Jurisprudence CEDH

SERVICE DE DOCUMENTATION, DES ÉTUDES ET DU RAPPORT

 

VEILLE BIMESTRIELLE DE DROIT EUROPÉEN

JANVIER - FÉVRIER 2010

n° 29

 


 

ACTUALITE

JURISPRUDENCE

Jurisprudence Cour Européenne des Droits de l’Homme

Jurisprudence Cour de Justice de l’Union Européenne

Jurisprudence Conclusion des avocats généraux

DOCTRINE

DOSSIERS

Le rôle de l’avocat lors de la garde à vue : jurisprudence européenne et droit comparé

Conférence d’Interlaken sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme

 

 


JURISPRUDENCE

 

Arrêts de la Cour européenne

des droits de l’homme 

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 NOTE D’ACTUALITE : RENVOIS DEVANT LA GRANDE CHAMBRE

ARTICLE 2 DE LA CONVENTION : DROIT A LA VIE

Eugenia Lazãr c. Roumanie, 16 février 2010, req. n° 32146/05

Rantsev c. Chypre et la Russie, 7 janvier 2010, req. n° 25965/04

ARTICLE 3 DE LA CONVENTION : INTERDICTION DES TRAITEMENTS INHUMAINS OU DÉGRADANTS

Muskhadzhiyeva et autres c. Belgique, 19 janvier 2010, req. n° 41442/07

ARTICLE 4 DE LA CONVENTION : INTERDICTION DE L’ESCLAVAGE ET DU TRAVAIL FORCÉ

Rantsev c. Chypre et la Russie, 7 janvier 2010, req. n° 25965/04

ARTICLE 5 DE LA CONVENTION : DROIT À LA LIBERTÉ ET À LA SURETÉ

Muskhadzhiyeva et autres c. Belgique, 19 janvier 2010, req. n° 41442/07

Rantsev c. Chypre et la Russie, 7 janvier 2010, req. n° 25965/04

Frasik c. Pologne req. n° 22933/02 et Jaremowicz c. Pologne, req. n° 24023/03, arrêts du 5 janvier 2010

ARTICLE 6 DE LA CONVENTION : DROIT A UN PROCÈS ÉQUITABLE

Baccichetti c. France, 18 février 2010, req. n° 22584/06

Javaugue c. France, 11 février 2010, req. n° 39730/06

Ebanks c. United Kingdom, 26 janvier 2010, req. n° 36822/06

Laranjeira Marques Da Silva c. Portugal, 19 janvier 2010, req. n° 16983/06

Atanasovski c. « Ex République yougoslave de Macédoine », 14 janvier 2010, req. n° 36815/03

Paroisse Greco Catholique Sâmbata Bihor c. Roumanie, 12 janvier 2010, req. n° 48107/99

Penev c. Bulgarie, 7 janvier 2010, req. n° 20494/04

Vera Fernández-Huidobro c. Espagne, 6 janvier 2010, req. n° 74181/01

ARTICLE 8 DE LA CONVENTION : PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE

Xavier Da Silveira c. France, 21 janvier 2010, req. n° 43757/05

ARTICLE 9 DE LA CONVENTION : LIBERTÉ DE PENSÉE, DE CONSCIENCE ET DE RELIGION

Ahmet Arslan et autres c. Turquie, 23 février 2010, req. n° 41135/98

Sinan Isik c. Turquie, 2 février 2010, req. n° 21924/05

ARTICLE 10 DE LA CONVENTION : LIBERTÉ D’EXPRESSION

Renaud c. France, 25 février 2010, req. n° 13290/07

Taffin et contribuables associés c. France, 18 février 2010, req. n° 2396/04

Alfantakis c. Grèce, 11 février 2010, req. n° 49330/07

Kubaszewski c. Pologne, 2 février 2010, req. n° 571/04

Laranjeira Marques Da Silva c. Portugal, 19 janvier 2010, req. n° 16983/06

ARTICLE 11 DE LA CONVENTION : LIBERTÉ DE RÉUNION ET D’ASSOCIATION

Christian democratic people’s party c. Moldavie, 2 février 2010, req. n° 25196/04

ARTICLE 12 DE LA CONVENTION : DROIT DE SE MARIER

Frasik c. Pologne req. n° 22933/02 et Jaremowicz c. Pologne, req. n° 24023/03, arrêts du 5 janvier 2010

ARTICLE 13 DE LA CONVENTION : DROIT À UN RECOURS EFFECTIF

Frasik c. Pologne req. n° 22933/02 et Jaremowicz c. Pologne, req. n° 24023/03, arrêts du 5 janvier 2010

ARTICLE 14 : INTERDICTION DE DISCRIMINATION) DE LA CONVENTION

Paroisse Greco Catholique Sâmbata Bihor c. Roumanie, 12 janvier 2010, req. n° 48107/99

ARTICLE 1er DU PROTOCOLE ADDITIONNEL N° 1 À LA CONVENTION : PROTECTION DE LA PROPRIETÉ

Aizpurua Órtiz et autres c. Espagne, 2 février 2010, req. n° 42430/0

R.P c. France, req. n° 10271/02, Barret et Sirjean c. France, req, n° 13829/03, Fernandez et autres c. France, req. n° 28440/05 le 21 janvier 2010

DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ 

Monedero et autres c. France, 2 février 2010, req. n° 32798/06 - Irrecevabilité - article 6 § 1 de la Convention (droit à un procès équitable) et article 1 er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention (droit au respect des biens)

Pascal et Céline Lopez c. France, 2 février 2010, req. n° 45325/06 - irrecevabilité - Article 2 de la Convention (droit à la vie)

 

· Levenez c. France, 19 janvier 2010, req. n° 30643/06 : irrecevabilité : articles 6 § 1 (procès équitable sous l’angle de la durée excessive de la procédure), 13 (droit à un recours effectif) de la Convention, article 1 er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention (protection de la propriété) et article 8 de la Convention (droit au respect de la vie privée et familiale)

 

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NOTE D’ACTUALITE : RENVOIS DEVANT LA GRANDE CHAMBRE retour

L’affaire Lautsi c. Italie (1), pour laquelle la Cour avait rendu un arrêt de chambre, le 3 novembre 2009, concluant à la violation des articles 2 du protocole additionnel n° 1 à la Convention (droit à l’instruction) et 9 de la Convention (liberté de pensée, de conscience et de religion) a été renvoyée en Grande chambre, à la demande du Gouvernement italien. Dans cette affaire, la requérante soutenait que l’exposition d’un crucifix dans une classe d’une école publique était contraire à la Convention.

- L’affaire Guiliani et Gaggio c. Italie (2) , pour laquelle la Cour avait rendu le 25 août 2009 un arrêt de non violation de l’article 2 de la Convention (droit à la vie), en son volet matériel et de violation de cet article en son volet procédural, est également renvoyé en Grande chambre, à la demande du Gouvernement et des requérants. Cette affaire concernait le décès d’un manifestant survenu au cours d’une manifestation organisée en 2001 à Gènes (Italie) à l’occasion de la tenue du G8.

 

ARTICLE 10 DE LA CONVENTION : LIBERTÉ D’EXPRESSION retour

Renaud c. France, 25 février 2010, req. n° 13290/07 : violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention.

Faits

Le requérant était président d’une association, le Comité de défense du quartier sud de Sens, dont l’objet était de lutter contre un projet de construction d’un ensemble immobilier porté par le maire de la ville. Il fut poursuivi pour diffamation et injures publiques envers un citoyen chargé d’un mandat public, pour des propos publiés sur le site Internet de l’association dont il était le webmestre. Le 17 mars 2005, le tribunal correctionnel le condamna pour ces délits à une amende de 1 000 euros et à verser 1 000 euros à la partie civile, à titre de dommages et intérêts. En 2006, la cour d’appel confirma le premier jugement sur la culpabilité du requérant, mais uniquement à raison de deux phrases diffusées sur le site internet, ainsi que sa condamnation envers la partie civile, mais elle réduisit l’amende de 500 euros. Le pourvoi formé devant la chambre criminelle de la cour de cassation fut déclaré non admis, par décision du 3 octobre 2006.

Griefs

Le requérant affirmait que “sa condamnation pour diffamation et injures publiques visant un élu politique dans le cadre de son activité associative liée à la contestation politique d’une municipalité en matière d’urbanisme” (§ 17) était constitutive d’une violation de l’article 10 de la Convention (liberté d’expression).

Décision

  • Sur la recevabilité de la requête :

Le Gouvernement soutenait que le requérant, faute d’avoir invoqué expressément l’article 10 de la Convention devant les juridictions nationales, n’avait pas épuisé les voies de recours interne.

La Cour européenne rappelle qu’elle applique avec une certaine souplesse la règle du non-épuisement des voies de recours interne : “Ainsi, il suffit au requérant d’avoir soulevé le grief en substance devant les juridictions internes pour que sa requête soit jugée recevable (voir, parmi beaucoup d’autres, Cardot c. France, 19 mars 1991, § 34, série A n° 200, Civet c. France [GC], n° 29340/95, § 41, CEDH 1999-VI, et Fressoz et Roire c. France [GC], n° 29183/95, § 37, CEDH 1999-I).” (§ 20). En l’espèce, le requérant en contestant devant la Cour de cassation l’application des dispositions de la loi du 29 juillet 1881, invoquait “clairement une atteinte à la liberté d’expression” ; par ailleurs, il soutenait que l’arrêt rendu par la cour d’appel n’était pas conforme à la Convention européenne des droits de l’homme. “Dès lors, la Cour estime que la liberté d’expression était en cause, fût-ce de façon sous-jacente, dans la procédure devant la Cour de cassation, et que les arguments juridiques avancés par le requérant devant elle contenaient bien une doléance liée à l’article 10 de la Convention (Fressoz et Roire, précité § 39). Le requérant a ainsi invoqué devant la Cour de cassation au moins en substance le grief qu’il tire de l’article 10 de la Convention. Les juges européens déclarent donc le grief recevable.

  • Sur le fond :

A titre liminaire, la Cour de Strasbourg affirme que la condamnation du requérant pour diffamation et injures publiques envers un citoyen chargé d’un mandat public constitue bien une ingérence dans son droit à la liberté d’expression. Cette ingérence, prévue par la loi du 29 juillet 1881, défend le but légitime de la protection de la réputation et des droits d’autrui.

Dès lors, les juges européens recherchent si cette ingérence était « nécessaire dans une société démocratique ».

Ils relèvent que les propos litigieux reprochés au requérant s’adressaient à la personne du maire de Sens et concernaient sa politique d’urbanisme. Ils en déduisent que lesdits propos trouvent “leur place dans un débat d’intérêt général et relèvent de l’expression politique et militante, de sorte que l’on se trouve dans un cas où l’article 10 exige un niveau élevé de protection du droit à la liberté d’expression”. (§ 33) Ainsi, les autorités nationales ne disposaient, pour apprécier la « nécessité de l’ingérence », que d’une marge d’appréciation particulièrement restreinte.

Après avoir rappelé la distinction posée entre « jugements de valeur » et « déclarations de fait », et ses conséquences quant au régime de preuve applicable et à l’évaluation de la proportionnalité de l’ingérence, la Cour considère qu’en l’espèce, les propos incriminés relevaient “davantage des jugements de valeur que des déclarations de fait” (§ 37). Elle recherche donc si la base factuelle de ces jugements de valeur était suffisante.

En l’espèce, la Cour distingue deux types de propos : d’une part, ceux visant la politique de sécurité du maire et relevant “d’une critique générale de la politique de la municipalité”, soutenus selon les juges de Strasbourg, par une base factuelle suffisante à savoir deux articles parus dans le quotidien « Libération », et d’autre part, les autres propos litigieux exprimés à l’occasion “d’une polémique d’une vivacité patente entre l’association du requérant et la mairie [laquelle] s’inscrit incontestablement dans le cadre des interrogations (…) du requérant quant à la légalité et aux motivations réelles des projets mis en cause” (§ 38). L’autre propos litigieux (« c’est je m’en mets plein les poches »), “ s’il ne s’appuie sur aucun fait de nature à laisser supposer un enrichissement personnel de la plaignante, (…) s’inscrit incontestablement dans le cadre des interrogations que répercute l’association du requérant quant à la légalité et aux motivations réelles des projets mis en cause”, énonce la Cour européenne, contrairement à la cour d’appel. 

Quant au ton des propos litigieux qui aurait excédé, selon les juges d’appel, les limites de la libre critique politique, la Cour de Strasbourg, tout en admettant qu’ils “sont d’une virulence certaine” précise néanmoins que “l’invective politique déborde souvent sur le plan personnel : ce sont là les aléas du jeu politique et du libre débat d’idées, garantes d’une société démocratique” (§ 39).

Par ailleurs, elle considère que le requérant “engagé dans la vie politique locale, ainsi qu’en atteste notamment son élection ultérieure, s’inscrivait dans une démarche d’opposition politique”, ce qui justifie de sa part “un contrôle particulièrement strict”(§ 40). Elle précise enfin que “lorsque, comme en l’espèce le débat porte sur un sujet émotionnel tel que le cadre de vie des riverains d’un projet immobilier, les élus doivent faire preuve d’une tolérance particulière quant aux critiques dont il font l’objet et, le cas échéant, aux débordements verbaux ou écrits qui les accompagnent” (§ 40). S’agissant des sommes mises à la charge du requérant, leur montant relativement modéré ne saurait suffire, en soi, à justifier l’ingérence dans le droit d’expression de ce dernier.

Dans ces circonstances, la Cour, estimant insuffisante la motivation des jugements nationaux dans cette affaire, considère “qu’un juste équilibre n’a pas été ménagé entre la nécessité de protéger le droit du requérant à la liberté d’expression et celle de protéger les droits et la réputation de la plaignante” (§ 41). Elle conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 10 de la Convention. Enfin, elle condamne l’Etat français sur le fondement de l’article 41 de la Convention à verser au requérant la somme de 1 900 euros au titre du dommage matériel ainsi que 10 000 euros pour frais et dépens.

 

ARTICLE 9 DE LA CONVENTION : LIBERTÉ DE PENSÉE, DE CONSCIENCE ET DE RELIGION retour

Ahmet Arslan et autres c. Turquie, 23 février 2010, req. n° 41135/98 : violation de l’article 9 de la Convention (liberté de pensée, de conscience et de religion)

 Faits 

 En octobre 1996, les requérants qui faisaient partie d’un groupe religieux, se rendirent à Ankara pour participer à une cérémonie à caractère religieux, au cours de laquelle ils portèrent la tenue caractéristique de leur groupe (composée d’un turban, d’un « salvar » et d’une tunique de couleur noire). Après avoir fait le tour de la ville ainsi vêtus, ils furent arrêtés à l’issue d’incidents survenus le même jour, et placés en détention provisoire. Ils comparurent dans cette tenue à l’audience devant la cour de sûreté de l’Etat. Le président de la cour les invita à retirer leur turban en signe de respect envers le tribunal. Seuls trois requérants obtempérèrent, les autres refusèrent affirmant que cette tenue était dictée par leur croyance. Sur le fondement de la loi turque relative au port du chapeau et de la loi réglementant le port de certains vêtements interdisant le port de certaines tenues religieuses dans les lieux publics ouverts à tous, ces derniers furent poursuivis puis condamnés à une peine de trois mois d’emprisonnement et à une amende. Ils contestèrent en vain leur condamnation.

Griefs

Devant la Cour de Strasbourg, les requérants exposaient que leur condamnation pour avoir manifesté leur religion à travers leur tenue vestimentaire constituait une violation de leur droit à la liberté de religion garanti par l’article 9 de la Convention.

Décision 

La Cour cherche à déterminer si les requérants ont subi une ingérence dans leur droit à la liberté de religion. A cet égard, elle relève que les condamnations dont ils firent l’objet n’étaient pas limitées aux incidents survenus à l’audience mais visaient également leur tenue vestimentaire lors de la manifestation à Ankara. Les requérants ont donc “été sanctionnés au pénal pour leur manière de se vêtir dans des lieux publics ouverts à tous comme les voies ou places publiques [...], et non pas pour indiscipline ou manque de respect devant la cour de sûreté de l’Etat” (§ 35). Par conséquent, les décisions judiciaires intervenues à leur encontre s’analysent effectivement, selon la Cour, en une ingérence dans leur liberté de conscience et de religion.

Les juges européens constatent ensuite que cette ingérence était « prévue par la loi » (lois nationales du 28 novembre 1925 relative au port du chapeau et du 3 décembre 1934 sur la réglementation du port des vêtements relevant d’une autorité ou d’un pouvoir religieux). Elle poursuivait « le but légitime » de faire respecter les principes laïcs et démocratiques de l’Etat.

En revanche, la Cour considère qu’une telle ingérence n’était pas « nécessaire dans une société démocratique ». En effet, elle constate qu’en première instance, pour condamner les requérants, le tribunal s’est contenté de se référer aux dispositions légales, et qu’en appel les juridictions ont uniquement motivé leur décision par le fait que la condamnation attaquée était conforme à la loi.

En outre, la Cour rejette l’argument de la Turquie consistant à justifier l’application des mesures en cause par la nécessité de faire respecter les principes laïcs et démocratiques de la République et d’empêcher les actes de provocation, de prosélytisme et de propagande de la part des requérants. Elle relève en effet que les requérants étaient de simples citoyens et qu’ils n’étaient pas des représentants de l’Etat dans l’exercice d’une fonction publique, ils ne pouvaient “donc pas être soumis en raison d’un statut officiel à une obligation de discrétion pour l’expression publique de leurs convictions religieuses” (§ 48). La jurisprudence dégagée par la Cour quant aux fonctionnaires (3) ou aux enseignants (4) ne trouvait donc pas à s’appliquer en l’espèce.

En dernier lieu, les juges strasbourgeois rappellent que les requérants ont été sanctionnés pour la tenue vestimentaire qu’ils portaient dans des lieux publics ouverts à tous comme les voies ou places publiques. Il n’était donc pas question ici de la réglementation du port de symboles religieux dans des établissements publics (5), où le respect de la neutralité à l’égard des croyances peut primer sur le libre exercice du droit de manifester sa religion. Enfin, rien ne permettait de démontrer “que les requérants avaient tenté de faire subir des pressions abusives aux passants dans les voies et places publiques dans un désir de promouvoir leurs convictions religieuses” (§ 51). Par conséquent, l’atteinte portée au droit des requérants à la liberté de manifester leurs convictions ne se fondait pas sur des motifs suffisants au regard de l’article 9 de la Convention.

Par six voix contre une, la Cour conclut à la violation de l’article 9 de la Convention.

L’opinion concordante du juge Sajó et l’opinion dissidente du juge Popović sont annexées à l’arrêt.

 

ARTICLE 10 DE LA CONVENTION : LIBERTÉ D’EXPRESSION retour

Taffin et contribuables associés c. France, 18 février 2010, req. n° 42396/04 : violation de l’article 10 de la Convention (liberté d’expression)

Faits

La première requérante était directrice de la publication de la revue « Tous contribuables », éditée par la seconde requérante, « Contribuables Associés », une association à but non lucratif. En 2001, cette revue publia un article concernant deux contrôles fiscaux dont G.L., animateur de grand renom et producteur d’émissions de télévision avait fait l’objet. Cet article, qui reprenait un entretien accordé par G.L., mettait personnellement en cause l’inspectrice des impôts qui l’avait contrôlé. Il l’accusait notamment d’avoir « commis des faux ». Il affirmait par ailleurs vouloir engager des poursuites pénales contre elle, précisant que « En faisant sanctionner une inspectrice qui a commis, non seulement des erreurs, mais des graves irrégularités, c’est à l’ensemble de la société que je peux rendre service… ».

L’inspectrice des impôts fit citer G.L. et les deux requérantes en justice, pour y répondre du délit de diffamation publique envers un fonctionnaire. Le 9 avril 2002, le tribunal de grande instance constata que l’article litigieux reprochait au fonctionnaire d’avoir, dans le cadre de ses fonctions et en violation de toutes les règles légales et déontologiques, agi dans le seul souci d’assouvir une vengeance personnelle. Il considéra que cet article portait atteinte à l’honneur et à la considération de l’inspectrice des impôts. Il précisa que les défendeurs n’avaient pas apporté la preuve de la véracité de leur accusation à l’encontre de ce fonctionnaire et rejeta l’exception de bonne foi alléguée par la première requérante. Cette dernière et G.L. furent condamnés à payer 1 500 euros d’amende chacun et, solidairement, 1 euro de dommages et intérêts et 1 200 euros de frais et dépens. La seconde requérante fut déclarée civilement responsable.

La première requérante et G.L. interjetèrent appel. Ce dernier décéda durant la procédure et la partie civile se désista à son encontre. Le 23 octobre 2003, la cour d’appel de Paris confirma le jugement de première instance et condamna en outre la première requérante à verser à la partie civile 500 euros au titre des frais d’appel. Le 25 mai 2004, la Cour de cassation rejeta son pourvoi.

Griefs

Les deux requérantes estimaient que leur condamnation pour diffamation était contraire à leur droit à la liberté d’expression, au sens de l’article 10 de la Convention.

Décision

A titre liminaire et à la demande du Gouvernement, la Cour européenne examine la recevabilité des requêtes. Elle constate que la seconde requérante n’a pas fait appel de sa condamnation ; elle n’a donc pas épuisé les voies de recours dont elle disposait en France pour se plaindre de l’atteinte alléguée à sa liberté d’expression. Les juges de Strasbourg déclarent cette requête irrecevable et n’examineront sur le fond que celle déposée par la première requérante.

La Cour admet que la condamnation pour diffamation de la première requérante constitue une ingérence dans son droit à la liberté d’expression. Elle rappelle que, pour être conforme à l’article 10, paragraphe 2, de la Convention, une restriction à la liberté d’expression doit être « prévue par la loi », « poursuivre un but légitime » et être « nécessaire dans une société démocratique » ; la mesure doit être proportionnée aux buts recherchés. En l’espèce, la restriction litigieuse à la liberté d’expression est prévue par la loi du 29 juillet 1881 et poursuit le but légitime de la protection de la réputation ou des droits d’autrui.

Les juges européens recherchent ensuite si la condamnation de la requérante est proportionnée aux buts recherchés.

L’article litigieux ayant donné lieu à la condamnation de la requérante reprenait un entretien accordé par G.L., au cours duquel celui-ci accusait l’inspectrice l’ayant contrôlé d’avoir « commis des faux », des « irrégularités » et d’avoir voulu assouvir une vengeance personnelle.

La Cour considère que “Les impôts sont incontestablement un sujet d’intérêt général pour la collectivité, sur lequel la requérante avait le droit de communiquer des informations au public à travers la revue dont elle était directrice de la publication” (§ 50). Conformément à sa jurisprudence constante, elle insiste sur la nécessité de protéger la liberté d’expression, “pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent” (§ 51). Cependant, elle rappelle qu’il n’en demeure pas moins que “l’exercice de la liberté d’expression comporte des « devoirs et responsabilités » qui valent aussi pour les médias même s’agissant de questions d’un grand intérêt général. De plus, ces devoirs et responsabilités peuvent revêtir de l’importance lorsque l’on risque de porter atteinte à la réputation d’une personne nommément citée et de nuire aux « droits d’autrui »” (§ 61). Aussi, il incombe aux médias de vérifier l’exactitude (ou au moins le degré de crédibilité) des déclarations factuelles diffamatoires à l’encontre de particuliers, et de tenir compte de leur droit d’être présumés innocents jusqu’à ce que leur culpabilité ait été légalement établie.

Or, la Cour constate que la requérante n’a pu démontrer devant les juridictions françaises, ni la véracité des accusations litigieuses, ni sa bonne foi. Elle précise tenir compte de l’extrême gravité des accusations portées contre la fonctionnaire, et relève que l’article ne portait que sur un litige privé entre une personnalité médiatique et une fonctionnaire, et “n’avait pas pour but de fournir des informations générales sur les impôts” (§ 63). En outre, la diffusion prétendument limitée de l’article litigieux s’étendait néanmoins aux parlementaires qui auraient pu demander l’ouverture d’une enquête à l’encontre de cette fonctionnaire.

Enfin, les juges européens insistent sur le fait que “les fonctionnaires doivent, pour s’acquitter de leurs fonctions, bénéficier de la confiance du public sans être indûment perturbés (…) il peut dès lors s’avérer nécessaire de les protéger particulièrement contre des attaques verbales offensantes lorsqu’ils sont en service” (§ 64).

Concernant la nature et la gravité de la sanction prononcée à l’encontre de la requérante, la Cour, “eu égard à ce qui précède, (…) estime que la condamnation (…) et la peine qui lui a été infligée n’étaient pas disproportionnées au but légitime poursuivi, et que les motifs invoqués par les juridictions françaises pour justifier ces mesures étaient pertinents et suffisants” (§ 67).

Elle conclut, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 10 de la Convention.

 

ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION : DROIT A UN PROCÈS ÉQUITABLE retour

Baccichetti c. France, 18 février 2010, req. n° 22584/06 : violation de l’article 6 § 1 de la Convention (droit à un procès équitable)

Faits

Dans cette affaire, le requérant, médecin stomatologue qualifié en chirurgie maxillo-faciale, avait été mis en cause par l’une de ses patientes dans le cadre d’une procédure en responsabilité médicale, à la suite d’une intervention chirurgicale. Une procédure disciplinaire fut également diligentée contre lui.

Griefs

Devant la Cour européenne, le requérant contestait la conformité avec l’article 6 § 1 de la Convention (droit à un procès équitable) de cette procédure disciplinaire ayant abouti à sa radiation du tableau de l’ordre des médecins.

Parmi les nombreux griefs soulevés par le requérant au titre de cet article, figurait celui fondé sur le respect du principe du contradictoire. Le requérant alléguait en effet que l’absence de communication du pré-rapport rédigé par un expert médical et pourtant visé dans la décision rendue par le Conseil national de l’ordre des médecins avait porté atteinte à ce principe du contradictoire.

Décision

La Cour européenne citant son arrêt, Le compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique (6), rappelle dans un premier temps que l’article 6 § 1 de la Convention trouve bien à s’appliquer à “une procédure disciplinaire à l’issue de laquelle le droit de continuer à exercer une profession est mise en jeu” (§ 23). Par ailleurs, elle se réfère à sa jurisprudence et notamment aux arrêts Lobo Machado c. Portugal (7) et Nideröst-Huber c. Suisse (8), pour insister sur la nécessité, au pénal comme au civil, de respecter le principe du contradictoire en donnant aux parties le droit “de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge et de la discuter” (§ 30). Il en va, selon la Cour, “de la confiance des justiciables dans le fonctionnement de la justice” (§ 30).

Les juges de Strasbourg écartent ensuite les affaires citées par le Gouvernement français, Salé, Stepinska et Verdu Verdu (9), dans lesquelles la Cour n’avait constaté aucune violation. En effet, ils précisent que dans ces affaires très particulières, l’absence de communication au requérant et l’absence de possibilité offerte au requérant de contester la pièce litigieuse n’auraient “eu aucune incidence sur l’issue du litige” et que “la solution juridique retenue ne prêtait guère à discussion.” (§ 31). En l’espèce, ils constatent que le pré-rapport était une pièce à charge pour le requérant dans la mesure où il précisait que les opérations chirurgicales n’avaient pas été réalisées « conformément aux données acquises de la science » et « que le requérant avait manqué à son obligation d’information envers sa patiente ». Enfin, les juges européens relèvent que le Conseil de l’ordre des médecins cite expressément le pré-rapport dans sa décision ; ils ne peuvent dès lors exclure que cette pièce ait pu avoir une incidence sur l’issue de litige. Le requérant n’ayant pas eu communication de cette pièce et n’ayant pas été mis en situation de pouvoir la contester ou d’y répondre, la Cour conclut, par six voix contre une, à la violation de l’article 6 § 1 sous l’angle du respect du principe du contradictoire.

Les autres griefs tirés d’une violation de l’article 6 § 1 de la Convention et tenant soit à la tardiveté de la présentation des conclusions en appel du Conseil départemental de l’ordre des médecin, soit au refus de renvoyer l’audience pour permettre au requérant d’être représenté par son avocat habituel, soit à l’absence d’examen de pièces produites par le requérant ou enfin sur le refus opposé à sa demande de récusation, sont tous écartés par la Cour européenne, comme manifestement mal fondés ou pour défaut d’épuisement des voies de recours.

L’opinion dissidente du Juge Costa est annexée à l’arrêt

 

ARTICLE 2 DE LA CONVENTION : DROIT A LA VIE retour

Eugenia Lazãr c. Roumanie, 16 février 2010, req. n° 32146/05 : Violation de l’article 2 (droit à la vie) volet procédural

Faits 

 La requérante ayant conduit son fils de 22 ans à l’hôpital pour des problèmes respiratoires le 10 juillet 2001, il y décéda dans la nuit.

Trois rapports furent établis afin de déterminer la cause exacte de son décès. Le laboratoire de médecine légale de Deva établit un rapport d’autopsie détaillé à la demande de la police. Ce rapport indiqua que le fils de la requérante avait bénéficié d’une trachéotomie de façon tardive et qu’il avait été à tort transféré au service ORL. La Commission de contrôle de l’Institut médico-légal de Timşoara confirma cette conclusion mais indiqua que les dysfonctionnements de l’hôpital n’engageaient pas la responsabilité des médecins. Enfin, l’autorité nationale suprême en matière d’expertise médico- légale, la Commission médicale supérieure de l’Institut « Mina Minovici », sur saisine du parquet, se prononça sur les rapports précédents et conclut que les médecins « avaient agi dans les règles de l’art, sans commettre d’erreur médicale » dans un avis du 15 octobre 2001.

Une procédure pénale fut engagée à l’encontre des médecins. Le parquet près le tribunal de première instance prononça une décision de non lieu en faveur des praticiens en s’appuyant sur l’avis rendu par l’Institut « Mina Minovici ». La requérante effectua un recours contre cette décision qui fut accueillit par le procureur en chef d’une section du parquet près le tribunal départemental. Il infirma la décision et ordonna la poursuite de l’enquête jugée insuffisante. Cependant, s’appuyant sur le rapport de l’Institut « Mina Minovici » ledit parquet, conclut qu’il n’y avait pas suffisamment d’éléments pour engager la responsabilité pénale des médecins et que toutes les expertises médico-légales demandées en vertu de la loi avaient déjà été réalisées.

Ensuite, par deux fois la requérante demanda une nouvelle expertise. Ces demandes furent refusées par les trois instituts car la loi empêchait « les organes judiciaires de solliciter une nouvelle expertise médico-légale auprès des établissements médico-légaux hiérarchiquement inférieurs à l’institut « Mina Minovici » dès lors que la commission supérieure de celui-ci avait émis un avis ». Des non lieux furent prononcés à chaque fois.

Plus tard, le recours de la requérante fut accueillit par le tribunal de première instance qui annula l’ordonnance de non lieu rendu par le parquet et l’invita à ouvrir des poursuites pénales contre le premier docteur pour homicide involontaire. En outre, le tribunal jugea inadmissible la durée excessive des poursuites pénales et le mépris des demandes d’enquête complémentaire qui avait altéré l’établissement des preuves. De plus, il estima intolérable que l’Institut « Mina Minovici » ait invoqué certaines dispositions légales dans le but d’éluder don obligation d’effectuer une seconde expertise.

Dans son arrêt définitif le tribunal départemental conclut en s’appuyant sur le rapport de l’Institut « Mina Minovici » que le décès du fils de la requérante était dû à une complication postopératoire dont les causes n’étaient pas prévisibles et que le médecin mis en cause devait donc être exonéré de toute accusation d’homicide involontaire.

Griefs 

 La requérante se plaignait du décès de son fils, dû selon elle à des dysfonctionnements des services de l’hôpital, ainsi que de la manière dont les autorités avaient conduit l’enquête ouverte à la suite de sa plainte pénale. Elle invoquait l’article 6 (droit à un procès équitable). Cependant la Cour, maitresse de la qualification juridique des faits, a décidé d’examiner ces griefs sous l’angle de l’article 2 (droit à la vie).

Décision 

  • Sur la recevabilité :

La Cour admet qu’il n’est pas de son ressort de spéculer sur les causes du décès du fils de la requérante. Même si elle souligne que les défauts de coordination” (§ 70) dans un hôpital public peuvent être préoccupants pour les individus.

Elle souligne que son rôle est de faire la lumière sur les événements qui ont conduit à la mort du jeune homme et d’examiner le caractère adéquat ou non des voies de recours nationales qui auraient pu permettre de résoudre l’éventuelle responsabilité des professionnels de santé impliqués dans le litige.

A ce titre, la Cour rappelle que l’obligation procédurale contenue implicitement dans l’article 2 impose l’obligation pour “l’Etat d’instaurer un système judiciaire efficace et indépendant permettant d’établir la cause du décès d’un individu qui se trouvait sous la responsabilité de professionnels de la santé - qu’ils relèvent du secteur public ou du secteur privé - et, le cas échéant, de les obliger à répondre de leurs actes” (§ 71).

 Ainsi, la Cour doit d’abord examiner si les investigations menées par les autorités à la suite du recours pénal exercé par la requérante “répondent aux exigences de promptitude, d’effectivité et de diligence raisonnable découlent de l’article 2” (§ 72). Ensuite, elle doit déterminer si le système judiciaire national offrait à la requérante d’autres de types de recours permettant, dans les circonstances de l’espèce, l’établissement des médecins.

  • Sur le recours pénal exercé par la requérante :

- Sur la durée de l’enquête pénale menée par les autorités :

La Cour rappelle que dans les affaires concernant les négligences médicales “une exigence de promptitude et de diligence raisonnable est implicite” (§ 74). Les éventuelles erreurs médicales doivent être identifiées rapidement pour la sécurité des usagers des services de santé. En l’espèce, la Cour constate que la procédure litigieuse “s’est étalée sur environ quatre ans et cinq mois au total pour deux degrés de juridiction, et que l’enquête menée par le parquet a duré à elle seule près de quatre ans” (§ 75).

Elle conclut donc que cette durée ne satisfait pas à l’exigence d’un examen prompt.

- Sur l’effectivité de l’enquête pénale menée par les autorités :

 La Cour constate que les autorités roumaines n’ont pas répondu à la question fondamentale dégagé dans le litige à “savoir si l’asphyxie à l’origine du décès d’Adrian était survenue accidentellement pendant la trachéotomie, fait de nature à exclure la faute médicale, ou si elle résultait du retard apporté à la réalisation de cette opération” (§ 76).

La juridiction ayant statué en dernier ressort a rendu sa décision en se basant sur l’avis rendu par la Commission supérieure, alors que les juges de première instance l’avaient estimé incomplet et sollicité un nouvel avis.

La Cour critique l’Institut « Mina Minovici » et la pratique “consistant à se soustraire aux demandes que lui adressent les autorités judiciaires en vue d’obtenir les informations dont elles ont besoin pour prendre en toute connaissance de cause des décisions objectivement fondées” (§ 80). Elle souligne que “le cadre législatif mis en place par l’Etat pour réglementer l’exercice de la médecine légale doit comporter des garanties contre l’arbitraire suffisantes pour renforcer la confiance des justiciables dans l’action de la justice et la crédibilité du système en son ensemble” (§ 81), pour déplorer l’absence d’une description des opérations effectuées par la Commission supérieure et de tout motif concret dans son avis du 15 octobre 2001. Elle conclut donc que “le régime interne de l’expertise médico-légale doit s’entourer de garanties suffisantes, propres à préserver sa crédibilité et son efficacité, notamment en obligeant les experts (…) à motiver leurs avis et à coopérer avec les organes judiciaires” (§ 85).

- Sur les autres types de recours existants à l’époque des faits au niveau national :

Le Gouvernement affirme que la requérante avait d’autres recours à sa disposition notamment les Commissions mixtes, instances composées de médecins et de fonctionnaires désignés par le ministère de la Justice.

Selon les juges de Strasbourg, les autorités nationales ont fait preuve d’un formalisme excessif concernant la procédure disciplinaire engagée par la requérante. En outre, le recours devant les commissions mixtes n’aurait pas été efficace car les établissements médico-légaux étaient autorisés par la loi à ne pas procéder à une expertise dès l’instant où l’autorité supérieure avait rendu un avis. Ils ajoutent qu’une procédure en dommages intérêts était compromise en l’absence de la reconnaissance d’une faute médicale.

La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation du volet procédural de l’article 2 en raison de “l’incapacité des juridictions nationales à se prononcer en toute connaissance de cause sur les raisons du décès du fils de la requérante et la responsabilité éventuelle des médecins qui l’ont pris en charge la nuit de son décès” (§ 92).

 

ARTICLE 10 DE LA CONVENTION : LIBERTÉ D’EXPRESSION retour

Alfantakis c. Grèce, 11 février 2010, req. n° 49330/07 : Violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention.

Faits 

Les 25 et 31 août 1995, le chanteur populaire grec A.V déposa une plainte dirigée notamment contre S.P., son épouse à l’époque, pour fraude, faux et usage de faux ayant causé à l’Etat un préjudice de plus de 147 000 euros. Le requérant, résident à Athènes, était l’avocat de A.V.

Au terme de l’instruction, l’affaire fut transmise à D.M., procureur près la cour d’appel d’Athènes. Dans son rapport soumis le 8 décembre 1998 à la chambre d’accusation de la cour d’appel d’Athènes, D.M proposait de ne pas porter d’accusation contre S.P ; le 14 janvier 1999, la chambre d’accusation accepta la proposition.

Les 11 et 12 janvier 1999, le requérant fut invité au journal télévisé national pour s’exprimer sur la procédure pénale en cause et commenter le rapport du procureur D.M. déjà divulgué aux médias.

Le 15 février 2001, D.M. saisit le tribunal de première instance d’Athènes d’une action en dommages-intérêts contre le requérant en raison du caractère injurieux et diffamatoire des propos qu’il avait tenus au journal télévisé. Le 27 septembre 2002, le tribunal de première instance d’Athènes fit partiellement droit à l’action de D.M. et condamna le requérant à lui verser 3 000 euros au titre du dommage moral subi. Le requérant et D.M. interjetèrent respectivement appel de la décision mais le 29 novembre 2004, la cour d’appel d’Athènes confirma la décision attaquée et augmenta même le montant à allouer au titre du dommage moral subi par D.M. à 11 738,81 euros. Le 25 août 2005, le requérant fut débouté le 1 er juin 2007 de son pourvoi en cassation au motif que l’arrêt était suffisamment motivé et que la cour d’appel avait fondé sa décision sur des éléments de preuve pertinents.

Griefs

Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant dénonçait une violation de son droit à la liberté d’expression en raison de sa condamnation au civil à verser des dommages-intérêts à D.M. 

Il se plaignait également d’une atteinte à son droit à un procès équitable protégé par les articles 6 et 13 de la Convention, soutenant que la cour d’appel d’Athènes “s’était fondée uniquement sur l’effet provoqué par l’utilisation des termes employés au lieu de se baser sur des faits concrets” (§ 35) et que, de ce fait, sa décision n’était pas suffisamment motivée.

Décision 

  • Sur la violation alléguée de l’article 10 de la Convention :

La Cour européenne examine si la restriction de liberté vécue par le requérant est compatible avec l’article 10 de la Convention. Pour cela, elle vérifie si l’ingérence est prévue par la loi, proportionnée au but légitime poursuivi et si les motifs justifiant de l’atteinte à la liberté d’expression du requérant sont pertinents et suffisants.

En l’espèce, l’ingérence était bien prévue par la loi, à savoir par le code civil et le code pénal. Cette mesure de restriction visait à protéger la réputation du procureur D.M ; ce but apparaît donc comme légitime au regard de l’article 10 § 2 de la Convention.

S’agissant de la modalité de diffusion des propos en cause, la Cour distingue entre une émission diffusée en direct d’une émission enregistrée, les propos pouvant être reformulés dans la seconde hypothèse. Elle rappelle que “la liberté d’expression vaut aussi pour les avocats, qui ont le droit de se prononcer publiquement sur le fonctionnement de la justice, mais dont la critique ne saurait franchir certaines limites” (§ 27). Quant à la nécessité de l’ingérence, la Cour note que les propos du requérant qui visaient un membre du pouvoir judiciaire auraient pu avoir des conséquences négatives tant sur l’image professionnelle de DM que sur “la confiance du public dans le bon fonctionnement de la justice” (§ 30). Cependant, elle reproche aux juridictions nationales d’avoir interprété les propos du requérant de manière trop subjective, dépassant ainsi ses véritables intentions et pensées : “la juridiction interne s’est livrée à sa propre interprétation (…) Ce faisant, la juridiction interne a imprégné ses considérations d’un subjectivisme particulier” (§ 31). De plus, les juridictions nationales ont fondé leur décision uniquement sur l’effet provoqué par l’utilisation des termes employés comme le souligne la Cour européenne : “la cour d’appel n’a fait en l’occurrence aucune distinction entre « faits » et « jugements de valeur », mais elle a uniquement recherché l’effet provoqué par les termes « lorsque je l’ai lu, j’ai ri » et « opinion littéraire ». Elle a directement recherché si les propos litigieux et l’effet que ceux-ci suscitaient, étaient susceptibles de porter atteinte à la dignité et à l’honneur du plaignant” (§ 32). Enfin, selon les juges de Strasbourg, les expressions litigieuses ont été sorties de leur contexte médiatique. L’affaire suscitant un intérêt particulier des médias, le requérant avait seulement voulu, par ses critiques du rapport du Procureur, défendre publiquement son client sans chercher à porter atteinte à la dignité ni à l’image du Procureur.

Dès lors, ils estiment que les autorités nationales n’ont pas fourni de motifs pertinents et suffisants pour justifier la condamnation du requérant à verser des dommages-intérêts à D.M. et que celle-ci ne répondait pas à un « besoin social impérieux ». Partant, il y a eu violation de l’article 10 de la Convention.

  • Sur la violation alléguée des articles 6 et 13 de la Convention :

Le requérant invoque le défaut de motivation de l’arrêt de la Cour d’appel d’Athènes. La Cour écarte ce grief en rappelant qu’elle a déjà jugé ce point au titre de l’article 10 et a retenu la violation de cette disposition.

La Cour rappelle également que l’exigence de motivation n’implique pas, pour les juridictions, de détailler chacun de leurs arguments. Elle constate également que les garanties procédurales énoncées par l’article 6 et la conduite de la procédure dans son ensemble ont assuré au requérant un procès équitable.

S’agissant de l’article 13 de la Convention, les juges européens exposent que cet article “exige un recours interne pour les seules plaintes que l’on peut estimer « défendables » au regard de la Convention(§ 38). En l’espèce ce n’est pas le cas. Ils rejettent donc également ce grief qu’ils estiment mal fondé.

Enfin, la Cour estime que le constat de violation de l’article 10 de la Convention constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour tout dommage moral éventuellement subi par le requérant.

 

ARTICLE 6 DE LA CONVENTION : DROIT A UN PROCÈS ÉQUITABLE retour

Javaugue c. France, 11 février 2010, req. n° 39730/06 : violation de l’article 6 § 1 de la Convention du fait de l’application rétroactive d’une loi nouvelle à une affaire pendante devant un tribunal administratif, s’agissant d’une demande de retraite anticipée.

Faits

Le requérant est né en 1951. Agent de la fonction publique hospitalière, il est père de trois enfants.

Le 7 janvier 2004, il demanda à son employeur sa mise à la retraite anticipée à compter du 26 novembre 2004. Pour justifier sa demande, il se prévalait du principe d’égalité des rémunérations entre hommes et femmes posé par le droit communautaire tel qu’interprété par la Cour de justice des Communautés européennes et par le Conseil d’Etat dans ses arrêts Griesmar, du 29 novembre 2001, et Mouflin, du 13 décembre 2001, à propos des dispositions de l’article L.24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, cet article ne réservant qu’aux seules femmes le droit à la retraite anticipée.

La Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de la Caisse de retraite, rejeta la demande du requérant, malgré l’accord de son employeur. Le 14 avril 2004, le requérant saisit le juge administratif d’un recours en annulation de cette décision, toujours sur le fondement des jurisprudences Griesmar et Mouflin précitées. Le 30 décembre 2004, une nouvelle loi modifia les dispositions de l’article L.24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les nouvelles dispositions prévoient désormais que les fonctionnaires peuvent bénéficier d’une jouissance immédiate de leur pension de retraite s’ils ont interrompu leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Ces dispositions entrèrent en vigueur le lendemain de la publication du décret d’application, soit le 12 mai 2005. Il était par ailleurs prévu qu’elles devaient s’appliquer aux demandes qui, présentées avant leur entrée en vigueur, n’avaient pas donné lieu à une décision de justice passée en force de chose jugée.

Le 30 avril 2005, l’instruction du recours du requérant devant le tribunal administratif fut close. Dans un avis du 27 mai 2005, le Conseil d’Etat estima que ces nouvelles dispositions, rétroactives, méconnaissaient l’article 6 § 1 de la Convention. Il considéra toutefois que cette incompatibilité ne pouvait être invoquée que par les fonctionnaires qui, à la date d’entrée en vigueur des dispositions litigieuses, avaient, à la suite d’une décision leur refusant le bénéfice du régime antérieurement applicable, déjà engagé une action contentieuse en vue de contester la légalité de cette décision.

Par un jugement du 5 juillet 2005, le tribunal administratif de Melun rejeta le recours du requérant en faisant application des dispositions de la loi nouvelle. Il considéra que celui-ci ne faisant état d’une interruption d’activité d’une durée supérieure à deux mois que pour l’un de ses trois enfants, ne remplissait pas la condition posée par le législateur et précisée par le pouvoir réglementaire pour bénéficier de la liquidation immédiate de sa pension.

Le 28 septembre 2005, le requérant saisit le Conseil d’Etat d’un pourvoi en cassation dans le cadre duquel il invoqua l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 1 er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention. Le 24 mars 2006, le Conseil d’Etat déclara le pourvoi non admis.

Griefs 

Sur le fondement de l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaignait de la présence du commissaire du gouvernement au délibéré de la formation de jugement du Conseil d’Etat et de l’application rétroactive du nouveau dispositif introduit par la loi du 30 décembre 2004, sans qu’il ait été tenu compte de l’avis Provin du Conseil d’Etat du 27 mai 2005 et sans qu’il ait été en mesure d’en débattre devant le tribunal administratif, la loi étant entrée en vigueur après la clôture de l’instruction. Il invoquait également l’article 1 er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention.

Décision

  • Sur le grief tiré de l’application rétroactive de la loi du 30 décembre 2004 :

Sur la recevabilité : les juges de Strasbourg écartent l’exception d’irrecevabilité tirée du non épuisement des voies de recours interne soulevée par le gouvernement, en estimant que la demande de réouverture de l’instruction devant le tribunal administratif comme le dépôt d’une note en délibéré n’auraient pas été des recours efficaces dans les circonstances de l’affaire.

Sur le fond : la Cour européenne rappelle sa jurisprudence constante exprimée en ces termes dans l’affaire Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France (10) : “le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l’article 6 s’opposaient, sauf pour d’impérieux motifs d’intérêt général, à l’ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice dans le but d’influer sur le dénouement judiciaire du litige.” (§ 38) Elle note que le nouvel article L.24 du code des pensions civiles et militaires s’est appliqué aux procédures pendantes devant le juge administratif et qu’il a donc influé sur les procédures en cours.

Les juges européens vérifient si la rétroactivité de la loi nouvelle répond à d’impérieux motifs d’intérêt général et constatent que l’intervention de la loi du 30 décembre 2004 visait à imposer une nouvelle condition aux fonctionnaires, parents de trois enfants, qui souhaitaient obtenir leur mise à la retraite anticipée en exigeant désormais que ceux-ci aient effectivement interrompu leur activité professionnelle pour pouvoir y prétendre. “ La Cour considère que le but poursuivi par cette nouvelle disposition vise à réduire le nombre de mises à la retraite anticipée et ainsi à préserver le seul intérêt financier de l’Etat en diminuant le nombre de pensions versées aux fonctionnaires parents de trois enfants. Or, elle rappelle qu’en principe le seul intérêt financier de l’Etat ne permet pas de justifier l’intervention rétroactive d’une loi de validation”. (§ 41)

Se référant à l’avis du Conseil d’Etat de 2005, la Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention. En revanche, elle n’estime pas utile de se prononcer sur le grief tiré de l’article 1 er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention.

  • Sur le grief tiré de la présence du commissaire du gouvernement au délibéré :

La Cour européenne, appliquant ses jurisprudences Kress et Martinie (11), juge qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

  • Sur la satisfaction équitable (article 41 de la Convention) :

La Cour, outre les frais et dépens, alloue au requérant une somme de 37 423,95 euros tous préjudices confondus.

 

ARTICLE 1 er DU PROTOCOLE ADDITIONNEL N° 1 À LA CONVENTION : PROTECTION DE LA PROPRIETÉ retour

Aizpurua Órtiz et autres c. Espagne, 2 février 2010, req. n° 42430/05 : Non-violation de l’article 1 er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention (protection de la propriété)

Faits 

Les requérants étaient employés de la société « Sefanitro S.A », jusqu’à leur mise à la retraite anticipée. Ils bénéficiaient de pensions complémentaires en vertu d’un accord collectif conclu, en 1983, entre les représentants des employés et la société. Cet accord prévoyait le versement d’une pension complémentaire annuelle de caractère viager.

En 1994, la société cessa de verser aux requérants les pensions complémentaires prévues par cet accord. Ces derniers saisirent les juridictions espagnoles afin de solliciter les montants dus au titre des pensions complémentaires et obtinrent gain de cause.

Mais en vertu d’une nouvelle convention collective publiée le 10 avril 2000, les conditions de paiement des prestations complémentaires furent modifiées. Cette convention abrogea avec effet au 1 er janvier 2000, toutes les conventions collectives antérieures ayant reconnu le droit au versement d’une pension complémentaire.

Les requérants saisirent à nouveau le juge afin de faire constater que leurs droits à une pension complémentaire ne pouvaient être affectées par la nouvelle convention collective, celle-ci ayant été conclue entre la société et les représentants des employés actifs, lesquels ne pouvaient en aucun cas agir en leur nom puisqu’ils défendaient des intérêts qui leur étaient défavorables. En dernière instance, le Tribunal Suprême les débouta de leurs demandes.

Griefs 

Devant la Cour européenne, les requérants invoquaient une violation de l’article 1 er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention. Ils se plaignaient d’avoir été privés de leurs droits à une pension complémentaire sur la base d’une convention collective conclue entre la société et les représentants des employés actifs, alors que ceux-ci ne pouvaient ni les représenter, ni défendre leurs intérêts. Ils soutenaient que l’interprétation faite par le Tribunal suprême avait porté atteinte à leur droit de propriété.

Décision 

A titre liminaire, la Cour vérifie l’applicabilité ratione materiae de l’article 1 er du Protocole n° 1 à la Convention. A cet égard, elle rappelle avoir déjà jugé que le droit à pension fondé sur l’emploi peut, dans certaines circonstances, être assimilé à un droit de propriété lorsque notamment l’employeur a pris l’engagement de verser une pension à des conditions qui ne peuvent être considérées comme faisant partie du contrat de travail (12).

En l’espèce, le droit à une pension complémentaire reconnu en 1983 aux requérants, a ensuite été abrogé par la convention collective de 2000. Après avoir attaqué cet accord avec succès en première puis deuxième instance, ils se sont vus privés de leurs droits à une pension complémentaire de manière définitive par un arrêt du Tribunal suprême. La Cour considère donc que les requérants “avaient, pour le moins, l’espérance légitime de continuer percevoir les pensions complémentaires prévues par l’accord collectif de l983” (§ 40). Elle en déduit que le droit à une pension complémentaire, reconnu aux requérants par l’accord collectif de 1983 s’analysait en une valeur patrimoniale relevant du champ d’application de l’article 1 er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention.

Les juges de Strasbourg déclarent ensuite que la modification ou la suppression du droit aux prestations complémentaires de retraites, sur la base de la nouvelle convention collective de 2000, validée par le Tribunal suprême, s’analyse comme une atteinte au droit de propriété des requérants.

Ils recherchent si un juste équilibre a été ménagé entre les exigences relatives à l’intérêt général de la société et les impératifs liés à la protection des droits fondamentaux de l’individu. Or, si l’article 1 er du Protocole n° 1 fait obligation à l’Etat de prendre les mesures nécessaires à la protection du droit au respect des biens, même lorsque sont en cause des litiges opposant de simples particuliers, cette obligation ne va toutefois pas jusqu’à obliger l’Etat à assumer la responsabilité de reprendre les engagements d’une société qui n’est plus en mesure de verser une pension à ses anciens employés.

Par ailleurs, la Cour relève que les requérants ont eu la possibilité tout au long de la procédure devant les juridictions espagnoles, de présenter leur interprétation de la législation et de soumettre la solution qu’ils considéraient comme adéquate. En outre, ainsi que l’avait relevé le Tribunal suprême, la convention collective n’avait pas supprimé les droits reconnus aux requérants, mais les avait remplacés par le paiement d’une somme forfaitaire. C’est la mauvaise situation financière de la société qui avait été à l’origine de cette modification des droits reconnus aux requérants. La Cour estime donc que l’ingérence litigieuse poursuivait un but d’intérêt général, “à savoir le maintien de la bonne santé financière des sociétés et de leurs créanciers, la protection de l‘emploi, ainsi que le respect du droit de mener des négociations collectives” (§ 53).

Enfin, la Cour relève que la modification des droits reconnus aux requérants n’était pas discriminatoire, dans la mesure où les employés actifs de la société avaient quant à eux renoncé à leur pension complémentaire par une convention collective de 1995. Dès lors, elle juge que les motifs invoqués ne sont ni déraisonnables, ni disproportionnées, la décision du Tribunal n’était pas entachée d’arbitraire et n’imposait pas une charge disproportionnée aux requérants du fait de la modification de leurs droits à une pension complémentaire.

La Cour conclut, par six voix contre une, à l’absence de violation de l’article 1 er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention.

L’opinion dissidente du juge Myjer est annexée à l’arrêt.

 

ARTICLE 11 DE LA CONVENTION : LIBERTÉ DE RÉUNION ET D’ASSOCIATION retour

Christian democratic people’s party c. Moldavie (13), 2 février 2010, req. n° 25196/04 : Violation de l’article 11 de la Convention (liberté de réunion et d’association)

Faits 

Le requérant est le Parti populaire démocrate-chrétien, parti politique d’opposition en Moldavie à l’époque des faits.

En 2004, le Conseil municipal de la capitale de Moldavie refusa d’accorder au requérant, l’autorisation d’organiser une manifestation pacifiste au sujet du conflit moldave-russe en Transnistrie et du respect des droits de l’homme. Invoquant la protection de l’ordre public afin de justifier cette décision, les autorités municipales estimaient que cette manifestation comportait des risques de violences. Elles redoutaient notamment les slogans scandés appelant à un renversement violent du régime et à une haine contre les russes. La Cour d’appel donna raison à la décision du Conseil Municipal, décision confirmée ensuite, par la Cour suprême.

Griefs 

Le requérant invoquait une violation de l’article 11 (liberté de réunion et d’association) de la Convention, se plaignant du refus des autorités d’autoriser une manifestation devant les bâtiments du gouvernement moldave.

Décision 

La Cour et les parties s’accordent à déclarer que la décision d’interdire la manifestation constitue une ingérence des autorités publiques dans le droit à la liberté de réunion du requérant. En vertu du paragraphe 2 de l’article 11, cette immixtion peut être justifiée si elle est « prévue par la loi », poursuit un « but légitime » et est « nécessaire dans une société démocratique ».

Les parties ne contestent pas le fait que l’ingérence est prévue par la loi et poursuit un but légitime, à savoir, la protection de l’ordre public. La Cour doit donc rechercher si la décision litigieuse est proportionnelle à la poursuite du but invoqué.

La juridiction strasbourgeoise rappelle que les valeurs de pluralisme, de tolérance et d’ouverture d’esprit sont fondamentales dans tout régime démocratique. C’est dans ce contexte qu’elle souligne l’importance de la liberté de réunion pacifique garantit par l’article 11 de la Convention.

La Cour note que la décision des autorités nationales est justifiée par la crainte d’un éventuel débordement de violence durant la manifestation. Cependant, elle considère que les autorités moldaves ne se basent que sur des faits supposés, à savoir la possibilité que des extrémistes se mêlent aux manifestants pacifistes. Or, ces suppositions ne constituent pas des éléments de preuve d’une intention de violence de la part des manifestants.

En outre, la Cour souligne que la protection de la liberté de manifestation pour des petits partis d’opposition et la liberté d’expression pour les représentants élus sont essentielles dans le fonctionnement correct de la démocratie. A ce titre, la Cour rappelle que l’Etat a l’obligation positive de garantir la jouissance de cette liberté de réunion pacifique. Cependant, elle estime que la marge d’appréciation de l’Etat défendeur pour mettre en œuvre cette obligation est plus restreinte lorsqu’il s’agit d’un parti politique d’opposition parlementaire.

Selon la Cour, les slogans litigieux brandis par les manifestants ne sont qu’une forme de mécontentement et non un appel à la violence. Elle estime même que ces actes sont une forme d’expression d’une opinion dans le cadre d’une question d’intérêt public, à savoir, la présence des troupes russes sur le territoire moldave.

Enfin, les juges de Strasbourg estiment que le motif invoqué par les juridictions nationales et relatif au risque de confrontation entre les manifestants et les opposants, n’est pas un motif légitime de restriction de la liberté car la prévention d’un tel conflit et la protection de l’ordre public relèvent des missions de la police et des autorités internes.

Ainsi, la Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 11 de la Convention.

 

ARTICLE 10 DE LA CONVENTION : LIBERTÉ D’EXPRESSION retour

Kubaszewski c. Pologne (14), 2 février 2010, req. n° 571/04 : violation de l’article 10 de la Convention (droit à la liberté d’expression)

Faits 

En mars 2000, le requérant, membre du conseil municipal de Kleczew, participa à un débat sur la question de savoir si le Conseil municipal de cette ville avait fait un bon usage de son budget. A cette occasion, il prit la parole et demanda si certains investissements envisagés par la municipalité avaient effectivement été réalisés. Il déclara également que le montant et la façon dont les sommes avaient été dépensées étaient peu clairs et se demanda si cette façon de dépenser l’argent public ne s’apparentait pas à du blanchiment d’argent. Lors de la pause de la session, il donna une interview au journal local en réitérant ces mêmes propos. Deux jours plus tard, ce journal fit publier un article rapportant les accusations portées par le requérant à l’encontre du conseil municipal.

Deux mois plus tard, sept membres du Conseil municipal intentèrent une action contre le requérant pour le voir condamné à publier des excuses officielles dans le journal local. Le tribunal régional fit droit à leur demande. En appel, la juridiction amenda partiellement le jugement rendu en première instance, elle considéra en effet que la plupart des déclarations du requérant ne dépassaient pas les limites de la critique admissible. Toutefois, elle estima que la remarque relative au blanchiment d’argent avait dépassé ces limites, le requérant avait donc porté atteinte aux droits personnels des membres du Conseil municipal. Il fut condamné à publier des excuses dans le journal local ainsi qu’à s’excuser lors de la prochaine séance du Conseil municipal. En octobre 2003, son recours en cassation devant la Cour suprême fut rejeté. En juillet 2007, le procureur du district de Konin engagea une procédure pénale à son encontre pour fausses accusations contre autrui devant une autorité de poursuite. Cette procédure est toujours pendante.

Griefs 

Devant la Cour européenne, le requérant invoquait une violation de son droit à la liberté d’expression protégé par l’article 10 de la Convention. Il soutenait que les actions intentées à son encontre par les autorités municipales avaient eu principalement pour but de le tenir éloigné des problèmes financiers de la municipalité.

Décision 

Selon la Cour, la condamnation du requérant à présenter des excuses officielles s’analyse bien comme une ingérence dans son droit à la liberté d’expression. Elle note qu’une telle ingérence est prévue par la loi nationale (dispositions du code civil polonais), et estime qu’elle poursuivait un but légitime ayant trait à la protection de la réputation des membres du Conseil municipal. Dès lors, il ne lui reste plus qu’à vérifier si une telle ingérence était nécessaire dans une société démocratique.

A cet égard, la juridiction européenne rappelle que les limites de la critique admissible sont plus larges à l’égard d’un homme politique qu’à l’égard d’une personne privée. En effet, l’homme politique s’expose inévitablement et en connaissance de cause à ce que ses faits et gestes soient analysés de très près par les journalistes et par le public en général. Il doit donc faire preuve d’une plus grande tolérance.

Ayant relevé que la juridiction d’appel avait estimé que les déclarations du requérant, exception faite de celle relative au blanchiment d’argent, étaient acceptables dans un débat public, les juges de Strasbourg limitent leur examen à l’allégation de blanchiment d’argent. A cet égard, ils relèvent que les propos en cause furent tenus par le requérant à l’occasion du conseil municipal, dont il était l’un des membres. Il s’agissait là du lieu et du moment adéquat pour discuter d’éventuelles irrégularités financières du budget municipal. Elle estime en outre que les allégations prononcées par le requérant s’inscrivaient dans le cadre d’un débat politique.

La Cour note que si les propos pouvaient contenir une vive critique, ils ne visaient personne en particulier mais s’adressaient au conseil municipal dans son ensemble. Or, il est précisément du devoir d’un élu de poser des questions délicates concernant les dépenses publiques et d’être particulièrement critique à l’égard de ses confrères politiciens responsables de la gestion de ces dépenses.

Au regard de l’importance de la liberté du débat politique dans une société démocratique, la Cour relève que les juridictions du fond n’ont pas pris en compte le fait que les membres du Conseil municipal qui sont des hommes politiques, auraient du faire preuve d’une tolérance plus grande à l’égard de la critique. Par conséquent, elle estime que les mesures mises en œuvre n’étaient pas proportionnées au but légitime poursuivi. Les autorités nationales n’ont pas su ménager un juste équilibre entre la protection des droits des hommes politiques et le droit d’un représentant élu à exercer sa liberté d’expression, notamment quand l’intérêt public est en jeu. L’ingérence dans le droit à la liberté d’expression du requérant n’était donc pas nécessaire dans une société démocratique au regard de l’article 10, paragraphe 2 de la Convention.

La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 10 de la Convention.

 

ARTICLE 9 DE LA CONVENTION : LIBERTÉ DE PENSÉE, DE CONSCIENCE ET DE RELIGION retour

Sinan Isik c. Turquie, 2 février 2010, req. n° 21924/05 : Violation de l’article 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion)

Faits 

Le requérant est un ressortissant turc et de confession « alévie ». Cette religion, profondément enracinée dans la société et l’histoire turques, est influencée par le soufisme et les croyances islamiques. Certains penseurs alévis estiment qu’il s’agit d’une religion à part ; d’autres au contraire y voient une forme de l’islam.

Jusqu’en 2006, les autorités turques imposaient l’indication de la religion sur la carte d’identité. Depuis 2006, il est possible de demander que la case « religion » ne soit pas renseignée.

Le requérant demanda en justice que la mention « islam » portée sur sa carte d’identité soit remplacée par « alévi ». Le tribunal de grande instance rejeta sa demande, fondant sa décision sur un avis demandé au conseiller juridique de la direction des affaires religieuses : en accord avec cet avis, le tribunal estima, que le terme « alévi » ne désignait qu’un sous groupe de l’islam et que c’était à juste titre que la carte d’identité mentionnait « islam ».

Le requérant forma un pourvoi en cassation, contestant l’obligation dans laquelle il se trouvait de révéler sa croyance par mention obligatoire de sa religion sur sa carte d’identité. La Cour de Cassation confirma le jugement du tribunal de première instance sans autre motivation.

Griefs 

Le requérant invoquait une violation de l’article 9 de la Convention (liberté de pensée, de conscience et de religion). Il se plaignait de l’obligation de révéler sa croyance sur sa carte d’identité, document public d’usage fréquent dans sa vie quotidienne. Par ailleurs, il estimait injustifié le rejet de sa demande de remplacement de la mention « islam » par celle de « alévi » sur sa carte d’identité, l’ancienne mention ne correspondant plus à la réalité. Enfin, il soutenait que la procédure ayant abouti au rejet de sa demande était contestable, en ce qu’elle impliquait une appréciation de sa religion par l’Etat.

Le requérant invoquait enfin une violation des articles 6 (droit à un procès équitable) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention.

Décision 

  • Sur la recevabilité :

Le gouvernement conteste la recevabilité de la requête ; il soutient que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes puisqu’il n’aurait jamais soutenu que cette mention de la religion sur sa carte d’identité serait contraire à sa liberté de religion et de conscience.

La Cour rappelle qu’avant de la saisir “le requérant doit avoir donné à l’Etat défendeur la faculté de remédier aux violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale, pourvu qu’elles se révèlent efficaces et suffisantes” (§ 25). En l’espèce, le requérant a mis en cause la mention litigieuse en invoquant le fait, que cette obligation méconnaissait le principe constitutionnel de la liberté de religion et de conscience. La Cour en déduit que le requérant a invoqué dans ses conclusions présentées aux juridictions nationales les griefs qu’il tire de l’article 9 de la Convention.

Selon le Gouvernement enfin, le requérant ne peut pas se prétendre victime d’une violation de son droit de manifester sa religion. La Cour juge cet argument étroitement lié à la substance du grief que le requérant fonde sur l’article 9 de la Convention et conclut à la recevabilité de ce grief.

  • Sur la violation alléguée de l’article 9 de la Convention :

A titre liminaire, la Cour rappelle que l’article 9 de la Convention comporte des droits négatifs, à savoir “la liberté de ne pas adhérer à une religion et celle de ne pas la pratiquer” (§ 38). Elle ajoute que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction implique que l’individu n’est pas obligé “d’agir en sorte qu’on puisse tirer comme conclusion qu’il a - ou n’a pas - de telles convictions” (§ 41).

Examinant l’affaire sous l’angle de l’aspect négatif de l’article 9, la Cour ne partage pas la thèse du gouvernement selon laquelle la mention de la religion sur la carte d’identité ne constitue pas une mesure obligeant tout ressortissant turc à divulguer ses croyances et ses convictions religieuses. La mention litigieuse affecte “le droit de ne pas divulguer sa religion ou sa conviction, qui relève du for intérieur de chacun” (§ 42), d’autant que cela concerne la carte d’identité, document officiel, à usage fréquent.

Selon les juges européens, l’Etat a manqué à son devoir d’impartialité et de neutralité en donnant une appréciation quant à la confession du requérant au moment ou celui-ci tentait d’obtenir la modification de la mention de sa religion.

Enfin, ils estiment indifférente la modification législative entrée en vigueur en 2006, qui permet de demander que la case religion soit laissée non renseignée. En effet, “le simple fait de demander la suppression de la religion sur les registres civils pourrait constituer la divulgation d’une information relative à un aspect de l’attitude des individus envers le divin” (§ 49). Ainsi, selon la Cour, le fait de laisser vierge la case relative à la religion sur sa carte d’identité permet d’entrevoir les convictions les plus profondes des personnes contre leur gré ; il s’agit là de “la divulgation d’un des aspects les plus intimes de l’individu” (§ 51).

Dans cette affaire l’atteinte en question résulte “non du refus de la mention de la confession du requérant, qui est alévi, sur sa carte d’identité mais d’un problème tenant à la mention - obligatoire ou facultative - de la religion sur celles-ci” (§ 52).

Par six voix contre une, la Cour conclut à la violation de l’article 9 de la Convention.

  • Sur la violation alléguée des articles 6 et 14 de la Convention

La Cour conclut à la majorité, qu’il n’y pas lieu d’examiner séparément de l’article 9 les griefs tirés des articles 6 et 14 de la Convention.

L’opinion dissidente du juge Cabral Barreto est annexée à l’arrêt.

 

ARTICLE 6 DE LA CONVENTION : DROIT A UN PROCÈS ÉQUITABLE retour

Ebanks c. Royaume-Uni (15), 26 janvier 2010, req. n° 36822/06 : Non violation de l’article 6 §§ 1 et 3c) (droit à un procès équitable) de la Convention.

Faits 

Le requérant, était suspecté d’avoir commis un meurtre à l’arme blanche sur la personne de M. Seymour, chauffeur de taxi. Mr. Powell, qui vivait avec le requérant et dont les empreintes digitales furent trouvées dans le taxi, fit une déclaration, (statement under caution (16)) à la police après avoir été arrêté. Il accusait le requérant d’avoir organisé le projet de vol et d’avoir tué M. Seymour, reconnaissant seulement une participation au vol.

Le requérant fut ensuite arrêté puis interrogé plusieurs fois under caution. Il demanda à ne pas être enregistré. A l’occasion de l’une de ses déclarations, faisant une description détaillée des faits, il démentit la plupart des dires de M. Powell, et lui attribua le meurtre de M. Seymour. Sans en avertir le requérant, les officiers de police établirent après la déclaration, un rapport écrit de la conversation. Ils ne le lui communiquèrent pas par la suite. Enfin, M. Powell fit encore une nouvelle déclaration détaillée du meurtre.

Le requérant et M. Powell furent traduits pour meurtre devant la Grand Court dans une composition sans jury. Le requérant était représenté par deux avocats.

Lors du procès, Mr. Powell changea de nouveau sa version des faits et admis qu’il était l’auteur du meurtre mais invoqua la légitime défense. Il ajouta que ses déclarations précédentes dans lesquelles il impliquait le requérant étaient fausses et qu’il ne les avait prononcées que dans un but de vengeance à son encontre, à la suite d’un conflit survenu lors d’un vol de stupéfiants. En l’absence du témoignage de M. Powell, le seul élément à charge restant contre le requérant était le rapport écrit établi par les officiers de police à son insu.

Le requérant, contesta sous serment les déclarations rapportées par les officiers de police et affirma notamment que celles-ci avaient été recueillies illégalement. L’avocat assura même que le requérant n’avait parlé que sous la pression des officiers de police. Le juge demanda au requérant d’apporter des preuves de ses allégations, en vain.

Le 26 janvier 2001 les deux prévenus furent déclarés coupables de meurtre et condamnés à la prison à perpétuité. Le juge déclara que M. Powell avait asséné les coups de couteau à la victime, il exposa par ailleurs qu’il n’était pas légalement établi que le requérant ne se trouvait pas sur les lieux et décida que la déclaration du requérant rapportée par les officiers de police était une preuve légalement établie.

En février 2001, le requérant interjeta appel de ce jugement devant la Court of appeal des îles Caïman. Il soutenait que le seul élément de preuve à charge restant contre lui était le rapport que les officiers de police auraient rédigé à la suite de sa déclaration qu’il n’avait de cesse de contester et qu’il n’avait d’ailleurs pas signé. Il précisait également avoir continuellement dit à ses avocats qu’il contestait avoir fait la déclaration, objet du rapport de police, et que cet élément de preuve n’était qu’une invention des officiers de police ; il alléguait en outre avoir demandé, en vain, à ses avocats à être entendu en qualité de témoin pour exposer sa thèse. Il concluait que les défaillances de ses conseils l’avaient privé d’une défense effective et empêché de bénéficier d’un procès équitable. Le 12 avril 2002 la Court of appeal le débouta de ses demandes. Son recours exercé devant le Privy Council fut rejeté le 27 mars 2006.

Griefs 

Devant la Cour de Strasbourg, le requérant invoquait une violation de l’article 6 §§ 1 et 3c) de la Convention. Il affirmait que les avocats l’ayant défendu n’avaient pas entièrement respecté le droit pénal procédural ni tenu compte de ses instructions, ni lors de son procès en première instance, ni en appel, ni enfin devant le Privy Council. Il regrettait aussi que ces dernières juridictions aient statué sur son sort sans au préalable corriger les erreurs de ses avocats.

Décision 

Le requérant affirme avoir expliqué à ses avocats qu’il n’était pas l’auteur de la version de la confession rapportée par écrit par les officiers de police et qu’alors la preuve constituée par sa déclaration n’est pas « sans équivoque et claire » comme l’affirment ses avocats : il aurait été découragé et empêché par ses avocats de démontrer la fausseté des témoignages des officiers de police.

La Cour explique que la Convention donne, certes, le droit à toute personne d’être assistée par un avocat mais que l’effectivité de cette assistance juridique n’est pas toujours assurée. Dès lors, bien qu’il existe un principe d’indépendance des professions libérales par rapport à l’Etat, certaines circonstances telles que les problèmes de représentation légale portés à l’attention des autorités compétentes de l’Etat membre peuvent justifier l’intervention de la Cour européenne.

Dans cette perspective, elle examine si la procédure suivie pendant le procès a été équitable au sens de l’article 6 de la Convention. Elle prend donc en compte l’ensemble de la procédure y compris les décisions rendues en appel.

  • S’agissant de la qualité des conseils apportés par les avocats du requérant :

Selon le requérant, ses avocats lui avaient recommandé de ne pas contester les dépositions, même erronées, des officiers de police du fait du poids de leur parole contre la sienne et du caractère écrit de leur preuve. La Cour examine donc si les avocats ont commis une erreur. Elle se réfère à l’opinion d’un membre du Privy Council selon laquelle il appartient aux avocats de présenter une ligne de défense même lorsque leur client refuse de témoigner. L’accusé, conseillé par son avocat, reste responsable du choix de sa ligne de défense. Il peut choisir de se défendre lui-même mais selon la Cour cette conduite n’est pas réaliste et n’est pas dans l’intérêt de la justice, sauf si la représentation légale a failli dans l’une de ses missions fondamentales.

En l’espèce, les avocats du requérant, connaissant la force probante de la parole des officiers de police et de la preuve par écrit, l’ont découragé de mettre en doute leurs déclarations assermentées alors que lui-même refusait de témoigner par écrit. Les allégations des officiers de police semblaient d’ailleurs favorables au requérant. De plus, le rapport du procès tenu devant le Privy council révèle une véritable attention portée par les avocats envers leur client, ceux-ci ayant pris le soin de lui expliquer et de le consulter à chaque étape du procès. La Cour relève enfin que le requérant a attendu neuf mois après la conclusion du procès pour adresser ses reproches à ses avocats.

  • S’agissant du choix exprimé par le requérant de ne pas produire de preuve lors de son procès :

La Cour, pour examiner ce second volet de l’aspect équitable de la procédure d’espèce, se penche sur l’admission des modes de preuve. Elle précise qu’il appartient aux seules juridictions nationales d’apprécier la pertinence des preuves que les défendeurs souhaitent apporter devant elles. Elle n’intervient donc que lorsque les règles procédurales, incluant les modes de preuves, sont manifestement arbitraires ou déraisonnables (§ 74).

La Cour souligne également la force probante des éléments matériels tels qu’une déclaration écrite. Cependant, elle rappelle que lorsque la preuve par écrit est équivoque, les Court of appeal peuvent avoir recours à des témoignages oraux pour régler l’éventuel désaccord sur les faits du litige.

En l’espèce, contrairement à son complice, le requérant après avoir été arrêté avait refusé d’établir une déclaration par écrit et avait préféré faire une simple déclaration orale aux officiers de police. Il a souhaité maintenir cette ligne de conduite en première instance et en appel, tout en contestant pourtant le contenu de sa déclaration orale rapportée par les policiers. Or, les juridictions nationales n’ont pas accepté d’écouter son témoignage viva voce.

Les juges européens partagent l’avis de la Court of appeal qui s’est seulement fondée sur les déclarations orales du requérant rapportées par écrit par les officiers de police. Ils estiment en effet que le respect de l’équité n’exigeait pas d’entendre de « vives voix » les déclarations du requérant (§ 78). Le contenu des déclarations orales semblait clair et cohérent aux juges d’appel, et la Court of appeal a respecté la libre volonté du requérant de ne pas apporter d’autres éléments de preuve.

La Cour conclut à l’unanimité que le requérant a bénéficié d’un procès équitable et qu’il n’y a donc pas eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3c) de la Convention.

 

ARTICLE 1er DU PROTOCOLE ADDITIONNEL N° 1 À LA CONVENTION : PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ retour

 R.P c. France, req. n° 10271/02, Barret et Sirjean c. France, req, n° 13829/03, Fernandez et autres c. France, req. n° 28440/05 le 21 janvier 2010 : violation de l’article 1 er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention (protection de la propriété).

Ces affaires présentent des faits similaires et les griefs soulevés par les requérants sont identiques ; elles concernent l’inaction des autorités publiques pour faire exécuter des mesures d’expulsion au bénéfice de propriétaires et à l’encontre de nationalistes corses occupant illégalement des terres agricoles. Le présent résumé est rédigé sur la base de l’arrêt Barret et Sirjean c. France.

Faits

Dans ces trois affaires, les requérants sont huit français résidant en France, ainsi qu’une personne morale de droit français. Entre 1959 et 1965, ils devinrent propriétaires de terres en Corse, qu’ils convertirent en domaine agricole et viticole. Leurs propriétés furent illégalement occupées par des membres de la Coordination rurale puis du Syndicat corse de l’agriculture (affaire R.P.), par un agriculteur corse soutenu par des militants nationalistes (affaire Barret et Sirjean) et par des membres du centre des jeunes agriculteurs de Haute-Corse (affaire Fernandez et autres).

A plusieurs reprises, ils alertèrent les autorités nationales de cette situation, notamment après avoir reçu des tracts contenant des menaces physiques émanant de groupes nationalistes, avoir subi un attentat à l’arme automatique et à la grenade (affaire Barret et Sirjean) et après que leurs terrains aient fait l’objet de plusieurs dégradations et délits (vol, cambriolage, incendie…) (affaires R.P. et Fernandez et autres).

Des mesures judiciaires d’expulsion furent prononcées à l’encontre des occupants sans titres. Dans les affaires Barret et Sirjean et Fernandez et autres, un huissier de justice somma en vain les occupants sans titre de quitter les lieux. Quant à l’affaire R.P., malgré une décision ordonnant l’expulsion des occupants illégaux et le concours de la force publique, le terrain du requérant fit l’objet de nouveaux délits (vol et incendie) pour lesquels il déposa des plaintes qui restèrent sans suite.

Dans l’affaire Barret et Sirjean, l’enquête menée à la demande du préfet de Haute-Corse, conclut qu’une procédure d’expulsion risquait d’engendrer un trouble à l’ordre public. A l’issue d’une procédure en indemnisation, l’Etat français fut condamné en avril 2009 à verser aux requérants dans cette affaire 989 310 euros en réparation du préjudice correspondant à l’exploitation personnelle de leur terre, et 10 000 euros pour le préjudice moral subi.

Enfin, dans l’affaire Fernandez et autres, le 16 mai 2007, l’ancien siège de l’exploitation de la famille Fernandez fut vendu à une société qui appartiendrait, selon les requérants, aux occupants sans titre de leur propriété.

Griefs

Devant la Cour européenne, les requérants invoquaient une violation de l’article 1 er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention. Ils reprochaient aux autorités de l’Etat de ne pas avoir apporté le concours de la force publique pour faire exécuter les mesures ordonnant la libération de leurs terres illégalement occupées. En outre, ils invoquaient l’article 8 de la Convention (droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile), se plaignant d’avoir été privés de la jouissance de leur domicile en raison de cette occupation.

Décision

  • Recevabilité :

En premier lieu, la Cour de Strasbourg écarte les exceptions d’irrecevabilité soulevées par le Gouvernement français, qui soutenait que les requérants avaient perdu la qualité de victime et que les voies de recours interne n’avaient pas été épuisées. Elle rappelle avoir déjà examiné cette question dans sa décision du 3 juillet 2007, au cours de laquelle elle a déclaré la requête recevable. Les exceptions du Gouvernement étant identiques ici, elles ne peuvent être retenues.

  • Sur le fond :

Se référant à son arrêt Matheus c. France, du 31 mars 2005, la Cour européenne considère qu’en l’espèce, “le refus de concours de la force publique (…) découle d’une carence des autorités locales et notamment du préfet, voire d’un refus délibéré de la part de celles-ci (…) de prêter main-forte aux requérants pour faire libérer leurs terres” (§ 40). Elle relie cette carence avec les « mesures positives de protection », à la charge des Etats et découlant de la première phrase de l’article 1 er du Protocole additionnel n° 1 et conclut : “combiné avec la première phrase de l’article 1 du Protocole n° 1, la prééminence du droit, l’un des principe fondamentaux d’une société démocratique, inhérente à l’ensemble des articles de la Convention, justifie la sanction d’un Etat en raison du refus de celui-ci d’exécuter ou de faire exécuter une décision de justice” (§ 42)

La Cour examine alors ces défauts d’exécution des mesures d’expulsion à la lumière de l’article 1 er du Protocole additionnel n° 1. Elle relève que, depuis l’ordonnance de référé prononçant l’expulsion, intervenue dans cette affaire le 22 novembre 2000, les autorités françaises n’ont rien entrepris pour faire libérer les terres illégalement occupées. De plus, le Gouvernement n’a pas justifié de cette inaction et s’est contenté d’invoquer l’ordre public et le risque d’une nouvelle occupation illégale de la propriété des requérants après l’évacuation par la force publique. Pour les juges de Strasbourg, il s’agit là d’un “motif inacceptable dès lors que les autorités internes étaient précisément censées protéger les requérants d’un tel risque” (§ 43).

“Bien que consciente des difficultés rencontrées par les autorités françaises pour renforcer l’Etat de droit en Corse, la Cour estime que les arguments avancés en l’espèce ne sauraient constituer un motif légitime sérieux et suffisant pour justifier la carence des autorités, qui avaient l’obligation de protéger les intérêts patrimoniaux des requérants”. (§ 44). En effet, elle constate, que les autorités n’ont pas cherché d’autre solution pour remédier à la situation, mais se sont simplement contentées de refuser d’exécuter.

Enfin, elle juge que les autorités auraient dû prendre toutes les mesures nécessaires pour que les décisions de justice soient respectées et que les requérants retrouvent la plein jouissance de leurs biens. Cette inaction aboutit selon la Cour à une expropriation privée, les autorités ayant “non seulement encouragé certains individus à dégrader en toute impunité les biens des requérants, mais également laissé s’installer un climat de crainte et d’insécurité non propice au retour des requérants sur leurs terres”. (§ 45).

Estimant que, par leur refus de prendre les mesures nécessaires pour mettre un terme à ces occupations illégales, les autorités françaises ont rompu l’équilibre à ménager entre les exigences de l’intérêt général et la protection de leurs intérêts patrimoniaux, la Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 1 er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention.

Après ce premier constat de violation, les juges strasbourgeois n’estiment pas nécessaire d’examiner le grief tiré de la violation de l’article 8 de la Convention.

Au titre de l’article 41 (satisfaction équitable), ils accordent une somme de 8 000 euros pour dommage moral à chacun des requérants dans l’affaire Barret et Sirjean.

 

ARTICLE 8 DE LA CONVENTION : PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE retour

Xavier Da Silveira c. France, 21 janvier 2010, req. n° 43757/05 : Violation de l’article 8 (protection de la vie privée et familiale) de la Convention.

L’affaire porte sur la compatibilité avec l’article 8 de la Convention européenne d’une perquisition effectuée en France, au domicile du requérant, avocat inscrit au barreau de Porto (Portugal) et exerçant occasionnellement en France.

Faits

Le requérant, Caio Xavier Da Silveira, de double nationalité française et brésilienne, est avocat au barreau de Porto (Portugal) où il exerce à titre principal. Il réside également à Châteauneuf-en-Thymerais (France) où il exerce sa profession à titre occasionnel. Le 15 juin 2005, dans le cadre d’une instruction contre X pour escroquerie, mise en mémoire ou conservation informatisée de données nominatives faisant apparaître les opinions religieuses des personnes sans leur accord, une perquisition et des saisies furent réalisées dans le Château du Jaglu, propriété de l’association Avenir de la Culture, à Châteauneuf-en-Thymerais. Le procès-verbal rédigé par l’officier de police judiciaire indiquait que le requérant, dont la qualité d’avocat était expressément précisée, ainsi qu’une autre personne présente, avaient été requis comme témoins des opérations de perquisition.

Les policiers, en accédant à l’appartement personnel de M Da Silveira, et malgré l’opposition de ce dernier arguant de sa qualité d’avocat, procédèrent à des saisies de documents. Ces mesures furent prises bien que le requérant eût présenté aux policiers une carte de visite professionnelle portant mention de sa qualité d’avocat et de ses adresses au Portugal et en France, ainsi que divers documents attestant que les locaux correspondaient à son domicile réel en France. Il précisa également vainement que le bâtonnier de l’ordre des avocats au Barreau de Chartres, informé de la situation, se tenait à la disposition des juges pour assister à cette perquisition conformément à l’article 56-1 du code de procédure pénale relatif au domicile d’un avocat.

M. Da Silveira introduisit, devant le juge d’instruction, deux demandes en restitution des objets saisis. Celles-ci furent rejetées les 22 juin et 1 er juillet 2005, au motif notamment que le requérant n’avait pas présenté, lors de la perquisition, de justificatif officiel prouvant de manière certaine sa qualité d’avocat.

Il déposa en outre, devant le juge de la liberté et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, une requête tendant à la restitution des objets et documents saisis chez lui et à la destruction des procès verbaux relatifs à la perquisition. Sa requête fut déclarée irrecevable le 23 juin 2005.

Enfin, il déposa une requête en annulation de la perquisition devant le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Celui-ci la déclara irrecevable le 6 juillet 2005, le requérant n’étant ni partie à la procédure ni témoin assisté.

Par deux arrêts du 13 janvier 2006, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris déclara les recours des 4 et 11 juillet irrecevables pour des raisons de procédure.

Griefs

Devant la Cour de Strasbourg, le requérant critiquait la perquisition litigieuse et les actes subséquents. Il estimait avoir été privé du bénéfice tant du régime de protection particulier prévu à l’article 56-1 du code de procédure pénale, malgré sa qualité d’avocat inscrit à un barreau étranger, que d’un recours effectif devant une instance nationale pour contester la perquisition et les saisies.

La Cour estime que les griefs du requérant se situant principalement sur le terrain de l’article 8 de la Convention, il convient tout d’abord de les examiner sous cet angle.

Décision

Selon la Cour, la perquisition au domicile du requérant constitue bien une ingérence de l’Etat dans son droit au respect de la vie privée et du domicile.

Elle observe que cette ingérence avait une base légale et qu’elle poursuivait un but légitime, à savoir la prévention des infractions pénales.

Sur la nécessité de cette ingérence, la Cour rappelle que “les exceptions que ménage le paragraphe 2 de l’article 8 appellent une interprétation étroite et [que] leur nécessité dans un cas donné doit se trouver établie de manière convaincante”. (§ 34)

La Cour se prononce d’abord sur la question de savoir si la perquisition au domicile de M. Da Silveira est intervenue en sa qualité d’avocat ou de simple particulier. La distinction est fondamentale, les perquisitions et saisies pratiquée au domicile d’un avocat étant susceptibles de porter atteinte au secret professionnel.

Si l’article 56-1 du code de procédure pénale assortit la possibilité de perquisitions ou de visites domiciliaires dans le cabinet d’un avocat de « garanties spéciales de procédure », il ne distingue pas entre les avocats selon qu’ils exercent leur activité à titre principal ou occasionnel. Visant le décret du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d’avocat, la Cour estime que “contrairement à ce que soutient le Gouvernement, l’avocat exerçant à titre occasionnel n’est donc pas tenu de s’inscrire auprès d’un barreau national, à la différence d’un avocat exerçant à titre permanent” (§ 39). Elle rappelle que le requérant a fait expressément état de sa qualité et a tenté d’en convaincre les policiers. En outre, une lettre officielle du bâtonnier de l’Ordre des avocats au barreau de Chartres a ultérieurement confirmé ses dires. Au vu de ces circonstances, les juges nationaux auraient pu vérifier les allégations du requérant. “Outre le fait que le requérant n’a donc pas bénéficié d’une « garantie spéciale de procédure » dont doivent bénéficier les avocats, la perquisition litigieuse concernait des faits totalement étrangers au requérant, ce dernier n’ayant à aucun moment été accusé ou soupçonné d’avoir commis une infraction ou participé à une fraude quelconque en lien avec l’instruction”. (§ 43)

Recherchant si M. Da Silveira a disposé d’un « contrôle efficace » pour contester la perquisition et les saisies litigieuses, la Cour souligne, pour rejeter l’exception du gouvernement tirée du non épuisement des voies de recours internes, que le requérant ne remplissait pas les conditions légales pour avoir accès à ces recours. En effet, le recours exercé devant le juge de la liberté et de la détention était en réalité ouvert aux seules contestations élevées par le bâtonnier ou son représentant à l’occasion de la saisie de documents dans le cadre de la perquisition du cabinet ou du domicile d’un avocat ; or ici le litige porte précisément sur l’absence du bâtonnier ou de son représentant lors de la perquisition. Quant au recours devant le président de la chambre de l’instruction, il ne pouvait pas non plus être accueilli, M. Da Silveira n’étant ni partie à la procédure ni témoin assisté. Un recours en cassation n’aurait pas eu davantage de succès car, en matière pénale, les pourvois ne sont pas admis s’ils portent sur des décisions non susceptibles de recours. Enfin, l’argument des autorités selon lequel M. Da Silveira aurait pu obtenir une indemnisation en mettant en cause la responsabilité de l’Etat ne convainc pas la Cour : une telle action aurait été très aléatoire, mais surtout elle n’aurait pas été de nature à permettre l’annulation de la perquisition litigieuse recherchée par le requérant.

La Cour en conclut que “l’ingérence litigieuse était, dans les circonstances de l’espèce, disproportionnée par rapport au but visé, et que l’intéressé n’a pas bénéficié d’un « contrôle efficace » tel que voulu par la prééminence du droit et apte à limiter l’ingérence à ce qui était « nécessaire dans une société démocratique »”. (§ 49).

Elle retient, à l’unanimité, la violation de l’article 8 de la Convention.

 

ARTICLE 6 DE LA CONVENTION : DROIT A UN PROCÈS ÉQUITABLE - ARTICLE 10 DE LA CONVENTION : LIBERTÉ D’EXPRESSION retour

Laranjeira Marques Da Silva c. Portugal, 19 janvier 2010, req. n° 16983/06 : violation des articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 10 de la Convention (liberté d’expression)

Faits

Le requérant, un ressortissant portugais, était à l’époque des faits, directeur de l’hebdomadaire régional Notícias de Leiria. En février 2000, il fit publier deux articles dans ce journal, signés de sa main, relatifs à la procédure pénale dont aurait fait l’objet un médecin, homme politique connu dans la région. Celui-ci était accusé par une patiente d’agressions sexuelles au cours d’une consultation. Les articles en question faisaient état de plusieurs faits ayant trait à la procédure pénale, et rapportaient que la plainte de la plaignante avait fait l’objet d’un classement sans suite par le ministère public et ce, malgré l’existence de preuves scientifiques confirmant l’existence de contacts sexuels entre ce médecin et sa patiente. L’un des articles, était titré « Le procureur a classé, mais... », et sous-titré « La plainte pénale pour agressions sexuelles va avancer ».

Dans le second article, le requérant fit publier une « note du directeur » dans laquelle il s’exprimait ainsi :

« Je remercie tous ceux qui ont appelé notre journal pour manifester leur soutien à la publication de [l’article] en cause. Nous sommes conscients d’avoir accompli notre devoir (...) C’est également important que de nouveaux témoignages et données convaincants voient le jour afin de conforter davantage nos choix. On les attend (...) [et] on continuera de faire notre devoir : publier la vérité, que cela fasse mal ou pas. »

Le parquet de Leiria ouvrit des poursuites pénales contre le requérant, qui fut ensuite accusé de violation du segredo de justiça (notion voisine du « secret d’instruction »). Il était également accusé de diffamation à l’encontre du médecin. Il fut condamné par le tribunal sous ces deux chefs d’accusations. Le tribunal estima notamment que les expressions contenues dans les articles portaient atteinte à l’honneur et à la réputation du médecin, en insinuant par leur ton général que le médecin se livrait régulièrement sur d’autres patientes à des actes similaires à ceux en cause.

Le requérant interjeta appel de ce jugement mais son recours fut rejeté et le jugement attaqué confirmé. La cour d’appel considéra qu’il résultait de la jurisprudence dominante et de la doctrine que l’obligation de respecter le segredo de justiça s’imposait également aux journalistes. Après avoir épuisé les voies de recours internes, le requérant introduisit une requête devant la Cour européenne des droits de l’Homme.

Griefs

Devant la Cour de Strasbourg, le requérant invoquait une violation de l’article 6 § 1 de la Convention (droit à un procès équitable) en raison du défaut d’examen par la cour d’appel de son moyen tiré de l’inapplicabilité alléguée d’une circonstance aggravante. En outre, il soutenait que sa condamnation des chefs de diffamation et de violation du segreda de justiça avait violé l’article 10 de la Convention (liberté d’expression).

Décision

  • Sur la violation alléguée de l’article 6 § 1 de la Convention :

La Cour rappelle qu’en vertu d’une jurisprudence constante, les décisions judiciaires doivent indiquer de manière suffisante les motifs sur lesquels elles se fondent (17). Toutefois, si l’article 6 § 1 de la Convention oblige les tribunaux à motiver leurs décisions, il n’exige pas pour autant une réponse détaillée à chaque argument.

En l’espèce, la cour d’appel ne s’est pas prononcée sur le moyen tiré par le requérant de l’inapplicabilité alléguée de la circonstance aggravante en cause. Or pour les juges de Strasbourg, la question de savoir si une circonstance aggravante est ou non applicable à une certaine situation ne se prête pas à un rejet implicite de la part de la juridiction. Par conséquent, cette question “exigeait de la part de la cour d’appel une réponse spécifique et explicite. A défaut d’une telle réponse, il est impossible de savoir si la cour d’appel a simplement négligé le moyen en cause ou si elle a voulu le rejeter, et, dans cette dernière hypothèse, pour quelles raisons” (§ 24).

Partant, la Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 de la violation.

  • Sur la violation alléguée de l’article 10 de la Convention :

Pour la Cour, la condamnation du requérant s’analyse en une « ingérence » dans l’exercice de son droit à la liberté d’expression. Or, une telle immixtion est contraire à la Convention si elle ne remplit pas les exigences du paragraphe 2 de l’article 10, lequel pose comme conditions que l’ingérence soit « prévue par loi », inspirée par un ou des « buts légitimes » et « nécessaire dans une société démocratique ».

  • Sur la condamnation du chef de violation du segredo de justiça :

Le requérant invoquait le manque de prévisibilité de la loi en cause.

A cet égard, la Cour relève qu’en vertu de la jurisprudence des tribunaux portugais en la matière (laquelle admettait que les journalistes pouvaient être condamnés pour violation du segredo de justiça), le requérant ne pouvait pas, ne pas prévoir « à un degré raisonnable » les conséquences que la publication des articles en cause était susceptible d’avoir pour lui sur le plan judiciaire. L’ingérence litigieuse était donc prévue par la loi.

Au regard de la deuxième condition selon laquelle l’immixtion doit poursuivre un but légitime, les juges européens observent que l’ingérence avait pour but, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, d’éviter toute influence extérieure sur le cours de celle-ci et par conséquent, visait la garantie de l’autorité et de l’impartialité du pouvoir.

Quant à la condition relative à la nécessité pour l’ingérence de poursuivre un but nécessaire dans une société démocratique, la Cour rappelle le rôle éminent que doit jouer la presse dans toute société démocratique. Elle ajoute que si celle-ci ne doit pas franchir certaines limites, ayant trait à la protection de la réputation et des droits d’autrui, il lui incombe de communiquer des informations sur toutes les questions d’intérêt général. Or, dans une précédente affaire (18), elle avait considéré que “ni le souci de protection de l’enquête ni celui de protection de la réputation d’autrui ne l’emportaient sur l’intérêt du public à recevoir des informations sur certaines poursuites pénales dont font l’objet les hommes politiques” (§ 42).

La Cour ne voit aucune raison de s’écarter de la conclusion tirée dans cette affaire et constate qu’en l’espèce il n’a été décelé aucun préjudice à l’enquête, puisque à l’époque de la publication du premier article, celle-ci était déjà terminée.

Les juges de Strasbourg concluent, à l’unanimité, à la violation de l’article 10 de la Convention s’agissant de la condamnation du requérant pour violation de segredo de justiça.

  • Sur la condamnation du chef de diffamation :

Ayant observé que la condamnation du requérant du chef de diffamation était prévue par la loi et qu’elle visait un but légitime, la Cour européenne devait déterminer si cette condamnation était nécessaire dans une société démocratique. Elle considère que les publications litigieuses relevaient de l’intérêt général, le public ayant le droit d’être informé des enquêtes visant les hommes politiques, même lorsque celles-ci ne concernent pas leurs fonctions. Elle relève également que si lors de la publication du premier article du requérant on “pouvait y déceler, ce que les juridictions nationales n’ont pas manqué de relever, un certain ton critique envers l’accusé […], il convient de rappeler qu’un compte-rendu objectif et équilibré peut emprunter des voies diverses en fonction du moyen de communication – et du sujet – dont il s’agit : il n’appartient pas à la Cour, ni aux juridictions nationales d’ailleurs, de se substituer à la presse pour dire quelle technique de compte-rendu les journalistes doivent adopter” (§ 51).

S’agissant du deuxième article, la Cour constate que les juridictions nationales s’étaient fondées pour condamner le requérant sur la « note du directeur », et notamment sur la phrase appelant à ce que de « nouveaux témoignages et données convaincants voient le jour afin de conforter davantage [les] choix [de la rédaction] ». La Cour estime que s’il est vrai que cette phrase s’apparente davantage à un jugement de valeur qu’à une déclaration factuelle et qu’elle renfermait un certain degré de critique envers l’accusé, prise dans le contexte plus large de la couverture médiatique accordée à l’affaire, elle se fondait sur une base factuelle suffisante. Par conséquent, les raisons invoquées par les juridictions, ne suffisaient pas à démontrer que l’ingérence était « nécessaire dans une société démocratique » ; la condamnation du requérant en raison de cette seule phrase ne correspondait pas à un « besoin social impérieux ».

La Cour conclut, par cinq voix contre deux, à la violation de l’article 10 de la Convention s’agissant de sa condamnation pour diffamation.

L’opinion partiellement dissidente des juges Cabral, Barreto et Jočienė est annexée à l’arrêt.

 

ARTICLE 3 DE LA CONVENTION : INTERDICTION DES TRAITEMENTS INHUMAINS OU DÉGRADANTS - ARTICLE 5 DE LA CONVENTION : DROIT À LA LIBERTÉ ET À LA SURETÉ retour

Muskhadzhiyeva et autres c. Belgique, 19 janvier 2010, req. n° 41442/07 : Violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) (deuxième, troisième, quatrième et cinquième requérants) de la Convention ; Non violation des articles 3 et 5 § 1 (première requérante), Non violation de l’article 5 § 4 de la Convention (tous les requérants).

Faits

Les requérants, ressortissants russes d’origine tchétchène sont une mère et ses quatre enfants nés respectivement en 2000, 2001, 2003 et 2006. Fuyant la Tchétchénie, ils arrivèrent en Belgique le 11 octobre 2006 où ils firent une demande d’asile. Ayant auparavant séjourné en Pologne, les autorités polonaises les prirent en charge, en vertu du règlement européen du 18 février 2003 « établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre [de l’Union européenne] responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un Etat tiers ».

La Belgique délivra aux requérants une décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire. Afin de leur délivrer cette décision, l’Office des étrangers convoqua les requérants qui entre temps avaient fui leur centre d’accueil. Ils furent ensuite placés dans un lieu de détention géré par l’office des étrangers (centre fermé « 127 bis ») destiné à la détention d’étrangers (adultes isolés ou famille) dans l’attente de leur éloignement.

Les requérants formèrent une demande de mise en liberté qui fut rejetée par en première instance puis en appel. Entre ces deux décisions, des médecins examinèrent les enfants et conclurent qu’ils souffraient de troubles psychiques et psychosomatiques graves dus notamment à leur détention. Les requérants, rapatriés en Pologne, se pourvurent en cassation. La Haute juridiction jugea le pourvoi sans objet, au motif que les requérants avaient été éloignés dans l’intervalle. Les requérants résident actuellement dans un camp de réfugiés en Pologne.

Griefs

Les requérants invoquaient l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention, se plaignant des conditions de détention au sein du centre « 127 bis » pendant plus d’un mois. En outre, ils alléguaient une violation des articles 5 §§ 1 et 4 de la Convention du fait de l’illégalité de leur détention et de l’inefficacité du recours en cassation à cet égard, leur éloignement étant intervenu avant que la Cour de Cassation ne se prononce. Enfin, ils invoquaient l’article 5, soutenant que le rejet du pourvoi pour défaut d’objet les avait privés de la possibilité d’obtenir la cassation d’une décision illégale et d’obtenir réparation.

Décision

Sur la violation alléguée de l’article 3 de la Convention

  • Sur la recevabilité :

Le gouvernement belge arguait du non épuisement des voies de recours internes, notamment en ne déposant pas de plainte visant leur condition de détention auprès de la Commission indépendante des plaintes.

La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes. Elle constate que les requérants “ont poursuivi avec diligence la procédure spécifique prévue en droit belge pour mettre fin à leur détention” (§ 49). Concernant leur omission de saisir la Commission des plaintes, la Cour doute de l’efficacité de ce recours. Enfin, la Cour rappelle : “lorsqu’une voie de droit a été utilisée, l’usage d’une autre voie, dont le but est pratiquement le même, n’est pas exigé” (§ 51).

  • Concernant les enfants requérants :

La Cour souligne avoir déjà jugé que la détention d’une mineure isolée dans le centre « 127 bis » était contraire à l’article 3 de la Convention (19), en raison de son inadaptabilité à la détention d’enfants, notamment d’enfants isolés.

La Cour relève que si dans la présente affaire les enfants n’ont pas été séparés de leur mère, cela ne suffit pas “à exempter les autorités de leur obligation de protéger les enfants” (§ 58).

Les juges de Strasbourg notent que les quatre enfants requérants étaient âgés de sept mois, trois ans et demi, cinq ans et sept ans à l’époque des faits et ont été détenus pendant un mois ; S’appuyant sur différents rapports rendus par les organismes indépendants de protection de l’enfance, ils concluent que les enfants ont été détenus dans une structure inadaptée. De plus, il résulte de l’attestation de médecins que les enfants montrent des symptômes psychiques et psychosomatiques graves liés à la détention.

A ce titre, la Cour rappelle “les termes de la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, et notamment l’article 22 qui incite les Etats à prendre les mesures appropriées pour qu’un enfant, qui cherche à obtenir le statut de réfugié, bénéficie de la protection et de l’assistance humanitaire seul ou accompagné des parents”. (§ 62).

Elle conclut en ces termes : “compte tenu du bas âge des enfants requérants, de la durée de leur détention et de leur état de santé, diagnostiqué par des certificats médicaux pendant leur enfermement, la Cour estime que les conditions de vie des enfants requérants au centre 127 « bis » avaient atteint le seuil de gravité exigé par l’article 3 de la Convention et emporté violation de cet article”. (§ 63).

  • Concernant la première requérante :

La Cour rappelle, que l’on ne peut pas automatiquement considérer qu’un parent est lui-même nécessairement victime au travers des mauvais traitements infligés à son enfant. Elle estime qu’il doit exister “des facteurs particuliers conférant à la souffrance du requérant une dimension et un caractère distincts du désarroi affectif que l’on peut considérer comme inévitable pour les proches parents d’une victime de violations graves des droits de l’homme”. (§ 64).

En l’espèce, la Cour constate que la requérante n’a pas été séparée de ses enfants. A ce titre, elle conclut que “Si le sentiment d’impuissance à les protéger contre l’enfermement même et les conditions de celui-ci a pu lui causer angoisse et frustration, la présence constante de ceux-ci auprès d’elle a dû apaiser quelque peu ce sentiment, de sorte qu’il n’a pas atteint le seuil requis pour être qualifié de traitement inhumain”. (§ 66).

Par conséquent, il n’y a pas eu violation de l’article 3 dans le chef de la première requérante.

  • Sur la violation alléguée de l’article 5 § 1 de la Convention :

La Cour considère que les requérants se trouvent dans une situation où il est possible de les maintenir en détention. En effet, elle a déjà jugé que l’article 5 de la Convention (20) “permet l’arrestation ou la détention « régulière d’une personne pour l’empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, contre laquelle une procédure d’expulsion ou d’extradition est en cours »”. (§ 73).

S’agissant de la détention des enfants, la Cour considère que, même s’ils étaient accompagnés de leur mère, ils ont été détenus dans un centre inadapté, conçu pour des adultes. A ce titre, elle conclut que l’article 5 § 1 de la Convention a été violé à leur égard.

S’agissant de la mère, les juges européens n’aperçoivent aucune raison pour laquelle sa détention serait contraire à la Convention. Elle était en effet détenue de façon régulière en vue de son expulsion du territoire belge. Ils concluent donc à l’absence de violation de l’article 5 § 1 de la Convention à son égard.

  • Sur la violation alléguée de l’article 5 § 4 de la Convention :

Les requérants se plaignent de l’inefficacité du recours effectué devant la Cour de cassation devant laquelle ils contestaient la légalité de leur détention, celle-ci n’ayant rendu son arrêt concernant leur mise en liberté, qu’après la date de leur renvoi en Pologne.

Les juges de Strasbourg constatent que deux juridictions compétentes s’étaient prononcées dans de brefs délais sur leur demande alors qu’ils se trouvaient sur le territoire belge. Or, comme le rappelle la Cour, “l’article 5 § 4 se contente de l’intervention d’un organe unique, à condition que la procédure suivie ait un caractère judiciaire et donne à l’individu en cause des garanties adaptées à la nature de la privation de liberté dont il s’agit.” (§ 84). Dès lors, il n’y a pas eu violation de l’article 5 § 4 de la Convention dans le chef de tous les requérants.

  • Sur la violation alléguée de l’article 5 § 5 de la Convention :

La Cour rappelle que le paragraphe 5 de l’article 5 de la Convention est applicable s’il existe une violation des paragraphes précédents de l’article 5. En l’espèce, elle a conclu à la violation dans le chef des enfants requérants du droit protégé par l’article 5 § 1f). Cette disposition de l’article 5 est donc applicable.

Les juges européens estiment que la Cour de cassation n’a pas privé d’un constat d’illégalité la détention des requérants en ayant conclu à l’irrecevabilité du pourvoi. En effet, la Cour de Cassation “ne se prononce pas sur le fond des affaires qui lui sont déférées, de sorte qu’un arrêt de cassation ne signifierait pas ipso facto que la détention est illégale, l’instance de jugement à laquelle l’affaire serait renvoyée pouvant confirmer la détention par une motivation différente” (§ 95).

A l’unanimité, la Cour conclut que cette partie de la requête doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée.

 

ARTICLE 6 DE LA CONVENTION : DROIT A UN PROCÈS ÉQUITABLE retour

Atanasovski c. « Ex République yougoslave de Macédoine » (21), 14 janvier 2010, req. n° 36815/03 : violation de l’article 6 § 1 de la Convention (droit à un procès équitable, sous l’angle du droit à la motivation des décisions)

Cette affaire est relative à la motivation des arrêts de revirement de jurisprudence au regard des exigences de l’article 6 § 1 de la Convention européenne. A propos d’un arrêt de la Cour suprême, la Cour européenne retient la violation du droit au procès équitable en estimant insuffisante la motivation de cet arrêt, dans la mesure où il remettait en cause une jurisprudence bien établie de la Cour suprême.

Faits

Le requérant, un employé d’une société publique, fit l’objet en février 1997 d’une mutation sur un poste de technicien, mutation qu’il contesta eu égard à son expérience professionnelle antérieure, en saisissant les juridictions civiles. 

En 2001, après plusieurs recours, la juridiction de première instance donna raison au requérant et annula la décision de mutation, en se fondant sur un arrêt de la Cour suprême de 1999 dans une affaire similaire. Elle avait jugé qu’un employeur ne pouvait ordonner la mutation d’un de ses salariés sans indiquer les raisons concrètes de cette mutation. Or, en mai 2003, la Cour suprême fit droit au recours de l’employeur du requérant, en déclarant que les employeurs n’étaient plus tenus de donner des raisons spécifiques pour muter un employé, contrairement à sa jurisprudence antérieure.

Griefs

Le requérant invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention, soulevait, outre le grief tiré de la durée excessive de la procédure, celui tiré de l’absence de motivation de l’arrêt de la Cour suprême de 2003.

Décision

  • Sur la motivation de l’arrêt de la Cour suprême :

La Cour européenne rappelle que l’évolution de la jurisprudence n’est pas en soi contraire à la bonne administration de la justice et que les exigences de la sécurité juridique et de protection de la confiance légitime des justiciables ne consacrent pas de droit acquis à une jurisprudence constante, ainsi qu’elle l’avait déjà énoncé, notamment dans l’arrêt Unédic c. France (22). Cependant, elle observe que, dans les circonstances de l’espèce, la Cour suprême est revenue pour la première fois sur une jurisprudence bien établie (deux arrêts en 1997 et 1999) et appliquée par les juridictions du fond.

L’arrêt critiqué de 2003 consistant en une simple déclaration selon laquelle les employeurs n’avaient plus l’obligation de donner des motifs concrets pour justifier une mutation en référence au texte de la Convention collective applicable, la Cour de Strasbourg juge cette motivation insuffisante.

Par six voix contre une, elle retient la violation de l’article 6 § 1 de la Convention (droit du requérant d’obtenir une décision suffisamment motivée).

  • Sur la durée de la procédure :

La Cour européenne retient que la procédure a duré six ans et un mois pour trois degrés de juridiction.

Compte tenu de l’absence de complexité particulière de l’affaire, ce délai lui paraît excessif. Elle juge à l’unanimité qu’il y a violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

L’opinion dissidente du juge Maruste est annexée à l’arrêt.

 

ARTICLE 6 DE LA CONVENTION : DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE - ARTICLE 6 COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 14 (INTERDICTION DE DISCRIMINATION) DE LA CONVENTION

Paroisse Greco Catholique Sâmbata Bihor c. Roumanie, 12 janvier 2010, req. n° 48107/99 : Violation des articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 14 interdiction de discrimination) de la Convention combiné avec l’article 6 § 1 de la Convention de la Convention

Faits

La requérante est une Église catholique de rite oriental (gréco catholique ou uniate) de la paroisse de Sâmbăta dépendant de l’archevêché roumain uniate d’Oradea. Jusqu’en 1948, coexistaient à Sâmbăta deux communautés chrétiennes, l’une uniate et l’autre orthodoxe. Chacune avait sa propre église. Après une première dissolution du culte uniate, les biens de ce culte, ayant été inclus dans ceux de l’église orthodoxe, un décret-loi en 1990 reconnut officiellement le culte uniate, prévoyant que la situation juridique des biens ayant appartenu aux églises gréco catholiques serait décidée par des commissions mixtes constituées de représentants des deux cultes, uniate et orthodoxe.

La majorité des habitants de la commune s’étant déclarée fidèle à l’église uniate, la requérante entama des démarches gracieuses en vue de récupérer l’usage, pour le service religieux, de l’église qui lui avait appartenu jusqu’en 1948.

En 1996, la requérante introduisit une action devant le tribunal de première instance de Beiuş. Elle demandait au tribunal d’ordonner à la paroisse orthodoxe de Sâmbăta de lui permettre de célébrer le service religieux dans l’église qui lui avait appartenu jusqu’en 1948. Par une décision du 24 octobre 1996, le tribunal de première instance de Beiuş accueillit l’action de la requérante et déclara abusif le refus de l’Eglise orthodoxe. La paroisse orthodoxe de Sâmbăta interjeta appel contre le jugement du 24 octobre 1996. Le recours fut rejeté par le tribunal départemental de Bihor le 6 mai 1997. La paroisse orthodoxe de Sâmbăta saisit alors la cour d’appel d’Oradea. Par un arrêt du 12 janvier 1998, la cour d’appel fit droit au recours et déclara irrecevable la demande de la requérante au motif que les litiges portant sur un droit de propriété ou d’usage des édifices religieux échappaient à la compétence des tribunaux et relevaient plutôt d’une commission mixte. Le 3 février 2002, la requérante informa la Cour que les croyants gréco catholiques de la commune de Sâmbăta avaient fait construire une nouvelle église pour leur usage par leurs propres moyens, sans l’aide des orthodoxes ou de l’État.

Griefs

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaignait d’une atteinte à son droit d’accès à un tribunal, en raison du refus qui lui avait été opposé par les juridictions nationales de statuer sur son droit à utiliser un édifice de culte. Sous l’angle de l’article 1 er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention, et des articles 9 et 14 de la Convention, elle soutenait enfin qu’il y avait atteinte à son droit de propriété et à sa liberté de religion, ainsi qu’au principe d’interdiction de discrimination.

Décision

  • Sur la violation de l’article 6 § 1 de la Convention :

La requérante, invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, soutient avoir été privée de son droit d’accès à un tribunal en raison de la décision d’incompétence rendue par la cour d’appel pour connaître du litige qui l’opposait à l’Église orthodoxe et qui portait sur l’usage partagé de l’édifice du culte.

La Cour européenne observe que l’action de la requérante qui visait à faire reconnaître un droit à caractère patrimonial, à savoir, le droit d’utiliser un immeuble, relevait bien de l’article 6 § 1 dans sa branche civile. Dès lors, elle considère que l’arrêt de la cour d’appel d’Oradea qui juge que le litige en cause portant sur un droit de propriété ou d’usage d’un édifice religieux n’est pas de la compétence des tribunaux mais de commissions mixtes, n’est pas approprié car une commission mixte n’est pas un tribunal au sens de l’article 6 § 1 de la Convention. Cependant, “le fait de confier à un organe non-juridictionnel le soin de statuer sur certains droits de caractère civil, n’enfreint pas en soi la Convention, si ledit organe subit le contrôle ultérieur d’un organe judiciaire de pleine juridiction”. (§ 68).

Cette étape devant la commission mixte était un préalable obligatoire à la saisine des tribunaux et la compétence de ces derniers était limitée à la vérification du respect de la volonté de la majorité.

La Cour rappelle que l’article 6 § 1 qui consacre le droit de saisir un tribunal, n’est pas un droit absolu et que les Etats disposent d’une large marge d’appréciation pour élaborer la réglementation à ce sujet. Cependant ce droit ne doit pas être restreint de façon à le vider de sa substance. La limitation de ce droit n’est donc compatible avec l’article 6 § 1 que si elle poursuit un but légitime et s’il y a un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens et le but visé.

La Cour vérifie si, en l’espèce, l’accès limité à un tribunal garantit tout de même un « droit à un tribunal » pour la requérante. Elle admet que la limitation du droit d’accès visait le but légitime de la protection de la paix sociale.

Quant à la proportionnalité, la Cour examine d’abord l’incidence, sur le droit de la requérante à l’accès à un tribunal, du caractère obligatoire de la procédure préalable et, ensuite, celle de la portée du contrôle exercé par le tribunal.

En l’espèce, les juges européens se montrent critiques à propos du système de résolution de conflits préalables mis en place par la loi spéciale en ne l’estimant pas suffisamment réglementé tandis que le contrôle juridictionnel sur la décision de la commission mixte n’était pas adéquat. Ainsi, aucun délai n’était prévu pour qu’une commission mixte rende une décision, tandis que le contrôle judiciaire sur les décisions de cette commission était en principe limité à la vérification du respect des critères établis par la loi, dont le principal était le respect de la volonté de la majorité. Si la Cour relève une évolution législative intervenue en 2005 en faveur d’un vrai contrôle judiciaire, ce texte n’était pas applicable aux faits de l’espèce.

Ainsi, pour la Cour, “une exclusion générale de la compétence des tribunaux des litiges comme celui du cas de l’espèce est en soi contraire au droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6 de la Convention”. (§ 75).

Dès lors, elle conclut à l’unanimité que la requérante n’a pas bénéficié d’un droit d’accès effectif à un tribunal et qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

  • Sur la violation de l’article 14 combiné avec l’article 6 § 1 de la Convention :

Selon la Cour, pour rechercher si une pratique est discriminatoire au sens de l’article 14 de la Convention, il faut vérifier si elle manque de « justification objective et raisonnable », c’est-à-dire, si elle ne poursuit pas un « but légitime » ou s’il n’y a pas un « rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ».

En l’espèce, la distinction de traitement qui a affecté la requérante dans la jouissance de son droit d’accès à la justice a été motivée par son appartenance au culte gréco catholique. Or les tribunaux nationaux ont interprété le décret-loi n° 126/1990 de façon contradictoire, tantôt refusant, tantôt acceptant de juger des litiges portés devant eux par des paroisses gréco catholiques, de sorte que la requérante a été traitée de manière différente par rapport à d’autres paroisses ayant eu des litiges similaires. Or le Gouvernement n’a pas apporté de justification à cette différence de traitement.

La discrimination n’étant pas fondée sur des éléments objectifs et raisonnables, la Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 14 de la Convention.

 

ARTICLE 8 DE LA CONVENTION : DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE

Gillan et Quinton c. Royaume-Uni (23), 12 janvier 2010, req. n° 4158/05 : Violation de l’article 8 de la Convention (droit au respect de la vie privée et familiale)

Faits

Les requérants, M. Kevin Gillan et Mme Pennie Quinton, sont des ressortissants britanniques nés respectivement en 1977 et 1971 et résidant à Londres. Le 9 septembre 2003, ils ont été interpellés et fouillés par des policiers agissant en vertu des articles 44 à 47 de la loi de 2000. Cette loi concernant la prévention des actes terroristes est entrée en vigueur le 19 février 2001. Elle autorise à un officier supérieur de police d’interpeller et de fouiller des personnes même en l’absence de tout motif raisonnable de soupçonner une infraction.

Les requérants se rendaient à une manifestation organisée à l’occasion d’une foire aux armes, dans l’est de Londres. M. Gillan, muni d’un sac à dos, circulait à bicyclette quand il fut interpellé et fouillé par deux agents de police. Mme Quinton, qui est journaliste, fut quant à elle interpellée et fouillée par une fonctionnaire de police, qui la somma d’arrêter de filmer bien qu’elle lui ait présenté sa carte de presse.

M. Gillan fut autorisé à poursuivre son chemin après avoir été détenu vingt minutes. Le procès-verbal de la fouille dont Mme Quinton fit l’objet indique que l’intéressée ne fut arrêtée que cinq minutes, mais elle eut le sentiment que l’interpellation avait plutôt duré 30 minutes.

Après leur interpellation, les requérants présentèrent une demande de contrôle juridictionnel. Le 31 octobre 2003, ils furent déboutés par la Haute Cour de Justice qui considéra qu’il n’y avait pas eu d’abus de pouvoir, les actes litigieux étant prévus par la loi et n’étant pas disproportionnés compte tenu des risques d’attaques terroristes à Londres.

Les requérants saisirent alors la Cour d’appel qui rendit un arrêt le 29 juillet 2004 dans lequel elle ne se prononça pas sur leurs griefs à l’encontre du préfet de la police et écarta la plainte contre le ministre de l’Intérieur. Le 8 mars 2006, la Chambre des lords rejeta à l’unanimité les recours formés par les requérants. En particulier, elle mit en doute le fait que l’on pût voir dans la fouille ordinaire et superficielle d’une personne un manque de respect pour la vie privée de nature à mettre en jeu l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Selon la Chambre des Lords, la procédure était prévue par la loi et l’exercice légitime du pouvoir en question ne pouvait être que proportionné lorsqu’il visait à conjurer le grave danger du terrorisme.

Griefs

Devant la Cour européenne, les requérants affirmaient que l’usage qui avait été fait des pouvoirs prévus à l’article 44 pour les interpeller et les fouiller avait enfreint leurs droits garantis par les articles 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 10 (liberté d’expression) et 11 (liberté de réunion et d’association) de la Convention.

Décision

  • Sur l’allégation de violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) :

La Cour recherche s’il y a bien eu une ingérence des autorités publiques dans la vie privée des requérants. Elle reprend la définition du concept autonome de « vie privée » en précisant qu’il n’est pas possible d’en donner une définition exhaustive. Cependant, certains éléments peuvent être retenus : il englobe l’intégrité physique et psychologique de la personne, son droit à la protection de son identité, son développement personnel et son droit d’établir des relations avec d’autres personnes dans la société. De ce fait, la Cour est d’avis que toute recherche sur une personne effectuée par les autorités interfère avec sa vie privée (§ 61).

En l’espèce, elle estime que le recours aux pouvoirs coercitifs prévus par les articles 44-47 de la loi antiterroriste de 2000 et permettant d’imposer à tout individu de se soumettre à une fouille approfondie de sa personne, de ses vêtements et de ses effets personnels s’analyse en une ingérence flagrante dans le droit au respect de sa vie privée. Elle distingue cette ingérence de celle pratiquée dans les aéroports ou à l’entrée de bâtiments publics où les citoyens, également pour des raisons de sécurité, peuvent être fouillés, mais ont consenti à la fouille de leurs affaires personnelles et gardent une certaine liberté de choix. Pour la Cour, l’article 44 de la loi antiterroriste est qualitativement différent car les citoyens peuvent être arrêtés à tout moment, sans préavis et sans possibilité de choisir d’accepter ou de refuser la fouille (§ 64). Pour ces raisons elle estime que la fouille subie par les requérants constitue une ingérence dans le respect de leur vie privée au sens de l’article 8 de la Convention.

Ensuite, dans la mesure où une véritable ingérence existe, la Cour examine si conformément à l’article 8 § 2 de la Convention, celle-ci peut être justifiée. Pour cela, elle vérifie si, au moment des faits, elle était prévue par la loi nationale, poursuivait un des buts légitimes prévus par ce même paragraphe 2 et si elle était nécessaire dans une société démocratique.

En l’espèce, la Cour relève que les pouvoirs des officiers de police étaient prévus par les articles 44-47 de la loi de 2000 et qu’un guide pratique (Code of Practice), document accessible au public, détaille précisément comment doit se dérouler une fouille opérée par un agent de police.

Cependant, les juges de Strasbourg relèvent que l’article 44 permet aux agents de police de procéder à une fouille s’ils la considèrent opportune et/ou utile, mais n’insiste pas sur le caractère nécessaire de la fouille. Ainsi, non seulement les agents de police ne sont pas tenus de démontrer l’existence d’un motif raisonnable de soupçonner une infraction, mais ils ne sont même pas obligés d’avoir le moindre soupçon subjectif à l’égard de la personne qui fait l’objet de l’interpellation et de la fouille. La seule condition est que la fouille doit avoir pour but de rechercher des objets de nature à être utilisés à des fins terroristes, ce qui recouvre un large éventail. Or le policier n’est pas même tenu de justifier de motifs particuliers de suspecter la présence de tels objets pour procéder à une interpellation. Aucune exigence de proportionnalité n’est donc exigée.

De tels procédés fondés sur « l’intuition professionnelle » génèrent un risque élevé de fouilles arbitraires et discriminatoires sur des citoyens appartenant à des minorités visibles. Dès lors cette loi ainsi rédigée risque aussi de porter atteinte aux libertés d’association et d’expression protégées par la Convention.

En outre, l’autorisation pour les agents de police d’exercer des pouvoirs discrétionnaires et la confirmation délivrée par le secrétaire d’Etat font certes l’objet d’un contrôle juridictionnel mais en réalité l’étendue des pouvoirs discrétionnaires est telle que les requérants doivent faire face à des obstacles considérables pour parvenir à prouver qu’une autorisation ou une confirmation a été émise ultra vires ou constitue un abus de pouvoir.

En conclusion, la Cour estime que les pouvoirs d’autorisation et de confirmation ainsi que les pouvoirs d’interpellation et de fouille prévus par les articles 44 et 45 de la loi de 2000 ne sont ni suffisamment circonscrits ni assortis de garanties juridiques adéquates contre les abus.

Dès lors, ces pouvoirs ne sont pas « prévus par la loi » et constituent en l’espèce une violation de l’article 8 de la Convention. (§ 87)

  • Sur la violation des articles 5, 10 et 11 de la Convention :

S’agissant de l’article 5 § 1 de la Convention dont les requérants alléguaient une violation, la Cour de Strasbourg explique que cet article concerne davantage la privation de liberté et moins les restrictions de liberté, prévues par l’article 2 du Protocole n° 4. Ce dernier n’a pas été ratifié par le Royaume-Uni.

La Cour décide qu’eu égard à l’existence d’une violation de l’article 8 de la Convention, il n’y a pas lieu d’examiner les griefs des requérants au regard des articles 5, 10 et 11 de la Convention.

 

ARTICLE 2 DE LA CONVENTION : DROIT A LA VIE - ARTICLE 4 DE LA CONVENTION : INTERDICTION DE L’ESCLAVAGE ET DU TRAVAIL FORCÉ - ARTICLE 5 DE LA CONVENTION : DROIT A LA LIBERTÉ ET A LA SURETÉ

Rantsev c. Chypre et la Russie, 7 janvier 2010, req. n° 25965/04 (24) : Violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention par le Gouvernement de Chypre, pour défaut d’enquête effective, et non-violation de cet article par la Russie ; Violation de l’article 4 (interdiction de l’esclavage et du travail forcé) par le Gouvernement de Chypre et par la Russie ; Violation de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) par Chypre.

Faits

Le requérant est le père d’une ressortissante russe décédée dans des circonstances étranges et non élucidées à Chypre. La jeune femme arriva à Chypre munie d’un visa d’artiste afin de se produire dans un cabaret. Cependant, trois jours après son arrivée elle aurait tenté de fuir l’endroit. Le directeur du cabaret la retrouva et la conduisit au poste de police afin de dénoncer l’irrégularité de son séjour. La police chypriote ne constatant pas d’infraction, laissa repartir la fille du requérant avec le directeur, en leur demandant simplement de revenir le lendemain. Mais le lendemain la jeune femme fut retrouvée morte dans la rue en bas de l’appartement d’un employé du cabaret.

Une enquête pénale fut diligentée à Chypre, puis le tribunal jugea que malgré les circonstances étranges, on ne pouvait prouver que la mort fût d’origine criminelle.

Une nouvelle autopsie fut réalisée en Russie après le rapatriement du corps de la victime. Malgré les demandes insistantes du requérant, aucune procédure ne fut ouverte dans ce pays.

Griefs

Le requérant invoquait les articles 2, 3, 4, 5 et 8 de la Convention. Il se plaignait de l’enquête conduite sur les circonstances du décès de sa fille et soutenait que la police chypriote n’avait pris aucune mesure pour la protéger alors qu’elle était encore en vie et que les autorités chypriotes n’avaient rien fait pour punir les personnes responsables de son décès et des mauvais traitement subis par elle.

Sur le terrain des articles 2 et 4, il estimait que les autorités russes n’avaient mené aucune enquête sur le trafic dont, selon lui, sa fille avait fait l’objet, et sur son décès subséquent et soutenait qu’elles n’avaient pris aucune mesure pour la protéger du danger constitué par le trafic.

Enfin, sur le terrain de l’article 6 de la Convention, il se plaignait de la procédure d’information judiciaire et alléguait un défaut d’accès à un tribunal à Chypre.

Décision

  • Sur la déclaration unilatérale de Chypre :

En vertu de l’article 37 de la Convention, la Cour peut radier une requête du rôle si certaines conditions ou circonstances se trouvent réunies. Chypre invoque cet article et demande la radiation de l’affaire par déclaration unilatérale. Ainsi, l’Etat chypriote reconnaît avoir violé les articles 2, 3, 4 et 5 de la Convention et propose des mesures d’enquêtes et de réparation.

Les juges européens rejettent cette demande au motif que cette affaire permet d’éclairer l’interprétation et l’application de l’article 4 de la Convention et notamment de l’étendre au trafic d’êtres humains, et en vue de préciser les obligations étatiques de protection des victimes de ce genre de trafic.

  • Sur la recevabilité des articles 2, 3, 4 et 5 de la Convention :

Le gouvernement russe soutient que les faits exposés dans la requête échappent à la juridiction de la Fédération de Russie au motif qu’ils n’engagent pas la responsabilité de celle-ci.

La Cour constate que s’il existe un trafic, celui-ci a commencé en Russie et que de ce fait, l’examen des obligations russes de combattre le trafic d’êtres humains et d’enquêter sur les filières de départ existant sur son territoire entre dans le champ de compétence conventionnel.

Elle déclare donc que les griefs formulés par le requérant sur le terrain des articles 2, 3, 4 et 5 sont recevables.

  • Sur le fond :

- Sur la violation de l’article 2 de la Convention :

Sur le terrain de l’article l’article 2 de la convention le requérant soutient que Chypre a manqué à son obligation de protéger la vie de sa fille et que les deux Etats, chypriote et russe n’ont pas conduit d’enquête effective pour élucider la cause de sa mort.

La Cour cherche dans un premier temps à établir si Chypre a manqué à son obligation positive de protection de la vie. A ce titre, elle affirme que les policiers chypriotes ne pouvaient pas prévoir la série d’évènements ayant conduit à la mort de la fille du requérant. Puisqu’il n’y avait aucun indice d’un risque réel et immédiat pesant sur la victime, le fait de l’avoir laissée repartir en compagnie du directeur du cabaret ne constitue pas une violation de l’obligation de protection de la vie.

Les juges européens analysent ensuite le déroulement de l’enquête réalisée par la police chypriote et constatent que celle-ci est entachée d’irrégularités : aucune mesure n’a été requise pour élucider la mort étrange de la victime après le verdict rendu par le tribunal dans la procédure d’information judiciaire, les différences entre les dépositions n’ont pas été élucidées, le requérant n’a pas pu assister au verdict car la date de l’audience ne lui a jamais été signifiée.

La Cour considère que Chypre a manqué à son obligation positive procédurale d’enquête effective sur les faits ayant conduit à un décès ; elle conclut donc à la violation de l’article 2 de la Convention par ce Gouvernement.

En revanche, elle considère qu’il n’y pas lieu de condamner la Russie sur le fondement de l’article 2 de la Convention. En effet, les autorités russes n’avaient pas obligation d’enquêter sur le décès de la jeune femme, survenu hors de son territoire. De plus, il résulte des déclarations que les autorités russes ont offert leur service à Chypre et de coopérer avec les autorités de ce pays.

- Sur la violation alléguée de l’article 3 de la Convention :

Le requérant invoque une violation de l’article 3 de la Convention, soutenant que les autorités chypriotes ont manqué à leur obligation de protéger sa fille avant sa mort de « traitements inhumains et dégradants »

La Cour juge que les mauvais traitements subis par la jeune femme avant son décès sont liés au trafic et à l’exploitation dont elle aurait fait l’objet. Elle décide donc d’examiner ce grief sur le terrain de l’article 4 de la Convention.

- Sur la violation de l’article 4 de la Convention :

Le requérant expose que les autorités de Chypre et de Russie en ne protégeant pas sa fille du danger représenté par le trafic d’êtres humains et en en menant aucune enquête effective sur les conditions de son arrivée à Chypre, n’ont pas respecté les dispositions de l’article 4 de la Convention.

A titre liminaire, la Cour rappelle quelques principes généraux sur l’application de l’article 4 de la Convention. Ainsi, elle reconnaît pour la première fois l’applicabilité de cet article aux trafics d’êtres humains grâce à une interprétation évolutive de la Convention et l’usage de sources extra conventionnelles.

A ce titre, elle constate que la lutte contre le trafic d’êtres humains est une préoccupation pour de nombreux pays du Conseil de l’Europe. Elle s’appuie donc sur le développement des normes internationales et européennes permettant de lutter contre celui-ci. En outre, elle reprend la définition de l’esclavage du Tribunal Pénal pour l’Ex-Yougoslavie afin de déclarer que le trafic d’êtres humains, par sa nature même et le but de son exploitation, se caractérise par l’exercice de pouvoir relevant du droit de propriété. (§ 281)

Ensuite, la Cour va préciser quelles sont les obligations positives qui pèsent sur les Etats afin de lutter contre cette pratique. En l’occurrence, les autorités nationales doivent prendre des mesures à trois niveaux : prévenir le trafic, protéger les victimes et punir les trafiquants.

Enfin, la Cour applique ces principes au cas d’espèce afin de condamner Chypre. En effet, malgré sa réputation d’Etat de destination du trafic d’êtres humains, la Cour européenne estime que cet Etat n’a pas mis en place un dispositif légal et adapté à la lutte contre cette pratique. Ainsi, a été maintenu un système inadéquat des « visas d’artistes », tandis que les forces de police n’ont pas agi afin de protéger la fille du requérant de ce trafic alors qu’elles avaient tout lieu de soupçonner qu’elle pouvait en être la victime.

Ayant déjà conclu, sur le terrain de l’article 2 de la Convention, à l’inadéquation de l’enquête menée par les autorités nationales, la Cour ne juge pas nécessaire d’examiner l’effectivité de l’enquête sur le terrain de l’article 4 de la Convention. La Russie est également condamnée pour violation de l’article 4, en raison de l’absence d’enquête effective quant au recrutement de la victime sur son territoire.

- Sur la violation de l’article 5 de la Convention :

Le requérant affirme que les autorités chypriotes ont violé l’article 5 de la Convention au motif que sa fille a été détenue au poste de police et assignée à résidence sans aucun fondement.

La Cour estime que la responsabilité de Chypre est engagée du fait que la jeune femme est restée une heure au poste de police, puis a été assignée à résidence là encore pendant une heure. Etant donné que l’on avait confirmé à la police que celle-ci n’était pas une immigrée clandestine, le Cour juge mal fondé en droit interne sa mise en détention.

Elle conclut à la violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

La Cour rejette les griefs relatifs à l’article 8 et l’article 6 de la Convention.

 

ARTICLE 6 DE LA CONVENTION : DROIT A UN PROCÈS ÉQUITABLE

Penev c. Bulgarie, 7 janvier 2010, req. n° 20494/04 (25) : violation de l’article 6 § 3 (a) et (b) de la Convention en combinaison avec l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable - droits de la défense)

Faits

En 1999, le requérant, un ressortissant bulgare fut désigné administrateur judiciaire de la société Plama, mise en faillite. Au cours de cette même année, une enquête fut ouverte à son encontre au sujet de certains actes qu’il avait accomplis en tant qu’administrateur et notamment la désignation d’un avocat pour représenter la société Plama dans une procédure ouverte contre cette dernière.

En décembre 2001, il fut condamné à quatre ans d’emprisonnement pour abus de pouvoir sur le fondement de l’article 282 du code pénal bulgare. Cette condamnation reposait sur le fait qu’il avait engagé un avocat pour représenter la société avant d’avoir été autorisé par le tribunal des faillites à payer les honoraires convenus pour celui-ci. Il avait en outre ordonné de procéder à ce paiement alors qu’à cette époque il n’était plus l’administrateur judiciaire de cette société et n’avait donc plus le pouvoir d’agir ainsi.

Ce verdict fut confirmé en appel. En revanche, en 2003, la Cour de cassation considéra que le requérant n’avait pas outrepassé ses droits en engageant un avocat. Elle l’acquitta donc du chef d’accusation d’abus de pouvoir. Toutefois elle le condamna sur la base de l’article 220 § 1 du code pénal, à une peine de prison d’un an avec sursis, au motif qu’il avait volontairement conclu un contrat désavantageux pour la société Plama et lui avait ainsi infligé un préjudice.

Griefs

Devant la Cour européenne, le requérant invoquait l’article 6 §§ 1 et 3a) et b) de la Convention. Il estimait qu’après la requalification juridique des faits par la Cour Suprême, il ne lui avait pas été donné la possibilité de se défendre contre ce nouveau chef d’accusation.

Décision

La Cour rappelle que l’article 6 § 3a) de la Convention reconnaît le droit de tout accusé d’être informé en détails non seulement des actes qui lui sont reprochés mais également de la qualification juridique retenue pour ces actes. En outre, en matière pénale, la Cour a déjà jugé qu’une information précise des charges retenues contre l’accusé et donc de leur qualification juridique était une condition essentielle de l’équité de la procédure (26).

Elle relève que le requérant était poursuivi pour abus de pouvoir sur le fondement de l’article 282 § 2 du code pénal bulgare ; or, elle constate que rien ne suggérait que les tribunaux nationaux aient entendu à un quelconque moment de la procédure, le poursuivre sur le fondement de l’article 220 § 1 du code pénal, pour conclusion délibérée d’un contrat désavantageux pour la société. Par conséquent le requérant ne pouvait pas savoir que la Cour de cassation rendrait un verdict différent sur le fondement de ce dernier article.

Par ailleurs, les juges européens notent que l’abus de pouvoir et la conclusion délibérée d’un contrat désavantageux sont deux infractions différentes. En effet, pour que la première infraction soit constituée, l’accusé doit d’une part avoir enfreint les devoirs qui lui incombaient ou outrepassé ses pouvoirs, et d’autre part avoir agi dans son propre intérêt ou dans celui d’un tiers ou avoir causé un préjudice à autrui. En revanche, la seconde infraction implique que l’accusé ait agi de manière délibérée et qu’il ait conclu un contrat désavantageux susceptible d’entraîner un préjudice pour la société. La Cour constate par ailleurs que les éléments de cette dernière infraction ne furent jamais débattus au cours du procès du requérant et que ce n’est que lors de la décision de la Cour de cassation qu’il fut informé de la nouvelle qualification juridique des faits.

Enfin, la Cour rejette la thèse du gouvernement bulgare, consistant à soutenir que la qualification juridique de l’infraction n’avait que peu d’importance dès lors que la condamnation était basée sur les mêmes faits. Elle estime que la Cour de cassation aurait dû donner au requérant la possibilité de se défendre contre ce nouveau chef d’accusation.

Le requérant n’ayant pas été informé en détail de la nature et de la cause de l’accusation portée à son encontre, il n’a pas pu disposer du temps ni des facilités pour préparer sa défense, il n’a donc pas bénéficié d’un procès équitable.

La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 3a) et b), en combinaison avec l’article 6 § 1 de la Convention.

 

ARTICLE 6 DE LA CONVENTION : DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE

Vera Fernández-Huidobro c. Espagne, 6 janvier 2010, req. n° 74181/01 : Non violation des articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 6 § 2 (présomption d’innocence) de la Convention

Faits

Le requérant, Rafael Vera Fernández-Huidobro, est un ressortissant espagnol né en 1945 et résidant à Madrid. Au moment des faits de cette affaire, il était secrétaire d’État au ministère de l’Intérieur.

Des poursuites pénales avaient été engagées en janvier 1988 par le juge central d’instruction n° 5 près l’Audiencia nacional, visant les groupes antiterroristes de libération (Grupos Antiterroristas de Liberación, « le GAL »), soupçonnés d’être au cœur d’un vaste plan d’action antiterroriste illégal. Mais aucun acte important d’instruction ne fut accompli avant le congé pour convenance personnelle qu’il prit en avril 1993 pour se présenter aux élections de juin 1993 et occuper d’autres fonctions au sein du Gouvernement. En janvier 1994, le juge d’instruction devint alors délégué du Ministère de l’Intérieur, responsable de la coordination des forces de sécurité de l’Etat en charge de la répression du trafic de stupéfiants et du blanchiment de capitaux commis par des organisations criminelles. A cette occasion, il rencontra son homologue M. Vera Fernandez-Huidobro, avec qui il entretint des relations peu amicales et rivales.

En mai 1994, le juge d’instruction démissionna et reprit alors son ancien poste. Il reprit aussi son instruction dans l’affaire en cours et en 1995 il mit le requérant en examen pour délits présumés de malversation de fonds publics et de séquestration ; il était accusé d’avoir notamment joué un rôle financier dans l’organisation du GAL. Sur ces motifs le requérant fut maintenu en détention provisoire de février à juillet 1995. Il fut cependant libéré sur caution.

Pour des raisons de compétence liée à l’immunité parlementaire, l’instruction fut reprise en août 1995 par un juge délégué de la chambre pénale du Tribunal suprême. Le nouveau magistrat mena une nouvelle instruction complète à l’issue de laquelle il inculpa M. Vera Fernandez pour appartenance à une bande armée.

L’affaire fut renvoyée en jugement devant le Tribunal suprême en mai 1998. L’exception préliminaire soulevée par le requérant concernant le défaut allégué d’impartialité du premier juge d’instruction fut rejetée, la chambre pénale estimant que l’inimitié mise en avant par le requérant n’était pas prouvée. Le 25 juillet 1998, cette même chambre condamna M. Vera Fernández-Huidobro à une peine de dix ans de prison pour malversation de fonds publics et de séquestration.

Le recours d’amparo formé par le requérant devant le Tribunal constitutionnel fut rejeté le 17 mars 2001, notamment au motif que la décision du Tribunal suprême n’était ni arbitraire ni déraisonnable.

Griefs

Le requérant invoquait une violation de l’article 6 § 1 de la Convention, en raison du manque d’indépendance et d’impartialité du juge d’instruction. Il se plaignait aussi d’une atteinte à son droit à la présomption d’innocence prévu à l’article 6 § 2 de la Convention, les dépositions des co-inculpés ayant servi de preuves à charge.

Décision

  • Sur la violation de l’article 6 § 1 de la Convention :

Le requérant invoque une partialité subjective de la part du juge d’instruction de l’Audienca nacional en raison des mauvaises relations qu’ils entretenaient et du lien entre les fonctions du juge instructeur pendant son mandat au ministère de l’Intérieur et l’objet de la procédure en cause.

La Cour rappelle tout d’abord que l’exigence d’impartialité ne concerne en principe que le tribunal. La question qui se pose dans cette affaire est de savoir si un juge d’instruction dans le cadre d’une procédure pénale doit être soumis aux mêmes principes d’impartialité que ceux exigés des juges du fond.

Elle admet que la notion de « tribunal indépendant et impartial » mentionnée par l’article 6 § 1 de la Convention, ne s’étend théoriquement pas au juge d’instruction. Cependant, dans la mesure où les actes du juge d’instruction sont primordiaux pour la préparation du procès et qu’ils influent directement sur la conduite du procès et donc de l’équité du procès, elle affirme que les garanties de l’article 6 s’appliquent à l’ensemble de la procédure y compris à l’instruction judiciaire. Dans le même sens, les juges européens se réfèrent aux spécificités du droit espagnol relatives à l’impartialité du juge d’instruction, pour conclure que l’article 6 § 1 de la Convention trouve à s’appliquer à la procédure d’instruction menée par le juge d’instruction de l’Audienca nacional.

Pour examiner le grief soulevé par le requérant, la Cour applique sa jurisprudence relative à l’impartialité du tribunal au juge de l’instruction. Elle rappelle brièvement que l’impartialité se définit par l’absence de préjugé ou de parti pris, et qu’elle peut s’apprécier selon deux démarches : soit objective (partialité fonctionnelle des magistrats), soit subjective (partialité personnelle des magistrats).

Elle applique ensuite chacune des deux démarches à l’affaire en cause :

1) La Cour relève que lorsque l’arrêt du Tribunal suprême a été prononcé en juillet 1998, une loi avait été précédemment adoptée le 4 décembre 1997. Selon cette loi, les juges et magistrats qui seraient élus membres d’une chambre législative ainsi que ceux qui exerceraient des fonctions politiques devraient attendre trois ans avant de réintégrer leur ancien poste ou tout autre poste qui comporterait l’exercice de la fonction juridictionnelle.

Elle note qu’avant la prise de congé du juge d’instruction en charge de l’affaire, aucun acte d’instruction important n’a été pris ; ce n’est qu’à son retour après sa démission de son poste au gouvernement que l’instruction du dossier a repris activement. La Cour y voit un lien possible entre l’exercice des fonctions publiques, les contacts avec certaines personnes de ce contexte, la réintégration immédiate dans la fonction judiciaire et le dossier pénal ouvert précisément à l’encontre de ces personnes. Les craintes du requérant peuvent donc être objectivement justifiées car au moment de sa reprise de fonction, le juge ne répondait pas à l’exigence d’impartialité exigée par l’article 6 § 1 de la Convention.

2) La Cour rappelle que l’impartialité personnelle d’un magistrat est présumée jusqu’à preuve du contraire, c’est-à-dire jusqu’à ce que la preuve soit apportée que le juge a témoigné de l’hostilité ou de la malveillance pour des raisons personnelles.

Le requérant invoque l’inimitié et la rivalité politique qui existaient entre lui et le juge d’instruction mais la Cour ne s’estime pas convaincue par ces éléments car ils exerçaient tous deux le poste de Secrétaire d’Etat, dans des domaines différents et que le juge n’y est resté que 28 jours.

Cependant, dans la mesure où il est difficile de démontrer une partialité subjective, la Cour considère que l’impartialité objective “fournit une garantie importante de plus” (§ 129). Au regard de cette notion d’impartialité fonctionnelle, elle conclut que celle du juge d’instruction était sujette à caution.

Pour la Cour il n’est possible de constater une violation de l’article 6 § 1 que si la décision rendue en première instance a été soumise au contrôle d’un organe judiciaire offrant les garanties de l’article 6. La Cour vérifie donc si le Tribunal Suprême, et plus précisément le juge délégué de la chambre pénale, a lui, instruit avec impartialité.

En l’espèce, la Cour relève que “l’activité menée par le juge instructeur de la deuxième chambre du Tribunal suprême ne s’est pas limitée à reproduire l’instruction antérieure, mais au contraire a représenté une nouvelle instruction dans le cadre de laquelle la majeure partie des actes d’instruction fut à nouveau effectuée”. (§ 133)

La Cour conclut aux vues de tous ces éléments que le juge d’instruction du Tribunal Suprême a mené une procédure impartiale et qu’ainsi il a “redressé les défauts de l’instruction initiale” (§ 136).

La Cour conclut, par quatre voix contre trois, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

  • Sur la violation de l’article 6 § 2 de la Convention :

Le requérant se plaint d’une atteinte à son droit à la présomption d’innocence.

La Cour examine ce grief à la lumière de l’ensemble de la procédure judiciaire. Elle vérifie notamment si les moyens de preuve ont été présentés de manière à garantir un procès équitable.

A propos des dépositions des co-inculpés, la Cour explique que la notion de « témoins » a un sens autonome et qu’alors lorsque une déposition est faite “soit par un témoin stricto sensu soit par un coïnculpé [elle] est susceptible de fonder, d’une manière substantielle, la condamnation du prévenu, [elle] constitue un témoignage à charge”  (§ 144).

Mais elle ne va pas plus loin dans l’analyse de ces dépositions et se déclare incompétente “pour réexaminer les preuves [ou] pour réviser ou remplacer les organes judiciaires internes dans l’interprétation des éléments de preuve sur lesquels la condamnation s’est fondée” (§ 147). Elle estime en effet qu’il appartient aux juridictions internes d’apprécier la pertinence et l’impartialité de ces dépositions, en l’espèce à charge. Elle note par ailleurs que le Tribunal Suprême a pris soin de motiver sa décision et que le requérant a bénéficié d’une procédure contradictoire.

La Cour conclut, par quatre voix contre trois, à la non violation de l’article 6 § 2 de la Convention.

Les opinions dissidentes des juges Casadevall et Power sont annexées à l’arrêt.

 

ARTICLE 12 DE LA CONVENTION : DROIT DE SE MARIER - ARTICLE 13 DE LA CONVENTION : DROIT À UN RECOURS EFFECTIF - ARTICLE 5 DE LA CONVENTION : DROIT À LA LIBERTÉ ET À LA SURETÉ

Frasik c. Pologne, req. n° 22933/02 et Jaremowicz c. Pologne, req. n° 24023/03, arrêts du 5 janvier 2010 (27) : Violation des articles 12 (droit de se marier) et 13 (droit à un recours effectif) dans les deux arrêts, violation de l’article 5 §§ 3et 4 (droit à la liberté et à la sûreté) dans l’arrêt Frasik c. Pologne.

Dans ces affaires dont les faits et le problème juridique de fond soulevés sont similaires, nous avons procédé à un résumé commun.

Faits

Les deux requérants purgeaient une peine d’emprisonnement lorsqu’ils demandèrent aux tribunaux compétents l’autorisation de se marier en prison.

Le premier requérant, M. Frasik fut incarcéré à la suite d’une plainte déposée par sa compagne laquelle soutenait qu’il l’avait violée et battue. S’étant réconciliés, ils demandèrent aux autorités que le requérant soit libéré afin de pouvoir se marier et vivre ensemble. Le tribunal rejeta la demande du requérant et le condamna à une peine d’emprisonnement pour viol et menaces. Saisie par le requérant, la Cour suprême jugea que le refus de l’autoriser à se marier en prison violait l’article 12 de la Convention, mais que cela n’avait pas d’effet sur sa condamnation et que la décision ne pouvait être annulée.

Le deuxième requérant, M. Jaremowicz, demanda au tribunal l’autorisation de se marier en prison avec une femme rencontrée au sein de son établissement pénitentiaire. Le tribunal refusa prétextant qu’ils « s’étaient rencontrés de manière illégale en prison » et que leur relation n’était constituée que « de contacts très superficiels et dérisoires ». Plusieurs années après le jugement, le gouverneur de la prison autorisa le requérant à se marier et adressa à cette fin un certificat au bureau d’état civil.

Griefs

Les deux requérants invoquaient une violation des articles 12 (droit de se marier) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention ; ils alléguaient que les décisions leur refusant l’autorisation de se marier étaient arbitraires et injustifiées.

M. Frasik soutenait, quant à lui qu’au regard des articles 5 §§ 3 et 4 de la Convention, la durée de sa détention provisoire avait été excessive et que ses recours contre cette détention n’avaient pas été examinés dans un bref délai.

Décision

Concernant la violation alléguée de l’article 12 de la Convention :

La Cour souligne que la liberté n’est pas une condition préalable à l’exercice du droit de se marier. Elle admet que l’emprisonnement peut priver les individus de leur liberté et de certains privilèges mais précise que cela ne signifie pas que les détenus n’ont pas le droit de se marier. En outre, les règles pénitentiaires européennes prévoient que les restrictions imposées aux personnes privées de liberté doivent être réduites au strict nécessaire et doivent être proportionnelles aux objectifs légitimes pour lesquels elles ont été imposées (§ 52).

La Cour observe ensuite que les requérants ne contestent pas la qualité ni l’application des lois nationales relatives au mariage. Ils remettent en cause la justification apportée par les autorités afin de leur refuser l’autorisation de se marier. En effet, elle reconnaît que les Etats possèdent une large marge d’appréciation concernant le droit au mariage des individus. A ce titre, ils ont la possibilité d’interdire un mariage en invoquant des raisons telle que l’existence d’un risque pour la sécurité dans les prisons ou la prévention des infractions pénales et la défense de l’ordre.

En l’espèce, les autorités nationales se sont bornées à examiner la nature et la qualité des relations qu’entretenaient les requérants avec leurs « partenaires », pour les considérer impropres au mariage. Or, la Cour estime que le choix d’un partenaire et la décision de l’épouser, que l’on soit en liberté ou en prison, est une question strictement privée ou personnelle. Ainsi, à moins d’invoquer des raisons liées à la sécurité, les autorités n’avaient pas le droit de faire obstacle à la décision d’un prisonnier de se marier avec la personne de son choix, notamment pour des motifs subjectifs en relation avec des conventions et normes sociales jugées prédominantes.

Enfin, les juges européens considèrent que le fait d’imposer un délai pour contracter mariage à des personnes adultes et remplissant toutes les conditions imposées par le droit national pour se marier constitue une atteinte à l’article 12 de la Convention. En l’occurrence, les autorités ont proposé à M. Frasik de se marier après sa libération et ont autorisé M. Jaremowicz à se marier plusieurs années après sa demande. Ainsi, les refus des autorités ont porté atteinte à l’essence même du droit des requérants de se marier.

La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 12 dans les deux affaires.

Concernant la violation alléguée de l’article 13 de la Convention :

Dans l’affaire concernant M. Frasik, le gouvernement admet qu’il n’existe aucune procédure permettant au requérant de contester effectivement la décision lui refusant le droit de se marier en prison.

Dans l’affaire de M. Jaremowicz, la Cour constate que le requérant a bien bénéficié et usé de la possibilité de contester devant le tribunal pénitentiaire la décision de refus initial des autorités pénitentiaires. Cependant, elle relève que la procédure a duré prés de cinq mois avant qu’une décision ne soit rendue et n’a donc eu aucun effet utile. Dans ces deux affaires, elle conclut donc à l’unanimité à la violation de l’article 13 de la Convention.

Concernant la violation alléguée de l’article 5 §§ 3 et 4 de la Convention par M. Frasik :

M. Frasik invoque une violation de l’article 5 § 3 de la Convention au motif que sa détention aurait duré un temps excessif. La Cour rejette son grief estimant que les autorités nationales se sont montrées suffisamment diligentes dans la conduite de l’enquête et de la procédure de première instance. En outre, le requérant estime que son recours contre la durée excessive de sa détention n’a pas été examiné dans de brefs délais.

La Cour constate que le recours a été examiné par la juridiction interne quarante six jours après son introduction et onze jours après que la décision contestée fut devenue caduque rendant ainsi son examen inutile. Elle conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 5 § 4 de la Convention du fait que l’examen tardif ne peut être considéré comme suffisamment rapide pour satisfaire aux exigences de cette disposition.

 

DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ

  • Monedero et autres c. France, 2 février 2010, req. n° 32798/06 - Irrecevabilité - article 6 § 1 de la Convention (droit à un procès équitable) et article 1 er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention (droit au respect des biens)

Faits

A la suite d’un contrôle des agents des douanes en matière de contributions indirectes, en février 2002, sur le fondement de l’article L.26 du livre des procédures fiscales, les requérants, respectivement, la gérante d’une société exploitant en tant que locataire deux salles, propriété du requérant, lui-même époux de la gérante, furent poursuivis pour défaut de déclaration d’ouverture de maison de jeux, défaut de déclaration de recettes et défaut de paiements de l’impôt. En effet, ils louaient les salles à des associations qui y organisaient des lotos, ce que les douaniers avaient découvert lors de leur contrôle sur place. Ils furent ultérieurement poursuivis pour subornation de témoins. Condamnés par le tribunal correctionnel à une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis, ainsi qu’au paiement de trois amendes de 200 euros chacune, des droits fraudés - 7 700 183 euros - et de trois pénalités proportionnelles de 770 183 euros chacune, ainsi qu’à la confiscation et au paiement des recettes de jeu échappées fictivement saisies (soit 12 341 euros), leur jugement fut confirmé en appel. Cependant la cour réduisit les pénalités proportionnelles à trois pénalités de 256 727 euros.

Par un arrêt du 22 février 2006, la Cour de cassation (chambre criminelle) rejeta le pourvoi, au motif notamment que « les sanctions prévues à l’article 1791 du code général des impôts, qui peuvent être modérées en application de l’article 1800 du même code, ne sont pas contraires à l’article 1 er du premier protocole additionnel à la Convention ».

Griefs

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants soutenaient que la procédure ayant conduit à leur condamnation avait méconnu leur droit à un procès équitable. Ils invoquaient également une atteinte à l’article 1 er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention en raison du caractère disproportionné entre, d’une part le montant total des condamnations prononcées contre la requérante et la société requérante (2 764 651,80 euros) et d’autre part la valeur de leurs patrimoines cumulés.

Décision

La Cour après avoir écarté le grief tiré de la violation du droit à un procès équitable, rappelle sa jurisprudence en matière de législation fiscale : en vertu d’une jurisprudence constante, l’imposition fiscale est en principe une ingérence dans le droit garanti par le premier alinéa de l’article 1 er du Protocole additionnel n° 1. “Il est certes admis qu’un Etat contractant, quand il élabore et met en œuvre une politique en matière fiscale, jouit d’une large marge d’appréciation, et la Cour respecte l’appréciation portée par le législateur en de pareilles matières, sauf si elle est dépourvue de base raisonnable” précise la Cour européenne.

Les juges de Strasbourg observent que les manquements sanctionnés entrent dans les prévisions des dispositions légales qui régissent très précisément le régime des jeux de hasard et définissent de manière détaillée les modalités d’impositions de ces activités et les sanctions dont elles sont assorties. Dans son contrôle de la proportionnalité de la sanction au but légitime poursuivi, la Cour souligne “que si une sanction ne doit pas imposer à celui auquel elle s’applique une charge excessive ou porter fondamentalement atteinte à sa situation financière, c’est au regard du manquement commis, et non du patrimoine comme allégué par les requérants, que son caractère disproportionné doit être établi (Grifhorst c. France, n° 28336/02, §§ 102 et 105, 26 février 2009)”. 

En l’espèce, il apparaît que les requérants étaient dépourvu de bonne foi, qu’ils ont poursuivi leurs activités même après le contrôle des douanes. Or, les sanctions litigieuses ont en réalité un caractère modulable, puisque la cour d’appel a pu se fonder sur l’article 1800 du code général des impôts pour réduire les pénalités proportionnelles qui leur avaient été infligées en première instance. Elle conclut que “les sanctions imposées aux requérants n’étaient pas disproportionnées au regard des manquements commis” et rejette le second grief.

Faits

Le fils des requérants décéda à l’hôpital à la suite d’une opération pour une hernie inguinale. Les autorités nationales requirent l’ouverture d’une information judiciaire pour homicide involontaire et un juge d’instruction fut désigné. Les requérants se constituèrent partie civile. Après réalisation d’une enquête s’appuyant sur les rapports des médecins, la chambre de l’instruction conclut que l’information n’avait pas permis d’établir l’existence d’une faute pouvant être imputée à l’un des praticiens.

Parallèlement à la procédure pénale, les requérants saisirent la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux d’une demande de règlement amiable. Après enquête et rédaction d’un rapport, la Commission conclut que les médecins en cause n’étaient pas responsables du décès du fils des requérants.

Griefs

Les requérants invoquaient l’article 2 de la Convention (droit à la vie) considérant que le droit à la vie de leur enfant n’avait pas été respecté. Ils estimaient que les soins qui auraient permis de le sauver ne lui avaient pas été prodigués et que son transfert vers un hôpital plus approprié avait pris trop de temps. Citant l’article 6 § 1 de la Convention, ils soutenaient enfin que l’instruction ne s’était pas déroulée de façon équitable et impartiale.

Décision

La Cour décide de n’examiner la requête que sous l’angle de l’obligation procédurale découlant de l’article 2 de la Convention.

Les requérants se plaignaient des soins prodigués à leur enfant et des conditions de son transfert. La Cour estime que “dès lors qu’un Etat contractant a fait ce qu’il fallait pour assurer un haut niveau de compétence chez les professionnels de la santé et pour garantir la protection de la vie des patients, on ne peut admettre que des questions telles qu’une erreur de jugement de la part d’un professionnel de la santé ou une mauvaise coordination entre les professionnels de la santé dans le cadre du traitement d’un patient en particulier suffisent en elles-mêmes à obliger un Etat contractant à rendre des comptes en vertu de l’obligation positive de protéger le droit à la vie (…)”.

Elle cherche ensuite à déterminer si l’Etat a bien rempli ses obligations procédurales consistant à mettre en place un système judiciaire efficace et indépendant. Elle relève que le droit français prévoit la possibilité d’engager un recours en dommages intérêts devant les juridictions administratives contre les hôpitaux publics ou devant les juridictions civiles contre les organismes privés et médecins exerçant à titre libéral en cas de négligence médicale. En outre, la loi du 4 mars 2002 a mis en place un système d’indemnisation à l’amiable.

La Cour en conclut que le système français est donc conforme aux exigences prévues par l’article 2 de la Convention.

Cependant, elle rappelle que le système de protection établit par le droit interne doit fonctionner en pratique et dans des délais raisonnables.

En l’espèce, la Cour constate que dès le décès de l’enfant une enquête préliminaire a été ouverte ayant donné lieu à une autopsie et des analyses, que, quelques mois plus tard, une information judiciaire fut ouverte et qu’au cours de l’instruction, plusieurs expertises furent réalisées : biologiques, médicales, en vue de rechercher l’éventuelle responsabilité des médecins, ainsi que sur les modalités de son transfert et la possibilité d’une infection nosocomiale. Au regard de ces différents éléments, la Cour considère que si la procédure s’est terminée par un non lieu, c’est que les autorités judiciaires ont estimé qu’aucune faute n’avait été commise par les médecins et qu’il n’y avait pas eu de défaillances dans la chaîne des soins.

En dernier lieu, les juges européens doivent analyser si “l’exigence de promptitude et de célérité” implicite dans le contexte de l’article 2 de la Convention a bien été respectée. Ils constatent que la procédure a duré un peu moins de quatre ans et qu’aucun manque de diligence ne peut être observé au cours de la procédure. Les exigences procédurales de l’article 2 de la Convention ont donc bien été remplies et la requête est déclarée irrecevable.

  • Levenez c. France, Grande chambre, 19 janvier 2010, req. n° 30643/06 : irrecevabilité : articles 6 § 1 (procès équitable sous l’angle de la durée excessive de la procédure), 13 (droit à un recours effectif) de la Convention, article 1 er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention (protection de la propriété) et article 8 de la Convention (droit au respect de la vie privée et familiale).

Faits

Les requérants sont un couple de ressortissants français. En 1992, la femme de ce couple débuta une nouvelle grossesse. Lors de la troisième échographie, un épanchement de liquide et un retard de croissance furent décelés. L’obstétricien qui suivait la grossesse de la requérante l’adressa au centre de diagnostic prénatal du CHU de Brest afin de faire pratiquer des examens de nature à déceler une éventuelle anomalie de type chromosomique. Ceux-ci se révélèrent négatifs. Lorsque leur fille naquit en septembre 1992, son poids et sa taille étaient inférieures à la normale, et elle dut rester hospitalisée pendant plus d’un mois après sa naissance. Elle fut de nouveau hospitalisée à plusieurs reprises, et en avril 1994, le médecin diagnostiqua un syndrome de Wolf-Hirschhorn, handicap majeur privant le malade de toute autonomie.

Les requérants saisirent les juridictions administratives françaises d’un recours visant à faire condamner le centre hospitalier, mais leur demande fut rejetée en première et deuxième instance. Le Conseil d’Etat estima que le prélèvement de liquide amniotique n’avait révélé aucune anomalie décelable en l’état des connaissances scientifiques et qu’aucune faute n’avait été commise dans la réalisation de l’examen et l’interprétation des résultats. Il considéra en outre qu’aucune faute dans l’organisation et le fonctionnement du CHU ne pouvait être retenue à son encontre.

Griefs

Devant la cour européenne, invoquant les articles 6 et 13, les requérants se plaignaient de la durée de la procédure (la procédure ayant débuté le 17 octobre 1995, date de la demande préalable d’indemnisation au CHU, et s’étant achevée le 24 février 2006 par l’arrêt du Conseil d’Etat).

Ils alléguaient également d’une violation de l’article 1 er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention, estimant en effet que le médecin ayant pratiqué l’examen cytogénétique, aurait dû les informer du risque d’erreur d’interprétation du caryotype. Ils considéraient que les conditions d’engagement de la responsabilité du CHU étaient réunies et qu’ils disposaient d’une créance à son égard s’analysant en une « valeur patrimoniale » et pouvaient donc légitimement espérer obtenir réparation de leur préjudice.

Enfin, invoquant l’article 8 de la Convention, ils se plaignaient de ce que l’Etat français n’avait pas mis en place un système de compensation effective des charges particulières découlant du handicap de leur enfant. Par ailleurs, ils considéraient que l’erreur de diagnostic avait privé la requérante de recourir librement à un avortement thérapeutique.

Décision

  • Sur le grief tiré d’une violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention :

Les juges de Strasbourg constatent que la procédure a duré dix ans et quatre mois. Cependant, ils observent que la requête devant la Cour européenne a été introduite le 25 juillet 2006. Or, elle rappelle que tout grief tiré de la durée d’une procédure devant les juridictions administratives introduit après le 1 er janvier 2003, doit avoir été préalablement soumis aux juridictions internes dans le cadre d’un recours en responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice, sous peine d’être déclaré irrecevable.

En l’espèce, cette voie de recours n’ayant pas été utilisée par les requérants, elle rejette les griefs tirés des articles 6 § 1 et 13 de la Convention, pour non-épuisement des voies de recours internes.

  • Sur le grief tiré de la violation de l’article 1 er du Protocole additionnel n° 1 :

La Cour considère que la présente affaire doit être distinguée des affaires Maurice, Draon et Petri et Leblanc (28), dans lesquelles elle avait considéré que les requérants étaient titulaires de créances en réparation et que la loi française du 4 mars 2002 avait constitué une ingérence dans le droit au respect de leurs biens. En l’espèce, le Conseil d’Etat, s’est conformé aux arrêts Maurice et Draon, en ce qu’il a écarté l’application de la loi du 4 mars 2002 au motif qu’elle était incompatible avec l’article 1er du Protocole additionnel n° 1.

En outre, elle constate que pour rejeter le recours des requérants, les juridictions internes se sont appuyées sur les rapports d’expertise, aux termes desquels aucune faute n’avait été commise dans la réalisation de l’examen et l’interprétation des résultats et il ne pouvait être reproché au CHU aucune faute dans l’organisation du service, ni de défaut d’information. Or, la Cour rappelle que son rôle n’est pas de se substituer aux tribunaux nationaux mais de s’assurer que les décisions de ces derniers ne sont pas entachées d’arbitraire ou d’irrationalité manifeste, ce qui en l’espèce n’a pas été le cas. Par conséquent, elle estime que la créance des requérants n’était pas suffisamment établie pour s’analyser en une « valeur patrimoniale » appelant la protection de l’article 1 er du Protocole n° 1 et rejette ce grief.

  • Sur la violation alléguée de l’article 8 de la Convention :

Les requérants se plaignaient de l’absence de mise en place d’un système de compensation effective des charges particulières découlant du handicap de leur enfant. A cet égard, la Cour rappelle la position qu’elle a prise dans l’affaire Maurice et Draon, selon laquelle le régime de réparation des préjudices résultant d’un handicap mis en place par les lois des 4 mars 2002 et 11 février 2005 visait un but légitime et n’avait pas outrepassé la marge appréciation dont jouissent les Etats dans ce domaine. Elle ne voit aucune raison de s’écarter de cette approche et ne décèle aucune violation des droits que les requérants peuvent tirer de l’article 8 de la Convention.

La Cour déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable.

 

1. CEDH, Lausi c. Italie, 3 novembre 2009, req. n° 30814/06, arrêt résumé dans la veille bimestrielle n° 28 (novembre-décembre 2009), p. 86.

2. CEDH, Guiliani et Gaggio c. Italie, 25 août 2009, req. n° 23458/02, arrêt résumé dans la veille bimestrielle n° 26 (juillet-août 2009), p. 24.

3. CEDH, Grande chambre, Rekvény c. Hongrie, 20 mai 1999, req. n° 25390/94.

4. CEDH, déc, Dahlab c. Suisse, 15 février 2001, req. n° 42393/98 et Kurtulmuş c. Turquie, 24 janvier 2006, req. n° 65500/01.

5. CEDH, Grande chambre, Leyla Şahin c. Turquie, 10 novembre 2005, req. n° 44774/98.

6. CEDH, Plénière, Le compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique, 23 juin 1981, req. n° 6878/75 et 7238/75.

7. CEDH, Gde ch. Lobo Machado c. Portugal, du 20 février 1996, req. n° 15764/89.

8. CEDH, Nideröst-Huber c. Suisse, du 18 février 1997, req. n° 18990/91.

9. CEDH, Salé c. France, 21 mars 2006, req. n° 39765/04 ; CEDH, Stepinska c. France, 15 juin 2004, req. n° 1814/02 et CEDH, Verdu Verdu c. Espagne, 15 février 2007, req. n° 43432/02.

10. CEDH, Gde ch., Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c.France, 28 octobre 1999, req. n° 24846/94 ; 34165/96 ; 34173/96.

11. CEDH, Gde ch., Kress c. France, 7 juin 2001, req. n° 39594/98, CEDH, Gde ch., Martinie c. France, 12 avril 2006, req. n° 58675/00.

12. CEDH, Laloyaux c. Belgique (déc.), 9 mars 2006 req. n° 73511/01 et CEDH, Sture Stigson c. Suède (déc. de la Commission), 13 juillet 1988, req. n° 12264/86.

13. Cet arrêt n’est disponible qu’en anglais.

14. Cet arrêt n’est disponible qu’en anglais sur le site de la Cour.

15. L’arrêt n’existe qu’en anglais.

16. Il s’agit, dans le cadre d’une enquête diligentée à l’occasion d’une infraction, d’une déclaration faite par un individu à un officier de police après que celui-ci lui ait notifié ses droits, dont celui de se taire. Cependant, l’intéressé n’est pas encore placé en garde à vue.

17. CEDH, Ruiz Torija et Hiro Balani c. Espage, 9 décembre 1994, § 29 et § 27 respectivement, série A n° 303-A et 303-B.

18. CEDH, Campos Dâmaso c. Portugal, 24 avril 2008, req. n° 17107/05.

19. CEDH, Mubilanzila Mayeke et Kaniki Mitunga c. Belgique, 12 octobre 2006, req. n° 13178/03

20. CEDH, Mubilanzila Mayeke et Kaniki Mitunga, arrêt précité.

21. Cet arrêt n’est disponible qu’en anglais

22. CEDH, Unédic c. France du 18 décembre 2008 req. n° 20153/04, § 74.

23. Cet arrêt n’est disponible qu’en anglais

24. Cet arrêt n’est disponible qu’en anglais

25. Cet arrêt n’est disponible qu’en anglais.

26. CEDH, Grande chambre, Pélissier et Sassi c. France, 25 mars 1999, req. n° 25444/94.

27. Ces arrêts ne sont disponibles qu’en anglais

28. CEDH, arrêts de Grande chambre du 6 octobre 2005, Maurice c. France, req. n° 11810/03, Draon c. France, req. n° 1513/03, et décision, CEDH, Petri et Leblanc c. France, 26 août 2008, req. n° 28565/06.