Jurisprudence CJUE

SERVICE DE DOCUMENTATION, DES ÉTUDES ET DU RAPPORT

 

VEILLE BIMESTRIELLE DE DROIT EUROPÉEN

JANVIER - FÉVRIER 2010

n° 29

 


 

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JURISPRUDENCE

 

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ENVIRONNEMENT ET CONSOMMATEURS

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POLITIQUE SOCIALE

PRINCIPES DU DROIT COMMUNAUTAIRE

RAPPROCHEMENT DE LÉGISLATIONS

 

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CITOYENNETÉ EUROPÉENNE retour

  • London Borough of Harrow / Nimco Hassan Ibrahim, Secretary of State for the Home Department (Grande Chambre), 23 février 2010, C-310/08 : « Libre circulation de personnes - Droit de séjour d’un ressortissant d’un État tiers, qui est le conjoint d’un ressortissant d’un État membre, et de leurs enfants, eux-mêmes ressortissants d’un État membre - Cessation de l’activité salariée du ressortissant d’un État membre suivie de son départ de l’État membre d’accueil - Inscription des enfants dans un établissement scolaire - Absence de moyens de subsistance - Règlement (CEE) nº 1612/68 – Article 12 – Directive 2004/38/CE » 

Faits

Mme Ibrahim, ressortissante somalienne, est mariée à un ressortissant danois, elle arriva au Royaume-Uni en février 2003 afin de rejoindre son mari, qui y travaillait. Le couple a quatre enfants, tous de nationalité danoise. Les deux aînés fréquentent l’enseignement public depuis leur arrivée au Royaume-Uni. En 2004, Mme Ibrahim s’est séparée de son époux après que celui-ci ait quitté le territoire britannique. Elle n’a jamais été économiquement autonome et dépend entièrement de l’assistance sociale ; elle ne dispose pas non plus d’une assurance maladie complète. En janvier 2007, elle a demandé à bénéficier de l’aide au logement pour elle-même et ses enfants. Cette demande fut rejetée au motif que seules les personnes qui bénéficient d’un droit de séjour conféré par le droit de l’Union peuvent faire une telle demande. Or, ni Mme Ibrahim, ni son époux, ne résidaient au Royaume-Uni au titre du droit de l’Union. Elle interjeta appel de cette décision devant les juridictions nationales. La juridiction de renvoi décida de surseoir à statuer afin de poser à la Cour de Justice plusieurs questions préjudicielles.

Questions préjudicielles et droit communautaire en cause

Ces questions portent essentiellement sur l’articulation entre le règlement n°1612/68/CEE du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté et la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, qui soumet le droit de séjour sur le territoire d’un Etat membre à certaines conditions.

L’article 12, premier alinéa, du règlement nº 1612/68/CEE du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté prévoit :

« Les enfants d’un ressortissant d’un État membre qui est ou a été employé sur le territoire d’un autre État membre sont admis aux cours d’enseignement général, d’apprentissage et de formation professionnelle dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État, si ces enfants résident sur son territoire. »

L’article 12 de la directive 2004/38/CE, intitulé « Maintien du droit de séjour des membres de la famille en cas de décès ou départ du citoyen de l’Union », énonce à son paragraphe 3 :

« Le départ du citoyen de l’Union ou son décès n’entraîne pas la perte du droit de séjour de ses enfants ou du parent qui a effectivement la garde des enfants, quelle que soit leur nationalité, pour autant que ceux-ci résident dans l’État membre d’accueil et soient inscrits dans un établissement scolaire pour y suivre un enseignement, jusqu’à la fin de leurs études. »

L’article 12 de la directive 2004/38/CE, intitulé « Maintien du droit de séjour des membres de la famille en cas de décès ou départ du citoyen de l’Union », énonce à son paragraphe 3 :

« Le départ du citoyen de l’Union ou son décès n’entraîne pas la perte du droit de séjour de ses enfants ou du parent qui a effectivement la garde des enfants, quelle que soit leur nationalité, pour autant que ceux-ci résident dans l’État membre d’accueil et soient inscrits dans un établissement scolaire pour y suivre un enseignement, jusqu’à la fin de leurs études. »

En substance, les questions préjudicielles portent sur le point de savoir si les enfants et le parent qui en a effectivement la garde peuvent se prévaloir d’un droit de séjour dans l’Etat membre d’accueil sur le seul fondement de l’article 12 du règlement n° 1612/68/CEE, sans être tenus de satisfaire aux conditions définies dans la directive 2004/38/CE, ou s’ils doivent satisfaire à ces conditions pour qu’un droit de séjour leur soit reconnu.

Dans le cas où le droit de séjour découlerait du seul fondement de l’article 12 du règlement n° 1612/68/CEE, la juridiction britannique demande également si les enfants et le parent qui en a la garde doivent disposer de ressources suffisantes et d’une assurance maladie complète dans l’Etat membre d’accueil.

Décision

La Cour de Justice rappelle que dans son arrêt Baumbast (1) , elle a jugé que lorsque les enfants jouissent en vertu de l’article 12 du règlement n° 1612/68/CEE, du droit de continuer leur scolarité dans l’Etat membre d’accueil, tandis que les parents assurant leur garde risquent de perdre leurs droits de séjour, le refus d’accorder aux parents la possibilité de demeurer dans l’Etat membre d’accueil pendant la scolarité de leurs enfants serait de nature à priver ces derniers d’un droit qui leur a été reconnu par le législateur de l’Union.

La Cour estime en effet que l’article 12 du règlement n° 1612/68/CEE, tel qu’interprété dans l’arrêt Baumbast et R., “permet de reconnaître à l’enfant, en liaison avec son droit d’accès à l’enseignement, un droit de séjour autonome” (point 35). Ce droit d’accès à l’enseignement n’est pas subordonné à la condition que l’enfant conserve, pendant toute la durée de ses études, un droit de séjour spécifique en vertu de l’article 10 du règlement n° 1612/68/CEE. La Cour a d’ailleurs jugé (2) qu’il irait à l’encontre du contexte dans lequel vient s’insérer l’article 12, de faire dépendre l’exercice du droit d’accès à l’enseignement de l’existence d’un droit de séjour de l’enfant apprécié au regard d’autres dispositions du même règlement. Par conséquent, dès lors qu’est acquis le droit d’accès à l’enseignement par l’enfant en raison de son installation dans l’Etat membre d’accueil, le droit de séjour demeure dans le chef de cet enfant, et ne peut plus être remis en cause du fait du non-respect des conditions qui étaient énoncées à l’article 10 du même règlement.

De plus, les juges luxembourgeois relèvent qu’il ressort de l’article 12 du règlement n° 1612/68/CEE que l’accès à l’enseignement n’est pas limité aux enfants des travailleurs migrants ; il s’applique également aux enfants des anciens travailleurs migrants. Ce droit n’est pas subordonné au droit de séjour de leurs parents dans l’Etat membre d’accueil, cet article exige seulement que l’enfant ait vécu avec ses parents ou avec l’un d’eux dans un Etat membre pendant que l’un de leurs parents au moins y résidait en qualité de travailleur. Par conséquent, la Cour estime que l’article 12 du règlement n° 1612/68/CEE doit donc être appliqué de manière autonome au regard des dispositions du droit de l’Union qui régissent les conditions d’exercice du droit de séjour dans un autre Etat membre.

La Cour de Justice ajoute que cette autonomie n’a pas été remise en cause par l’entrée en vigueur de la directive 2004/38/CE. Elle relève à cet égard que cette nouvelle directive n’a pas abrogé l’article 12 du règlement n° 1612/68/CEE. De plus il ressort des travaux préparatoires de la directive 2004/38/CE que celle-ci a été conçue de manière à être en cohérente avec l’arrêt Baumbast et R..

La Cour devait ensuite déterminer si l’exercice de ce droit était subordonné à la condition que les intéressés disposent de ressources suffisantes et d’une assurance maladie complète. A cet égard, elle constate qu’une telle condition ne figure pas à l’article 12 du règlement n° 1612/68/CEE et ne ressort pas non plus de sa jurisprudence. En outre, l’article 12, paragraphe 3, de la directive 2004/38/CE conforte l’interprétation selon laquelle, le droit de séjour dans l’Etat membre des enfants qui y suivent des études et du parent qui en a la garde n’est pas subordonnée à la condition qu’ils disposent de ressources suffisantes. Cet article prévoit en effet que le départ ou le décès du citoyen de l’Union n’entraîne pas la perte du droit de séjour de ses enfants ou du parent. Pour la Cour, cette disposition illustre l’importance particulière que la directive attache à la situation des enfants poursuivant des études dans l’Etat membre d’accueil et des parents qui en ont la garde.

Par conséquent la Cour constate que le droit de séjour dont bénéficie le parent qui a effectivement la garde d’un enfant d’un travailleur migrant poursuivant ses études n’est pas soumis à la condition que ce parent dispose de ressources suffisantes pour de pas devenir une charge pour la système d’assistance sociale de l’Etat membre d’accueil.

La Cour de justice, réunie en Grande Chambre, dit pour droit : “Dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, les enfants d’un ressortissant d’un État membre qui travaille ou a travaillé dans l’État membre d’accueil et le parent qui a effectivement la garde de ceux-ci peuvent se prévaloir, dans ce dernier État, d’un droit de séjour sur le seul fondement de l’article 12 du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, tel que modifié par le règlement (CEE) n° 2434/92 du Conseil, du 27 juillet 1992, sans qu’un tel droit soit soumis à la condition qu’ils disposent de ressources suffisantes et d’une assurance maladie complète dans cet État”.

  • Maria Teixeira c/ London Borough of Lambeth, Secretary of State for the Home Department, (Grande chambre) 23 février 2010, C-480/08 : « Libre circulation des personnes - Droit de séjour - Ressortissante d’un État membre ayant travaillé dans un autre État membre et y étant demeurée après la cessation de son activité professionnelle - Enfant suivant une formation professionnelle dans l’État membre d’accueil – Absence de moyens de subsistance propres - Règlement (CEE) nº 1612/68 - Article 12 - Directive 2004/38/CE »

Faits

Mme Texeira, ressortissante portugaise, est arrivée au Royaume-Uni en 1989 avec son mari également ressortissant portugais, et y a travaillé jusqu’en 1991. Leur fille y est née le 2 juin 1991. Les époux ont ensuite divorcé mais ont tous deux continué à résider au Royaume-Uni. Entre 1991 et 2005, Mme Texeira a travaillé par intermittence au Royaume-Uni où sa fille y a poursuivi sa scolarité. En novembre 2006, sa fille s’est inscrite à un cours de puériculture et en mars 2007, est retournée vivre chez sa mère. En avril 2007, Mme Texeira a sollicité une aide au logement pour personnes sans abri.

Cette demande fut rejetée au motif que la requérante ne bénéficiait pas d’un droit de séjour au Royaume-Uni car elle ne travaillait pas et n’avait donc pas de ressources propres. Elle contesta cette décision devant les juridictions nationales, faisant valoir qu’elle bénéficiait d’un droit de séjour en raison du fait que sa fille poursuivait ses études dans cet Etat membre. La juridiction de renvoi décida de surseoir à statuer pour poser plusieurs questions préjudicielles à la Cour de Justice.

Questions préjudicielles et droit communautaire en cause

L’article 12 du règlement nº 1612/68/CEE dispose :

« Les enfants d’un ressortissant d’un État membre qui est ou a été employé sur le territoire d’un autre État membre sont admis aux cours d’enseignement général, d’apprentissage et de formation professionnelle dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État, si ces enfants résident sur son territoire. »

Les États membres encouragent les initiatives permettant à ces enfants de suivre les cours précités dans les meilleures conditions. »

L’article 7 de la directive 2004/38/CE réglemente le droit de séjour pour une durée supérieure à trois mois des citoyens de l’Union dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants. Aux termes du paragraphe 1,a) et b) de cet article :

« Tout citoyen de l’Union a le droit de séjourner sur le territoire d’un autre État membre pour une durée de plus de trois mois : a) s’il est un travailleur salarié ou non salarié dans l’État membre d’accueil, ou b) s’il dispose, pour lui et pour les membres de sa famille, de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale de l’État membre d’accueil au cours de son séjour, et d’une assurance maladie complète dans l’État membre d’accueil […]. »

La juridiction de renvoi souhaitait savoir :

« Si le ressortissant d’un État membre qui a été employé sur le territoire d’un autre État membre, dans lequel son enfant poursuit des études, peut, en sa qualité de parent assurant effectivement la garde de cet enfant, se prévaloir, sur le seul fondement de l’article 12 du règlement n° 1612/68, d’un droit de séjour dans ce dernier État membre, sans qu’il soit tenu de satisfaire aux conditions définies dans la directive 2004/38, ou si un droit de séjour peut uniquement lui être reconnu s’il satisfait auxdites conditions.

Si ce droit de séjour dont bénéficie le parent dans l’Etat membre d’accueil, est subordonné à la condition qu’il dispose de ressources suffisantes et d’une assurance maladie complète.

Si ce droit de séjour est soumis à la condition que l’un des parents de l’enfant ait exercé, à la date à laquelle ce dernier a commencé ses études, une activité professionnelle en tant que travailleur migrant dans ledit État membre.

Si ce droit de séjour dont bénéficie le parent, prend fin à la majorité de l’enfant. »

Décision

- Sur la première question :

L’argumentation développée par la Cour de justice dans cet arrêt est similaire à celle de l’arrêt Ibrahim ,rendu le même jour dans l’affaire C-310/08 (Voir arrêt précédent). La juridiction de renvoi se demande en effet si l’interprétation consacrée dans l’arrêt Baumbast et R (3), continue à s’appliquer depuis l’entrée en vigueur de la directive 2004/38/CE et si le droit de séjour en faveur de la personne assurant la garde de l’enfant n’est pas désormais soumis aux conditions établies par cette directive.

Sur ce point, la Cour dit pour droit : “Le ressortissant d’un État membre qui a été employé sur le territoire d’un autre État membre, dans lequel son enfant poursuit des études, peut, dans des circonstances telles que celles au principal, se prévaloir, en sa qualité de parent assurant effectivement la garde de cet enfant, d’un droit de séjour dans l’État membre d’accueil sur le seul fondement de l’article 12 du règlement n° 1612/68, sans qu’il soit tenu de satisfaire aux conditions définies dans la directive 2004/38”.

- Sur le point de savoir si le droit de séjour du parent est soumis à la condition qu’il dispose de ressources suffisantes et d’une assurance maladie complète :

La Cour rappelle que dans l’arrêt Baumbast et R., il fut admis que l’article 12 du règlement n° 1612/68/CEE ne devait pas être interprété de façon restrictive ni être privé de son effet utile. Elle relève qu’il ne ressort pas de cette jurisprudence que l’octroi du droit de séjour est soumis à une condition d’autonomie financière. De plus, elle estime que cette interprétation, selon laquelle le droit de séjour du parent n’est pas subordonné à ce qu’il dispose de ressources suffisantes, est confortée par l’article 12, paragraphe 3, de la directive 2004/38/CE. Selon cette disposition, le départ du citoyen de l’Union ou son décès n’entraîne pas la perte de séjour de ses enfants ou du parent qui en a la garde, quelle que soit leur nationalité pour autant qu’ils résident dans l’Etat membre d’accueil et soient inscrits dans un établissement scolaire pour y suivre un enseignement, jusqu’à la fin de leur études. Cet article symbolise dès lors l’importance particulière qu’attache la directive 2004/38/CE à la situation des enfants poursuivant des études dans l’Etat membre d’accueil et des parents qui assurent leur garde.

Sur cette question, la Cour dit pour droit : “Le droit de séjour dans l’État membre d’accueil dont bénéficie le parent qui a effectivement la garde d’un enfant exerçant le droit de poursuivre des études conformément à l’article 12 du règlement n° 1612/68 n’est pas soumis à la condition selon laquelle ce parent doit disposer de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale de cet État membre au cours de son séjour et d’une assurance maladie complète dans celui-ci”.

- Sur le point de savoir si le droit de séjour du parent assurant la garde d’un enfant, est soumis à la condition que l’un des parents ait exercé, à la date à laquelle l’enfant a commencé ses études, une activité professionnelle en tant que travailleur migrant dans l’Etat membre d’accueil :

La Cour rappelle que l’article 12 du règlement n° 1612/68/CEE s’applique tant aux enfants dont le parent est employé qu’à ceux qui ont été employés sur le territoire de l’Etat membre d’accueil. De plus, elle constate que rien n’indique dans ce texte que le parent doit avoir la qualité de travailleur migrant au moment où l’enfant a commencé ses études, ni que les enfants d’anciens travailleurs auraient un droit d’accès à l’enseignement limité. Le droit d’accès de l’enfant à l’enseignement ne dépend pas du maintien de la qualité de travailleur migrant du parent : « il suffit que l’enfant qui poursuit des études dans l’État membre d’accueil se soit installé dans ce dernier alors que l’un de ses parents y exerçait des droits de séjour en tant que travailleur migrant » (Point 74). Par conséquent, le droit pour l’enfant de séjourner dans l’Etat d’accueil pour y suivre des études et le droit de séjour du parent qui en assure la garde ne doivent pas être soumis à la condition que l’un des parents de l’enfant ait exercé, à la date à laquelle ce dernier à commencé ses études, une activité professionnelle en tant que travailleur migrant dans l’Etat membre d’accueil.

En réponse à cette question, la Cour dit pour droit : “Le droit de séjour dans l’État membre d’accueil dont bénéficie le parent qui a effectivement la garde d’un enfant d’un travailleur migrant, lorsque cet enfant poursuit des études dans cet État, n’est pas soumis à la condition que l’un des parents de l’enfant ait exercé, à la date à laquelle ce dernier a commencé ses études, une activité professionnelle en tant que travailleur migrant dans ledit État membre”.

- Enfin sur le point de savoir si le droit de séjour du parent assurant la garde de l’enfant qui poursuit des études dans l’Etat membre d’accueil, prend fin à la majorité de l’enfant :

Pour la Cour, la survenance de la majorité de l’enfant n’a pas d’incidence directe sur les droits conférés à l’enfant par l’article 12 du règlement n° 1612/68/CEE et le champ d’application de cet article inclut également les études supérieures (4). Dans l’arrêt Gaal (5), la Cour a d’ailleurs reconnu que cet article couvrait les aides financières dont peuvent bénéficier les étudiants qui se trouvent déjà à un stade avancé de leurs études et ce, même s’ils ont atteint l’âge de 21 ans ou plus et ne sont plus à la charge de leurs parents. Dès lors, pour la Cour, soumettre l’application de cet article à une limite d’âge ou au statut d’enfant à charge irait à l’encontre de la lettre et de l’esprit de cette disposition.

Elle relève également que si un enfant qui atteint la majorité est présumé apte à satisfaire ses propres besoins, “le droit de séjour du parent ayant la garde d’un enfant qui exerce son droit de poursuivre ses études dans l’État membre d’accueil peut néanmoins se prolonger au-delà de cet âge lorsque l’enfant continue d’avoir besoin de la présence et des soins de ce parent afin de pouvoir poursuivre et terminer ses études” (point 86). Cette appréciation devra être effectuée par la juridiction de renvoi.

La Cour, réunie en Grande chambre, dit pour droit : “Le droit de séjour dans l’État membre d’accueil dont bénéficie le parent assurant effectivement la garde d’un enfant d’un travailleur migrant, lorsque cet enfant poursuit des études dans cet État, prend fin à la majorité de cet enfant, à moins que l’enfant ne continue d’avoir besoin de la présence et des soins de ce parent afin de pouvoir poursuivre et terminer ses études”. 

 

ENVIRONNEMENT ET CONSOMMATEURS retour

Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Ev c/ Plus Warenhandelsgesellschaft mbH, 14 janvier 2010, (C-304/08) : « Directive 2005/29/CE - Pratiques commerciales déloyales - Réglementation nationale énonçant une interdiction de principe des pratiques commerciales subordonnant la participation des consommateurs à un jeu promotionnel à l’acquisition d’un bien ou d’un service »

Faits

En Allemagne, la chaîne de magasins « Plus » lança une campagne promotionnelle, Ihre Millionenchance (Votre chance de gagner des millions), dans le cadre de laquelle le public était invité à acheter des produits vendus dans ses magasins afin de collecter des points. L’accumulation de 20 points donnait la possibilité de participer gratuitement à deux tirages au sort. Considérant cette pratique comme déloyale au regard du droit national allemand, en ce qu’elle faisait dépendre la participation des consommateurs à un jeu promotionnel de l’acquisition de biens, il fut ordonné à « Plus » de mettre fin à cette pratique.

Après avoir été condamnée en première et deuxième instance, la société introduisit un pourvoi en « révision » devant le Bundesgerichtshof.

Cette juridiction ayant des doutes quant à la compatibilité des dispositions nationales allemandes avec la directive 2005/29/CE, elle décida de surseoir à statuer et de poser une question préjudicielle à la Cour de Justice.

Questions préjudicielles et droit communautaire en cause

La réglementation allemande sur la répression de la concurrence déloyale (dite « UWG ») prévoit en son article 3 :

« Les actes de concurrence déloyale qui sont de nature à entraver de manière non négligeable la concurrence au détriment des concurrents, des consommateurs ou d’autres acteurs du marché sont illicites. »

L’article 4 de l’UWG dispose :

« Se rend coupable d’actes déloyaux au sens de l’article 3 notamment toute personne […]

6. qui fait dépendre la participation des consommateurs à un concours promotionnel ou à un jeu promotionnel de l’acquisition d’un bien ou d’un service, à moins que le concours ou le jeu ne soit intrinsèquement lié audit bien ou service ; […] » 

L’article 5 de la directive 2005/29/CE, intitulé « Interdiction des pratiques commerciales déloyales », est ainsi rédigé :

« 1. Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.

2. Une pratique commerciale est déloyale si : a) elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle, et b) elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu’elle touche ou auquel elle s’adresse, ou du membre moyen du groupe lorsqu’une pratique commerciale est ciblée vers un groupe particulier de consommateurs.

3. Les pratiques commerciales qui sont susceptibles d’altérer de manière substantielle le comportement économique d’un groupe clairement identifiable de consommateurs parce que ceux-ci sont particulièrement vulnérables à la pratique utilisée ou au produit qu’elle concerne en raison d’une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité, alors que l’on pourrait raisonnablement attendre du professionnel qu’il prévoie cette conséquence, sont évaluées du point de vue du membre moyen de ce groupe. Cette disposition est sans préjudice de la pratique publicitaire courante et légitime consistant à formuler des déclarations exagérées ou des déclarations qui ne sont pas destinées à être comprises au sens littéral.

4. En particulier, sont déloyales les pratiques commerciales qui sont : a) trompeuses au sens des articles 6 et 7, ou b) agressives au sens des articles 8 et 9.

5. L’annexe I contient la liste des pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances. Cette liste unique s’applique dans tous les États membres et ne peut être modifiée qu’au travers d’une révision de la présente directive. »

La Bundesgerichtshof pose à la Cour de Luxembourg la question préjudicielle suivante :

« L’article 5, paragraphe 2, de la directive 2005/29 [...] doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale aux termes de laquelle une pratique commerciale faisant dépendre la participation des consommateurs à un concours promotionnel ou à un jeu promotionnel de l’acquisition d’un bien ou d’un service est par principe illicite, indépendamment du point de savoir si la mesure promotionnelle concrète affecte les intérêts des consommateurs ? »

Décision

En premier lieu, la Cour de Justice vérifie si les pratiques qui ont été interdites constituent des pratiques commerciales au sens de la directive 2005/29/CE. A cet égard, elle relève que l’article 2, sous d), de cette dernière définit largement la notion de pratique commerciale comme “toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit aux consommateurs”. Dès lors, les pratiques en cause s’inscrivent à l’évidence dans le cadre de la stratégie commerciale d’un opérateur et visent directement à la promotion et à l’écoulement des ventes de celui-ci. Par conséquent, elles constituent bien des pratiques commerciales au sens de la directive.

Ensuite, la Cour rappelle que la directive 2005/29/CE procède à une harmonisation complète au niveau communautaire des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales des entreprises. Concrètement, cela signifie que les Etats membres ne peuvent pas adopter des mesures plus restrictives que celles prévues par la directive, même en vue d’assurer un degré plus élevé de protection des consommateurs. Elle considère en outre que c’est à la lumière du contenu et de l’économie générale des dispositions de la directive, qu’elle doit examiner la question préjudicielle posée.

Or, selon les juges luxembourgeois, en établissant une interdiction de principe des pratiques subordonnant la participation des consommateurs à un jeu ou à un concours à l’achat de produits ou de services, la réglementation allemande ne répond pas aux exigences posées par la directive. En effet, la loi allemande interdit de manière générale, toute opération commerciale couplant l’achat de produits ou de services à la participation des consommateurs à un jeu promotionnels, “sans qu’il soit nécessaire de déterminer au regard du contexte factuel de chaque espèce, si l’opération commerciale en cause présente un caractère déloyal” (point 48). Or de telles pratiques ne sont pas visées à l’annexe I de la directive, laquelle énumère de manière exhaustive les seules pratiques pouvant être interdites sans faire l’objet d’un examen au cas par cas. Enfin, la Cour relève que cette réglementation se heurte au contenu de l’article 4 de la directive qui interdit aux Etats membres de maintenir ou d’adopter des mesures nationales plus restrictives. Par conséquent, “la directive 2005/29 s’oppose à une interdiction des offres commerciales couplant l’achat de biens ou de services à la participation des consommateurs à un concours ou à un jeu, telle que celle prévue par la réglementation nationale en cause au principal” (point 51).

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : “La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (« directive sur les pratiques commerciales déloyales »), doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit une interdiction de principe, sans tenir compte des circonstances spécifiques du cas d’espèce, des pratiques commerciales faisant dépendre la participation des consommateurs à un concours ou à un jeu promotionnels de l’acquisition d’un bien ou d’un service”.

 

ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE retour

  • Car Trim GmbH c/ KeySafety Systems Srl (6), 25 février 2010 C-381/08 : « Compétence judiciaire en matière civile et commerciale - Règlement (CE) n° 44/2001 - Article 5, point 1, sous b) - Compétence en matière contractuelle - Détermination du lieu d’exécution de l’obligation - Critères de distinction entre “vente de marchandises” et “fourniture de services” »

Faits

La société Car Trim est établie en Allemagne. Elle a conclu avec la société italienne KeySafety System, cinq contrats-cadres en 2001, qualifiés de « contrats relatifs à la livraison de marchandises à fabriquer ou à produire ». Ceux-ci portent donc sur la livraison à KeySafety System de composants de systèmes d’airbags, pour lesquels les pièces nécessaires viennent de fournisseurs placés en amont du processus de production. La livraison doit s’effectuer en Italie. La société italienne a dénoncé les contrats à la fin de l’année 2003. Considérant ces résiliations comme des ruptures de contrats, Car Trim a introduit une action en dommages-intérêts devant une juridiction allemande dans le ressort de laquelle se trouve son site de production. Cette juridiction a rejeté le recours comme irrecevable, faute de compétence internationale des tribunaux allemands. Déboutée en appel, la société Car Trim a alors introduit un recours en révision devant la Cour fédérale de justice allemande, le Bundesgerichtsof.

Les juridictions allemandes ne pouvaient être compétentes pour statuer sur le recours en dommages et intérêts que si le lieu de la production était considéré comme le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de « base à la demande » au sens de l’article 5, point 1, du règlement n° 44/2001/CE.

Ayant des doutes sur l’interprétation des dispositions du règlement n° 44/2001/CE concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (dit « règlement Bruxelles I »), le Bundesgerichtsof décida de surseoir à statuer et de poser deux questions préjudicielles à la Cour de justice des Communautés européennes.

Questions préjudicielles et droit communautaire en cause

L’article 5, point 1, sous 1, du règlement n° 44/2201/CE dispose :

« Une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être attraite, dans un autre Etat membre :

a) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ;

b) aux fins de l’application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande est :

- pour la vente de marchandises, le lieu d’un État membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées,

- pour la fourniture de services, le lieu d’un État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis ;

c) le point a) s’applique si le point b) ne s’applique pas ; […] »

La juridiction de renvoi pose les questions préjudicielles suivantes à la Cour de justice :

« 1) L’article 5, point 1, sous b), du règlement n° 44/2001 doit-il être interprété en ce sens que des contrats relatifs à la livraison de marchandises à fabriquer ou à produire doivent être qualifiés de ventes de marchandises (premier tiret) et non de fournitures de services (second tiret), même lorsque l’acheteur a formulé certaines exigences concernant l’obtention, la transformation et la livraison de ces marchandises, notamment quant à la garantie de la qualité de fabrication, de la fiabilité des livraisons et du bon déroulement administratif du traitement de la commande ? Quels sont les critères déterminants pour faire la délimitation ?

2) Si l’on a affaire à une vente de marchandises, le lieu où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées doit-il être déterminé, lorsqu’il s’agit de ventes à distance, sur la base du lieu de la remise matérielle à l’acheteur ou de celui où les marchandises sont remises au premier transporteur en vue de leur transmission à l’acheteur ? »

Décision

- Sur la première question préjudicielle :

La Cour rappelle que l’article 5, point 1, du règlement n° 44/2001/CE, prévoit pour les contrats de marchandises et de fourniture de services que l’obligation caractéristique de ces contrats sert de critère de rattachement à la juridiction compétente (7). Elle doit donc rechercher l’obligation caractéristique des contrats en cause.

A cet égard, elle se fonde notamment sur l’article 1 er, paragraphe 4, de la directive 1999/44/CE relative à certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, qui prévoit que les contrats de fourniture de biens de consommation à fabriquer ou à produire sont réputés être des contrats de vente. Pour la Cour, il s’agit d’un indice permettant de considérer que le fait que la marchandise à livrer, soit à fabriquer ou à produire au préalable, ne modifie pas la qualification du contrat comme étant un contrat de vente. Par ailleurs, elle rappelle que dans un arrêt du 11 juin 2009, Hans & Christophorus Oymanns (8), elle est parvenue à la même conclusion en matière de marchés publics.

En second lieu, la Cour prend en considération le fait que les matériaux à transformer ont été ou non fournis par l’acheteur. Si ce dernier a fourni la totalité ou la majorité des matériaux pour la fabrication de la marchandise, cela constitue un indice en faveur de la qualification du contrat comme « contrat de fourniture de services ». A l’inverse, si les matériaux n’ont pas été fournis par l’acheteur, cela tend à qualifier le contrat de « contrat de vente de marchandises » ; en l’espèce, la Cour relève que KeySafey a seulement indiqué les fournisseurs auprès desquels Car Trim devait s’approvisionner, mais ne lui a fournit aucun matériau.

Enfin, la Cour estime que si le vendeur est responsable de la qualité et de la conformité au contrat de la marchandise, “cette responsabilité fera pencher la balance vers une qualification en tant que contrat de vente de marchandises” (point 42). Pour les juges luxembourgeois, les contrats en cause s’apparentaient donc à des contrats de « vente de marchandises ».

Sur ce point, la Cour dit pour droit : “L’article 5, point 1, sous b), du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que les contrats dont l’objet est la livraison de marchandises à fabriquer ou à produire, alors même que l’acheteur a formulé certaines exigences concernant l’obtention, la transformation et la livraison des marchandises, sans que les matériaux aient été fournis par celui-ci, et que le fournisseur est responsable de la qualité et de la conformité au contrat de la marchandise, doivent être qualifiés de « vente de marchandises » au sens de l’article 5, point 1, sous b), premier tiret, de ce règlement”.

- Sur la seconde question préjudicielle :

Pour répondre à la seconde question préjudicielle, la Cour se fonde sur la genèse, les objectifs et le système du règlement. A cet égard, elle rappelle que la règle de compétence spéciale de l’article 5, point 1 du règlement, répond à un objectif de proximité et est motivée par l’existence d’un lien de rattachement étroit entre le contrat et le tribunal appelé à en connaître (9).

La Cour considère que la juridiction de renvoi devra tout d’abord examiner si le lieu de livraison ressort des dispositions du contrat. S’il est possible de l’identifier sans se référer au droit matériel applicable au contrat, c’est ce lieu qui sera considéré comme celui où les marchandises ont été ou auraient dû être livrées, en vertu du contrat au sens de l’article 5, point 1, sous b), premier tiret, du règlement. En revanche, si le contrat ne contenait pas de dispositions révélant, sans recours au droit matériel applicable, la volonté des parties quant au lieu de livraison des marchandises, la Cour estime qu’il conviendrait de déterminer ce lieu en fonction d’un autre critère respectant la genèse, les objectifs et le système du règlement.

En l’espèce, la juridiction de renvoi envisageait deux lieux de livraison possibles :

  • celui de la remise matérielle de la marchandise à l’acheteur ;
  • et celui de la remise de la marchandise au premier transporteur en vue de la transmission à l’acheteur.

La Cour considère que le premier lieu correspond le mieux à la genèse, aux objectifs et au système du règlement. Selon elle, ce critère présente un degré élevé de prévisibilité et répond à l’objectif de proximité car il assure l’existence d’un lien de rattachement étroit entre le contrat et la juridiction appelée à en connaître. En effet, “l’objectif fondamental d’un contrat de vente de marchandises est le transfert de celles-ci du vendeur à l’acheteur, opération qui ne s’achève de manière complète que lors de l’arrivée desdites marchandises à leur destination finale” (point 62).

En réponse à la seconde question préjudicielle, la Cour dit pour droit : “L’article 5, point 1, sous b), premier tiret, du règlement n° 44/2001 doit être interprété en ce sens que, en cas de vente à distance, le lieu où les marchandises ont été ou auraient dû être livrées en vertu du contrat doit être déterminé sur la base des dispositions de ce contrat. S’il est impossible de déterminer le lieu de livraison sur cette base, sans se référer au droit matériel applicable au contrat, ce lieu est celui de la remise matérielle des marchandises par laquelle l’acheteur a acquis ou aurait dû acquérir le pouvoir de disposer effectivement de ces marchandises à la destination finale de l’opération de vente”.

  • MG Probud Gdynia sp. z o.o., 21 janvier 2010, C-444/07, « Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) n° 1346/2000 - Procédures d’insolvabilité - Refus de reconnaissance par un État membre de la décision d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité prise par la juridiction compétente d’un autre État membre ainsi que des décisions relatives au déroulement et à la clôture de cette procédure d’insolvabilité »

Faits

Une procédure d’insolvabilité fut ordonnée en Pologne à l’encontre d’une société ayant son siège social dans ce même Etat membre, mais exerçant des activités en Allemagne dans le cadre d’une succursale. Dans le même temps, l’administration des douanes allemande engagea à l’encontre du directeur de cette succursale (soupçonné d’avoir enfreint la législation sur le détachement des travailleurs) une procédure, aboutissant à ce qu’une saisie-arrêt des avoirs en banque et une saisie conservatoire de créances soit effectuée à l’égard de cette entreprise.

La société interjeta appel de la décision ordonnant ces saisies. L’appel fut rejeté au motif que l’ouverture en Pologne d’une procédure d’insolvabilité ne faisait pas obstacle à ce qu’une saisie soit effectuée en Allemagne.

Or, dans le cadre de la procédure d’insolvabilité ouverte en Pologne, la juridiction polonaise (Sąd Rejonowy Gdańsk-Północ w Gdańsku) s’interrogea sur la légalité des saisies effectuées par les autorités allemandes. En effet, le droit polonais qui constitue la loi applicable à cette procédure - la Pologne étant l’Etat d’ouverture de la procédure d’insolvabilité - n’admet pas que de telles saisies soient pratiquées après que l’insolvabilité de l’entreprise ait été déclarée. La juridiction polonaise décida de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice deux questions préjudicielles.

Questions préjudicielles et droit communautaire en cause

Les questions préjudicielles portent sur l’interprétation de certaines dispositions du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatifs aux procédures d’insolvabilité, tel que modifié par le règlement (CE) n° 603/2005 du Conseil, du 12 avril 2005.

L’article 3 du règlement, intitulé « Compétence internationale », prévoit :

« 1. Les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur sont compétentes pour ouvrir la procédure d’insolvabilité. Pour les sociétés et les personnes morales, le centre des intérêts principaux est présumé, jusqu’à preuve contraire, être le lieu du siège statutaire.

2. Lorsque le centre des intérêts principaux du débiteur est situé sur le territoire d’un État membre, les juridictions d’un autre État membre ne sont compétentes pour ouvrir une procédure d’insolvabilité à l’égard de ce débiteur que si celui-ci possède un établissement sur le territoire de cet autre État membre. Les effets de cette procédure sont limités aux biens du débiteur se trouvant sur ce dernier territoire. […] »

L’article 4 du règlement, intitulé « Loi applicable », dispose :

« 1. Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à la procédure d’insolvabilité et à ses effets est celle de l’État membre sur le territoire duquel la procédure est ouverte, ci-après dénommé « État d’ouverture ».

2. La loi de l’État d’ouverture détermine les conditions d’ouverture, le déroulement et la clôture de la procédure d’insolvabilité. Elle détermine notamment :

a) les débiteurs susceptibles de faire l’objet d’une procédure d’insolvabilité du fait de leur qualité ;

b) les biens qui font l’objet du dessaisissement et le sort des biens acquis par le débiteur après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité ;

c) les pouvoirs respectifs du débiteur et du syndic ;[…]

f) les effets de la procédure d’insolvabilité sur les poursuites individuelles, à l’exception des instances en cours ; […] »

L’article 17 du règlement, intitulé « Effets de la reconnaissance », énonce :

« 1. La décision d’ouverture d’une procédure visée à l’article 3, paragraphe 1, produit, sans aucune autre formalité, dans tout autre État membre les effets que lui attribue la loi de l’État d’ouverture, sauf disposition contraire du présent règlement et aussi longtemps qu’aucune procédure visée à l’article 3, paragraphe 2, n’est ouverte dans cet autre État membre. […] »

L’article 25 du règlement est libellé comme suit :

« 1. Les décisions relatives au déroulement et à la clôture d’une procédure d’insolvabilité rendues par une juridiction dont la décision d’ouverture est reconnue conformément à l’article 16 ainsi qu’un concordat approuvé par une telle juridiction sont reconnus également sans aucune autre formalité. Ces décisions sont exécutées conformément aux articles 31 à 51 (à l’exception de l’article 34, paragraphe 2) de la convention [du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 1972, L 299, p. 32)], modifiée par les conventions relatives à l’adhésion à cette convention [(ci-après la « convention de Bruxelles »)].

Le premier alinéa s’applique également aux décisions qui dérivent directement de la procédure d’insolvabilité et qui s’y insèrent étroitement, même si elles sont rendues par une autre juridiction.

Le premier alinéa s’applique également aux décisions relatives aux mesures conservatoires prises après la demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité.

2. La reconnaissance et l’exécution des décisions autres que celles visées au paragraphe 1 sont régies par la convention visée au paragraphe 1, pour autant que cette convention soit applicable.

3. Les États membres ne sont pas tenus de reconnaître ou d’exécuter une décision visée au paragraphe 1, qui aurait pour effet de limiter la liberté individuelle ou le secret postal. »

Les questions préjudicielles portent sur le point de savoir si après l’ouverture d’une procédure principale d’insolvabilité dans un Etat membre, les autorités compétentes d’un autre Etat membre sont autorisées, conformément à leur législation, d’une part, à ordonner la saisie de biens du débiteur déclaré insolvable situés sur le territoire de ce dernier Etat membre, et, d’autre part, à refuser de reconnaître et, le cas échéant, d’exécuter les décisions relatives au déroulement et à la clôture d’une procédure d’insolvabilité ouverte dans le premier Etat membre.

Décision

La Cour rappelle tout d’abord que l’article 3 du règlement n° 1346/2000/CE prévoit deux procédures d’insolvabilité :

  • La première dite « procédure principale » produit des effets universels car elle s’applique aux biens du débiteur situés dans tous les Etats membres dans lesquels le règlement est applicable.
  • La seconde dite « procédure secondaire » peut être ouverte sur le territoire de l’Etat membre où le débiteur possède un établissement et ne produit que des effets sur les biens du débiteur situés dans cet Etat.

La Cour ajoute que seule la procédure secondaire est susceptible de restreindre la portée universelle de la procédure principale d’insolvabilité.

Par ailleurs, elle rappelle que la détermination de la juridiction compétente entraîne celle de la loi applicable. Dès lors, la décision d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité dans un Etat membre doit être reconnue dans tous les autres Etats membres dès qu’elle produit ses effets dans l’Etat d’ouverture.

Pour la Cour de Justice, cette règle de priorité repose sur le principe de la confiance mutuelle (10). En référence à son arrêt Eurofood IFSC, elle précise qu’il est inhérent à ce principe de confiance mutuelle que la juridiction d’un Etat membre saisie d’une demande d’ouverture d’une procédure principale d’insolvabilité vérifie sa compétence au regard de l’article 3, paragraphe 1, du règlement n° 1346/2000/CE, ce qui implique qu’elle examine si le centre des intérêts principaux du débiteurs se situe dans cet Etat membre. En contrepartie, les juridictions des autres Etats membres doivent reconnaître la décision ouvrant une procédure principale d’insolvabilité, sans pouvoir contrôler l’appréciation portée par la première juridiction sur sa compétence.

La Cour relève que, conformément au vingt-deuxième considérant du règlement, il n’existe que deux motifs de refus pour lesquels les Etats membres ne sont pas tenus de reconnaître ou d’exécuter une décision prise dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité :

  • si une telle décision aurait pour conséquence de limiter la liberté individuelle ou le secret postal ;
  • si cette reconnaissance ou exécution produirait des effets manifestement contraires à l’ordre public de l’Etat membre concerné, en particulier à ses principes fondamentaux ou aux droits et aux libertés individuelles, garantis par sa Constitution. Ce second motif de refus ne doit jouer néanmoins que dans des cas exceptionnels.

Après le rappel de ces principes, la Cour procède à leur application au cas d’espèce.

Au regard des éléments du dossier, elle constate que le centre des intérêts principaux de la société se situe en Pologne. Dans la mesure où la procédure d’insolvabilité ouverte à l’égard de cette société se trouve bien énumérée à l’annexe A du règlement n° 1346/2000/CE, il résulte de l’article 3 de ce texte que les juridictions polonaises sont en effet compétentes pour ouvrir une procédure principale d’insolvabilité et pour prendre toutes les décisions relatives à son déroulement et à sa clôture. La Cour confirme que la loi polonaise est la loi applicable à cette procédure ainsi qu’à ses effets et constate qu’il n’a été ouvert aucune autre procédure secondaire. Par conséquent, elle estime que la loi polonaise “est appelée à régir le sort des biens situés dans les autres États membres ainsi que les effets de la procédure d’insolvabilité sur les mesures dont ces biens sont susceptibles de faire l’objet” (point 43).

Puisque “la loi polonaise […] relative à l’insolvabilité ne permet pas, postérieurement à l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, d’engager à l’encontre du débiteur des procédures d’exécution portant sur les biens composant la masse de l’insolvabilité, les autorités allemandes compétentes ne pouvaient valablement ordonner, en application de la législation allemande, des mesures d’exécution portant sur les biens de MG Probud situés en Allemagne” (point 44). En outre, la Cour constate qu’il n’existe aucun élément du dossier permettant de conclure à l’existence de l’un des deux motifs de refus. Par conséquent, la juridiction allemande était tenue de reconnaître, non seulement la décision d’ouverture de la procédure d’insolvabilité adoptée par la juridiction polonaise, mais également toutes les autres décisions relatives à cette procédure et ne pouvait donc ordonner des mesures de saisies.

La Cour de Justice dit pour droit : “Le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, notamment ses articles 3, 4, 16, 17 et 25, doit être interprété en ce sens que, dans une affaire telle que celle au principal, postérieurement à l’ouverture d’une procédure principale d’insolvabilité dans un État membre, les autorités compétentes d’un autre État membre, dans lequel aucune procédure secondaire d’insolvabilité n’a été ouverte, sont tenues, sous réserve des motifs de refus tirés des articles 25, paragraphe 3, et 26 de ce règlement, de reconnaître et d’exécuter toutes les décisions relatives à cette procédure principale d’insolvabilité et, partant, ne sont pas en droit d’ordonner, en application de la législation de cet autre État membre, des mesures d’exécution portant sur les biens du débiteur déclaré insolvable situés sur le territoire dudit autre État membre, lorsque la législation de l’État d’ouverture ne le permet pas et que les conditions auxquelles est soumise l’application des articles 5 et 10 dudit règlement ne sont pas remplies”

  • María Julia Zurita García, Aurelio Choque Cabrera c/ Delegado del Gobierno en la Región de Murcia (11), 22 octobre 2009, C-261/08 et C-348/08 : « Visas, asile et immigration - Mesures relatives au franchissement des frontières extérieures - Article 62, points 1 et 2, sous a), CE -Convention d’application de l’accord de Schengen - Articles 6 ter et 23 - Règlement (CE) n° 562/2006 - Articles 5, 11 et 13 - Présomption concernant la durée du séjour - Ressortissants de pays tiers en situation irrégulière sur le territoire d’un État membre - Réglementation nationale permettant d’imposer, selon les circonstances, soit une amende soit l’expulsion  »

Faits

Dans ces affaires, il était question de deux ressortissants boliviens, séjournant de façon irrégulière en Espagne. Le Delegado del Gobierno, après avoir constaté l’irrégularité du séjour, a ordonné leur expulsion du territoire espagnol assortie d’une interdiction d’entrée dans l’espace Schengen pour une durée de 5 ans.

Les recours qu’ils introduisirent à l’encontre de ces deux décisions furent rejetés. En appel, les requérants faisaient valoir que les décisions d’expulsion devraient être annulées dans la mesure où, lors de l’évaluation des circonstances de l’espèce, les autorités espagnoles n’auraient pas appliqué le principe de proportionnalité et n’auraient pas motivé le remplacement de l’amende prévue par la loi nationale en cas de séjour irrégulier, par l’expulsion.

C’est dans ces circonstances que le Tribunal Superior de Justicia de Murcia a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour de Justice une question préjudicielle.

Questions préjudicielles et droit communautaire en cause

Les dispositions suivantes sont nécessaires à la compréhension du litige :

Le libellé de l’article 11, paragraphes 1 et 3, du règlement nº 562/2006/CE, relatif à la présomption concernant les conditions de durée du séjour, a repris celui de l’article 6 ter, paragraphes 1 et 3, de la Convention d’application de l’accord de Schengen (CAAS).

Cet article prévoit :

« 1. Si le document de voyage d’un ressortissant d’un pays tiers n’est pas revêtu du cachet d’entrée, les autorités nationales compétentes peuvent présumer que son titulaire ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions relatives à la durée du séjour applicables dans l’État membre concerné.

2. Cette présomption peut être renversée lorsque le ressortissant d’un pays tiers présente, par tout moyen crédible, des éléments de preuve tels qu’un titre de transport ou des justificatifs de sa présence en dehors du territoire des États membres, démontrant qu’il a respecté les conditions relatives à la durée de court séjour.[...]

3. Dans le cas où la présomption visée au paragraphe 1 n’est pas renversée, les autorités compétentes peuvent expulser le ressortissant du pays tiers du territoire de l’État membre concerné. »

En revanche, la version espagnole du texte est ainsi rédigée :

« Dans le cas où la présomption visée au paragraphe 1 ne serait pas renversée, les autorités compétentes expulseront le ressortissant du pays tiers du territoire de l’Etat membre concerné ».

Aux termes de l’article 23 de la Convention d’application de l’acquis de Schengen (ci-après CAAS) :

« 1. L’étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions de court séjour applicables sur le territoire de l’une des Parties Contractantes doit en principe quitter sans délai les territoires des Parties Contractantes.[...]

3. Lorsque le départ volontaire d’un tel étranger n’est pas effectué ou lorsqu’il peut être présumé que ce départ n’aura pas lieu ou si le départ immédiat de l’étranger s’impose pour des motifs relevant de la sécurité nationale ou de l’ordre public, l’étranger doit être éloigné du territoire de la Partie Contractante sur lequel il a été appréhendé, dans les conditions prévues par le droit national de cette Partie Contractante. Si l’application de ce droit ne permet pas l’éloignement, la Partie Contractante concernée peut admettre l’intéressé au séjour sur son territoire.[...]

5. Les dispositions du paragraphe 4 ne font pas obstacle aux dispositions nationales relatives au droit d’asile ni à l’application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle qu’amendée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967, ni aux dispositions du paragraphe 2 du présent article et de l’article 33, paragraphe 1, de la présente Convention. »

En substance, par sa question préjudicielle la juridiction de renvoi cherche à savoir si les articles 6 ter et 23 de la Convention d’application de l’accord de Schengen ainsi que l’article 11 du règlement n° 62/2006/CE devaient être interprétés en ce sens que lorsqu’un ressortissant d’un pays tiers se trouve en situation irrégulière sur le territoire d’un Etat membre parce qu’il ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions relatives à la durée du séjour applicables dans celui-ci, cet Etat membre est obligé d’adopter une décision d’expulsion à son encontre.

Décision

Dans un premier temps, la Cour de Justice relève que l’article 6 ter, paragraphe 1, de la CAAS ainsi que l’article équivalent du règlement n° 562/2006/CE (article 11) établissent une présomption réfragable en vertu de laquelle, si le document de voyage d’un ressortissant d’un pays tiers n’est pas revêtu du cachet d’entrée, les autorités compétentes peuvent présumer que son titulaire ne remplit pas ou plus les conditions de séjour applicable dans l’Etat concerné. Cette présomption peut être renversée par le paragraphe 2 de ces articles. Toutefois, dans l’hypothèse où cette présomption ne peut pas être renversée, le paragraphe 3 prévoit que les autorités compétentes peuvent expulser le ressortissant du pays tiers.

Or, ainsi que le soulignent la Commission et la Cour de Justice, une différence existe entre le libellé de la version espagnole du paragraphe 3, article 11 du règlement n° 562/2006/CE et les autres versions linguistiques de ce texte. En effet, la version espagnole prévoit que les autorités compétentes de l’Etat membre concerné « expulseront  »le ressortissant du pays tiers alors qu’il ressort des autres versions linguistiques de cet article qu’il ne s’agit pas d’une obligation d’expulser mais d’une simple faculté. A cet égard, les juges de Luxembourg rappellent que lorsqu’il existe plusieurs versions linguistiques d’un acte communautaire, celui-ci ne doit pas être considéré isolément dans l’une de ses versions mais doit être interprété en fonction de la volonté réelle de l’auteur ainsi que du but poursuivi par celui-ci à la lumière des versions établies dans toutes les langues. Dès lors, puisque le texte en langue espagnole est le seul à s’écarter du libellé des autres versions linguistiques, il est clair que la volonté du législateur n’était pas d’imposer aux Etats membres une obligation d’expulser de leur territoire le ressortissant d’un pays tiers.

Dans un second temps, la Cour de Justice examine l’observation formulée par le gouvernement autrichien. Ce dernier soutenait qu’il ressortait de l’article 23 de la CAAS que les Etats membres devaient expulser de leur territoire tout ressortissant d’un pays tiers y séjournant irrégulièrement, à moins d’une raison d’accorder le droit d’asile ou une protection internationale. Une telle disposition s’opposerait ainsi à la possibilité pour l’Etat membre de remplacer l’ordre d’expulsion par une amende.

La Cour estime qu’une telle interprétation ne peut être retenue. En effet, en raison notamment des dérogations qu’il contient, cet article ne fait pas état d’une obligation d’expulsion en des termes aussi stricts. De plus, le paragraphe 3 de l’article 23 de la CAAS prévoit que dans certaines circonstances, un ressortissant d’un pays tiers doit être expulsé du territoire de l’Etat membre. Or, une telle expulsion est subordonnée aux conditions prévues par le droit national de l’Etat membre concerné. Si le droit national ne permet pas cette expulsion, l’Etat membre pourra admettre le ressortissant au séjour sur son territoire.

Dès lors, la juridiction luxembourgeoise estime qu’il appartient au droit national de chaque Etat d’adopter, notamment en ce qui concerne les conditions dans lesquelles il sera procédé à l’expulsion, les modalités d’application des règles de base établies à l’article 23. La Cour observe que dans les affaires en cause, “en vertu du droit national, la décision infligeant l’amende n’est pas un titre qui permet à un ressortissant d’un pays tiers en situation irrégulière de rester légalement sur le territoire espagnol […], cette décision est notifiée à l’intéressé avec l’avertissement de quitter le territoire dans un délai de quinze jours, et que, à défaut d’obtempérer, il peut être poursuivi [sur le fondement du la législation interne] et risque d’être expulsé avec effet immédiat”  (point 65).

Par conséquent, la Cour conclut en considérant que les articles 6 ter et 23 de la CAAS ainsi que l’article 11 du règlement n° 562/2006/CE n’imposent pas à l’Etat membre d’adopter une décision d’expulsion à l’encontre d’un ressortissant d’un pays tiers qui se trouve en situation irrégulière sur son territoire.

La Cour dit pour droit : “Les articles 6 ter et 23 de la convention d’application de l’accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les Gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, telle que modifiée par le règlement (CE) n° 2133/2004 du Conseil, du 13 décembre 2004, concernant l’obligation pour les autorités compétentes des États membres de procéder au compostage systématique des documents de voyage des ressortissants de pays tiers lors du franchissement des frontières extérieures des États membres, et modifiant à cette fin les dispositions de la Convention d’application de l’accord de Schengen et le manuel commun, ainsi que l’article 11 du règlement (CE) nº 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), doivent être interprétés en ce sens que, lorsqu’un ressortissant d’un pays tiers se trouve en situation irrégulière sur le territoire d’un État membre parce qu’il ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions relatives à la durée du séjour applicables dans celui-ci, cet État membre n’est pas obligé d’adopter une décision d’expulsion à son encontre.”

 

FISCALITÉ retour

Graphic Procédé c/ Ministère du Budget, des Comptes publics et de la fonction publique, 11 février 2010, C-88/09 : « Fiscalité - Sixième directive TVA - Activité de reprographie - Notions de “livraison de bien” et de “prestation de services” - Critères de distinction »

Faits

Le litige à l’origine de la question préjudicielle posée par le Conseil d’Etat français oppose la société Graphic Procédé à l’administration fiscale française.

Cette société exerce des activités de reprographie en réalisant des copies de documents, de dossiers, de plans à la demande d’une clientèle composée notamment de cabinets d’architectes, de bureaux d’études, d’afficheurs urbains, les clients demeurant propriétaires des documents originaux dont ils demandent la reproduction.

Considérant que les opérations qu’elle effectuait étaient des prestations de services, la société Graphic Procédé déclara et acquitta la TVA sur cette base. En revanche, l’administration fiscale française estima que ces opérations constituaient des livraisons de biens, et mit à la charge de cette société des rappels de TVA.

Les demandes de décharges des rappels de TVA et des intérêts y afférents furent rejetées par le tribunal administratif et par la cour administrative d’appel de Paris. La société Graphic Procédé forma alors un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat français.

Considérant que la solution du litige nécessitait l’interprétation des dispositions de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil en matière d’harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d’affaire, la Haute juridiction décida de surseoir à statuer et de poser une question préjudicielle à la Cour de Justice.

Question préjudicielle et droit communautaire en cause

La question préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 5 et 6 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires.

L’article 5, paragraphe 1, de la sixième directive dispose :

« Est considéré comme “livraison d’un bien” le transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire. »

L’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, de cette directive prévoit :

« Est considérée comme “prestation de services” toute opération qui ne constitue pas une livraison d’un bien au sens de l’article 5 »

Le Conseil d’Etat souhaite savoir quels sont les critères permettant de déterminer, aux fins de la perception de la TVA, si une activité de reprographie telle que celle en cause doit être qualifiée de livraison de biens ou de prestations de service au sens de cette directive.

Décision

La Cour de Justice rappelle tout d’abord certains principes dégagés dans sa jurisprudence antérieure. Au regard de l’article 5 de la directive, une livraison de biens est un transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire. La jurisprudence a précisé que cette notion incluait toute opération de transfert d’un bien corporel par une partie qui habilite l’autre partie à disposer en fait de ce bien comme si elle en était le propriétaire (12).

Quant à la notion de « prestation de services », si l’article 6 de la directive se contente d’énoncer qu’elle recouvre toute opération qui ne constitue pas une livraison d’un bien, la jurisprudence a fournit des précisions, en estimant qu’il fallait prendre en considération toutes les circonstances dans lesquelles se déroulaient une telle opération, afin de déterminer s’il s’agissait de deux ou plusieurs prestations distinctes ou d’une prestation unique (13). En outre, il a été jugé qu’on est en présence d’une prestation unique lorsque deux ou plusieurs éléments ou actes fournis par l’assujetti au client sont si étroitement liés qu’ils forment, objectivement, une seule prestation économique indissociable dont la décomposition revêtirait un caractère artificiel (14).

En l’espèce, la Cour se devait de rechercher, si la reprographie fournissait au client plusieurs prestations distinctes ou une prestation unique. A cet égard, elle relève que l’objet économique de l’activité de reprographie consiste en la reproduction en un nombre élevé d’exemplaires, d’un document original fourni par le client. Elle ajoute qu’en l’espèce, l’activité de reprographie ne se limitait pas à la simple reproduction de documents originaux, mais s’accompagnait également “du choix et de la programmation des photocopieurs, ainsi que de travaux d’assemblage, de brochage des documents et de mise en ordre des copies” (point 22). Par conséquent, tous les éléments composant cette opération étaient nécessaires à l’activité de reprographie et étaient étroitement liés entre eux.

Après avoir considéré que l’activité en cause est une opération complexe unique, la Cour de Justice devait rechercher quels en étaient les éléments prédominants afin de déterminer s’il s’agissait d’une livraison de biens ou d’une prestation de services.

A cet égard, elle rappelle que pour qu’une opération soit qualifiée de livraison de biens, elle doit avoir pour objet un bien corporel, ce qui était en l’espèce le cas, l’activité de reprographie ayant pour objet la reproduction de copies sur un support tel que le papier. En outre, la livraison du bien doit opérer un transfert du pouvoir d’en disposer comme un propriétaire. Or, la Cour relève que la remise par le reprographe des copies au client qui les a commandées, équivaut au transfert du pouvoir de disposer de celles-ci. Ce transfert portant sur les supports papiers sur lesquels la reproduction a été effectuée, “ le client du reprographe n’ayant jamais été privé de son droit de disposer du contenu incorporel des copies qui résulte de l’original fourni par lui, la transaction conclue avec le reprographe concerne uniquement les supports permettant la remise des copies” (point 29).

Par conséquent la Cour de Justice estime que l’activité de reprographie en cause remplit les caractéristiques d’une livraison de biens.

Toutefois, la juridiction de Luxembourg attire l’attention sur un point important en précisant, que la qualification de livraison de biens ou de prestation de services doit tenir compte de l’ensemble des circonstances dans lesquelles cette activité est exercée. A cet égard, elle note que l’activité d’un reprographe peut ne pas se limiter à la reproduction d’un original, “mais s’accompagner de différentes prestations de services complémentaires telles que le conseil et l’adaptation, la modification et l’altération de l’original en fonction des souhaits du client, aux fins de la production de copies qui diffèrent plus ou moins sensiblement du document original fourni initialement par celui-ci” (point 31). Elle considère que dans de telles circonstances, il appartiendra à la juridiction de renvoi de vérifier si, en fonction de l’importance que revêtent ces prestations pour le client, du temps que nécessite leur exécution, de la part totale du coût qu’elle représentent, elles sont susceptibles d’être considérées comme des opérations revêtant un caractère prédominant par rapport à la livraison des documents, de sorte qu’elles constitueraient une fin en soi pour le destinataire et s’apparenteraient alors à des prestations de service.

La Cour de Justice dit pour droit : “L’article 5, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, doit être interprété en ce sens que l’activité de reprographie répond aux caractéristiques d’une livraison de biens dans la mesure où elle se limite à une simple opération de reproduction de documents sur des supports, le pouvoir de disposer de ceux-ci étant transféré du reprographe au client qui a commandé les copies de l’original. Une telle activité doit être qualifiée toutefois de « prestation de services », au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388, lorsqu’il apparaît que celle-ci s’accompagne de prestations de services complémentaires susceptibles, eu égard à l’importance qu’elles revêtent pour leur destinataire, au temps que nécessite leur exécution, au traitement que requièrent les documents originaux et à la part du coût total que ces prestations de services représentent, de revêtir un caractère prédominant par rapport à l’opération de livraison de biens, de sorte qu’elles constituent une fin en soi pour leur destinataire”.

 

POLITIQUE SOCIALE retour

  • Ingeniørforeningen i Danmark c/ Dansk Arbejdsgiverforening (15), 11 février 2010, C-405/08 : « Politique sociale - Information et consultation des travailleurs - Directive 2002/14/CE - Transposition de la directive par une loi ainsi que par une convention collective - Effets de la convention collective à l’égard d’un travailleur n’étant pas membre de l’organisation syndicale signataire de ladite convention - Article 7 - Protection des représentants des travailleurs - Exigence d’une protection renforcée contre le licenciement - Absence »

Faits

Au Danemark, deux grandes confédérations syndicale et patronale (la “ LO “ et la DA) ont signé un accord de coopération, le « Samarbejdsaftalen », qui constitue l’une des mesures de transposition de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne. L’accord prévoit notamment la mise en place de conseils d’entreprise dans les sociétés de plus de 35 salariés. Selon cet accord, le délai de préavis de licenciement d’un représentant des travailleurs qui ne bénéficie pas déjà de la protection en tant que délégué du personnel, est celui de la convention collective, majoré de six semaines.

M. Holst, ingénieur d’études pour la société BWV, a le statut d’employé. A ce titre, il bénéficie de la protection contre le licenciement abusif prévue par la loi nationale (dite loi “ FL “) et peut prétendre dans un tel cas, à une indemnisation pouvant s’élever à un maximum de six mois de salaires. En 2001, il a également été élu au conseil d’entreprise de BWV. Il est enfin membre de l’IDA, fédération danoise des ingénieurs qui n’est pas membre de la LO et qui n’a signé aucun accord collectif avec la société BWV, l’IDA n’est donc pas signataire du Samarbejdsaftalen.

Le 24 janvier 2006, BWV a signifié à M. Holst son licenciement, dans le cadre d’une réduction des effectifs de l’entreprise, avec préavis de six mois. Le 8 novembre 2006, l’IDA, agissant au nom de M. Holst, a saisi le Byretten ¥ Esbjerg d’une action en indemnisation sur le fondement de la « FL ». L’IDA soutenait que ce licenciement ne reposait pas sur des raisons objectives, en outre elle faisait valoir que M. Holst, en sa qualité de représentant des travailleurs au sein du conseil d’entreprise, bénéficiait d’une protection particulière contre le licenciement, en application de l’article 7 de la directive 2002/14/CE.

La fédération du patronat danois (“ DA “) représentant la société BWV, conclut au rejet de cette demande, selon elle, M. Holst avait bénéficié du préavis auquel il avait droit tant en vertu de la FL que du Samarbejdsaftalen.

L’IDA forma un recours devant le Vestre Landsret, qui décida de surseoir à statuer pour poser trois questions préjudicielles à la Cour de justice.

Questions préjudicielles et droit communautaire en cause

Les questions préjudicielles portent sur l’interprétation de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.

L’article 7 de la directive prévoit :

« Les États membres veillent à ce que les représentants des travailleurs jouissent, dans l’exercice de leurs fonctions, d’une protection et de garanties suffisantes leur permettant de réaliser d’une façon adéquate les tâches qui leur ont été confiées. »

L’article 8 de la directive 2002/14/CE dispose :

« 1. Les États membres prévoient des mesures appropriées en cas de non-respect de la présente directive par l’employeur ou les représentants des travailleurs. En particulier, ils veillent à ce qu’il existe des procédures administratives ou judiciaires appropriées pour faire respecter les obligations découlant de la présente directive.

2. Les États membres prévoient des sanctions adéquates applicables en cas de violation des dispositions de la présente directive par l’employeur ou les représentants des travailleurs. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. »

Par sa première question préjudicielle, la juridiction de renvoi demande si la directive 2002/14/CE doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une transposition de celle-ci par la voie conventionnelle qui a pour effet qu’une catégorie de travailleurs est couverte par la convention collective en cause, alors même que les travailleurs relevant de cette catégorie, ne sont pas membres de l’organisation syndicale signataire de la convention et que leur secteur d’activité n’est pas représentée par cette organisation.

Par ses deuxième et troisième questions, la juridiction de renvoi demande si l’article 7 de la directive 2002/14/CE doit être interprété en ce sens qu’il exige qu’une protection renforcée contre le licenciement soit accordée aux représentants des travailleurs.

Décision

- Sur la première question préjudicielle :

Se fondant sur l’article 11, paragraphe 1 de la directive 2002/14/CE, la Cour de Justice rappelle que les Etats membres ont la possibilité de laisser aux partenaires sociaux, le soin de mettre en place les dispositions nécessaires pour réaliser la transposition de cette directive. En outre, cette directive permet aux Etats membres d’assurer un rôle prépondérant aux partenaires sociaux, en ce qu’elle leur permet de définir librement, par voie d’accord, les modalités d’information et de consultation des travailleurs qu’ils jugent les plus conformes à leurs besoins.

Toutefois, cette faculté dont disposent les Etats membres ne doit pas les dispenser de l’obligation de s’assurer, par des mesures législatives, réglementaires ou administratives appropriées, que tous les travailleurs peuvent bénéficier dans toute son étendue de la protection conférée par cette directive. Cette garantie étatique doit notamment intervenir dans les cas où la protection n’est pas assurée d’une autre manière, notamment lorsque l’absence de protection est due au fait que les travailleurs ne sont pas syndiqués.

La Cour de Justice estime que le fait qu’une personne ne soit pas membre se l’organisation syndicale signataire de la convention collective n’a pas en soi pour effet de la soustraire à la couverture juridique conférée par la convention collective en question. Dès lors, elle juge que la directive 2002/14/CE ne s’oppose pas à ce qu’un travailleur non membre de l’organisation signataire d’une convention collective bénéficie en application de cette convention, de la protection prévue par celle-ci.

Sur ce point, la Cour dit pour droit : “La directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une transposition de cette directive par la voie conventionnelle qui a pour effet qu’une catégorie de travailleurs est couverte par la convention collective en cause, alors même que les travailleurs relevant de cette catégorie ne sont pas membres de l’organisation syndicale signataire de cette convention et que leur secteur d’activité n’est pas représenté par ladite organisation, pour autant que la convention collective est de nature à garantir aux travailleurs relevant de son champ d’application une protection effective des droits que leur confère cette même directive”.

- Sur les deuxième et troisième questions préjudicielles :

La Cour relève qu’il ne ressort ni du libellé, ni de l’esprit de l’article 7 de la directive 2002/14/CE, qu’une protection renforcée contre le licenciement devrait être nécessairement accordée aux représentants des travailleurs. De plus, cette directive n’instituant qu’un cadre général fixant des exigences minimales, le législateur de l’Union a entendu laisser une large marge d’appréciation aux Etats membres et aux partenaires sociaux pour l’adoption des mesures de protection et des garanties à l’égard des représentants des travailleurs. Toutefois, les juges de Luxembourg tempèrent cette position en estimant que cette marge d’appréciation des Etats membres n’est pas illimitée.

En l’espèce, les juges de Luxembourg relèvent qu’un représentant des travailleurs tel que M. Holst, qui n’est pas membre de l’organisation syndicale signataire du Samarbejdsaftalen, bénéficie d’une protection différente selon qu’il relève du champ d’application de la loi nationale de transposition ou de celui de cet accord. Dans ce dernier cas, le représentant semble pouvoir bénéficier d’un délai de préavis prolongé de six semaines, tandis qu’en l’absence de cet accord, il bénéficie de la même protection que celle octroyée aux délégués du personnel et le licenciement ne peut intervenir que pour des motifs impérieux.

En outre, la Cour considère que si la directive 2002/14/CE n’exige pas que la protection accordée aux représentants des travailleurs par une loi de transposition ou par une convention collective adoptée pour transposer cette directive soit identique, cette protection doit toutefois respecter le seuil minimal prévu à l’article 7. Or, elle observe que le licenciement d’un représentant des travailleurs du fait de cette qualité serait incompatible avec la protection accordée par l’article 7 de la directive, par conséquent  “un représentant des travailleurs faisant l’objet d’une décision de licenciement doit […] être en mesure de vérifier, dans le cadre de procédures administratives ou juridictionnelles appropriées, que cette décision n’est pas motivée par sa qualité ou l’exercice de ses fonctions de représentant et les sanctions adéquates doivent être applicables dans l’occurrence où il s’avérerait qu’il existe une relation entre lesdites qualité ou fonctions et la mesure de licenciement prise à l’encontre de ce représentant” (point 59).

Selon les juges luxembourgeois, une convention collective prévoyant une protection des représentants des travailleurs inférieure à celle que le législateur considère comme nécessaire dans une loi de transposition pour se conformer au seuil minimal de protection de l’article 7, ne serait pas conforme à celui-ci. Toutefois, la question de savoir si la protection accordée par une convention collective est inférieure à celle accordée par la loi de transposition doit être examinée à la lumière de l’ensemble des règles pertinentes du droit national. Ils précisent qu’il appartiendra ensuite à la juridiction de renvoi de vérifier si le licenciement de M. Holst a été abusif et si les dispositions qui lui sont applicables sont de nature à garantir une protection effective des droits que lui confère la directive 2002/14/CE et notamment l’article 7. Cette protection effective “ne saurait être garantie si seuls les travailleurs membres du conseil d’entreprise qui sont affiliés à un syndicat signataire de la convention collective en cause peuvent s’assurer que leur licenciement n’est pas intervenu en raison de leur qualité ou de leurs fonctions de représentants des travailleurs” (point 65)

La Cour dit pour droit : “L’article 7 de la directive 2002/14 doit être interprété en ce sens qu’il n’exige pas qu’une protection renforcée contre le licenciement soit accordée aux représentants des travailleurs. Toutefois, toute mesure prise pour transposer cette directive, qu’elle soit prévue par une loi ou par une convention collective, doit respecter le seuil minimal de protection prévu audit article 7”.

  • Seda Kücükdeveci / Swedex GmbH & Co. KG, (Grande chambre), 19 janvier 2010, (C-555/07) : « Principe de non-discrimination en fonction de l’âge - Directive 2000/78/CE -Législation nationale relative au licenciement ne prenant pas en compte la période de travail accomplie avant que le salarié ait atteint l’âge de 25 ans pour le calcul du délai de préavis - Justification de la mesure - Réglementation nationale contraire à la directive - Rôle du juge national »

Faits

Les dispositions suivantes de la législation allemande sont nécessaires à la compréhension du litige.

L’article 622, paragraphe 2 du code civil (BGB) allemand dispose que :

« En cas de licenciement par l’employeur, les délais de préavis sont les suivants :

- 1 mois avec effet à la fin du mois lorsque la relation de travail dans l’établissement ou dans l’entreprise a duré 2 ans ;

- 2 mois avec effet à la fin du mois lorsqu’elle a duré 5 ans ;

- 3 mois avec effet à la fin du mois lorsqu’elle a duré 8 ans ;

- 4 mois avec effet à la fin du mois lorsqu’elle a duré 10 ans ; (…)

Les périodes d’emploi accomplies par le salarié avant qu’il n’ait atteint l’âge de 25 ans ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée d’emploi. »

Une employée, née en 1978, travaillait pour la société Swedex en Allemagne depuis le 4 juin 1996 (soit depuis l’âge de 18 ans). Elle fut licenciée par lettre du 19 décembre 2006, avec effet compte tenu du préavis légal, au 31 janvier 2007. L’employeur calcula en effet le délai de préavis comme si la salariée avait une ancienneté de 3 ans alors qu’elle était à son service depuis 10 ans.

Elle contesta son licenciement en soutenant que son délai de préavis aurait du être de quatre mois. Selon elle, l’article 622, paragraphe 2, second alinéa du BGB équivaut à une mesure de discrimination fondée sur l’âge, contraire au droit de l’Union Européenne, en ce qu’il ne prend pas en compte dans le calcul du préavis de licenciement, les années passées dans l’entreprise avant que l’employé n’ait atteint l’âge de 25 ans. La juridiction allemande, statuant en appel, sursit à statuer et posa deux questions à la Cour de justice.

Questions préjudicielles et droit communautaire en cause

Les questions auxquelles devaient répondre la Cour de Justice portent sur l’interprétation du principe de non-discrimination en fonction de l’âge et de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.

L’article 2 de cette directive énonce :

« 1. Aux fins de la présente directive, on entend par ‘principe de l’égalité de traitement’ l’absence de toute discrimination directe ou indirecte, fondée sur un des motifs visés à l’article 1 er.

2. Aux fins du paragraphe 1 :

a) une discrimination directe se produit lorsqu’une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne le serait dans une situation comparable, sur la base de l’un des motifs visés à l’article 1 er ; [...] ».

L’article 6, paragraphe 1, de la même directive dispose :

« Nonobstant l’article 2, paragraphe 2, les États membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l’emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.

Ces différences de traitement peuvent notamment comprendre :

a) la mise en place de conditions spéciales d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, d’emploi et de travail, y compris les conditions de licenciement et de rémunération, pour les jeunes, les travailleurs âgés et ceux ayant des personnes à charge, en vue de favoriser leur insertion professionnelle ou d’assurer leur protection ;

b) la fixation de conditions minimales d’âge, d’expérience professionnelle ou d’ancienneté dans l’emploi, pour l’accès à l’emploi ou à certains avantages liés à l’emploi ;

c) la fixation d’un âge maximum pour le recrutement, fondée sur la formation requise pour le poste concerné ou la nécessité d’une période d’emploi raisonnable avant la retraite. »

En substance, la juridiction allemande demandait à la Cour de Justice de l’Union Européenne, si une réglementation nationale, qui prévoit que les périodes de travail accomplies par le salarié avant que celui-ci ait atteint l’âge de 25 ans ne sont pas prises en compte pour le calcul du délai de préavis de licenciement, constitue une différence de traitement fondée sur l’âge interdite par le droit de l’Union, notamment par le droit primaire ou par la directive 2000/78/CE.

Elle souhaitait en outre savoir si une telle réglementation pouvait être justifiée par le fait qu’il conviendrait de ne respecter qu’un délai de préavis de base en cas de licenciement de jeunes travailleurs, d’une part, pour permettre aux employeurs de gérer leur personnel avec flexibilité, ce qui ne serait pas possible avec des délais de préavis plus longs, et, d’autre part, parce qu’il serait raisonnable d’exiger des jeunes travailleurs une mobilité personnelle et professionnelle plus grande que celle demandée aux travailleurs plus âgés.

Décision

- Sur la première question préjudicielle :

En premier lieu, la Cour de Justice considère que cette question doit être examinée sur le fondement du principe général du droit de l’Union interdisant toute discrimination fondée sur l’âge, tel que concrétisé par la directive 2000/78/CE. 

La Cour recherche ensuite si la réglementation nationale en cause contient une différence de traitement fondée sur l’âge. Elle rappelle qu’une discrimination directe se produit lorsqu’une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre se trouvant dans une situation comparable. A cet égard, elle relève que l’article 622 du BGB réserve un traitement moins favorable aux salariés qui sont entrés au service de l’employeur avant l’âge de 25 ans. Par conséquent, cette réglementation instaure une différence de traitement entre des personnes ayant la même ancienneté mais étant rentrée dans l’entreprise à des âges différents. Se fondant notamment sur les conclusions de M. l’avocat général Yves Bot (16), la Cour insiste sur le fait qu’une telle réglementation “défavorise, d’une manière générale, les jeunes travailleurs par rapport aux travailleurs plus âgés, en ce que les premiers peuvent, comme la situation de la requérante au principal l’illustre, être exclus, en dépit d’une ancienneté de plusieurs années dans l’entreprise, du bénéfice de l’augmentation progressive des délais de préavis de licenciement en fonction de la durée de la relation de travail, dont pourront, en revanche, jouir des travailleurs plus âgés ayant une ancienneté comparable” (point 30).

Dans un troisième temps, la Cour de Justice examine si cette différence de traitement est susceptible de constituer une discrimination interdite. Elle rappelle qu’au regard de l’article 6 de la directive 2000/78/CE, une différence de traitement fondée sur l’âge peut être justifiée par un objectif légitime et notamment par des objectifs légitimes de politique de l’emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle. Mais les moyens mis en œuvre doivent être appropriés et nécessaires à la réalisation de tels objectifs. A cet égard, les moyens invoqués par l’Allemagne consistaient à dire que les jeunes travailleurs réagissaient plus aisément et plus rapidement à la perte de leur emploi et donc qu’il pouvait être exigé d’eux une flexibilité plus grande. De surcroît, un délai de préavis plus court pour les jeunes travailleurs serait de nature à faciliter leur embauche en accroissant la flexibilité de la gestion du personnel.

Si la Cour considère en effet que de tels objectifs relèvent bien d’une politique en matière d’emploi et de marché du travail au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78, elle estime toutefois que cette réglementation n’est pas appropriée à la réalisation de cet objectif puisqu’elle s’applique à tous les salariés entrés dans l’entreprise avant l’âge de 25 ans, quel que soit leur âge au moment du licenciement. La Cour de Justice constate en effet que cette réglementation “touche […] les jeunes salariés de manière inégale, en ce sens qu’elle frappe les jeunes qui s’engagent tôt dans la vie active, soit sans formation professionnelle, soit après une brève formation professionnelle, et non ceux qui commencent à travailler plus tard, après une longue formation” (point 42).

Sur ce point, la Cour de Justice de l’Union Européenne, réunie en Grande Chambre dit pour droit : “Le droit de l’Union, et plus particulièrement le principe de non-discrimination en fonction de l’âge, tel que concrétisé par la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que les périodes de travail accomplies par le salarié avant qu’il ait atteint l’âge de 25 ans ne sont pas prises en compte pour le calcul du délai de préavis de licenciement”.

- Sur la seconde question préjudicielle :

La juridiction allemande avait posé une seconde question préjudicielle à la CJUE. Elle se demandait si lorsque saisie d’un litige entre particuliers, pour pouvoir laisser inappliquée une réglementation nationale qu’elle estime contraire au droit de l’Union, elle devait au préalable pour assurer la protection de la confiance légitime des justiciables, saisir la Cour sur le fondement de l’article 267 TFUE (ancien article 234 TCE) afin que celle-ci confirme l’incompatibilité de cette réglementation avec le droit de l’Union.

Sur ce point, la Cour de Justice estime qu’il incombe en effet à la juridiction nationale, saisie d’un litige mettant en cause le principe de non-discrimination en fonction de l’âge, d’assurer la protection juridique découlant pour les justiciable du droit de l’Union et de garantir le plein effet de celui-ci en laissant au besoin inappliquée toute disposition de la réglementation nationale contraire à ce principe.

S’agissant d’un litige entre particuliers, la Cour a constamment jugé qu’une directive ne peut pas, par elle-même, créer d’obligations dans le chef d’un particulier et ne peut donc être invoquée en tant que telle à son encontre. Toutefois, l’obligation des États membres, découlant d’une directive, d’atteindre le résultat prévu par celle-ci ainsi que leur devoir de prendre toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l’exécution de cette obligation s’imposent à toutes les autorités des États membres, y compris, dans le cadre de leurs compétences, aux autorités juridictionnelles.

Si malgré l’obligation pour le juge national d’interpréter son droit national à la lumière de la directive 2000/78/ CE , le texte national n’est pas susceptible d’une interprétation conforme, comme c’est le cas en l’espèce, « il incombe à la juridiction nationale, saisie d’un litige mettant en cause le principe de non-discrimination en fonction de l’âge, tel que concrétisé par la directive 2000/78, d’assurer, dans le cadre de ses compétences, la protection juridique découlant pour les justiciables du droit de l’Union et de garantir le plein effet de celui-ci en laissant au besoin inappliquée toute disposition de la réglementation nationale contraire à ce principe (voir, en ce sens, arrêt Mangold [du 22 novembre 2005, affaire C- 144/04 ], point 77).  » (Point 51)

Toutefois, en ce qui concerne, l’obligation qui pèserait sur le juge national, d’interroger la Cour à titre préjudiciel, la Cour relève que la question est motivée par le fait qu’en vertu du droit allemand, la juridiction de renvoi ne peut laisser inappliquée une disposition en vigueur, sans que celle-ci n’ait été au préalable déclarée inconstitutionnelle par la Cour constitutionnelle fédérale. La Cour estime que la faculté reconnue au juge national de saisir la Cour de justice de l’Union européenne, “ne saurait cependant se transformer en une obligation en raison du fait que le droit national ne permet pas à ce juge de laisser inappliquée une disposition nationale qu’il estime contraire à la Constitution sans que cette disposition ait été préalablement déclarée inconstitutionnelle par la Cour constitutionnelle” (point 54).

Par conséquent, la Cour de Justice dit pour droit : “Il incombe à la juridiction nationale, saisie d’un litige entre particuliers, d’assurer le respect du principe de non-discrimination en fonction de l’âge, tel que concrétisé par la directive 2000/78, en laissant au besoin inappliquée toute disposition contraire de la réglementation nationale, indépendamment de l’exercice de la faculté dont elle dispose, dans les cas visés à l’article 267, deuxième alinéa, TFUE, d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne à titre préjudiciel sur l’interprétation de ce principe”.

  • Grande Chambre, Domnica Petersen c/ Berufungsausschuss für Zahnärzte für den Bezirk Westfalen-Lippe, 12 janvier 2010, (C-341/08) : “ Directive 2000/78/CE - Articles 2, paragraphe 5, et 6, paragraphe 1 - Interdiction des discriminations fondées sur l’âge - Disposition nationale fixant à 68 ans l’âge maximal pour l’exercice de la profession de dentiste conventionné - Objectif poursuivi - Notion de “mesure nécessaire à la protection de la santé“ - Cohérence - Caractère apte et approprié de la mesure

Faits

Le code allemand de la sécurité sociale prévoyait que l’autorisation d’exercer l’activité de dentiste conventionné dans le cadre du régime légal d’assurance maladie, expirait au moment où le dentiste atteignait l’âge de 68 ans. En dehors de ce système de conventionnement, les dentistes pouvaient exercer leur profession quel que soit leur âge. Cependant, en Allemagne, plus de 90% des patients relèvent du régime légal d’assurance maladie.

Madame Petersen, qui exerçait la profession de dentiste, atteignit l’âge de 68 ans le 25 avril 2007. Le 30 juin 2007, il fut constaté que son autorisation de dispenser des soins dentaires conventionnés avait expiré. Elle contesta cette décision, en arguant du fait qu’elle était notamment contraire à la directive 2000/78/CE sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. Son recours fut rejeté et la juridiction de renvoi devant laquelle elle interjeta appel, décida de surseoir à statuer afin de poser trois questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Questions préjudicielles et droit communautaire en cause

Les questions préjudicielles portent sur l’interprétation de l’article 6 de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.

 L’article 2 de cette directive énonce :

« 1. Aux fins de la présente directive, on entend par “principe de l’égalité de traitement“ l’absence de toute discrimination directe ou indirecte, fondée sur un des motifs visés à l’article 1 er.

2. Aux fins du paragraphe 1 :

a) Une discrimination directe se produit lorsqu’une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne le serait dans une situation comparable, sur la base de l’un des motifs visés à l’article 1 er ; [...]

5. La présente directive ne porte pas atteinte aux mesures prévues par la législation nationale qui, dans une société démocratique, sont nécessaires à la sécurité publique, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé et à la protection des droits et libertés d’autrui. »

L’article 6, paragraphe 1, de la directive dispose :

« Nonobstant l’article 2, paragraphe 2, les États membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l’emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.

Ces différences de traitement peuvent notamment comprendre :

a) la mise en place de conditions spéciales d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, d’emploi et de travail, y compris les conditions de licenciement et de rémunération, pour les jeunes, les travailleurs âgés et ceux ayant des personnes à charge, en vue de favoriser leur insertion professionnelle ou d’assurer leur protection ;

b) la fixation de conditions minimales d’âge, d’expérience professionnelle ou d’ancienneté dans l’emploi, pour l’accès à l’emploi ou à certains avantages liés à l’emploi ;

c) la fixation d’un âge maximum pour le recrutement, fondée sur la formation requise pour le poste concerné ou la nécessité d’une période d’emploi raisonnable avant la retraite. »

Les questions préjudicielles portaient sur le point de savoir si l’article 6, paragraphe 1, de la directive s’opposait à une mesure nationale fixant un âge maximal pour l’exercice de l’activité de dentiste conventionné, et ce dans le but de protéger la santé des patients bénéficiant du régime légal d’assurance maladie, la performance des dentistes étant supposée baisser à partir de cet âge.

Décision

Après avoir constaté que la réglementation allemande en cause entrait dans le champ d’application de la directive, la Cour de Justice examine si une telle disposition contient une différence de traitement en fonction de l’âge. Or, elle relève que celle-ci aboutit à ce que des dentistes conventionnés soient traités moins favorablement que d’autres exerçant la même profession, au motif qu’ils ont atteint l’âge de 68 ans. Par conséquent, elle considère que cette disposition introduit en effet une différence de traitement fondée sur l’âge. Toutefois, une différence de traitement n’est pas nécessairement contraire à la directive ; pour autant qu’elle soit justifiée par la poursuite d’un objectif légitime.

La Cour de Justice procède donc à l’examen des premiers et troisièmes objectifs invoqués par la juridiction de renvoi. Le premier a trait à la protection de la santé des patients relevant du régime légal de l’assurance maladie (la performance des dentistes étant supposée baisser à partir d’un certain âge) et le troisième objectif est relatif à l’équilibre des finances du système de santé allemand.

A cet égard, la Cour rappelle qu’il découle de sa jurisprudence antérieure (17) que l’objectif tendant à maintenir un service médical de qualité, tout comme celui consistant à prévenir un risque d’atteinte grave à l’équilibre financier du système de sécurité sociale, relèvent de l’objectif de protection de la santé publique dans la mesure où ils contribuent à la réalisation d’un niveau élevé de protection de la santé. De plus, elle souligne que l’article 2, paragraphe 5, de la directive, mentionne expressément que cette dernière ne porte pas atteinte “aux mesures prévues par la législation nationale qui, dans une société démocratique, sont nécessaire […] à la protection de la santé”. Elle ajoute qu’une certaine marge d’appréciation doit être laissée aux Etats membres afin qu’ils décident du niveau auquel ils entendent assurer la protection de la santé publique. Or, au regard de cette marge d’appréciation et dans le cadre de l’article 2, paragraphe 5, de la directive, la Cour considère “qu’il y a lieu d’admettre qu’un Etat membre peut estimer nécessaire de fixer une limite d’âge à l’exercice d’une profession médicale telle que celle de dentiste, afin de protéger la santé des patients” (point 52).

Néanmoins, la Cour de Justice doit encore rechercher si les exceptions posées par la loi allemande à cette limite d’âge ne portent pas atteinte à la cohérence de la législation concernée en aboutissant à un résultat contraire à cet objectif. Or, elle note que la quatrième exception à cette loi prévoit que la limite d’âge de 68 ans ne vise que les praticiens exerçant sous le régime du conventionnement, les dentistes hors régime conventionné pouvant exercer leur profession sans être sujet à cette même limitation. La Cour juge qu’une exception aussi large que celle-ci ne peut pas être considérée comme essentielle à la protection de la santé publique, “en effet, si la limite d’âge en cause au principal a pour objectif la protection de la santé des patients, envisagée sous l’angle de la compétence des praticiens concernés, force est de constater que, dans le cadre de cette exception, les patients ne sont pas protégés” (point 61).

La Cour procède alors à une distinction : elle estime que si l’objectif recherché par cette mesure est la protection de la santé des patients envisagés sous l’angle de la compétence des médecins et dentistes, elle présente des incohérences en raison de l’existence de cette quatrième exception. Dans ce cas, la limite d’âge imposée aux dentistes conventionnées n’est pas nécessaire à la protection de la santé.

En revanche, elle considère que si la mesure vise à protéger l’équilibre financier du système de santé public, et notamment à prévenir un risque d’atteinte grave à l’équilibre financier du système de sécurité sociale, cette mesure peut être considéré comme compatible avec la directive.

Enfin, au regard du deuxième objectif invoqué par l’Allemagne ayant trait à la répartition des possibilités d’emploi entre les générations au sein de la profession de dentiste conventionné. La Cour considère que “en présence d’une situation dans laquelle les dentistes conventionnés sont en nombre excédentaire ou d’un risque latent de survenance d’une telle situation, un Etat membre peut estimer nécessaire d’imposer une limite d’âge telle que celle en cause au principale, afin de faciliter l’accès à l’emploi de dentistes plus jeunes” (point 73).

La Cour de Justice de l’Union Européenne, réunie en Grande Chambre dit pour droit :

“L’article 2, paragraphe 5, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une mesure nationale, telle que celle en cause au principal, fixant une limite d’âge maximale pour l’exercice de la profession de dentiste conventionné, en l’occurrence 68 ans, lorsque cette mesure a pour seul objectif de protéger la santé des patients contre la baisse de performance de ces dentistes au-delà de cet âge, dès lors que cette même limite d’âge n’est pas applicable aux dentistes non conventionnés.

L’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une telle mesure lorsque celle-ci a pour objectif de répartir les possibilités d’emploi entre les générations au sein de la profession de dentiste conventionné, si, compte tenu de la situation du marché de l’emploi concerné, cette mesure est appropriée et nécessaire pour atteindre cet objectif.

Il appartient au juge national d’identifier l’objectif poursuivi par la mesure fixant ladite limite d’âge en recherchant la raison du maintien de cette mesure.

Dans le cas où une réglementation, telle que celle en cause au principal, serait, compte tenu de l’objectif qu’elle poursuit, contraire à la directive 2000/78, il appartiendrait au juge national saisi d’un litige entre un particulier et un organisme administratif, tel que le Berufungsausschuss für Zahnärzte für den Bezirk Westfalen-Lippe, de laisser inappliquée cette réglementation même si celle-ci est antérieure à cette directive et que le droit national ne prévoit pas d’écarter ladite réglementation.”

  • Colin Wolf c/ Stadt Frankfurt am Main, Grande Chambre, 12 janvier 2010, C-229/08 : « Directive 2000/78/CE - Article 4, paragraphe 1 - Interdiction de discriminations fondées sur l’âge - Disposition nationale fixant à 30 ans l’âge maximal de recrutement de fonctionnaires dans le cadre d’emploi des pompiers - Objectif poursuivi - Notion d’“exigence professionnelle essentielle et déterminante” » 

Faits

Un ressortissant allemand ayant posé sa candidature en Allemagne pour un poste de sapeur-pompier, fut informé que celle-ci ne pouvait pas être prise en compte car il avait atteint la limite d’âge de 30 ans. Il demanda alors des dommages intérêts correspondant aux trois mois de salaire qu’il aurait perçu en cas de recrutement. Sa demande fut rejetée, la juridiction de renvoi devant laquelle il avait fait appel, décida de surseoir à statuer en posant plusieurs questions préjudicielles à la Cour de Justice.

Questions préjudicielles et droit communautaire en cause

Les questions préjudicielles portent sur l’interprétation des articles 6 et 17 de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.

L’article 6 de la directive prévoit que :

« Nonobstant l’article 2, paragraphe 2, les États membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l’emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.

Ces différences de traitement peuvent notamment comprendre :

a) la mise en place de conditions spéciales d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, d’emploi et de travail, y compris les conditions de licenciement et de rémunération, pour les jeunes, les travailleurs âgés et ceux ayant des personnes à charge, en vue de favoriser leur insertion professionnelle ou d’assurer leur protection ;

b) la fixation de conditions minimales d’âge, d’expérience professionnelle ou d’ancienneté dans l’emploi, pour l’accès à l’emploi ou à certains avantages liés à l’emploi ;

c) la fixation d’un âge maximum pour le recrutement, fondée sur la formation requise pour le poste concerné ou la nécessité d’une période d’emploi raisonnable avant la retraite. »

L’article 17 de la directive dispose que :

« Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues qui peuvent comprendre le versement d’indemnités à la victime doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. [...] »

Conformément à l’article 18, premier alinéa, de la directive, la transposition de celle-ci dans l’ordre juridique des États membres devait intervenir au plus tard le 2 décembre 2003. Toutefois, selon le deuxième alinéa du même article :

« Pour tenir compte de conditions particulières, les États membres [pouvaient] disposer, si nécessaire, d’un délai supplémentaire de 3 ans à compter du 2 décembre 2003, soit un total de 6 ans, pour mettre en œuvre les dispositions de la présente directive relatives à la discrimination fondée sur l’âge et [le] handicap. Dans ce cas, ils en [informaient] immédiatement la Commission. […] »

La juridiction allemande avait posé dix questions préjudicielles, lesquelles furent regroupées en une seule question par la Cour. En substance, la juridiction nationale s’interrogeait sur la marge de manœuvre dont dispose le législateur pour prévoir que des différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas des discriminations interdites par le droit communautaire. Plus précisément, il s’agissait de savoir si des objectifs tels que le souci d’assurer une carrière longue pour les fonctionnaires, de restreindre le volume des prestations sociales, de mettre en place une structure des âges équilibrée dans une profession ou d’assurer une période minimale d’emploi avant la retraite, étaient des buts légitimes au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la directive et si la fixation à 30 ans de l’âge maximal de recrutement dans la cadre d’emploi du service technique des pompiers était un moyen approprié et nécessaire à la réalisation de tels objectifs.

Décision

Tout d’abord, la Cour examine si la réglementation nationale en cause entre dans le champ d’application de la directive. A cet égard, elle rappelle que l’article 3, paragraphe 1, sous a), de la directive s’applique “en ce qui concerne […] les conditions d’accès à l’emploi, aux activités non salariées ou au travail, y compris les critères de sélection et les conditions de recrutement”. Or, elle constate que la disposition en cause affecte les conditions de recrutement puisque seules les personnes ayant moins de 30 ans peuvent être recrutées pour ce poste. Par conséquent, elle considère qu’une telle réglementation entre bien dans le champ d’application de la directive.

En second lieu, la Cour de Justice s’interroge sur le point de savoir si la réglementation allemande contient une différence de traitement en fonction de l’âge. A la lumière de la directive, la Cour rappelle que le “ principe de l’égalité de traitement “ doit être entendu comme l’absence de toute discrimination directe ou indirecte, fondée sur l’un des motifs visés à l’article 1 er de cette directive. Une discrimination directe se produit en effet, lorsqu’une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre se trouvant dans une situation comparable. Or, la Cour constate qu’il résulte de la réglementation allemande que certaines personnes sont traitées moins favorablement que d’autres placées dans des situations comparables, au motif qu’elles ont plus de 30 ans. Une telle disposition introduit donc, pour la Cour de Justice, une différence de traitement fondée sur l’âge.

Dès lors, il lui appartient de rechercher si une telle différence de traitement peut être justifiée. A cet effet, elle doit vérifier si l’aptitude physique est une caractéristique liée à l’âge et si elle constitue “ une exigence professionnelle essentielle et déterminante “ pour l’activité professionnelle en cause. Or, elle relève que le but recherché par la réglementation allemande est d’assurer le caractère opérationnel et le bon fonctionnement du corps des pompiers professionnels. Elle estime donc qu’il s’agit bien d’un objectif légitime puisque les pompiers font partie des services de secours, or au regard du dix-huitième considérant de la directive, il apparaît que ces services ne peuvent pas être contraints d’embaucher des personnes ne possédant pas les capacités requises pour remplir l’ensemble des fonctions qu’elles peuvent être appelées à exercer.

Enfin, la Cour s’interroge sur le point de savoir si la limite d’âge en cause est une exigence professionnelle et déterminante pour l’exercice de l’activité de sapeurs pompiers. Elle estime que tel est le cas, car il faut pouvoir disposer de capacités physiques particulièrement importantes pour exercer ce métier, notamment en raison du caractère extrêmement physique qu’il implique. Elle considère également que la nécessité de disposer de capacités physiques élevées est liée à l’âge puisque “certaines des tâches [qui sont confiées aux pompiers], telles que la lutte contre les incendies ou les secours aux personnes, nécessitent des capacités physiques exceptionnellement élevées et ne peuvent être exercées que par de jeunes fonctionnaires” (point 41). En dernier lieu, les juges de Luxembourg estiment que cette réglementation est appropriée à l’objectif consistant à assurer le caractère opérationnel et le bon fonctionnement du service des pompiers professionnels et qu’elle est proportionnée comme n’allant pas au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation de cet objectif.

La Cour de Justice de l’Union Européenne, réunie en Grande Chambre dit pour droit : “L’article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui fixe à 30 ans l’âge maximal pour le recrutement dans le cadre d’emploi du service technique intermédiaire des pompiers.”

 

PRINCIPES DU DROIT COMMUNAUTAIRE retour

Transportes Urbanos y Servicios Generales SAL c/ Administración del Estado, Grande Chambre, 26 janvier 2010 (C-118/08) : « Autonomie procédurale des États membres – Principe d’équivalence - Action en responsabilité dirigée contre l’État - Violation du droit de l’Union - Violation de la Constitution »

Faits

Par un arrêt du 6 octobre 2005, Commission/Espagne (18), la Cour de Justice jugea que les limitations de la déductibilité de la TVA prévues par la loi espagnole 37/1992 étaient incompatibles avec les articles 17, paragraphes 2 et 5, ainsi que 19 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires.

A la suite de cet arrêt, l’entreprise “ Transportes Urbanos “ engagea une action en responsabilité contre l’Etat espagnol. Elle soutenait qu’elle avait subi un préjudice d’un montant de plus d’un million d’euros en raison de la violation par le législateur espagnol de cette sixième directive. Le Conseil des Ministres espagnol rejeta sa demande au motif que l’omission par cette société de demander la rectification des autoliquidations dans le délai prévu à cet effet, avait rompu le lien de causalité direct entre la violation du droit de l’Union reprochée à l’Etat espagnol et le préjudice subi par cette société. Cette décision était fondée sur deux arrêts du Tribunal Supremo des 29 janvier 2004 et 24 mai 2005, selon lesquels les actions en responsabilité contre l’Etat pour violation du droit de l’Union sont soumises à une règle d’épuisement préalable des voies de recours administratives et juridictionnelles, contre l’acte administratif faisant grief et qui a été adopté en application d’une loi nationale contraire à ce droit.

La société « Transportes Urbanos » introduisit alors un recours contre la décision de rejet du Conseil des ministres devant le Tribunal Supremo.

Le problème en l’espèce était dû à la jurisprudence du Tribunal Supremo qui aboutissait à ce que les actions en responsabilité contre l’Etat soient fondées sur des exigences différentes :

  • Lorsque l’action en responsabilité contre l’Etat était fondée sur l’inconstitutionnalité d’une loi nationale, cette action n’était soumise à aucune condition d’épuisement préalable des voies de recours contre l’acte administratif faisant grief. En effet, selon la jurisprudence litigieuse, dès lors que la loi nationale jouit d’une présomption de conformité avec la Constitution, les actes administratifs fondés sur cette loi bénéficient également d’une présomption de « légitimité ». Il s’ensuit que ni les autorités administratives ni les autorités juridictionnelles ne peuvent annuler ces actes sans que la nullité de la loi pour contrariété avec la Constitution ait été déclarée par un arrêt du Tribunal Constitucional à l’issue d’une action en inconstitutionnalité exercée conformément à l’article 163 de la Constitution, action dont l’initiative n’appartient qu’à la juridiction saisie du litige.
  • En revanche, lorsque l’action en responsabilité contre l’Etat était fondée sur une violation du droit de l’Union, l’action était soumise à une règle d’épuisement préalable des voies de recours administratives et juridictionnelles contre l’acte administratif faisant grief.

C’est dans ces conditions que le Tribunal Supremo décida de surseoir à statuer et de poser une question préjudicielle à la Cour de Justice.

Questions préjudicielles et droit communautaire en cause

Par la question préjudicielle posée à la Cour de Justice, la juridiction espagnole cherchait à savoir si le droit de l’Union s’opposait à une règle d’un Etat membre en vertu de laquelle, les actions en responsabilité de l’Etat fondées sur une violation de ce droit par une loi nationale sont soumises à une condition d’épuisement préalable des voies de recours contre l’acte administratif dommageable, alors que ces mêmes actions ne sont pas soumises à une telle condition lorsqu’elles sont fondées sur une violation de la Constitution par cette même loi.

Décision

La Cour de Justice devait tout d’abord résoudre la question de sa compétence. Le gouvernement espagnol estimait en effet que la juridiction de Luxembourg n’était pas compétente pour se prononcer sur la conformité avec le droit de l’Union de décisions juridictionnelles telles que celles constituant la jurisprudence litigieuse en cause. Or la Cour estime que, par la question préjudicielle posée, elle n’est pas appelée à interpréter le droit national ou un arrêt d’une juridiction nationale, mais “à fournir à la juridiction de renvoi des éléments d’interprétation des principes d’effectivité et d’équivalence, afin de lui permettre d’apprécier si, en vertu du droit de l’Union, elle est tenue d’écarter l’application de règles nationales relatives aux actions en responsabilité dirigées contre l’État pour violation de ce droit par une loi nationale” (point 26). Dès lors, elle se considère compétente pour statuer sur la question préjudicielle.

Sur le principe d’équivalence :

La Cour de justice rappelle qu’en vertu d’une jurisprudence constante, ce principe requiert que l’ensemble des règles applicables aux recours s’applique indifféremment aux recours fondés sur la violation du droit de l’Union, comme à ceux similaires fondés sur la méconnaissance du droit interne (19). Comme l’indiquait l’avocat général (20),“Le principe d’équivalence exige que le droit national accorde à toute action fondée sur le droit communautaire un traitement procédural au moins aussi favorable que celui prévu pour une action similaire basée sur le droit interne”. En l’espèce, elle considère, pour vérifier si ce principe est respecté dans cette affaire, qu’il lui faut examiner, si eu égard à leur objet et à leurs éléments essentiels, l’action en responsabilité introduite par la société et fondée sur la violation du droit de l’Union et celle que cette société aurait pu introduite en se fondant sur une éventuelle violation de la Constitution peuvent être considérées comme similaires.

Or, la Cour constate que les deux actions en responsabilité portent exactement sur le même objet, c’est-à-dire l’indemnisation du préjudice subi par la personne du fait de l’Etat. Ensuite, au regard de leurs éléments essentiels, la Cour rappelle, contrairement à ce que laisse entendre la jurisprudence espagnole, la réparation d’un dommage causé par une violation du droit de l’Union par un Etat membre, n’est absolument pas subordonnée à l’existence d’un arrêt rendu par la Cour à titre préjudiciel (21). En l’espèce, la société a fondé son action en responsabilité sur l’arrêt Commission/Espagne, mais celle-ci fut rejetée par le Conseil des Ministres au motif que préalablement à l’introduction de cette action, la société aurait du demandé la rectification des autoliquidations (or les délais pour l’exercice d’une telle action avait expiré au moment où l’arrêt Commission/ Espagne fut rendu). En revanche, la Cour relève que si la société “avait pu fonder son action en responsabilité sur un arrêt du Tribunal Constitucional déclarant la nullité de la même loi pour violation de la Constitution, cette action aurait pu prospérer, et ce indépendamment de la circonstance que cette société n’avait pas demandé la rectification desdites autoliquidations avant que les délais pour ce faire ne fussent expirés” (point 42).

Par conséquent, selon la juridiction de Luxembourg, la seule différence qui existerait entre les deux actions tiendrait à ce que les violations de droit sur lesquelles elles se fondent, seraient constatées pour l’une, par la Cour de Justice, et pour l’autre, par un arrêt du Tribunal Constitucional. Or, cette unique circonstance n’est pas suffisante pour établir une distinction entre elles au regard du principe d’équivalence. Par conséquent, la Cour considère que les deux actions peuvent être considérées comme similaires et que le principe d’équivalence s’oppose à l’application d’une règle telle que celle invoquée par la jurisprudence espagnole.

Compte tenu de cette réponse, la Cour n’estime pas nécessaire d’examiner la règle de l’épuisement préalable des voies de recours au regard du principe d’effectivité.

Par ces motifs, la Cour, réunie en Grande Chambre, dit pour droit : “Le droit de l’Union s’oppose à l’application d’une règle d’un État membre en vertu de laquelle une action en responsabilité de l’État fondée sur une violation de ce droit par une loi nationale constatée par un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes rendu au titre de l’article 226 CE ne peut prospérer que si le demandeur a préalablement épuisé toutes les voies de recours internes tendant à contester la validité de l’acte administratif dommageable adopté sur le fondement de cette loi, alors même qu’une telle règle n’est pas applicable à une action en responsabilité de l’État fondée sur la violation de la Constitution par cette même loi constatée par la juridiction compétente”.

 

RAPPROCHEMENT DE LÉGISLATIONS retour

Milan Kyrian c/ Celní úřad Tábor, 14 janvier 2010, C-233/08 : « Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances - Directive 76/308/CEE - Pouvoir de contrôle des juridictions de l’État membre où l’autorité requise a son siège - Force exécutoire du titre permettant l’exécution du recouvrement - Caractère régulier de la notification du titre au débiteur - Notification dans une langue non comprise par le destinataire »

Faits

Le 2 juillet 1999 le bureau principal des douanes de Weiden (Hauptzollamt Weiden) en Allemagne, a adressé par voie postale un avis d’imposition à Milan Kyrian, auquel il a enjoint de payer des droits d’accises. Ce titre exécutoire lui a été notifié le 6 août par l’intermédiaire du ministère des finances - service de la direction générale des douanes- de la République Tchèque.

Le 7 octobre 2004, en application de la directive 76/308, le bureau des douanes de Regensburg a demandé au ministère des finances de procéder au recouvrement des droits d’accises en vertu du titre exécutoire délivré par le Hauptzollamt Weiden. Une pénalité était assortie au paiement des droits d’accises.

Au mois de décembre 2004, l’autorité requise au principal a délégué le recouvrement de l’arriéré d’impôts en cause au Celní úřad Tábor qui a alors émis, en décembre 2004, deux avis de recouvrement de l’arriéré d’impôt concernant respectivement les droits d’accises et la pénalité en accordant un délai de paiement. Mais M. Kyrian a introduit un recours contre ces deux avis qui fut rejeté par la direction des douanes de la République tchèque les 4 mars et 6 avril 2005.

Le 6 mars 2006 le Celní úřad Tábor a adopté un ordre d’exécution de l’arriéré d’impôt en cause par voie de retenue sur le salaire de M. Kyrian qui a saisi le tribunal d’un recours contre cet ordre d’exécution. Il a fait valoir que le titre exécutoire ne lui avait pas été régulièrement notifié et qu’à cause de l’absence de traduction des documents allemands il n’avait pas pu faire valoir ses droits. Pourtant le recours fut rejeté par un jugement du 14 mars 2007. M Kyrian a introduit un pourvoi en cassation devant le Nejvyšší správní soud qui a décidé de surseoir à statuer et de poser les questions préjudicielles suivantes.

Droit communautaire en cause et question préjudicielle

La directive 76/308/CEE du Conseil du 15 mars 1976 (modifiée le 15 juin 2001) concerne l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures.

Son article 12 § 3 en cause énonce :

« Lorsque la contestation [par un intéressé] porte sur les mesures d’exécution prises dans l’État membre où l’autorité requise a son siège, l’action est portée devant l’instance compétente de cet État membre, conformément à ses dispositions législatives et réglementaires. »

La juridiction de renvoi demande en substance :

« 1) si l’article 12, paragraphe 3, de la directive 76/308 doit être interprété en ce sens que les juridictions de l’État membre où l’autorité requise a son siège ont la compétence, d’une part, pour vérifier le caractère exécutoire du titre permettant l’exécution du recouvrement et, d’autre part, pour contrôler si ledit titre a été régulièrement notifié au débiteur ?

2) s’il est possible de considérer comme étant régulière la notification d’un titre permettant l’exécution du recouvrement lorsque cette notification a été faite sur le territoire de l’État membre où l’autorité requise a son siège dans une langue que le destinataire ne comprend pas et qui n’est pas non plus la langue officielle dudit État membre ? »

Décision

- Sur la première question :

  • La juridiction nationale interroge d’abord la Cour de justice sur la compétence des juridictions de l’Etat membre où l’autorité requise a son siège pour vérifier le caractère exécutoire du titre.

La Cour explique que l’article 12 de la directive s’applique si une des formalités requises donne lieu à une contestation concernant la créance et/ou le titre exécutoire. Cet article prévoit alors un principe de répartition des compétences “entre les instances de l’État membre où l’autorité requérante a son siège et celles de l’État membre où l’autorité requise a son siège pour connaître des contestations portant sur la créance, le titre exécutoire ou des mesures d’exécution” (point 37). Conformément à son paragraphe 3, lorsque la contestation porte sur les mesures d’exécution prises dans l’État membre où l’autorité requise a son siège, l’action est portée devant l’instance compétente de l’Etat membre où l’autorité requise a son siège (en l’espèce le ministère des finances de la République Tchèque).

En principe, du fait de la répartition des compétences, l’autorité requise ne peut pas mettre en cause la validité et le caractère exécutoire de l’acte ou de la décision dont la notification est demandée par l’autorité requérante.

La Cour souligne ainsi que les instances de l’État membre où l’autorité requérante a son siège ont une compétence exclusive pour connaître du bien-fondé des contestations portant sur la créance ou le titre exécutoire. Cependant, à titre exceptionnel, ces mêmes instances peuvent être habilitées à vérifier si l’exécution du titre en cause serait de nature à porter atteinte à l’ordre public de l’État membre et, peuvent si nécessaire refuser d’accorder l’assistance en tout ou en partie ou à la subordonner au respect de certaines conditions.

Dès lors, pour la Cour“les juridictions de l’État membre où l’autorité requise a son siège n’ont, en principe, pas compétence pour vérifier le caractère exécutoire du titre permettant l’exécution du recouvrement” (point 44).

  • La Cour se prononce ensuite sur la compétence des juridictions de l’Etat membre où l’autorité requise a son siège pour contrôler si le titre exécutoire a été régulièrement notifié au débiteur.

La Cour commence par donner son interprétation à l’expression “ mesures d’exécution “ prévue par l’article 12 §3 de la directive en cause.

Elle relève que la notification constitue une des mesures d’exécution visées à l’article 12 § 3 de la directive et que c’est devant l’instance compétente de l’État membre où l’autorité requise a son siège que doit être portée toute action dirigée contre la notification. Car elle apparaît comme la plus appropriée pour interpréter les dispositions règlementaires et législatives en vigueur dans cet Etat membre.

La Cour conclut que : “Les juridictions de l’État membre où l’autorité requise a son siège n’ont, en principe, pas compétence pour vérifier le caractère exécutoire du titre permettant l’exécution du recouvrement. En revanche, dans l’hypothèse où une juridiction de cet État membre est saisie d’un recours dirigé contre la validité ou la régularité des mesures d’exécution, telles que la notification du titre exécutoire, cette juridiction a le pouvoir de vérifier si ces mesures ont été régulièrement effectuées conformément aux dispositions législatives et réglementaires dudit État membre.” (point 50)

- Sur la deuxième question :

La Cour souligne que la directive 76/308/CEE n’oblige pas l’Etat membre où l’autorité requise a son siège (en l’espèce, la République Tchèque) d’accompagner le titre exécutoire et les pièces annexées, d’une traduction. Dès lors, la notification d’un titre dans une langue autre que celle comprise par le destinataire ou autre que la langue officielle ou l’une des langues officielles de l’État membre où l’autorité requise a son siège n’est pas, en soit, irrégulière.

Cependant, la fonction de la notification est de permettre à son destinataire de comprendre et d’identifier l’objet et la cause de l’acte notifié, et de faire valoir ses droits.

Ainsi pour la Cour, la notification aurait dû être faite dans une langue officielle de l’Etat membre où l’autorité requise a son siège.

Dans la mesure où la directive 76/308/CEE ne contient pas de dispositions explicites en cas de notification dans une langue autre que la langue officielle de l’État membre où l’autorité requise a son siège, il appartient au juge national d’appliquer son droit national tout en veillant au respect du principe de l’équivalence et du principe d’effectivité pour assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent de l’effet direct du droit communautaire.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit (dispositif) :

“1) L’article 12, paragraphe 3, de la directive 76/308/CEE du Conseil, du 15 mars 1976, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures, telle que modifiée par la directive 2001/44/CE du Conseil, du 15 juin 2001, doit être interprété en ce sens que les juridictions de l’État membre où l’autorité requise a son siège n’ont, en principe, pas compétence pour vérifier le caractère exécutoire du titre permettant l’exécution du recouvrement. En revanche, dans l’hypothèse où une juridiction de cet État membre est saisie d’un recours dirigé contre la validité ou la régularité des mesures d’exécution, telles que la notification du titre exécutoire, cette juridiction a le pouvoir de vérifier si ces mesures ont été régulièrement effectuées conformément aux dispositions législatives et réglementaires dudit État membre.

2) Dans le cadre de l’assistance mutuelle instaurée en vertu de la directive 76/308, telle que modifiée par la directive 2001/44, le destinataire d’un titre exécutoire permettant le recouvrement doit, pour être mis en mesure de faire valoir ses droits, recevoir la notification de ce titre dans une langue officielle de l’État membre où l’autorité requise a son siège. Afin de garantir le respect de ce droit, il appartient au juge national d’appliquer son droit national tout en veillant à assurer la pleine efficacité du droit communautaire”.

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1. CJCE, Baumbast et R, 17 septembre 2002, C-413/99.

2. CJCE, Gaal, 4 mai 1995, C-7/94.

3. CJCE, Baumbast et R, 17 septembre 2002, C-413/99, précité.

4. CJCE, Echternach et Moritz, 15 mars 1989, Aff. 389/87 et 390/87.

5. CJCE, Gaal, 4 mai 1995, C-7/94

6. Les conclusions de l’Avocat général ont été résumées dans la veille bimestrielle n° 27, p. 180.

7. CJCE, Falco Privatstiftung et Rabitsch, 23 avril 2009, C-533/07.

8. CJCE, Hans & Christophorus Oymann, 11 juin 2009, C-300/07, point 66, en cas de mise à disposition de marchandises qui sont fabriquées et adaptées individuellement en fonction des besoins de chaque client, la confection des marchandises fait partie de la fourniture des marchandises en cause.

9. CJCE, Color Drack, 3 mai 2007, C-386/05 et CJCE, Rehder, 9 juillet 2009, C-204/08.

10. CJCE du 2 mai 2006, Eurofood IFSC, C-341/04.

11. Les conclusions de l’avocat général Mme Julianne Kokott ont été résumées dans la veille bimestrielle n° 25, p. 172.

12. CJCE, Halifax e.a., 21 février 2006, C-255/02.

13. CJCE Faaborg-Gelting Linien, 2 mai 1996, C-231/94 et CJCE, Aktiebolaget NN, 29 mars 2007, C-111/05.

14. CJCE, Aktiebolaget NN, précité, points 22 et 23.

15. Les conclusions présentées par Monsieur l’avocat général Yves Bot ont été résumées dans la veille n° 27, septembre/octobre, p. 182.

16. Conclusions de l’avocat général M. Yves Bot, présentées le 7 juillet 2009, résumées dans la veille bimestrielle n° 26, p. 88.

17. CJCE, Watts, 16 mai 2006, C-372/04 et CJCE, Hartlauer, 10 mars 2009, C-169/07.

18. CJCE, Commission / Espagne, 6 octobre 2005, C-204/03.

19. CJCE, Edis, 15 septembre 1998, C-231/96, point 36 et CJCE, i-21 Germany et Arcor, 19 septembre 2006, C‑392/04 et C‑422/04, point 62.

20. Résumé des conclusions de l’avocat général, veille bimestrielle n° 26, juillet-août 2009, p. 90

21. CJCE, Brasserie du pêcheur et Factortame, 5 mars 1996, C-46/93 et C-48/93, point 31.