Jurisprudence CONCLUSIONS DES AVOCATS GÉNÉRAUX

SERVICE DE DOCUMENTATION, DES ÉTUDES ET DU RAPPORT

 

VEILLE BIMESTRIELLE DE DROIT EUROPÉEN

JANVIER - FÉVRIER 2010

n° 29


 

ACTUALITE

JURISPRUDENCE

Jurisprudence Cour Européenne des Droits de l’Homme

Jurisprudence Cour de Justice de l’Union Européenne

Jurisprudence Conclusion des avocats généraux

DOCTRINE

DOSSIERS

Le rôle de l’avocat lors de la garde à vue : jurisprudence européenne et droit comparé

Conférence d’Interlaken sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme

 

 


 

JURISPRUDENCE

 

Conclusions des avocats généraux

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ENVIRONNEMENT ET CONSOMMATEURS

ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ, ET DE JUSTICE

FISCALITÉ

LIBRE PRESTATION DES SERVICES

POLITIQUE SOCIALE

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

TRANSPORT

 

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ENVIRONNEMENT ET CONSOMMATEURS retour

Verbraucherzentrale Nordrhein-Westfalen eV / Heinrich Heine GmbH, Conclusions de l’Avocat général M. Paolo Mengozzi présentées le 28 janvier 2010, C-511/08 : « Directive 97/7/CE - Protection des consommateurs - Contrats à distance - Droit de rétractation -Imputation des frais de livraison de la marchandise au consommateur »

Faits

En Allemagne, une association de consommateurs engagea contre une société une action en cessation visant à ce que celle-ci renonce à imputer aux consommateurs, en cas de rétractation, les frais de livraison des marchandises. Les conditions générales de vente de cette société, spécialisée dans la vente par correspondance, prévoyaient en effet que le consommateur supportait pour la livraison une somme de 4,95 euros, somme qui restait acquise au fournisseur en cas de rétractation.

La juridiction de première instance fit droit à la demande de l’association. L’appel formé par la société de vente par correspondance contre ce jugement fut rejeté. Saisi d’un recours en « Revision », le Bundesgerichtshof constata que le droit allemand ne conférait au consommateur aucun droit au remboursement des frais de livraison de la marchandise commandée en cas de rétractation. Or, cette juridiction observa que si la directive 97/7/CE était interprétée en ce sens qu’elle s’opposait à ce que les frais de livraison soient imputés au consommateur en cas de rétractation, la législation allemande en cause devait alors être interprétée d’une manière conforme à cette directive. Ne s’estimant pas être en mesure de déterminer avec certitude si cette directive devait être interprétée en ce sens, la juridiction suprême allemande décida de surseoir à statuer et de poser une question préjudicielle à la Cour de Justice.

Questions préjudicielles et droit communautaire en cause

La question préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 6, paragraphes 1, deuxième phrase, et 2, de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 1997, concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance.

 L’article 6, paragraphes 1 et 2, de cette directive, intitulé « Droit de rétractation », dispose :

« 1. Pour tout contrat à distance, le consommateur dispose d’un délai d’au moins sept jours ouvrables pour se rétracter sans pénalités et sans indication du motif. Les seuls frais qui peuvent être imputés au consommateur en raison de l’exercice de son droit de rétractation sont les frais directs de renvoi des marchandises.[…]

Lorsque le droit de rétractation est exercé par le consommateur conformément au présent article, le fournisseur est tenu au remboursement des sommes versées par le consommateur, sans frais. Les seuls frais qui peuvent être imputés au consommateur en raison de l’exercice de son droit de rétractation sont les frais directs de renvoi des marchandises. Ce remboursement doit être effectué dans les meilleurs délais et, en tout cas, dans les trente jours. »

Le Bundesgerichtshof posa à la Cour de Justice la question préjudicielle suivante :

« Les dispositions de l’article 6, paragraphe 1, [premier alinéa], seconde phrase, et paragraphe 2, de la directive 97/7 […] doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles font obstacle à une réglementation nationale conformément à laquelle les frais de livraison des marchandises peuvent être facturés au consommateur même lorsqu’il a résilié le contrat ? »

Conclusions : L’avocat général propose de répondre à la Cour de la manière suivante : “La seconde phrase de l’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 1997, concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, et le paragraphe 2 du même article 6 de cette directive doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale conformément à laquelle, dans le cadre d’un contrat à distance, les frais de livraison de la marchandise doivent être imputés au consommateur suite à l’exercice de son droit de rétractation”.

 

ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ, ET DE JUSTICE retour

  • TNT Express Nederland B.V. c/ Axa Versicherung AG, Conclusions de l’Avocat général Mme Julianne Kokott, présentées le 28 janvier 2010, (C-533/08) : « Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement (CE) n° 44/2001 - Champ d’application - Conventions des États membres dans des matières particulières - Convention CMR - Litispendance devant une autre juridiction »

Faits

En avril 2001, les sociétés Siemens et TNT Express Nederland conclurent un contrat pour le transport de marchandises, lesquelles devaient être acheminées des Pays-Bas en Allemagne, où elles n’arrivèrent jamais.

La Société TNT forma une action déclaratoire devant une juridiction néerlandaise et demanda que soit constaté qu’elle n’était pas tenue de dédommager Axa, l’assureur de Siemens, au-delà du plafond prévu par la CMR (Convention sur le contrat de transport international de marchandises par route signé le 19 mai 1956 à Genève).

Pour sa part, Axa assigna en Allemane la société TNT afin d’obtenir réparation du dommage subi par sa cliente en raison de la perte des marchandises. TNT souleva alors une exception de litispendance invoquant la procédure ouverte aux Pays-Bas, mais la juridiction allemande s’estima néanmoins compétente. Elle considéra en effet que l’action déclaratoire négative engagée par TNT et l’action visant une obligation de faire introduite par AXA, n’avaient pas la même cause au sens de l’article 31 de la CMR et condamna la société TNT à verser des dommages-intérêts. Il fut demandé que cette décision soit déclarée exécutoire aux Pays-Bas, ce qui fut accordé par jugement.

La société TNT forma un recours contre celui-ci mais sans succès. Elle saisit alors le Hoge Raad des Pays-Bas d’un pourvoi en cassation. Elle faisait valoir que l’article 31 de la CMR déroge à l’interdiction de contrôler la compétence qui est faite à l’article 35, paragraphe 3, du règlement n° 44/2001/CE. C’est dans ces conditions que cette juridiction décida de surseoir à statuer et posa plusieurs questions préjudicielles à la Cour.

Questions préjudicielles et droit communautaire en cause

Dans cette affaire, il est demandé à la Cour d’examiner le rapport entre le règlement n° 44/2001/CE concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale d’une part et la convention sur le contrat de transport international de marchandises par route (CMR) signé le 19 mai 1956 à Genève d’autre part.

L’article 31 CMR prévoit que :

« 1. Pour tous litiges auxquels donnent lieu les transports soumis à la présente Convention, le demandeur peut saisir, en dehors des juridictions des pays contractants désignées d’un commun accord par les parties, les juridictions du pays sur le territoire duquel :

a) le défendeur a sa résidence habituelle, son siège principal ou la succursale ou l’agence par l’intermédiaire de laquelle le contrat de transport a été conclu, ou

b) le lieu de la prise en charge de la marchandise ou celui prévu pour la livraison est situé, et ne peut saisir que ces juridictions.

2. Lorsque dans un litige visé au paragraphe premier du présent article une action est en instance devant une juridiction compétente aux termes de ce paragraphe, ou lorsque dans un tel litige un jugement a été prononcé par une telle juridiction, il ne peut être intenté aucune nouvelle action pour la même cause entre les mêmes parties à moins que la décision de la juridiction devant laquelle la première action a été intentée ne soit pas susceptible d’être exécutée dans le pays où la nouvelle action est intentée.

3. Lorsque dans un litige visé au paragraphe 1 du présent article un jugement rendu par une juridiction d’un pays contractant est devenu exécutoire dans ce pays, il devient également exécutoire dans chacun des autres pays contractants aussitôt après accomplissement des formalités prescrites à cet effet dans le pays intéressé. Ces formalités ne peuvent comporter aucune révision de l’affaire.

4. Les dispositions du paragraphe 3 du présent article s’appliquent aux jugements contradictoires, aux jugements par défaut et aux transactions judiciaires mais ne s’appliquent ni aux jugements qui ne sont exécutoires que par provision, ni aux condamnations en dommages et intérêts qui seraient prononcées en sus des dépens contre un demandeur en raison du rejet total ou partiel de sa demande (…). »

L’article 71 du règlement n° 44/2001/CE règle le rapport entre celui-ci et les conventions des États membres, il dispose que :

« 1. Le présent règlement n’affecte pas les conventions auxquelles les États membres sont parties et qui, dans des matières particulières, règlent la compétence judiciaire, la reconnaissance ou l’exécution des décisions.

2. En vue d’assurer son interprétation uniforme, le paragraphe 1 est appliqué de la manière suivante :

a) le présent règlement ne fait pas obstacle à ce qu’un tribunal d’un État membre, partie à une convention relative à une matière particulière, puisse fonder sa compétence sur une telle convention, même si le défendeur est domicilié sur le territoire d’un État membre non partie à une telle convention. Le tribunal saisi applique, en tout cas, l’article 26 du présent règlement ;

b) les décisions rendues dans un État membre par un tribunal ayant fondé sa compétence sur une convention relative à une matière particulière sont reconnues et exécutées dans les autres États membres conformément au présent règlement.

Si une convention relative à une matière particulière et à laquelle sont parties l’État membre d’origine et l’État membre requis détermine les conditions de reconnaissance et d’exécution des décisions, il est fait application de ces conditions. Il peut, en tout cas, être fait application des dispositions du présent règlement qui concernent la procédure relative à la reconnaissance et à l’exécution des décisions. »

Le Hoge Raad des Pays-Bas posa les questions préjudicielles suivantes à la Cour :

« 1. Faut-il interpréter l’article 71, paragraphe 2, initio et sous b), deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 44/2001 en ce sens

(i) que le régime de reconnaissance et d’exécution du règlement n° 44/2001 ne cède au bénéfice de celui de la convention particulière que si le régime de la convention particulière prétend à l’exclusivité, ou

(ii) que, si les conditions de reconnaissance et d’exécution de la convention particulière et celles du règlement n° 44/2001 jouent simultanément, les conditions de la convention particulière doivent toujours être appliquées et celles du règlement n° 44/2001 doivent rester inappliquées même si la convention particulière ne prétend pas à l’exclusivité par rapport à d’autres règles internationales de reconnaissance et d’exécution ?

2. La Cour de justice est-elle compétente, en vue de prévenir des décisions divergentes sur le concours visé dans la première question, pour interpréter – de manière impérative pour les juridictions des États membres – la convention relative au contrat de transport international de marchandise par route, signée à Genève le 19 mai 1956 (CMR), à l’endroit du domaine régi par l’article 31 de cette convention ?

3. Si la deuxième question appelle une réponse affirmative, et que la première question sous (i) appelle elle aussi une réponse affirmative, faut-il interpréter le régime de reconnaissance et d’exécution de l’article 31, paragraphes 3 et 4, de la convention CMR en ce sens que celui-ci ne prétend pas à l’exclusivité et laisse le champ à l’application d’autres règles internationales d’exécution permettant de reconnaître ou d’exécuter des décisions, telles que le règlement n° 44/2001 ?

Si la première question sous (ii) appelle une réponse affirmative et que la deuxième question appelle en plus une réponse affirmative, le Hoge Raad pose encore les trois questions suivantes pour examiner plus avant le pourvoi :

4. L’article 31, paragraphes 3 et 4, de la convention CMR permet-il au juge de l’État requis, saisi d’une demande visant à déclarer une décision exécutoire, de contrôler si le juge de l’État d’origine était internationalement compétent pour connaître du litige ?

5. Faut-il interpréter l’article 71, paragraphe 1, du règlement n° 44/2001 en ce sens que, en cas de concours des règles de litispendance énoncées par la convention CMR et par le règlement n° 44/2001, la règle de litispendance énoncée dans la convention CMR prime celle du règlement n° 44/2001 ?

6. Le déclaratoire sollicité en l’espèce aux Pays-Bas et la réparation sollicitée en Allemagne concernent-ils la ‘même cause’ au sens de l’article 31, paragraphe 2, de la convention CMR ? »

Conclusions

L’avocat général propose de répondre à la Cour de la manière suivante :

“L’article 71, paragraphe 2, initio, sous b), deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale doit être interprété en ce sens que les dispositions du règlement concernant le régime de reconnaissance et d’exécution de décisions rendues par la juridiction d’un État membre ne cèdent au bénéfice du régime de la convention particulière conclue entre l’État d’origine et l’État requis que si les règles de la convention sont exhaustives et exclusives en ce sens qu’elles font obstacle à l’application du règlement.

La Cour n’est pas compétente à interpréter la convention sur le contrat de transport international de marchandises par route (CMR). Il lui appartient en revanche d’interpréter l’article 71 du règlement n° 44/2001 en vue de l’application, par la juridiction nationale, des dispositions de la CMR qui affectent le champ d’application du règlement n° 44/2001 et il lui appartient également, dans ce contexte, de prendre connaissance du contenu des dispositions de celle-ci.

Des dispositions telles que l’article 31, paragraphes 3 et 4, de la CMR n’énoncent pas de règles exclusives fixant les conditions de reconnaissance et d’exécution au sens de l’article 71, paragraphe 2, sous b), deuxième alinéa, première phrase, du règlement n° 44/2001 et, en particulier, elles n’imposent pas à la juridiction requise de vérifier la compétence de la juridiction d’origine, de sorte que ce sont les règles que le règlement n° 44/2001 énonce à ce propos qui s’appliquent”.

  • Wood Floor Solutions Andreas Domberger GmbH c/ Silva Trade S.A., (C-19/09), Conclusions de l’Avocat general, Verica Trstenjak, présentées le 12 janvier 2010 : « Règlement n° 44/2001 - Article 5, paragraphe 1 - Compétence en matière de relations contractuelles - Contrat d’agence - Contrat dont l’objet est une prestation de services - Prestation de services dans plusieurs États membres - Détermination du lieu où les services sont fournis »

Faits

La requérante, la société Wood Floor, qui exerce l’activité d’agence commerciale, est établie dans la ville d’Amstetten en Autriche, tandis que la défenderesse, la société Silva Trade, est établie dans la ville de Wasserbillig à Luxembourg.

Un contrat d’agence a été conclu oralement entre le directeur de la société Wood Floor devenu alors agent commercial de la société Silva Trade. Mais ce contrat a été révoqué en avril 2007 par la société Silva Trade qui considérant cette révocation anticipée et en principe non autorisée selon les termes du contrat a introduit en août 2007 en Autriche un recours en réparation du préjudice. La requérante a invoqué au soutien de la compétence de la juridiction autrichienne l’article 5, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 44/2001/CE (dit « règlement de Bruxelles I ») car elle exercerait l’activité d’agence commerciale à son siège en Autriche.

Mais la défenderesse a soulevé en réponse au recours une exception d’incompétence territoriale et internationale arguant que la requérante n’a réalisé que 24,9 % de son chiffre d’affaires grâce à des transactions en Autriche, la partie restante provenant de l’étranger.

La juridiction de première instance s’est prononcée par ordonnance du 10 octobre 2008 en faveur de sa propre compétence territoriale. Elle a indiqué dans les motifs de l’ordonnance, que la notion de « services » au sens de l’article 5, paragraphe 1, du règlement n° 44/2001/CE doit être interprétée largement et qu’il faut considérer que l’activité d’agence commerciale relève également de cette notion. Dès lors, le centre des activités de la requérante se trouvant en Autriche, elle serait compétente.

La défenderesse a introduit contre l’ordonnance relative à la compétence de juridiction un recours auprès de la juridiction de renvoi (l’Oberlandesgericht Wien). Cette juridiction de renvoi estime être compétente dans l’affaire en cause et elle fonde sa position sur le fait que l’article 5, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 44/2001/CE doit être interprété de manière autonome et que le lieu où sont effectivement fournis les services est déterminant.

La juridiction de renvoi décide néanmoins de surseoir à statuer et de poser plusieurs questions préjudicielles à la Cour.

Droit communautaire en cause et questions préjudicielles

L’article 5 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (« règlement de Bruxelles I » dispose que :

« Une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite, dans un autre État membre :

1.a) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ;

b) aux fins de l’application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande est :

- pour la vente de marchandises, le lieu d’un État membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées,

- pour la fourniture de services, le lieu d’un État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis ».

La juridiction de renvoi a déféré à la Cour les questions préjudicielles suivantes :

« 1) a. L’article 5, paragraphe 1, sous b), deuxième tiret du règlement de Bruxelles I s’applique-t-il, en cas de contrat de prestation de services, également lorsque les services sont contractuellement fournis dans plusieurs États membres ?

b. la disposition précitée doit-elle être interprétée en ce sens que le lieu d’exécution de l’obligation caractéristique doit être déterminé en fonction du lieu où se trouve le centre des activités (apprécié compte tenu du temps passé en ce lieu et de l’importance de l’activité en cause) du prestataire de services ?

c. à défaut de pouvoir constater un tel centre des activités, la disposition précitée doit-elle être interprétée en ce sens que l’action portant sur l’ensemble des demandes fondées sur le contrat peut être exercée, au choix du demandeur, à chaque lieu d’exécution de la prestation situé à l’intérieur de la Communauté ?

2) L’article 5, paragraphe 1, sous a), du règlement de Bruxelles I s’applique-t-il, en cas de contrat de prestation de services, également lorsque les services sont contractuellement fournis dans plusieurs États membres ? »

Conclusions

L’Avocat général propose à la Cour de répondre comme suit aux questions préjudicielles posées par le Oberlandesgericht Wien  :

“1) L’article 5, paragraphe 1, sous b), deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale s’applique aux contrats de prestation de services, comme le contrat d’agence dans la présente affaire, sur la base desquels les services sont fournis dans plusieurs États membres.

2) L’article 5, paragraphe 1, sous b), deuxième alinéa, du règlement n° 44/2001 doit être interprété en ce sens que pour la détermination de la compétence pour les litiges découlant d’un contrat de prestation de services exécuté dans plusieurs États membres, comme le contrat d’agence dans la présente affaire, le lieu où ont été fournis les services au sens de cet article est déterminé en fonction du lieu où a été réalisée la fourniture principale des services. Cette appréciation doit être effectuée par le juge national.

3) Si le lieu de la fourniture principale des services ne peut pas être déterminé, il faut considérer que pour un contrat d’agence comme celui dans la présente affaire, le lieu de la prestation de services est le lieu du siège de l’agent commercial”.

 

FISCALITÉ retour

Commission européenne c/ République française, Conclusions de l’Avocat général M. Nilo Jääskinen présentées le 11février 2010, C-492/08 : « Directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Taux réduit de TVA - Catégories de services visés au point 15 de l’annexe III pouvant bénéficier d’un taux réduit - Prestations fournies par des avocats et assimilés pour lesquelles ils sont indemnisés par l’État français dans le cadre de l’aide juridictionnelle »

Faits

La réglementation française prévoit deux taux de TVA : tandis que les prestations des avocats sont soumises au taux normal de 19,6 %, celles des avocats, avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ainsi que celles des avouées dans le cadre de l’aide juridictionnelle (totale ou partielle) sont soumises au taux réduit de 5,5 %.

Cette situation a donné lieu à l’introduction par la Commission européenne d’un recours en manquement contre la France. La Commission estime qu’en faisant application d’un taux réduit de TVA à l’égard des prestations fournies par les avocats dans le cadre de l’aide juridictionnelle, la France a manqué aux obligations lui incombant en vertu des articles 96 et 98, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

En défense, la France a soutenu que les prestations fournies par les avocats dans le cadre de l’aide juridictionnelle relèvent des prestations « de services par des organismes reconnus comme ayant un caractère social par les Etats membres et engagés dans des œuvres d’aide et de sécurité sociale » et seraient de ce fait soumises à un taux de TVA réduit.

Droit communautaire et législation nationale en cause

La directive TVA du 28 novembre 2006 a procédé à la refonte des dispositions de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires et au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

L’article 96 de la directive 2006/112/CE dite directive « TVA » dispose :

« Les États membres appliquent un taux normal de TVA fixé par chaque État membre à un pourcentage de la base d’imposition qui est le même pour les livraisons de biens et pour les prestations de services. »

L’article 97, paragraphe 1, de cette directive prévoit qu’à partir du 1 er janvier 2006 et jusqu’au 31 décembre 2010, le taux normal ne peut être inférieur à 15 %.

Aux termes de l’article 98 de la directive TVA :

« 1. Les États membres peuvent appliquer soit un, soit deux taux réduits.

2. Les taux réduits s’appliquent uniquement aux livraisons de biens et aux prestations de services des catégories figurant à l’annexe III. [... ]. »

L’annexe III de la directive TVA, intitulée « Liste des livraisons de biens et des prestations de services pouvant faire l’objet des taux réduits visés à l’article 98 », mentionne, en son point 15 :

« La livraison de biens et la prestation de services par des organismes reconnus comme ayant un caractère social par les États membres et engagés dans des œuvres d’aide et de sécurité sociales, dans la mesure où ces opérations ne sont pas exonérées en vertu des articles 132, 135 et 136. »

L’article 279 du code général des impôts français tel qu’issu de l’article 32 IV de la loi de finances pour 1991 est ainsi rédigé :

« La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,50 % en ce qui concerne [...]

f) Les prestations pour lesquelles les avocats, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et les avoués sont indemnisés totalement ou partiellement par l’Etat dans le cadre de l’aide juridictionnelle ; […] ».

Conclusions

L’avocat général propose à la Cour de statuer de la manière suivante :

“1) La République française, en appliquant un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations rendues par les avocats, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et les avoués pour lesquelles ceux-ci sont indemnisés totalement ou partiellement par l’État dans le cadre de l’aide juridictionnelle, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 et 98, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

2) La République française est condamnée aux dépens. ”

 

LIBRE PRESTATION DES SERVICES retour

  • Staatsanwaltschaft Linz c/ Ernst Engelmann, Conclusions de l’avocat général M. JÁn Mazák présentées le 23 février 2010, C-64/08 : « Liberté d’établissement - Jeux de hasard - Système de concession pour l’exploitation des jeux de hasard dans les casinos - Possibilité d’obtenir une concession ouverte aux seules sociétés anonymes établies sur le territoire national - Cohérence de la politique nationale en matière de jeu - Publicité »

Faits

Ernst Engelmann est un ressortissant allemand qui a exploité des établissements de jeu en Autriche (d’abord à Linz entre 2004 et juillet 2006 ; puis à Schärding avril 2004 et avril 2005). Il offrait à sa clientèle divers jeux tels celui dit « de roulette d’observation » et des jeux de cartes comme le poker et « Two Aces ». Or, M. Engelmann n’a sollicité d’autorisation légale pour l’organisation de ces jeux de hasard ni auprès des autorités autrichiennes ni auprès des autorités compétentes d’un autre État membre.

Par son jugement du 5 mars 2007, le Bezirksgericht Linz a reconnu M. Engelmann coupable d’avoir illégalement organisé, sur le territoire autrichien, des jeux de hasard afin d’en retirer un avantage pécuniaire. Se fondant sur l’article 168 § 1, du code pénal autrichien le tribunal a alors condamné l’intéressé à verser une amende de 2 000 euros.

M. Engelmann a interjeté appel de ce jugement devant le Landesgericht Linz. Mais la Cour d’appel s’interroge sur la compatibilité des dispositions autrichiennes relatives aux jeux de hasard avec les libertés communautaires de prestation de services et d’établissement. Le Landesgericht Linz a donc décidé de surseoir à stature et de poser à la Cour trois questions préjudicielles au titre de l’article 234 CE.

Questions préjudicielles et droit communautaire en cause

L’article 43 concerne le droit d’établissement et dispose que : 

« Les restrictions à la liberté d’établissement des ressortissants d’un État membre dans le territoire d’un autre État membre sont interdites. Cette interdiction s’étend également aux restrictions à la création d’agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d’un État membre établis sur le territoire d’un État membre. La liberté d’établissement comporte l’accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d’entreprises, et notamment de sociétés (…) dans les conditions définies par la législation du pays d’établissement pour ses propres ressortissants ».

L’article 49CE est relatif à la liberté de prestation de services et énonce que :

« Les restrictions à la libre prestation des services à l’intérieur de la Communauté sont interdites à l’égard des ressortissants des États membres établis dans un pays de la Communauté autre que celui du destinataire de la prestation ».

« 1) La juridiction de renvoi souhaite, en substance, savoir si l’article 43 CE fait obstacle à la législation d’un État membre qui réserve l’exploitation des établissements de jeux de hasard aux seules sociétés constituées sous la forme d’une société anonyme et qui possèdent leur siège sur le territoire de cet État membre, de sorte que cette législation impose donc d’établir ou d’acquérir une telle société dans cet État membre ?

2) Les articles 43 [CE] et 49 CE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils interdisent tout monopole national de certains jeux de hasard, comme les jeux de hasard pratiqués dans les établissements de jeu, lorsque l’État membre concerné ne possède pas de politique cohérente et systématique de restriction des jeux de hasard parce que les organisateurs titulaires d’une concession nationale encouragent la participation aux jeux de hasard – tels que des paris sportifs et des loteries nationaux – et font de la publicité en ce sens à la télévision, dans les journaux ou les magazines, une publicité annonçant même qu’une somme d’argent en liquide pour un bulletin de participation sera offerte peu avant le tirage du loto ?

3) Les articles 43 [CE] et 49 CE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à une disposition nationale conformément à laquelle toutes les concessions d’exploitation de jeux de hasard et d’établissements de jeu prévues par la législation nationale sur les jeux de hasard sont octroyées pour une période de quinze ans sur la base d’une réglementation qui exclut de l’appel d’offres les candidats de l’espace communautaire (qui ne possèdent pas la nationalité de cet État membre) ? »

Conclusions

L’avocat général propose à la Cour de répondre :

- Sur la première question :

“L’article 43 CE doit s’interpréter dans le sens qu’il fait obstacle à une disposition légale d’un État membre qui réserve l’exploitation des jeux de hasard dans les établissements de jeu exclusivement aux sociétés constituées en sociétés anonymes qui possèdent leur siège sur le territoire de cet État membre.”

- Sur la deuxième question :

“Le fait que les titulaires d’une concession nationale encouragent la participation aux jeux de hasard et fassent de la publicité n’implique pas nécessairement que la politique nationale de restriction des jeux de hasard manque de cohérence au sens de la jurisprudence. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si ladite publicité est cohérente avec l’objectif de constituer une alternative “ attrayante “ aux jeux interdits, sans pour autant stimuler excessivement la demande des jeux de hasard. En tout état de cause, cet éventuel manque de cohérence affecterait exclusivement le monopole qui développerait cette activité publicitaire disproportionnée et incohérente.”

- Sur la troisième question :

“Les articles 43 CE et 49 CE font obstacle à une disposition nationale en vertu de laquelle toutes les concessions d’exploitation de jeux de hasard et d’établissements de jeu sontoctroyées sur la base d’une réglementation qui exclut de l’appel d’offres les candidats de l’espace communautaire qui ne possèdent pas la nationalité de cet État membre.”

  • tto Sjöberg - Anders Gerdin c. Åklagaren, Conclusions de l’avocat général M. Yves Bot présentées le 23 février 2010, aff. jointes C-447/08 et C-448/08 : « Jeux d’argent - Exploitation de jeux d’argent par Internet - Interdiction de promouvoir la participation à une loterie à l’étranger - Restriction à la libre prestation des services - Protection de l’ordre public - Non-discrimination »

Faits

MM. Sjöberg et Gerdin étaient respectivement chefs rédacteurs et responsables éditoriaux des journaux Expressen et Aftonbladet. Entre novembre 2003 et août 2004, ils ont fait paraître dans les pages sportives de leurs journaux, à l’intention du public suédois, des annonces publicitaires pour des loteries proposées sur les sites Internet des sociétés Expekt, Unibet, Ladbrokes et Centrebet, établies dans d’autres États membres, probablement à Malte ou au Royaume-Uni.

L’Åklagaren (le ministère public) a poursuivi MM. Sjöberg et Gerdin sur le fondement de l’article 54, paragraphe 2, de la loi sur la loterie et les jeux de hasards (lotterilagen) pour avoir encouragé de manière illégale, intentionnelle et à des fins lucratives, la participation à des jeux de hasard organisés à l’étranger. Ils ont été condamnés par le tribunal d’instance de Stockholm (Stockholms tingsrätt) à une peine de 50 jours-amendes de 1 000 SEK.

MM. Sjöberg et Gerdin ont alors fait appel devant la cour d’appel de Stockholm (Svea hovrätt) qui a, d’abord, refusé toute procédure d’appel dans ces deux affaires. La Cour Suprême (Högsta domstolen) a au contraire déclaré l’appel recevable et a renvoyé l’affaire devant Svea hovrätt.

Mais la cour d’appel de renvoi a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour deux questions préjudicielles.

Question préjudicielle et droit communautaire en cause

La loi suédoise sur les loteries et jeux de hasard (lotterilagen) vise, selon la juridiction nationale, à lutter contre la criminalité ainsi que les dommages en matière sociale et économique, à sauvegarder les intérêts des consommateurs et à affecter les revenus des loteries à des fins d’intérêt général ou d’utilité publique.

La juridiction suédoise s’interroge sur la proportionnalité et sur la conformité de sa réglementation (interdisant la publicité de jeux sur Internet fournis par des prestataires établis dans d’autres États membres) avec la libre prestation des services prévue par l’article 49 CE.

« 1) La juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 49 CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la législation d’un État membre soumettant les jeux d’argent à un régime de droits exclusifs dans le but de lutter contre la criminalité et de protéger les consommateurs, selon laquelle celui qui promeut la participation à des jeux sur Internet organisés par des sociétés établies dans d’autres États membres est passible de sanctions pénales alors que celui qui promeut la participation à de tels jeux organisés sur le territoire national sans autorisation n’encourt pas de telles sanctions ?

2) La juridiction de renvoi s’interroge sur la proportionnalité de sa réglementation nationale au regard des circonstances suivantes : d’une part, le fait que cette réglementation, qui vise à lutter contre la criminalité et à protéger les consommateurs, a aussi pour objectif le financement d’activités sociales et prévoit que les revenus des jeux autorisés reviennent directement pour partie à l’État. D’autre part, la circonstance que les fournisseurs de jeux autorisés en Suède incitent et encouragent les consommateurs à participer aux jeux d’argent sans aucune restriction de la part des autorités compétentes. Et enfin, le fait que les sociétés dont les jeux sur Internet ont fait l’objet de la promotion litigieuse sont autorisées à fournir de tels jeux par l’État membre sur le territoire duquel elles sont établies. »

Conclusions

L’avocat général propose à la Cour de répondre de la manière suivante :

“1) L’article 49 CE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à la réglementation d’un État membre réservant le droit d’exploiter les jeux d’argent à des opérateurs autorisés exerçant leur activité sous le contrôle étroit des pouvoirs publics dans le but de protéger les consommateurs contre les risques de fraude et de criminalité qui interdit de faire la promotion de jeux sur Internet proposés par des sociétés établies dans d’autres États membres.

2) L’article 49 CE s’oppose à la réglementation d’un État membre soumettant les jeux d’argent à un régime de droits exclusifs, selon laquelle celui qui promeut la participation à des jeux sur Internet organisés par une société établie dans un autre État membre est passible de sanctions pénales alors que celui qui promeut la participation à de tels jeux organisés sur le territoire national sans autorisation n’encourt pas de telles sanctions.”

  • inner Wetten GmbH c/ Bürgermeisterin der Stadt Bergheim, Conclusions de l’Avocat général Yves Bot, présentées le 26 janvier 2010 (C-409/06) : « Jeux d’argent - Paris sportifs - Restriction non justifiée à la libre prestation des services - Conflit entre une règle de droit interne et une norme communautaire directement applicable - Office du juge national - Obligation d’assurer l’application du droit communautaire en laissant inappliquée la règle de droit interne - Dérogation »

Faits

La société Winner Wetten est établie en Allemagne et dispose d’un local commercial dans le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie (NRW) depuis le 1 er juin 2005. Elle y effectue notamment le placement de paris sportifs dits « Oddset » (paris à la cote) pour le compte de la société Tipico Co. Ltd, établie et immatriculée à Malte, et qui dispose d’une concession nationale pour l’organisation de paris sportifs.

Par arrêté du 28 juin 2005, le bourgmestre de la ville de Bergheim a interdit à WW de poursuivre l’exploitation de paris sportifs car l’organisateur n’est pas titulaire d’un agrément délivré par le Land de NRW. Il a ensuite averti cette société que le non-respect de cette interdiction pourrait entraîner la fermeture de son local commercial.

WW a alors formé une réclamation à l’encontre de cet arrêté mais elle a été rejetée le 22 septembre 2005 par les services administratifs compétents. Elle a alors formé un recours contre ledit arrêté et la décision portant rejet de sa réclamation devant le tribunal administratif de Cologne. Celui-ci pose une question à la Cour à laquelle la Cour constitutionnelle allemande s’était déjà prononcée dans un arrêt du 28 mars 2006 : elle avait a estimé que les monopoles en matière de paris sportifs dans ces deux Länder portaient une atteinte disproportionnée à la liberté professionnelle garantie par l’article 12, paragraphe 1, de la loi fondamentale parce qu’ils ne garantissent pas une lutte efficace contre la dépendance vis-à-vis du jeu. Préoccupée par sa lutte contre la passion pour le jeu et pour la dépendance, la Cour constitutionnelle avait cependant maintenu la situation juridique existante jusqu’au 31 décembre 2007, à la condition que, au cours de cette période transitoire, le droit applicable en matière de paris sportifs soit réorganisé dans le respect de la loi fondamentale.

Le tribunal administratif de Cologne (Verwaltungsgericht Köln), par ordonnance du 21 septembre 2006, a donc décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :

Questions préjudicielles et droit communautaire en cause

Les articles 43 et 49 CE énoncent respectivement la liberté d’établissement et la liberté de prestation des services ; en ce sens ils s’opposeraient au monopole pratiqué par le Land de Nord-Westphalie en matière de paris sportifs.

La Cour constitutionnelle fédérale allemande défend quant à elle dans son arrêt du 28 mars 2006 et son ordonnance du 2 août 2006 les objectifs prévus par la Loi Fondamentale allemande concernant la lutte contre la dépendance vis-à-vis du jeu.

« 1) Les articles 43 [CE] et 49 CE doivent-ils être interprétés en ce sens que des réglementations nationales relatives à un monopole d’État sur les paris sportifs qui comportent des restrictions illicites à la liberté d’établissement et à la libre prestation des services garanties par les articles 43 [CE] et 49 CE en ce qu’elles ne contribuent pas à limiter les activités de paris d’une manière cohérente et systématique conformément à la jurisprudence de la Cour [arrêt Gambelli e.a., précité] peuvent continuer à s’appliquer exceptionnellement pendant une période transitoire en dépit de la primauté de principe du droit communautaire directement applicable ?

2) En cas de réponse affirmative à la première question, à quelles conditions peut-on admettre une exception au principe de primauté et comment la période transitoire doit-elle être calculée ? ».

Conclusions

L’Avocat général propose à la Cour de répondre aux questions préjudicielles posées par le Tribunal administratif de Cologne de la manière suivante :

“Une réglementation d’un État membre qui restreint la fourniture de paris sportifs dans le but de défendre des intérêts visés par le traité CE ou considérés comme légitimes par la jurisprudence doit, pour être conforme au droit communautaire, poursuivre ses objectifs de manière cohérente et systématique.

Il incombe au juge national de vérifier si cette condition est satisfaite en prenant en considération l’ensemble des objectifs de la réglementation en cause et en appréciant les effets concrets de celle-ci auprès des consommateurs en tenant compte de la grande marge d’appréciation des États membres dans cette matière.

Une juridiction d’un État membre ne peut pas continuer d’appliquer à titre exceptionnel et transitoire sa réglementation nationale en matière de paris sportifs si cette réglementation constitue une restriction non justifiée à la libre prestation des services en ce qu’elle ne contribue pas à limiter les activités de paris de manière cohérente et systématique.”

 

POLITIQUE SOCIALE retour

Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) c/ Tiziana Bruno et Massimo Pettini & Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) c/ Daniela Lotti et Clara Matteucci, Affaires jointes C-395/08 et C-396/08, Conclusions de l’Avocat général, Mme E. Sharpston, présentées le 21 janvier 2010 : « Égalité de traitement entre hommes et femmes - Accord-cadre sur le travail à temps partiel - Travailleurs à temps partiel travaillant pour quelques mois chaque année - Exclusion des périodes de repos aux fins du calcul de la pension de retraite »

Faits

Les requérants sont tous employés de la société Alitalia SpA. Ils ont demandé que leurs cotisations aux fins des prestations sociales soient égales au nombre total de semaines comprises dans la période de travail à temps partiel. Ils ont déclaré avoir demandé et obtenu la conversion de leur contrat de travail à temps plein en contrat de travail à temps partiel vertical cyclique. Ainsi, ils ont travaillé durant certains mois de l’année, mais pas pendant les autres.

Mais l’Institut National de la Sécurité Sociale (INPS) a considéré que seules les périodes travaillées pouvaient constituer des périodes de cotisation aux fins de la pension, en excluant les périodes d’inactivité.

Par un jugement du 15 novembre 2005, le Tribunal de Rome a accueilli favorablement les recours. L’INPS a alors interjeté appel de ce jugement en relevant que, en vertu de la loi italienne les cotisations hebdomadaires devant être prises en compte aux fins des prestations de retraite, sont celles pour lesquelles une rémunération a effectivement été versée (ou qui sont reconnues comme telles à cet effet).

La Cour d’appel de Rome a décidé de surseoir à statuer et de poser des questions préjudicielles à la Cour.

Droit communautaire en cause et question préjudicielle

Le préambule de la directive 97/81/CE du 15 décembre 1997 dispose que :

« […] les conclusions du Conseil européen d’Essen ont souligné la nécessité de prendre des mesures pour promouvoir l’emploi et l’égalité des chances des femmes et des hommes, et appelé à prendre des mesures visant une augmentation de l’intensité en emploi de la croissance, en particulier par une organisation plus souple du travail, qui répondent tant aux souhaits des travailleurs qu’aux exigences de la concurrence ;

[…] les parties signataires ont souhaité conclure un accord-cadre sur le travail à temps partiel énonçant les principes généraux et prescriptions minimales relatifs au travail à temps partiel ; qu’ils ont manifesté leur volonté d’établir un cadre général pour l’élimination des discriminations à l’égard des travailleurs à temps partiel et de contribuer au développement des possibilités de travail à temps partiel sur une base acceptable pour les employeurs et pour les travailleurs ;

[…] la Commission a élaboré sa proposition de directive dans le respect de l’article 2, paragraphe 2, de l’accord sur la politique sociale, qui prévoit que la législation dans le domaine social “évite d’imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu’elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises” ».

L’article 1 er de ce texte énonce que son objectif est de mettre en œuvre l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu le 6 juin 1997 entre les organisations interprofessionnelles à vocation générale.

La clause 4 de l’accord-cadre pose un principe général de non-discrimination et énonce que :

« Pour ce qui concerne les conditions d’emploi, les travailleurs à temps partiel ne sont pas traités d’une manière moins favorable que les travailleurs à temps plein comparables au seul motif qu’ils travaillent à temps partiel, à moins qu’un traitement différent soit justifié par des raisons objectives.

2. Lorsque c’est approprié, le principe du pro rata temporis s’applique.

3. Les modalités d’application de la présente clause sont définies par les États membres et/ou les partenaires sociaux, compte tenu des législations européennes et de la législation, des conventions collectives et pratiques nationales.

4. Lorsque des raisons objectives le justifient, les États membres, après consultation des partenaires sociaux conformément à la législation, aux conventions collectives ou pratiques nationales, et/ou les partenaires sociaux peuvent, le cas échéant, subordonner l’accès à des conditions d’emploi particulières à une période d’ancienneté, une durée de travail ou des conditions de salaire. Les critères d’accès des travailleurs à temps partiel à des conditions d’emploi particulières devraient être réexaminés périodiquement compte tenu du principe de non-discrimination visé à la clause 4.1. »

La Cour d’appel de Rome interroge la Cour sur la question de savoir si la directive 97/81/CE du 15 décembre 1997 concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel s’oppose à une législation nationale, italienne en l’espèce, qui exclut que les périodes de repos figurant dans certains contrats de travail à temps partiel soient prises en compte aux fins de l’acquisition des droits à pension.

Conclusions

Selon l’Avocat général il convient de répondre aux questions posées comme suit :

“1) L’accord-cadre annexé à la directive du Conseil 97/81/CE du 15 décembre 1997 concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel ne s’applique pas aux régimes légaux de pensions relevant de la sécurité sociale. Dès lors, il appartient à la juridiction nationale d’établir si le régime de pension en cause dans le litige au principal relève de cette catégorie. Si elle conclut que le régime de pension en cause est un régime légal de pension relevant de la sécurité sociale, elle doit examiner si la République italienne a exercé ses compétences en matière de sécurité sociale conformément au droit communautaire et, en particulier, au principe de non-discrimination ;

2) La clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel ne s’oppose pas à une législation nationale selon laquelle les semaines donnant droit à l’acquisition des droits à pension sont calculées conformément au principe du pro rata temporis. La clause 4 s’applique en cas d’inégalité de traitement entre différents types d’emplois à temps partiel uniquement lorsqu’un tel traitement est également discriminatoire au profit des travailleurs à temps plein et au détriment des travailleurs à temps partiel. Les États membres sont libres d’introduire des distinctions entre différents types d’emploi à temps partiel. Toutefois, les mesures qu’ils adoptent doivent être compatibles et cohérentes avec les objectifs et les dispositions de la directive 97/81/CE et l’accord-cadre sur le travail à temps partiel et elles doivent être conformes aux principes généraux du droit communautaire, en particulier, le principe d’égalité de traitement. Les États membres ne doivent pas introduire de distinctions arbitraires entre différents types d’emplois à temps partiel qui iraient à l’encontre de ces objectifs et violer le principe général de non-discrimination en droit communautaire”.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE retour

Lego Juris A/S c/ Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) et MEGA Brands, Conclusions de l’Avocat général M. P. Mengozzi présentées le 26 janvier 2010, (C-48/09P) : « Pourvoi - Marque communautaire - Marque tridimensionnelle se présentant sous la forme d’une brique de Lego - Demande en nullité - Déclaration de nullité partielle de la marque communautaire »

Faits

Le 1 er avril 1996, la société à laquelle a succédé Lego Juris A/S a saisi l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) l’« OHMI » d’une demande d’enregistrement de marque communautaire. Elle sollicitait l’enregistrement de la brique tridimensionnelle de couleur rouge.

Le titre de propriété industrielle demandé a été octroyé le 19 octobre 1999, mais deux jours plus tard, le 21 octobre 1999, la société à laquelle a succédé MEGA Brands, Inc. (a demandé la nullité de cet enregistrement sur le fondement de l’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 40/94, pour les « jeux de construction ». Pour MEGA Brands, cet enregistrement se heurtait aux motifs absolus de refus prévus à l’article 7, paragraphe 1, sous a), sous e), ii) et iii), et sous f), du même règlement.

Le 30 juillet 2004, la division d’annulation a déclaré nul l’enregistrement pour les « jeux de construction » relevant de la classe 28, sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement n° 40/94/CEE, en considérant que la marque litigieuse imitait exclusivement la forme des produits qui était nécessaire à l’obtention d’un résultat technique.

Le 20 septembre 2004, la requérante a formé un recours contre cette décision devant les chambres de recours de l’OHMI qui a finalement renvoyé l’affaire à la Grande chambre de recours. Cette dernière a rejeté le recours le 10 juillet 2006 comme étant non fondé.

Par une requête du 25 septembre 2006, Lego Juris a introduit un recours demandant l’annulation de la décision de la grande chambre de recours. Mais le Tribunal statuant sur l’affaire a rejeté l’ensemble du recours en annulation.

La Société Lego a alors formé un pourvoi le 2 février 2009 pour contester l’arrêt du Tribunal du 12 novembre 2008. Il s’agit de vérifier si l’interprétation que le Tribunal a faite de la réglementation relative à la marque communautaire est entachée d’erreur. La question soulevée dans cette affaire porte sur l’éventuelle possibilité d’enregistrer en tant que marque une reproduction photographique d’une brique caractéristique du jeu en cause ou si son aspect comporte des caractéristiques essentielles de la forme de la brique qui, en raison de leur fonctionnalité, doivent rester à la disposition de tout fabricant de jouets et qui ne peuvent donc pas être enregistrées.

Droit communautaire en cause

Dans cette affaire la marque communautaire est régie par les dispositions du règlement CE n° 40/94 modifié par le règlement 422/2004/CE du 19 février 2004, applicables ratione temporis.

L’article 7 § 1 de ce règlement dispose que :

« Sont refusés à l’enregistrement :

a) les signes qui ne sont pas conformes à l’article 4 ;

b) les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif ; […]

e) les signes constitués exclusivement : […]

ii) par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique ou

iii) par la forme qui donne une valeur substantielle au produit ».

L’article 7 § 3 quant à lui énonce que : 

« Le paragraphe 1, points b), c) et d) n’est pas applicable si la marque a acquis pour les produits ou services pour lesquels est demandé l’enregistrement un caractère distinctif après l’usage qui en a été fait. »

Conclusions

L’avocat général propose à la Cour de rejeter le pourvoi formé par Lego Juris contre l’arrêt de la huitième chambre du Tribunal, du 12 novembre 2008, et de condamner la requérante au pourvoi aux dépens.

 

TRANSPORT retour

Axel Walz c/ Clickair SA Conclusions de l’Avocat général M. Ján Mazák présentées le 26 janvier 2010, (C-63/09) : « Transports aériens - Responsabilité des transporteurs en matière de bagages - Limite en cas de destruction, perte, avarie ou retard des bagages - Préjudices matériels et moraux »

Faits

En juin 2007 M. Walz a été passager de la Compagnie aérienne Clickair. A l’issue du vol Barcelone - Porto sa valise qu’il avait pourtant enregistrée a été perdue. Il réclame alors une indemnité d’un montant total de 3 200 euros, dont 2 700 correspondent à la valeur des bagages perdus et 500 au préjudice moral occasionné par cette perte. La compagnie Clickair conteste le quantum de l’indemnité réclamée en raison du dépassement de la limite de responsabilité en cas de perte de bagages fixée par l’article 22, paragraphe 2, de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, conclue à Montréal le 28 mai 1999.

Mais la Convention de Montréal n’opère pas de distinction en fonction du type de préjudice auquel se réfère la responsabilité du transporteur. La juridiction de renvoi part donc de l’hypothèse que la limite de responsabilité du transporteur devrait englober le préjudice moral et le préjudice matériel. Néanmoins, elle signale que plusieurs interprétations de l’article 22, paragraphe 2, de la convention de Montréal peuvent être envisagées.

Droit communautaire en cause et question préjudicielle

La Convention de Montréal pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international a été intégrée dans le règlement n° 2027/97/CE du Conseil, du 9 octobre 1997, relatif à la responsabilité des transporteurs aériens sur le transport aérien de passagers et de leurs bagages lequel a été modifié, à cet effet, par le règlement (CE) n° 889/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 13 mai 2002.

L’article 3 § 1 de ce règlement communautaire dispose que :

« La responsabilité d’un transporteur aérien communautaire envers les passagers et leurs bagages est régie par toutes les dispositions de la convention de Montréal relatives à cette responsabilité. »

Or, l’article 22 § 2 de la Convention de Montréal énonce à ce sujet que :

« Dans le transport de bagages, la responsabilité du transporteur en cas de destruction, perte, avarie ou retard est limitée à la somme de 1 000 droits de tirage spéciaux par passager, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite par le passager au moment de la remise des bagages enregistrés au transporteur et moyennant le paiement éventuel d’une somme supplémentaire. Dans ce cas, le transporteur sera tenu de payer jusqu’à concurrence de la somme déclarée, à moins qu’il prouve qu’elle est supérieure à l’intérêt réel du passager à la livraison. »

Le juge espagnol pose à la Cour la question préjudicielle suivante :

« La limite de responsabilité, visée à l’article 22, paragraphe 2, de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, conclue à Montréal le 28 mai 1999, englobe-t-elle aussi bien le préjudice matériel que le préjudice moral résultant de la perte des bagages ? »

Conclusions

L’Avocat général propose à la Cour de répondre de la manière suivante à la question préjudicielle : “L’article 22, paragraphe 2, de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, conclue à Montréal le 28 mai 1999, doit être interprété en ce sens que, dans le transport de bagages, la responsabilité du transporteur en cas de destruction, perte, avarie ou retard est limitée à la somme de 1 000 droits de tirage spéciaux par passager au total, quel que soit le type de préjudice et la façon de son indemnisation.”