins avaient fait des déclarations contradictoires, et se dirent particulièrement préoccupés par le fait que les parents avaient attendu longtemps avant d’alerter la police. Ils notèrent de plus que le premier requérant n’avait pas donné une description précise des faits et avait une tendance à la fabulation.

En droit  :

  • Articles 3 et 8 :

En dépit de la gravité des allégations et de la vulnérabilité particulière de la victime, l’enquête n’a été ni prompte ni effective.

Les autorités ont attendu trois semaines avant d’ordonner un examen médical de la victime et deux mois avant d’interroger le principal suspect. En tout, l’enquête a duré cinq ans. De plus, sept ans après les faits, le principal suspect a été acquitté sans même que les autorités cherchent à déterminer s’il y avait un autre suspect. Il est encore plus préoccupant de constater que, dans une affaire d’agression sexuelle sur mineur telle que l’espèce, les autorités n’ont pas cherché à évaluer les témoignages contradictoires et à établir les faits ou mener une enquête rigoureuse et tenant compte des besoins de l’enfant. En fait, alors que les tribunaux n’ont accordé aucune attention à la durée de l’enquête, ils ont donné un grand poids au fait que les parents n’avaient pas rapporté les faits immédiatement à la police et, dans une certaine mesure, au fait que la victime n’avait pas réagi plus tôt. La Cour ne voit pas comment la négligence imputée aux parents aurait pu avoir le moindre impact sur la diligence de la réaction de la police face au viol d’un garçon de sept ans. Elle ne comprend pas non plus pourquoi les autorités ne se sont pas montrées plus sensibles à la vulnérabilité de la victime et aux facteurs psychologiques particuliers en jeu, de nature à expliquer l’hésitation du garçon à rapporter les violences et à décrire ce qui lui était arrivé. Au titre des articles 3 et 8, les Etats ont l’obligation de veiller à ce que les affaires de violences sur enfant fassent l’objet d’enquêtes pénales effectives, le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant étant la considération primordiale à cet égard. Il est particulièrement regrettable que le premier requérant n’ait jamais bénéficié d’aucun soutien et n’ait pas non plus été accompagné par un psychologue qualifié pendant la procédure relative au viol ou après.

L’absence de réponse adéquate dans cette affaire à des allégations de violences sur enfant jette le doute sur le caractère effectif du système mis en place par la Roumanie pour respecter ses obligations internationales en matière de protection des enfants contre toute forme de violence et d’aide aux victimes en vue de récupérer et de se réinsérer socialement.

De fait, cela a totalement vidé de son sens la procédure pénale. En bref, les autorités ont failli à l’obligation de mener une enquête effective sur les allégations d’agression sexuelle contre le premier requérant et de protéger comme il convient sa vie privée et familiale.

Conclusion : violation (unanimité).

Article 41 : 15 000 EUR au premier requérant pour préjudice moral. »

Source : Résumé juridique rédigé par le greffe de la Cour européenne des droits de l’homme : Note d’information sur la jurisprudence de la Cour n° 150, mars 2012.

 

  • ARTICLE 5 : DROIT A LA LIBERTE ET A LA SURETE

Austin et autres c. Royaume-Uni, 15 mars 2012, req. n° 39692/09, 40713/09 et 41008/09 : article 5 de la Convention non applicable ; non violation.

« (…)

Manifestants pacifiques maintenus par la police à l’intérieur d’un cordon de sécurité pendant plus de sept heures.

En fait :

Le 1er mai 2001, une manifestation importante anticapitaliste et antimondialisation eut lieu à Londres. Les organisateurs n’avaient pas notifié la police de leurs intentions, et les documents qu’ils avaient distribués auparavant faisaient état d’incitations au pillage, à la violence et à la participation à diverses actions de protestation à travers Londres. Selon les renseignements dont disposait la police, outre des manifestants pacifiques, entre 500 et 1 000 individus enclins à la violence et à la confrontation étaient susceptibles d’être présents. Tôt dans l’après-midi, une foule nombreuse convergea vers Oxford Circus, de sorte qu’au moment des événements en cause quelque 3 000 personnes y étaient rassemblées, et plusieurs milliers d’autres étaient massées dans les rues adjacentes. Afin de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens, la police prit la décision de contenir la foule en mettant en place un cordon bloquant toutes les issues dans le quartier. En raison des actes de violences que commettaient ou risquaient de commettre des individus à l’intérieur et à l’extérieur du cordon, et en raison d’une politique consistant à fouiller et à établir l’identité des personnes à l’intérieur du cordon qui étaient soupçonnées d’être des fauteurs de troubles, de nombreux manifestants pacifiques et passants, dont les requérants, ne furent pas relâchés avant plusieurs heures.

A la suite de ces événements, la première requérante intenta une action pilote devant la High

Court, demandant des dommages-intérêts pour séquestration et violation de ses droits garantis par la Convention. Ses prétentions furent rejetées et la décision de première instance fut confirmée en appel. Dans un arrêt unanime [Austin (FC) & another v. Commissioner of Police of the Metropolis (2009) UKHL 5], la Chambre des lords conclut qu’il n’y avait pas eu privation de liberté au sens de l’article 5 de la Convention étant donné que la police avait eu l’intention de protéger tant les manifestants que les biens d’actes de violence, et que le cordon n’avait été maintenu que le temps nécessaire pour atteindre ce but. Pour la haute juridiction, le but de la mesure de confinement ou de restriction à la liberté de mouvement et les intentions de ceux ayant décidé de l’imposer représentaient des éléments à prendre en compte pour déterminer s’il y avait eu privation de liberté. Elle conclut également que des mesures de contrôle des foules qui étaient proportionnées et prises de bonne foi dans l’intérêt de la société n’enfreignaient pas les droits garantis par l’article 5 aux personnes dont la liberté de mouvement était restreinte.

En droit  :

Article 5 § 1 : C’est la première fois que la Cour est amenée à examiner l’application de la Convention concernant la technique du « kettling », qui consiste pour la police à retenir un groupe de personnes pour des motifs d’ordre public. Les principes généraux suivants sont particulièrement pertinents à cet égard.

a) La police doit jouir d’une certaine marge d’appréciation dans l’adoption de décisions opérationnelles.

L’article 5 ne saurait s’interpréter de manière à l’empêcher de remplir ses devoirs de maintien de l’ordre et de protection du public, sous réserve qu’elle respecte le principe qui sous-tend l’article 5, à savoir la protection de l’individu contre l’arbitraire.

b) L’article 5 § 1 ne concerne pas les simples restrictions à la liberté de circuler, lesquelles obéissent à l’article 2 du Protocole no 4 (que le Royaume-Uni n’a pas ratifié). Pour déterminer si un individu se trouve « privé de sa liberté » au sens de l’article 5, il faut partir de sa situation concrète et prendre en compte un ensemble de critères comme le genre, la durée, les effets et les modalités d’exécution de la mesure considérée. Entre privation et restriction de liberté, il n’y a qu’une différence de degré ou d’intensité, non de nature ou d’essence.

c) Le but de la mesure en question n’est pas un élément à prendre en compte pour l’appréciation du point de savoir s’il y a eu privation de liberté (même s’il peut être pertinent pour l’étape ultérieure, qui consiste à examiner si la privation de liberté se justifiait au regard de l’un ou l’autre des alinéas de l’article 5 § 1).

d) A l’inverse, le contexte dans lequel s’insère la mesure représente un facteur important. Le public est souvent appelé à supporter des restrictions temporaires à la liberté de mouvement dans certains contextes, par exemple dans les transports publics, lors de déplacements sur l’autoroute, ou à l’occasion d’un match de football. Sous réserve qu’elles soient le résultat inévitable de circonstances échappant au contrôle des autorités, qu’elles soient nécessaires pour prévenir un risque réel d’atteintes graves aux personnes ou aux biens et qu’elles soient limitées au minimum requis à cette fin, des restrictions à la liberté aussi courantes ne peuvent à bon droit être regardées comme des « privations de liberté » au sens de l’article 5 § 1.

Quant aux circonstances de l’espèce, la Cour relève qu’à l’issue d’un procès de trois semaines, pendant lequel il examina un nombre considérable d’éléments de preuve, le juge de première instance établit que, selon la police, la manifestation devait attirer un « noyau dur » de 500 à 1 000 manifestants violents à Oxford Circus vers 16 heures et qu’il y avait un risque réel de dommages corporels graves, voire de décès, et d’atteintes aux biens si la foule n’était pas efficacement contrôlée. Les policiers furent pris au dépourvu lorsqu’ils constatèrent que plus de 1 500 personnes s’y pressaient déjà deux heures avant ; ils décidèrent alors que, pour prévenir les violences et le risque d’atteintes aux personnes et aux biens, il fallait imposer un cordon intégral. A partir de 14 h 20, lorsque ce cordon intégral fut en place, personne à l’intérieur n’eut plus la possibilité de partir sans autorisation. Il y avait suffisamment d’espace au sein du cordon pour que les personnes pussent se déplacer, et il n’y eut pas de bousculades.

Néanmoins, les conditions étaient inconfortables car les personnes enfermées ne pouvaient s’abriter nulle part, ne disposaient ni d’eau ni de nourriture et n’avaient pas accès à des toilettes.

Tout au long de l’après-midi et de la soirée, la police tenta à plusieurs reprises de débuter un processus de libération collective, mais le comportement violent et peu coopératif d’une minorité importante aussi bien à l’intérieur du cordon qu’aux alentours de celui-ci l’amena à suspendre à chaque fois l’opération ; en conséquence, le processus de dispersion ne fut totalement achevé qu’à 21 h 30. Cependant, environ 400 personnes qui, visiblement, n’avaient rien à voir avec la manifestation ou subissaient de graves conséquences du fait de leur confinement furent autorisées à partir avant.

Sur la base de ces constatations, la Cour estime que la nature coercitive de la mesure de confinement au sein du cordon, sa durée et ses effets sur les requérants, notamment l’inconfort physique qu’elle leur a causé et l’impossibilité dans laquelle elle les a mis de quitter Oxford Circus, sont des éléments qui militent en faveur d’un constat de privation de liberté. Elle doit toutefois également prendre en compte le « genre » et les « modalités d’exécution » de la mesure en question, le contexte dans lequel celle-ci s’insère ayant son importance.

La mesure a été imposée dans un but d’isolement et de confinement d’une foule nombreuse, dans des conditions instables et dangereuses. Cette mesure de confinement a été préférée à des méthodes plus radicales qui auraient pu donner lieu à un risque supérieur d’atteintes aux personnes. La Cour n’aperçoit aucun motif de se démarquer de la conclusion du juge interne selon laquelle la mise en place d’un cordon intégral était le moyen le moins intrusif et le plus efficace de parer à un risque réel de dommages corporels et matériels graves. Partant, la mise en place du cordon ne constituait pas une « privation de liberté ». Au demeurant, les requérants ne prétendent pas que la mise en place initiale du cordon ait eu pour effet immédiat de priver de leur liberté les personnes prises à l’intérieur et la Cour ne peut identifier un moment précis où cette mesure se serait muée d’une restriction à la liberté de mouvement qu’elle constituait tout au plus en une privation de liberté. Il est frappant de constater que, cinq minutes environ après la mise en place du cordon intégral, la police envisageait déjà de commencer une opération de dispersion contrôlée. Elle fit par la suite de nombreuses tentatives en ce sens et suivit constamment de très près l’évolution de la situation. Dès lors, dans les circonstances spécifiques et exceptionnelles de la cause, il n’y a pas eu privation de liberté au sens de l’article 5 § 1. En conclusion, l’article 5 ne trouvant pas à s’appliquer, il n’a pas été violé en l’espèce.

La Cour tient cependant à préciser que, compte tenu de l’importance fondamentale de la liberté d’expression et de la liberté de réunion dans toute société démocratique, les autorités nationales doivent se garder d’avoir recours à des mesures de contrôle des foules afin, directement ou indirectement, d’étouffer ou de décourager des mouvements de protestation. Si la mise en place et le maintien du cordon par la police n’avaient pas été nécessaires pour prévenir des atteintes graves aux personnes ou aux biens, la mesure aurait été d’un « genre » différent, et sa nature coercitive et restrictive aurait pu suffire à la faire tomber dans le champ de l’article 5.

Conclusion : non-violation (quatorze voix contre trois). »

  • Les juges Tulkens, Spielmann, Garlicki ont exprimé une opinion dissidente commune dont le texte se trouve joint à l’arrêt.

Source : Résumé juridique rédigé par le greffe de la Cour européenne des droits de l’homme : Note d’information sur la jurisprudence de la Cour n° 150, mars 2012.

 

  • ARTICLE 6 : DROIT A UN PROCES EQUITABLE

Célice c. France, 8 mars 2012, req. n° 14166/09 : violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

Faits :

Le requérant avait commis une contravention au code de la route pour excès de vitesse. Il adressa une requête en exonération à l’officier du ministère public, dûment accompagnée d’une preuve de règlement de la consignation, ainsi que d’une lettre dans laquelle il présentait des explications factuelles et demandait l’envoi du cliché photographique identifiant l’auteur de l’infraction. Sa demande de transmission du cliché photographique fut rejetée au motif qu’elle n’était pas accompagnée des pièces exigées, ce que contesta le requérant. Sa demande d’exonération fut ensuite refusée, au motif que le cliché avait été demandé sans contestation explicite de l’infraction. La consignation fut automatiquement considérée comme un paiement de l’amende.

Le requérant s’opposa à cette décision et fit valoir que la demande de cliché avait précisément pour seul objectif de pouvoir s’exonérer de sa responsabilité. Il fut ensuite informé par le ministère de l’Intérieur que la réalité de son infraction avait été établie par le paiement de l’amende et qu’un point serait par conséquent retiré de son permis.

Griefs :

Le requérant se plaint d’une violation de son droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6 § 1 de la Convention. Il soutient par ailleurs que le fait qu’une requête en exonération concernant un excès de vitesse n’est recevable qu’accompagnée d’une preuve du règlement de la consignation, constitue une violation de l’article 6 § 2 de la Convention qui protège le droit à la présomption d’innocence.

Décision :

  • Sur l’exception d’irrecevabilité :

Le Gouvernement soulève une exception d’irrecevabilité tirée du non épuisement des voies de recours. Selon lui, le requérant, qui ne contestait pas la réalité de l’infraction mais sa seule responsabilité, aurait pu, en application de l’article 530-2 du code de procédure pénale, soulever un incident contentieux relatif à l’exécution du titre exécutoire devant la juridiction de proximité. Il ajoute que le requérant aurait pu agir sur le fondement de l’article L 141-1 du code de l’organisation judiciaire pour obtenir réparation du déni de justice dont il s’estimait victime.

La Cour considère que le recours en réparation prévu par l’article L 141-1 du code de l’organisation judiciaire ne permet pas un examen juridictionnel et n’est donc pas un recours adapté à l’espèce. Elle précise en effet que “le requérant se plaint essentiellement d’une violation du droit de toute personne à ce que la décision relative au « bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle » soit prise par un « tribunal indépendant et impartial »”. (…) dans un tel cas de figure, seule une procédure permettant d’obtenir un tel examen juridictionnel de l’« accusation » est propre à redresser la violation alléguée. Tel n’est pas le cas de la procédure en réparation dont il est question” (§ 27).

S’agissant ensuite du recours ouvert par l’article 530-2 du code de procédure pénale, la Cour rappelle avoir déclaré, dans son arrêt Peltier c. France, rendu le 21 mai 2002, que ce recours ne permettait pas au requérant de contester “le rejet de sa demande d’exonération de l’amende forfaitaire, la validité de la motivation de la décision de l’officier du ministère public rejetant sa réclamation contre l’amende forfaitaire majorée ainsi que l’entrave subséquente à son droit d’accès à un tribunal pour contester la réalité de l’infraction reprochée” (§ 28). Elle observe que depuis cet arrêt, “ la Cour de cassation a confirmé que le contrevenant peut élever un incident contentieux en application de l’article 530-2 lorsque la décision d’irrecevabilité de la réclamation est prise par le ministère public pour un motif autre que l’un des deux seuls prévus par l’article 530-1 du code de procédure pénale (…) (§ 29). Cependant, en l’espèce, les juges européens constatent que la consignation acquittée par le requérant a été considérée comme valant paiement de l’amende forfaitaire, conformément aux dispositions de l’article R-49-8 du code de procédure pénale, la requête en exonération déposée par le requérant ayant été déclarée irrecevable par l’officier ministère public. Dans ces conditions, la “procédure n’a pas donné lieu à l’amende forfaitaire majorée prévue par l’article 529-2 du code de procédure pénale, seule susceptible aux termes de cet article d’aboutir à un titre exécutoire. Il n’y a donc pas eu de titre exécutoire susceptible de fonder l’application de l’article 530-2 susmentionné.” (§ 29). La Cour en conclut que le requérant ne pouvait donc pas exercer ce recours. Elle rejette l’exception d’irrecevabilité.

  • Sur le fond :
    • Sur la violation alléguée de l’article 6 § 1 de la Convention

La Cour rappelle que le droit à un tribunal, dont le droit d’accès constitue un aspect, n’est pas absolu et qu’il se prête à des limitations implicites, s’agissant notamment des conditions de recevabilité d’un recours. Elle précise ensuite que ces limitations au droit d’accès à un tribunal “ne peuvent toutefois pas en restreindre l’exercice d’une manière ou à un point tels qu’il se trouve atteint dans sa substance même, elles doivent viser un but légitime et il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé” (§ 33).

En l’espèce, les juges européens constatent que les motifs de la décision d’irrecevabilité de la requête en exonération, rendue par l’officier du ministère public, étaient erronés. En effet, ce dernier affirmait qu’il s’agissait d’une « demande de cliché sans contestation explicite de l’infraction ». Or, la Cour observe que le requérant avait “clairement indiqué dans le formulaire prévu à cet effet contester l’infraction qui lui était reprochée, et précisé ses motifs dans la lettre accompagnant comme il se doit sa requête en exonération”. Elle ajoute, ainsi que le Gouvernement le concède, “qu’en portant cette appréciation, l’officier du ministère public, dont le pouvoir d’appréciation se limite à l’examen de la recevabilité formelle de la contestation, a excédé ses pouvoirs”. (§ 34). Enfin, les juges de Strasbourg relèvent que la décision d’irrecevabilité prononcée par l’officier du ministère public a eu pour conséquence l’encaissement de la consignation équivalant au paiement de l’amende forfaitaire par application de l’article R. 49-18 du code de procédure pénale. “Ainsi, nonobstant la contestation du requérant, l’amende était payée et l’action publique était éteinte, sans qu’un « tribunal », au sens de l’article 6 § 1 de la Convention, ait examiné le fondement de l’« accusation » dirigée contre lui et entendu ses arguments relatifs à celle-ci” (§ 34). Dès lors la Cour conclut qu’il y a eu une atteinte, dans sa substance, au droit d’accès à un tribunal.

Enfin, la Cour prend acte de la décision n° 2010-38 QPC, rendue le 29 septembre 2010 par le Conseil Constitutionnel, aux termes de laquelle, “dans le cas où l’officier du ministère public déclare irrecevable une requête en exonération contre une amende forfaitaire après paiement de la consignation et où la déclaration d’irrecevabilité a pour effet de convertir ce paiement en règlement de l’amende, l’impossibilité de saisir la juridiction de proximité d’un recours contre cette décision est incompatible avec le « droit à un recours juridictionnel effectif »”.

La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

    • Sur la violation alléguée de l’article 6 § 2 de la Convention

Le requérant soutient que l’obligation de consignation pour présenter une requête en exonération ou une réclamation au ministère public méconnaît la présomption d’innocence.

La Cour confirme sur ce point sa jurisprudence antérieure selon laquelle “la circonstance que la recevabilité de la requête en exonération et de la réclamation dont il est question à l’article 529-10 du code de procédure pénale est subordonnée au paiement préalable d’une consignation d’un montant correspondant à l’amende forfaitaire n’emporte pas violation de l’article 6 de la Convention (voir Thomas c. France (déc.) n° 14279/05, 29 avril 2008, et Schneider c. France (déc.), n° 49852/06, 30 juin 2009)”. (§ 39). Elle déclare donc cette partie de la requête irrecevable.

    • Sur l’applicabilité de l’article 41 de la Convention 

Au titre de la satisfaction équitable, la Cour dit en substance que le constat de violation constitue une satisfaction équitable suffisante s’agissant du dommage moral.

  • Le même jour, dans l’affaire Cadène c. France, req. n° 12039/08, pour des faits et des griefs similaires, la Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

En outre, dans cette dernière affaire, le requérant soutenait qu’en refusant de lui transmettre le cliché photographique relatif aux faits qui lui était reprochés, le ministère public l’avait privé de la possibilité de se défendre, en méconnaissance de son droit à la présomption d’innocence. Eu égard à son constat de violation de l’article 6 § 1 de la Convention, la Cour estime qu’aucune question distincte ne se pose sur le terrain de l’article 6 § 2 de la Convention.

Le résumé de cette affaire a été rédigé par le Bureau du droit européen de la Cour de cassation.

 

Josseaume c. France, 8 mars 2012, req. n° 39243/10 : violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

Faits :

Les requérants, un père et son fils, sont respectivement nés en 1977 et 2002. Le véhicule dont le père est propriétaire, et immatriculé au nom du fils, fit l’objet d’une contravention pour infraction au stationnement. Les requérants envoyèrent une requête en exonération à l’officier du ministère public. Sa demande fut rejetée et les requérants furent informés que le dossier serait transmis au tribunal de police. Ayant néanmoins reçu un avis d’amende forfaitaire majorée, les requérants adressèrent une réclamation à l’officier du ministère public, à laquelle ce dernier ne répondit pas. Le premier requérant s’acquitta de la somme réclamée après que son fils eut reçu une mise en demeure de payer.

Griefs :

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de ne pas avoir eu accès à un tribunal. Sous l’angle de l’article 6 § 2 de la Convention, ils se plaignent du fait que le législateur a mis en place une présomption de responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation.

Décision :

  • Sur la violation alléguée de l’article 6 § 1 de la Convention

La Cour rappelle que le droit à un tribunal, dont le droit d’accès constitue un aspect, n’est pas absolu et qu’il se prête à des limitations implicites, s’agissant notamment des conditions de recevabilité d’un recours. Elle précise ensuite que ces limitations au droit d’accès à un tribunal “ne peuvent toutefois pas en restreindre l’exercice d’une manière ou à un point tels qu’il se trouve atteint dans sa substance même, elles doivent viser un but légitime et il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé” (§ 33).

En l’espèce, les juges européens constatent que les motifs de la décision d’irrecevabilité de la requête en exonération, rendue par l’officier du ministère public, étaient erronés. En effet, ce dernier affirmait qu’il s’agissait d’une « demande de cliché sans contestation explicite de l’infraction ». Or, la Cour observe que le requérant avait “clairement indiqué dans le formulaire prévu à cet effet contester l’infraction qui lui était reprochée, et précisé ses motifs dans la lettre accompagnant comme il se doit sa requête en exonération”. Elle ajoute, ainsi que le Gouvernement le concède, “qu’en portant cette appréciation, l’officier du ministère public, dont le pouvoir d’appréciation se limite à l’examen de la recevabilité formelle de la contestation, a excédé ses pouvoirs”. (§ 34). Enfin, les juges de Strasbourg relèvent que la décision d’irrecevabilité prononcée par l’officier du ministère public a eu pour conséquence l’encaissement de la consignation équivalant au paiement de l’amende forfaitaire par application de l’article R. 49-18 du code de procédure pénale. “Ainsi, nonobstant la contestation du requérant, l’amende était payée et l’action publique était éteinte, sans qu’un « tribunal », au sens de l’article 6 § 1 de la Convention, ait examiné le fondement de l’« accusation » dirigée contre lui et entendu ses arguments relatifs à celle-ci” (§ 34). Dès lors la Cour conclut qu’il y a eu une atteinte, dans sa substance, au droit d’accès à un tribunal.

Enfin, la Cour prend acte de la décision n° 2010-38 QPC, rendue le 29 septembre 2010 par le Conseil Constitutionnel, aux termes de laquelle, “dans le cas où l’officier du ministère public déclare irrecevable une requête en exonération contre une amende forfaitaire après paiement de la consignation et où la déclaration d’irrecevabilité a pour effet de convertir ce paiement en règlement de l’amende, l’impossibilité de saisir la juridiction de proximité d’un recours contre cette décision est incompatible avec le « droit à un recours juridictionnel effectif »”.

La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

  • Sur la violation alléguée de l’article 6 § 2 de la Convention

La Cour estime que “cette partie de la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention (…). Cependant, eu égard à sa conclusion selon laquelle il y eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention, la Cour estime qu’aucune question distincte ne se pose sur le terrain de l’article 6 § 2 de la Convention”. (§ 35).

Le résumé de cette affaire a été rédigé par le Bureau du droit européen de la Cour de cassation.

 

Eternit c. France, 27 mars 2012, req. n° 20041/10 : irrecevabilité de la requête.

« (…)

Défaut de communication à un employeur des pièces médicales permettant d’établir la nature professionnelle de la maladie d’un salarié.

En fait :

En décembre 2005, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) transmit à la requérante, une société privée, la déclaration de maladie professionnelle ainsi que d’autres documents remplis par un de ses salariés, un ouvrier. Par la suite, la CPAM informa la société requérante de ce que l’instruction du dossier de l’ouvrier en question était terminée et qu’elle disposait d’un délai de vingt et un jours pour venir le consulter. La CPAM lui communiqua les différentes pièces constitutives de ce dossier, y compris l’avis du médecin-conseil favorable à la reconnaissance de la maladie professionnelle. En février 2006, la CPAM notifia à la société requérante sa décision de reconnaître le caractère professionnel de la maladie déclarée par son salarié. La société requérante saisit le tribunal des affaires de sécurité sociale, dénonçant le non-respect du principe du contradictoire par la CPAM, faute pour cette dernière de produire les pièces médicales soumises à l’examen du médecin-conseil. En 2008, la cour d’appel infirma le jugement de première instance en faveur de la société requérante et déclara opposable à celle-ci la décision de prise en charge de la CPAM de la maladie de son salarié. Le pourvoi en cassation de la société requérante fut rejeté.

En droit :

  • Article 6 § 1 :

a) Applicabilité :

L’article 6 § 1 de la Convention est applicable, en son volet civil, à la contestation par l’employeur de la reconnaissance d’une maladie professionnelle, en raison des aspects de droit privé que comporte le système de sécurité sociale en matière de maladie professionnelle et d’accident du travail. En effet, la relation entre un employeur et la caisse d’assurance maladie est comparable, à beaucoup d’égards, à la relation entre un assuré et son assureur : l’employeur paie des cotisations à la caisse d’assurance maladie, laquelle prend en charge la maladie professionnelle et impute en retour à l’employeur un taux de cotisation qui dépend en partie du volume de maladies professionnelles et d’accidents du travail pris en charge.

b) Equité :

L’avis du médecin-conseil, en tant qu’il relève d’un domaine technique qui échappe à la compétence des juges, est susceptible d’avoir influencé leur appréciation des faits et d’avoir emporté leur conviction s’agissant de l’origine professionnelle de la maladie. Cependant, l’absence de communication à l’employeur des examens médicaux de son salarié et des observations médicales du médecin conseil s’explique par le secret médical auquel est tenu le praticien. Certes, le droit au respect du secret médical n’est pas absolu, mais il doit en être tenu compte au même titre que le droit de la société requérante à une procédure contradictoire, de manière à ce qu’aucun de ces droits ne soit atteint dans sa substance même. Cet équilibre est réalisé dès lors que l’employeur contestant le caractère professionnel de la maladie peut solliciter du juge la désignation d’un médecin expert indépendant, à qui seront remises les pièces composant le dossier médical du salarié et dont le rapport, établi dans le respect du secret médical, aura pour objet d’éclairer la juridiction et les parties. La procédure aux termes de laquelle la CPAM se prononce sur le caractère professionnel de la maladie déclarée par le salarié est, dans son ensemble, soumise aux principes du contradictoire et de l’obligation d’information de l’employeur, dont le respect est prévu en droit interne et assuré par les juridictions de la sécurité sociale. La possibilité pour l’employeur d’avoir accès, par l’intermédiaire d’un médecin expert, aux pièces médicales de son salarié lui garantit une procédure contradictoire, tout en assurant le respect du secret médical auquel le salarié a droit. Le fait que l’expertise ne soit pas ordonnée dans tous les cas où l’employeur la demande, mais qu’elle ne soit décidée que dans le cas où la juridiction s’estime insuffisamment informée, est conforme aux exigences de la Convention en matière de procès équitable. La mission confiée à la Cour ne consiste pas à se prononcer sur le point de savoir si une expertise médicale était nécessaire en l’espèce, mais à rechercher si la procédure considérée dans son ensemble, y compris le mode de présentation des preuves, a revêtu un caractère équitable. La CPAM ne disposait, pour prendre sa décision, que de l’avis médico-administratif du médecin-conseil, lequel ne relève pas, par ailleurs, de l’autorité hiérarchique de la CPAM mais de celle de la Caisse nationale de l’assurance maladie des salariés. Ce constat se rapporte autant à l’indépendance statutaire du médecin-conseil vis-à-vis des services administratifs de la CPAM qu’au secret médical auquel il est tenu. Dès lors que les services administratifs de la CPAM n’étaient pas non plus en possession des pièces médicales sollicitées par l’employeur, la CPAM n’a pas été placée, dans la procédure, en situation de net avantage vis-à-vis de la société requérante.

Conclusion : irrecevable (défaut manifeste de fondement). »

Source : Résumé juridique rédigé par le greffe de la Cour européenne des droits de l’homme : Note d’information sur la jurisprudence de la Cour n° 150, mars 2012.

 

Société Bouygues Telecom c. France, 13 mars 2012, req. n° 2324/08 : irrecevabilité de la requête.

« (…)

Publication d’un rapport d’enquête dans la presse, avant que l’autorité administrative indépendante chargée de l’affaire se soit prononcée.

En fait :

La société requérante était une des trois sociétés de téléphonie mobile présentes sur le marché français. Le Conseil de la concurrence et une association de consommateurs leur reprochaient de s’être concertées pour stabiliser leurs parts de marché respectives autour d’objectifs définis en commun et donc de limiter le libre exercice de la concurrence. Une enquête fut diligentée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à partir de l’été 2003. Un rapport fut établi et communiqué aux parties, en juin 2005, pour observations éventuelles. En août 2005, des journaux publièrent des éléments du rapport de la DGCCRF qui furent relayés par divers médias.

En novembre 2005, le Conseil de la concurrence condamna entre autres la société requérante à cinquante huit millions d’euros pour entente anticoncurrentielle sur le marché de la téléphonie mobile.

En droit :

  • Article 6 § 2 :

Il est impossible de savoir si l’administration est à l’origine ou non de la divulgation du rapport d’enquête de la DGCCRF à la presse. Il incombe alors de déterminer si les fuites litigieuses ont pu nuire à l’équité du procès, en influençant l’opinion publique, et par là-même les membres du Conseil de la concurrence appelés à se prononcer sur la culpabilité des entreprises mises en cause, dont la requérante. La question se pose particulièrement en l’espèce du fait que le Conseil de la concurrence (Autorité de la concurrence depuis le 13 janvier 2009) n’était pas composé en majorité de magistrats professionnels. La presse, globalement considérée, n’a pas présenté la culpabilité de la société requérante comme étant certaine, mais a adopté un ton nuancé à cet égard. Le lecteur averti était mis en mesure de faire la part des choses et de ne pas se méprendre sur le fait que l’affaire n’avait pas encore été jugée. En tout état de cause, seuls des extraits du rapport ont pu influencer la décision des membres du Conseil, lequel était déjà en leur possession depuis la date de sa transmission par la DGCCRF en mai 2004. En outre, il appartenait à la société requérante de faire usage de la voie de recours spécifique en l’espèce, à savoir une procédure d’urgence accessible à toute personne entendant se plaindre du non-respect de sa présomption d’innocence. Aucune obligation ne pesait sur l’Etat défendeur quant au déclenchement ex officio de la procédure en question. Au final, l’Etat a agi selon la diligence requise aux fins de garantir le respect de la présomption d’innocence de la société requérante. Le Conseil de la concurrence a informé le procureur de la République de la divulgation dans la presse du rapport de la DGCCRF et de ce qu’il a publié un communiqué de presse sur son site internet, la veille du prononcé de la décision, en réaction à des articles de presse annonçant la condamnation de la société requérante et le montant des sanctions pécuniaires. Enfin, la condamnation de celle-ci a été confirmée par la cour d’appel, jouissant de la plénitude de juridiction, puis, pour l’essentiel, validée par la Cour de cassation, bien longtemps après que les extraits litigieux eurent été commentés dans la presse.

Conclusion : irrecevable (défaut manifeste de fondement).

Par ailleurs, la Cour déclare irrecevables les griefs de la société requérante tirés de l’article 6 § 1 de la Convention pour défaut manifeste de fondement. »

Source : Résumé juridique rédigé par le greffe de la Cour européenne des droits de l’homme : Note d’information sur la jurisprudence de la Cour n° 150, mars 2012.

 

  • ARTICLE 8 : DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE ET FAMILIALE

Aksu c. Turquie, 15 mars 2012, req. n° 4149/04 et 41029/04 : non violation de l’article 8 de la Convention.

« (…)

Publications estimées insultantes par le requérant à l’égard de la communauté rom.

En fait :

En 2000, le ministère de la Culture publia un livre rédigé par un professeur associé et intitulé

Les Tsiganes de Turquie . Le requérant protesta contre cette publication, estimant que le livre contenait des expressions humiliantes et dévalorisantes pour les Tsiganes, et engagea par la suite une action en réparation contre le ministère et l’auteur du livre. Le tribunal de première instance le débouta, considérant que l’ouvrage était le fruit de recherches universitaires et se fondait sur des données scientifiques et que les passages incriminés n’étaient pas insultants pour le requérant. Le jugement fut confirmé en appel.

Dans l’intervalle, le requérant avait également engagé une procédure civile contre une association non-gouvernementale qui, avec une aide financière du ministère de la Culture, avait publié deux dictionnaires intitulés respectivement Dictionnaire de la langue turque a l’usage des élèves et Dictionnaire de la langue turque, lesquels, selon l’intéressé, contenaient des entrées insultantes et discriminatoires a l’égard des Roms. Les juridictions internes le déboutèrent également, estimant que les définitions et expressions figurant dans les dictionnaires reposaient sur des faits historiques et sociologiques et ne dénotaient aucunement l’intention d’humilier ou d’avilir un groupe ethnique. Elles relevaient en outre qu’il existait en turc des expressions analogues se rapportant a d’autres groupes ethniques et figurant aussi dans des dictionnaires ou encyclopédies.

Dans un arrêt du 27 juillet 2010, une chambre de la Cour a conclu, par quatre voix contre rois, a la non-violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 8.

En droit :

  • Article 8 :

a) Applicabilité – Bien que la chambre ait examiné les griefs du requérant au regard de l’article 14 combiné avec l’article 8, la Grande Chambre estime qu’aucune différence de traitement, et spécialement aucune question de discrimination ethnique, n’est en jeu en l’espèce, le requérant n’ayant pas produit d’éléments aptes a valoir un commencement de preuve que les publications litigieuses eussent une intention discriminatoire ou qu’elles aient produit un effet discriminatoire. L’affaire ne saurait donc se comparer à d’autres causes introduites antérieurement par des membres de la communauté rom. Il s’agit en l’espèce essentiellement de déterminer si les publications litigieuses ont porté atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée. La présente affaire sera donc examinée uniquement sous l’angle de l’article 8.

b) Recevabilité (qualité de victime) – La Grande Chambre admet que le requérant, bien que n’étant pas directement visé par les remarques et expressions litigieuses, peut s’être senti insulté par les remarques concernant le groupe ethnique auquel il appartient.

Eu égard a cette conclusion, et au fait que la qualité pour agir du requérant n’a jamais été contestée au cours de la procédure interne, elle conclut que le requérant peut passer pour être victime des faits qu’il dénonce, au sens de l’article 34 de la Convention.

Conclusion : exception préliminaire rejetée (unanimité).

c) Fond

i. Requête concernant le livre – Il s’agit principalement en l’espèce de déterminer si le gouvernement défendeur a respecté son obligation positive de protéger la vie privée du requérant contre une ingérence alléguée de l’auteur du livre en cause. Dans des affaires telles que celle ici examinée, ou le grief consiste a dire que des droits protégés par l’article 8 ont été enfreints du fait de l’exercice par autrui du droit a la liberté d’expression la Cour est amenée a mettre en balance les droits du requérant au regard de l’article 8 et l’intérêt général à la protection de la liberté d’expression. Les tribunaux turcs rejetèrent le grief du requérant a deux échelons successifs en se fondant notamment sur un rapport élaboré par sept professeurs d’université qui conclurent que l’ouvrage litigieux était une étude universitaire basée sur des recherches scientifiques et considérèrent que les remarques et expressions litigieuses revêtaient un caractère général, qu’elles ne visaient pas l’ensemble des Roms et qu’elles ne s’analysaient pas en une attaque contre l’identité du requérant.

Ces conclusions ne sauraient passer pour déraisonnables ou fondées sur une altération des faits pertinents.

Ainsi, par exemple, si l’auteur évoque des activités illégales de certains membres de la communauté rom vivant dans des régions particulières, à aucun moment dans le livre il ne formule des observations négatives sur la population rom en général ou ne prétend que l’ensemble des Roms se livrent a des activités répréhensibles. En outre, dans la préface, l’introduction et la conclusion de l’ouvrage, l’auteur explique clairement que son intention est de permettre de mieux comprendre le monde inconnu de la communauté rom en Turquie, victime d’ostracisme et visée par des remarques dévalorisantes fondées principalement sur des préjugés. En l’absence de tout élément de nature à démontrer que les déclarations de l’auteur manquaient de sincérité, les juridictions internes étaient fondées a conclure que l’intéressé s’était donné de la peine et qu’il n’était pas mu par des intentions racistes.

Le requérant a pu soumettre ses griefs aux tribunaux nationaux et il a obtenu des décisions motivées sur sa demande. Partant, lorsqu’elles ont mis en balance les droits fondamentaux concurrents garantis par les articles 8 et 10 de la Convention, les juridictions turques se sont livrées à une appréciation fondée sur les principes découlant de la jurisprudence bien établie de la Cour en la matière.

Elles n’ont pas outrepassé leur marge d’appréciation ni n’ont méconnu leur obligation positive de garantir au requérant un respect effectif de sa vie privée.

Conclusion : non-violation (seize voix contre une).

ii. Requête concernant les dictionnaires – Un dictionnaire constitue une source d’informations qui recense les mots composant une langue et précise leurs différentes acceptions – celle de base étant simplement descriptive ou littérale, d’autres pouvant être figuratives, allégoriques ou métaphoriques ; en cela il reflète le langage en usage dans la société.

Les dictionnaires en cause étaient volumineux et visaient à couvrir l’ensemble de la langue turque.

Ils contenaient une définition objective du terme « tsigane », ainsi que d’autres expressions utilisées couramment en turc et se rapportant aux Tsiganes, telles que « monnaie de Tsigane » et « rose tsigane ».

Il aurait été préférable d’indiquer que de telles expressions sont « péjoratives » ou « insultantes » – en particulier dans le dictionnaire destiné aux élèves – étant donné que pareille précaution aurait été conforme a la Recommandation de politique générale n° 10 de l’ECRI [Recommandation de politique générale no 10 de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance du Conseil de l’Europe ( ECRI) pour lutter contre le racisme et la discrimination raciale dans et a travers l’éducation scolaire] qui énonce que les Etats doivent promouvoir l’esprit critique des élèves.

Toutefois, cet élément ne suffit pas a lui seul pour amener la Cour a substituer son propre avis a celui des juridictions internes, d’autant que le dictionnaire en cause n’était pas un manuel scolaire et n’était pas distribué dans les écoles ni un ouvrage de référence pour les programmes scolaires. Dès lors, les autorités internes n’ont pas outrepassé leur marge d’appréciation ni méconnu leur obligation positive de garantir au requérant le respect effectif de sa vie privée.

Conclusion : non-violation (seize voix contre une). »

  • Le juge Gyulumyan a exprimé une opinion dissidente dont le texte se trouve joint à l’arrêt.

Source : Résumé juridique rédigé par le greffe de la Cour européenne des droits de l’homme : Note d’information sur la jurisprudence de la Cour n° 150, mars 2012.

 

  • ARTICLE 8 : DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE ET FAMILIALE

ET

  • ARTICLE 8 : DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE ET FAMILIALE

COMBINE AVEC

  • ARTICLE 14 : INTERDICTION DE DISCRIMINATION

Ahrens c. Allemagne et Kautzor c. Allemagne, 22 mars 2012, req. n° 45071/09 et 23338/09 : non violation de l’article 8 et non violation de l’article 8 combiné avec l’article 14 de la Convention. Les arrêts ne sont disponibles qu’en anglais.

« Les affaires concernent le refus des juridictions allemandes d’autoriser deux hommes à contester la paternité d’un autre homme, dans le premier cas à l’égard de la fille biologique du premier requérant, et dans le second à l’égard de la fille biologique présumée du deuxième requérant.

(…)

Principaux faits :

Le requérant de la première affaire, Denis Ahrens, est né en 1970 et réside à Berlin. Le requérant de la seconde affaire, Heiko Kautzor, est né en 1971 et réside à Willich (Allemagne). Tous deux sont des ressortissants allemands.

M. Ahrens présumait qu’il était le père biologique d’une fillette née en août 2005, car il avait entretenu une relation avec sa mère, Mme P. A l’époque de la conception, Mme P. vivait avec un autre homme, M. M., ayant reconnu l’enfant. Ensemble, les deux membres du couple exercent l’autorité parentale et élèvent l’enfant. En octobre 2005, M. 

Ahrens engagea une action par laquelle il contestait la paternité de M. M ; il soumit à cet effet une déclaration légale selon laquelle il avait eu des relations intimes avec Mme P. pendant la période de la conception. En réponse, M. M. déclara qu’il assumait la pleine responsabilité parentale de l’enfant même s’il n’en était pas le père biologique.

Par un jugement d’avril 2007, le tribunal d’instance, après avoir entendu les parties et examiné un avis d’expert ainsi que le résultat de tests sanguins effectués sur les deux hommes, établit que M. Ahrens était le père biologique de l’enfant et jugea que rien ne l’empêchait de contester la paternité de M. M. En août 2007, la cour d’appel infirma toutefois ce jugement, estimant que M. Ahrens n’avait pas le droit de contester la paternité de M. M. compte tenu de l’existence de liens sociaux et familiaux entre ce dernier et l’enfant, liens qui avaient été maintenus même après le constat que M. M. n’était pas le père biologique. En mai 2009, la Cour constitutionnelle fédérale refusa d’examiner le recours constitutionnel formé par M. Ahrens.

M. Kautzor présumait qu’il était le père biologique de la fille de son ex-femme, née en mars 2005. Son ex-femme, Mme D., vit aujourd’hui avec un autre homme, M. E. En mai

2006, celui-ci reconnut la fillette. Par la suite, Mme D. et M. E. eurent deux autres enfants et se marièrent. M. Kautzor indiqua à son ex-femme qu’il souhaitait avoir des contacts avec la fillette et qu’il voulait la reconnaître. En juillet 2006, il engagea une action pour faire établir sa paternité, et par la suite pria le tribunal de constater que M. E. n’était pas le père de l’enfant.

Par un jugement de juin 2008, le tribunal d’instance, après avoir entendu les parties, notamment un tuteur nommé pour représenter les intérêts de l’enfant, rejeta la demande de M. Kautzor. Le tribunal estima que l’intéressé ne pouvait contester la paternité de M. E., compte tenu de l’existence de liens sociaux et familiaux entre l’enfant et celui qui était son père aux yeux de la loi. Dès lors que l’enfant avait déjà un père légal, M. Kautzor n’avait pas le droit de faire établir sa propre paternité au moyen d’un test génétique. En décembre 2008, la cour d’appel confirma ce jugement. En mars 2009, à la suite d’un recours formé par M. Kautzor, la cour d’appel confirma qu’en vertu des dispositions pertinentes du code civil, telles qu’interprétées par la Cour constitutionnelle fédérale, M. Kautzor n’avait pas le droit de faire reconnaître sa paternité biologique sans faire établir sa paternité légale. En juin 2009, la Cour constitutionnelle fédérale refusa d’examiner son recours constitutionnel.

Griefs et procédure :

Invoquant l’article 8, pris isolément et combiné avec l’article 14, les deux requérants se plaignaient du refus des juridictions allemandes de les autoriser à contester la paternité d’un autre homme et alléguaient qu’ils avaient subi une discrimination par rapport à la mère, au père légal et à l’enfant.

La requête de M. Ahrens a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 18 août 2009 et celle de M. Kautzor le 30 avril 2009. Dans l’affaire de M. Ahrens, Mme P. et M. M., les parents légaux de sa fille biologique, ont été autorisés à intervenir en tant que tierce partie.

Décision de la Cour :

  • Article 8 :

Dans les deux affaires, la Cour estime que les décisions des juridictions allemandes de rejeter les demandes des requérants pour faire établir légalement leur paternité – à l’égard de l’enfant biologique du premier et de l’enfant biologique présumée du second – a porté atteinte à leur droit au respect de leur vie privée découlant de l’article 8. Elle considère toutefois que ces décisions ne s’analysent pas en une atteinte à leur vie familiale aux fins de l’article 8, dès lors qu’il n’y a jamais eu de relations personnelles étroites entre les requérants et les enfants en question.

Dans une autre affaire, Anayo c. Allemagne [Affaire Anayo c.Allemagne du 21 décembre 2010 (requête n° 20578/07). L’arrêt n’est disponible qu’en anglais.], la Cour avait conclu à la violation de l’article 8 en raison du refus des juridictions allemandes d’autoriser un homme à avoir des contacts avec ses enfants biologiques, au motif que l’intéressé n’entretenait pas de relations sociales et familiales avec eux. Les procédures engagées par M. Ahrens et M. Kautzor visaient cependant un objectif bien plus ambitieux, puisqu’ils souhaitaient obtenir le statut juridique plein et entier de père et ainsi remettre en cause la paternité du père légal existant. Par ailleurs, M. Kautzor se plaignait de ne pas avoir la possibilité de faire reconnaître officiellement sa paternité alléguée sans modifier le statut juridique de l’enfant.

La Cour observe que, selon l’étude comparative qu’elle a menée, la majorité des Etats membres du Conseil de l’Europe autorisent le père biologique présumé à contester la paternité légale d’un autre homme établie par reconnaissance de l’enfant, même lorsque le père légal vit avec l’enfant dans le cadre d’une relation sociale et familiale. Cependant, dans une minorité non négligeable de neuf Etats membres, le père biologique présumé n’a pas le droit de contester la paternité du père légal. Aucun consensus ne se dégage donc et les Etats jouissent ainsi d’une ample marge d’appréciation en ce qui concerne les règles permettant de déterminer le statut juridique d’un enfant.

S’il était dans l’intérêt des requérants de faire établir un élément important de leur vie privée et de le faire reconnaître légalement, les décisions des juridictions allemandes visaient à respecter la volonté du législateur, consistant à faire prévaloir une relation familiale existante entre l’enfant et son père légal – le second dispensant au quotidien des soins parentaux au premier – par rapport à la relation entre le père biologique (allégué) et l’enfant. On peut déduire de l’arrêt Anayo c. Allemagne que, en vertu de l’article 8, les Etats sont tenus de rechercher s’il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant de permettre au père biologique de nouer une relation avec celui-ci, par exemple en accordant un droit de visite. Cependant, cela n’implique pas nécessairement une obligation fondée sur la Convention d’autoriser le père biologique à contester le statut du père légal.

Concernant la cause de M. Kautzor, la Cour observe qu’aucun des vingt-six Etats membres sur lesquels elle s’est penchée n’est doté d’une procédure permettant de faire établir la paternité biologique sans contester formellement la paternité du père reconnu.

Décider s’il convient ou non d’autoriser pareil examen séparé relève donc également de la marge d’appréciation laissée aux Etats.

De surcroît, la Cour constate que, dans les deux affaires, les juridictions allemandes ont examiné la situation en cause avec la diligence requise. Elle conclut donc dans les deux affaires à la non-violation de l’article 8.

  • Article 8 combiné avec l’article 14 :

La Cour observe que la principale raison pour laquelle les requérants ont été traités différemment de la mère, du père légal et de l’enfant quant à la possibilité de contester la paternité – et, dans l’affaire de M. Kautzor, quant au test génétique – tient au but consistant à protéger l’enfant et sa famille sociale des perturbations extérieures. Compte tenu de ses conclusions sous l’angle de l’article 8, la Cour estime que la décision de faire prévaloir la relation familiale existante entre l’enfant et ses parents légaux par rapport à la relation entre l’enfant et le père biologique relève, pour ce qui est du statut juridique, de la marge d’appréciation de l’Etat. »

Source : Communiqué de presse rédigé par le greffe de la Cour européenne des droits de l’homme.

 

  • ARTICLE 13 : DROIT A UN RECOURS EFFECTIF

Reynolds c. Royaume-Uni, 13 mars 2012, req. n° 2694/08 : violation de l’article 13 de la Convention. L’arrêt n’est disponible qu’en anglais.

« (…)

Absence d’un recours qui aurait permis à la requérante de demander des dommages intérêts après le suicide de son fils, qui avait fait l’objet d’un internement volontaire.

En fait :

En mars 2005, le fils de la requérante, qui était schizophrène, fut hospitalisé car on craignait qu’il ne tentât de se suicider. Il fut admis de son plein gré en salle de crise dans une unité de soins intensifs gérée par les autorités locales. Pendant la première nuit de son séjour, il se tua en sautant par la fenêtre de la salle de crise. Une enquête interne et une enquête judiciaire furent menées, à l’issue desquelles il fut recommandé de renforcer les fenêtres dans les salles de crise. Par la suite, la requérante intenta une action en dommages et intérêts sur le fondement de la loi de 1998 sur les droits de l’homme. Cette action fut cependant rayée du rôle, le tribunal estimant qu’il n’y avait pas de motif raisonnable d’introduire une telle instance vu que, dans les affaires concernant des allégations de négligence médicale, le plaignant devait prouver qu’il y avait eu au moins une négligence grave. Devant la Cour européenne, la requérante se plaint de ne pas avoir disposé de recours lui permettant d’obtenir réparation du dommage moral que lui a causé la mort de son fils.

En droit :

  • Article 13 combiné avec l’article 2 :

La Cour considère que la requérante pouvait prétendre qu’il existait à la charge de l’établissement de soins une obligation de prendre des mesures raisonnables pour protéger son fils contre le risque réel et immédiat de suicide et que cette obligation n’avait pas été respectée. Dans le cadre de l’enquête judiciaire, les autorités ont examiné en détails les circonstances de la mort du fils de la requérante mais non la question de la responsabilité civile individuelle.

L’action intentée par la requérante sur le fondement de la loi sur les droits de l’homme a été rayée du rôle étant donné que l’intéressée n’avait pas de motif raisonnable d’introduire une telle instance. Ce n’est qu’en février 2012 que la Cour suprême a confirmé dans une affaire distincte1 que les établissements de soins pouvaient avoir l’obligation de protéger les patients suicidaires internés de leur plein gré, comme c’était le cas du fils de la requérante, et que les parents pouvaient prétendre à une indemnisation pour dommage moral après avoir perdu un enfant dans une telle situation. Avant cette date, la requérante n’a disposé d’aucun recours pour obtenir réparation de son préjudice moral.

Conclusion : violation (unanimité).

Article 41 : 7 000 EUR pour préjudice moral. »

Source : Résumé juridique rédigé par le greffe de la Cour européenne des droits de l’homme : Note d’information sur la jurisprudence de la Cour n° 150, mars 2012.

  • ARTICLE 14 : INTERDICTION DE DISCRIMINATION

COMBINE AVEC

  • ARTICLE 8 : DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE ET FAMILIALE

Gas et Dubois c. France, 15 mars 2012, req. n° 25951/07 : non violation de l’article 14 combiné avec l’article 8 de la Convention.

Faits :

Les requérantes vivent en concubinage depuis 1989. En septembre 2000, la seconde requérante donna naissance en France à une fille, conçue en Belgique par procréation médicalement assistée avec donneur anonyme (ci-après, « IAD »). Conformément à la législation belge, cette enfant n’a pas de filiation établie à l’égard de son père. Elle vit depuis sa naissance au domicile commun des requérantes. En avril 2002, les requérantes conclurent un pacte civil de solidarité (ci-après, « PACS »).

Le 3 mars 2006, la première requérante saisit le tribunal de grande instance de Nanterre d’une requête en adoption simple de la fille de sa partenaire, avec le consentement exprès de celle-ci donné devant notaire. Le 4 juillet 2006, le tribunal constata que les conditions légales de l’adoption étaient remplies et qu’il était démontré que les requérantes s’occupaient activement et conjointement de l’enfant, lui apportant soin et affection. Cependant, il rejeta la demande aux motifs que l’adoption demandée aurait des conséquences légales contraires à l’intention des requérantes et à l’intérêt de l’enfant. Cette décision fut confirmée en appel : dès lors que les requérantes ne pouvaient bénéficier du partage de l’autorité parentale prévu par l’article 365 du code civil en cas d’adoption par le conjoint du parent biologique, la procédure d’adoption simple aurait privé la seconde requérante, mère biologique, de son autorité parentale sur son enfant. Les requérantes se pourvurent en cassation, mais elles ne menèrent pas la procédure à son terme.

Griefs :

Les requérantes se plaignent du rejet de la demande d’adoption simple, formulée par la première requérante, de l’enfant de sa partenaire. Elles estiment que cette décision a porté atteinte à leur droit à la vie privée et familiale de façon discriminatoire, en violation de l’article 14 combiné avec l’article 8 de la Convention.

La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), la Commission internationale des Juristes (ICJ), l’European Region of the International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association (ILGA-Europe), la British Association for Adoption and Fostering (BAAF) et le Network of European LGBT Families Associations (NELFA) ont été autorisés à intervenir en qualité de tiers intervenants dans la procédure, conformément à l’article 36 § 2 de la Convention.

Décision :

  • Sur l’exception soulevée par le Gouvernement :

Le Gouvernement prétend que l’article 8 de la Convention ne trouve pas à s’appliquer en l’espèce. Il rappelle à cet effet la jurisprudence constante de Strasbourg selon laquelle la Convention ne garantit pas un “droit à l’adoption (…) et encore moins le droit à l’enfant” (§ 35). L’article 14 de la Convention n’étant pas un article autonome, le Gouvernement en déduit que les requérantes ne peuvent se prévaloir d’une discrimination à ce titre.

La Cour admet que l’article 8 de la Convention ne garantit ni le droit de fonder une famille, ni celui d’adopter. Cependant, elle estime qu’en l’espèce, les requérantes entretiennent bien une vie familiale au sens de l’article 8 de la Convention. Par ailleurs, elle constate que les faits qui lui sont soumis sont afférents à l’orientation sexuelle, notion protégée par l’article 8 de la Convention. Dès lors, elle rejette l’exception soulevée par le Gouvernement et examine l’affaire sous l’angle des articles 8 et 14 combinés de la Convention.

  • Sur le bien-fondé de la requête :

Les juges de Strasbourg rappellent que la discrimination consiste en une “différence dans le traitement de personnes placées dans des situations comparables. Une telle distinction est discriminatoire si elle manque de justification objective et raisonnable, c’est-à-dire si elle ne poursuit pas un but légitime ou s’il n’y a pas un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.” (§ 58). Tout en reconnaissant aux Etats membres une large marge d’appréciation, pour organiser des distinctions de traitement “lorsqu’il s’agit de prendre des mesures d’ordre général, en matière économique ou sociale” (§ 60), ils précisent que “les différences fondées sur l’orientation sexuelle doivent être justifiées par des raisons particulièrement graves” (§ 59).

La Cour estime que l’affaire qui lui est soumise se distingue de l’affaire E.B. c. France [CEDH, E.B. c. France, 22 janvier 2008, req. n° 43546/02], pour laquelle elle avait considéré la discrimination non justifiée. Cette affaire concernait en effet un refus d’adoption opposé à une personne célibataire et homosexuelle et les juges européens avaient alors constaté que “le droit français autorise l’adoption d’un enfant par un célibataire, ouvrant ainsi la voie à l’adoption par une personne célibataire homosexuelle” (§ 61) telle que la requérante. Le refus d’adoption, opposé à la requérante, reposait en outre sur des motifs relatifs à son orientation sexuelle.

En revanche, en l’espèce, les juridictions nationales ont refusé à la première requérante d’adopter l’enfant de sa partenaire après avoir considéré que, conformément aux dispositions de l’article 365 du code civil, l’adoption simple qui aurait entrainé pour la mère biologique la perte de son autorité parentale au profit de l’adoptante “n’était pas conforme aux intérêts de l’enfant, dès lors que la mère biologique entendait continuer à élever son enfant” (§ 62). La Cour ajoute que la seule exception à ce transfert d’autorité parentale est ouverte aux couples mariés et qu’en l’espèce, les requérantes qui vivaient en concubinage ne pouvaient donc échapper à cet effet.

Les juges européens observent ensuite que les requérantes se plaignent des conséquences juridiques de l’IAD et se prétendent victimes d’une discrimination. Elles exposent en effet qu’un enfant né d’une IAD et élevé au sein d’un couple hétérosexuel vivant en concubinage pourrait faire l’objet d’une adoption simple par le partenaire de la mère biologique. A cet égard, la Cour constate que le législateur français n’a autorisé l’accès à l’IAD qu’aux couples hétérosexuels infertiles, ou pour éviter la transmission d’une maladie grave. Ces situations ne sont pas comparables à celle des requérantes. Elle en conclut que “la législation française concernant l’IAD ne peut être considérée comme étant à l’origine d’une différence de traitement dont les requérantes seraient victimes” (§ 63) et précise que le dispositif de l’IAD ne permet pas l’établissement du lien de filiation adoptif que les requérantes revendiquent.

Selon les requérantes, le refus opposé par les juridictions à la demande d’adoption simple formulée par la première requérante constitue une atteinte discriminante à leur droit au respect de la vie privée et familiale, au regard des opportunités ouvertes aux couples hétérosexuels qu’ils soient ou non mariés.

La Cour envisage dans un premier temps une comparaison entre la situation des requérantes et celle des couples mariés. Elle constate que l’article 365 du code civil qui impose le transfert de l’autorité parentale du parent biologique ne prévoit qu’une exception permettant un exercice partagé de l’autorité parentale au bénéfice des couples mariés. Cependant, elle rappelle que la Convention n’oblige pas les Etats membres à prévoir le droit au mariage des homosexuels et qu’ils bénéficient par ailleurs d’une large marge d’appréciation pour organiser la reconnaissance juridique des couples homosexuels. Elle ajoute que “le mariage confère un statut particulier à ceux qui s’y engagent [et que] l’exercice du droit de se marier (…) emporte des conséquences sociales, personnelles et juridiques” (§ 68). La Cour en conclut que les requérantes ne se trouvent pas dans une situation comparable à celle d’un couple marié.

Les juges européens examinent ensuite la situation des couples non mariés mais liés par un PACS. Ils soulignent à cet égard que la conclusion d’un PACS n’a aucune incidence sur les dispositions du code civil relatives à la filiation adoptive. Dès lors, ils ne relèvent “pas de différence de traitement basée sur l’orientation sexuelle des requérantes” (§ 69). Enfin, s’il est vrai que, contrairement aux couples homosexuels, les couples hétérosexuels pacsés peuvent échapper à cette interdiction en se mariant, la Cour réitère ses observations concernant l’absence d’obligation pour les Etats membres d’autoriser le mariage des couples homosexuels.

Dans un dernier temps, la Cour explique avoir “déjà reconnu que la logique de la conception de l’adoption litigieuse, qui entraîne la rupture du lien de filiation antérieur entre la personne adoptée et son parent naturel est valable pour les personnes mineures (voir, mutatis mutandis, Emonet et autres c. Suisse, req. n° 39051/03, § 80, 13 décembre 2007). Elle estime que, compte tenu du fondement et de l’objet de l’article 365 du code civil (…), qui régit la dévolution de l’exercice de l’autorité parentale dans l’adoption simple, l’on ne saurait, en se fondant sur la remise en cause de l’application de cette seule disposition, légitimer la mise en place d’un double lien de filiation en faveur de [l’enfant de la seconde requérante].” (§ 72).

La Cour conclut, par six voix contre une, qu’il n’y a pas eu de violation de l’article 14 combiné avec l’article 8 de la Convention.

  • Le juge Costa a exprimé une opinion concordante à laquelle se rallie le juge Spielmann. Ce dernier a exprimé une opinion concordante à laquelle se rallie la juge Berro-Lefèvre et le juge Villiger a exprimé une opinion dissidente. L’exposé de ces opinions séparées se trouve joint à l’arrêt.
  • A noter qu’une fiche thématique sur l’orientation sexuelle a été rédigée et mise à jour par la Cour européenne à la suite de cet arrêt.

Le résumé de cette affaire a été rédigé par le Bureau du droit européen de la Cour de cassation.

  • ARTICLE 3 DU PROTOCOLE N° 1 : DROIT A DES ELECTIONS LIBRES

Sitaropoulos et Giakoumopoulos c. Grèce, 15 mars 2012, req. n° 42202/07 : non violation de l’article 3 du protocole additionnel à la Convention.

« (…)

Absence d’aménagement législatif des modalités d’exercice du droit de vote aux élections législatives des ressortissants grecs vivant à l’étranger.

En fait :

Les requérants sont deux ressortissants grecs, et résidents permanents à Strasbourg (France).

Par une lettre du 10 septembre 2007 adressée à l’ambassadeur de Grèce en France, ils exprimèrent leur souhait d’exercer leur droit de vote en France lors des élections législatives fixées au 16 septembre 2007. Deux jours après, l’ambassadeur leur répondit que leur demande ne pourrait pas être satisfaite en raison de l’absence de réglementation relative aux modalités d’exercice du droit de vote par les électeurs se trouvant en dehors du territoire national.

Les élections générales eurent lieu, sans que les requérants, qui ne se rendirent pas en Grèce, n’aient exercé leur droit de vote.

Dans son arrêt du 8 juillet 2010, une chambre de la Cour a conclu à la violation de l’article 3 du Protocole no 1 de la Convention.

En droit :

  • Article 3 du Protocole n° 1 :

Les requérants se plaignent de ce que le législateur grec n’a pas aménagé la possibilité pour les citoyens expatriés de voter aux élections législatives depuis leur lieu actuel de résidence. En effet, une disposition constitutionnelle garantit depuis trente-cinq ans l’organisation de modalités pratiques de vote pour les expatriés sans concrétisation de ce droit. La Cour doit dès lors examiner si, malgré l’absence de réglementation des modalités d’exercice dudit droit, le régime électoral permet « la libre expression de l’opinion du peuple » et préserve « l’essence même du droit de vote » et, plus généralement, si l’article 3 du Protocole no 1 met à la charge des Etats l’obligation d’instaurer un système permettant l’exercice du droit de vote à l’étranger pour les citoyens expatriés.

En premier lieu, ni les traités internationaux et régionaux pertinents ni leur interprétation par les organes internationaux compétents ne permettent de conclure que le droit de vote des absents à titre temporaire ou permanent du territoire de l’Etat dont ils sont les ressortissants iraient jusqu’à imposer aux Etats concernés d’organiser les modalités de son exercice à l’étranger. Certes, les organes du Conseil de l’Europe ont, à maintes reprises, invité les Etats membres à permettre à leurs ressortissants expatriés de participer autant que possible au processus électoral. Toutefois, comme indiqué par la

Commission de Venise [La Commission européenne pour la démocratie par le droit, plus connue sous le nom de Commission de Venise, est un organe consultatif du Conseil de l’Europe sur les questions constitutionnelles créée en 1990], faciliter l’exercice du droit de vote des expatriés est en tout cas souhaitable mais ne représente pas une obligation s’imposant aux Etats, s’agissant plutôt d’une possibilité à envisager par le législateur de chaque pays.

En deuxième lieu, une étude comparative de la législation des Etats membres du Conseil de l’Europe montre qu’il ne peut pas être soutenu que, en l’état actuel du droit, lesdits Etats ont l’obligation de rendre possible l’exercice du droit de vote par les citoyens résidant à l’étranger. Si, dans leur grande majorité, les Etats contractants autorisent leurs ressortissants à voter à l’étranger, certains ne le permettent pas. Quant aux modalités d’exercice de ce droit, elles présentent actuellement une grande variété, qui est indicative d’une vaste marge d’appréciation dont les Etats contractants jouissent en ce qui concerne ledit sujet.

En troisième lieu, s’il existe une disposition constitutionnelle dans le droit interne permettant au législateur de mettre en œuvre l’exercice du droit de vote des expatriés depuis leur lieu de résidence, elle ne l’y oblige pas pour autant, son contenu étant facultatif. Il ne revient donc pas à la Cour d’indiquer aux autorités nationales à quel moment ni de quelle manière elles devraient la mettre en œuvre. De plus, on ne peut pas nier le fait que les autorités grecques ont tenté à plusieurs reprises de mettre en application la disposition en question, mais les tentatives législatives ont échoué faute d’accord politique.

Enfin, alors même que les requérants sont autant concernés par les problèmes de leur pays que les résidents, cela ne suffit pas à mettre en cause le bien-fondé de la situation juridique en Grèce. En tout état de cause, les autorités compétentes ne sauraient prendre en compte chaque cas individuel dans la réglementation des modalités de l’exercice du droit de vote mais doivent énoncer une règle générale. Quant aux perturbations d’ordre financier, familial et professionnel qu’auraient subies les requérants s’ils avaient dû se rendre en Grèce afin de voter, elles n’apparaissent pas disproportionnées au point de porter atteinte au droit invoqué.

Conclusion : non-violation (unanimité). »

Source : Résumé juridique rédigé par le greffe de la Cour européenne des droits de l’homme : Note d’information sur la jurisprudence de la Cour n° 150, mars 2012.