Actualité

SERVICE DE DOCUMENTATION, DES ÉTUDES ET DU RAPPORT

 

VEILLE BIMESTRIELLE DE DROIT EUROPÉEN

JANVIER - FÉVRIER 2010

n° 29

 


 

ACTUALITE

JURISPRUDENCE

Jurisprudence Cour Européenne des Droits de l’Homme

Jurisprudence Cour de Justice de l’Union Européenne

Jurisprudence Conclusion des avocats généraux

DOCTRINE

DOSSIERS

Le rôle de l’avocat lors de la garde à vue : jurisprudence européenne et droit comparé

Conférence d’Interlaken sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme

 

 


ACTUALITÉ

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ACTUALITÉ DE L’UNION EUROPÉENNE

ACTUALITÉ DU CONSEIL DE L’EUROPE

ACTUALITÉ INTERNATIONALE

SIGNATURES ET RATIFICATIONS

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE ET JURIDIQUE NATIONALE

 

 

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ACTUALITÉ DE L’UNION EUROPÉENNE retour

TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES

Décision 2010/88/PESC/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord sur l’entraide judiciaire en matière pénale entre l’Union européenne et le Japon.

Sources : JOUE L 39 du 12 février 2010

Décision du Conseil du 26 novembre 2009 concernant la conclusion, par la Communauté européenne de la convention des Nations unies relative pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées des personnes handicapées.

« La convention des Nations unies a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 13 décembre 2006 et elle est entrée en vigueur le 3 mai 2008. »

Sources : JOUE L 23 du 27 janvier 2010

Règlement (UE) n° 33/2010 de la Commission du 12 janvier 2010 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2685/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

Sources : JOUE L 10 du 15 janvier 2010

Règlement (UE) n° 15/2010 de la Commission du 7 janvier 2010 modifiant l’annexe I du règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux.

Sources : JOUE L 6 du 9 janvier 2010

Règlement (UE) n° 12/2010 du Conseil du 22 décembre 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche.

« Le règlement (CE) n° 1255/96 du Conseil ( 1 ) suspend totalement ou partiellement les droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de produits et pour des périodes données. Il est dans l’intérêt de l’Union d’ajouter quatre-vingt-sept nouveaux produits à la liste des suspensions énoncées à l’annexe dudit règlement. »

Sources : JOUE L 4 du 8 janvier 2010

Règlement (UE) n° 7/2010 du Conseil du 22 décembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels et abrogeant le règlement (CE) n° 2505/96.

Sources : JOUE L 3 du 7 janvier 2010

Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages.

Sources : JOUE L 20 du 26 janvier 2010.

TEXTES NON NORMATIFS

Communication de la Commission concernant l’application de la directive 2004/23/CE relative à l’établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l’obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains. 52009DC0708

Sources : COM (2009) 708, Bruxelles, le 6 janvier 2010

Rapport de la Commission au titre de l’article 16 du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues et de l’article 32 du règlement (CE) n° 111/2005 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers. 52009DC0709

Sources : COM (2009) 709, Bruxelles, le 7 janvier 2010

Rapport spécial n° 15/2009 relatif à l’assistance communautaire mise en œuvre par l’intermédiaire d’organisations des Nations unies : prise de décision et contrôle

Sources : JOUE C 15 du 21 janvier 2010

Recommandation de la Commission du 13 janvier 2010 relative à l’échange sécurisé de données électroniques entre Etats membres en vue de vérifier l’unicité des cartes de conducteur qu’ils délivrent.

Sources : JOUE L 9 du 14 janvier 2010

Décision du Conseil du 27 novembre 2009 relative à l’Année européenne des activités de volontariat pour la promotion de la citoyenneté active (2011) 2010/38/CE

« L’année 2011 est proclamée « Année européenne des activités de volontariat pour la promotion de la citoyenneté active ». Sources : JOUE L17 du 22 janvier 2010

Règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’UE

 « Le règlement (CE) n° 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d’attribution du label écologique avait pour objet d’établir un système d’attribution de label écologique volontaire destiné à promouvoir les produits ayant une incidence moindre sur l’environnement pendant tout leur cycle de vie et à fournir aux consommateurs des informations précises, exactes et scientifiquement établies concernant l’incidence des produits sur l’environnement.

L’expérience acquise dans le cadre de l’application du règlement (CE) n° 1980/2000 a fait apparaître la nécessité de modifier ledit système de label écologique afin d’en accroître l’efficacité et d’en rationaliser le fonctionnement. »

Sources : JOUE L27 du 30 janvier 2010.

Directive 2010/12/UE du Conseil du 16 février 2010 modifiant les directives 92/79/CEE, 92/80/CEE et 95/59/CE en ce qui concerne la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés ainsi que la directive 2008/118/CE

Sources : JO L50 du 27 février 2010.

COMMUNIQUÉS

  • COMMISSION EUROPÉENNE

La Commission européenne demande aux réseaux sociaux d’améliorer les mesures de protection des enfants :

« Selon une étude de l’UE, 50 % des adolescents européens publient sur la Toile des informations personnelles qui peuvent rester indéfiniment en ligne et être vues par n’importe qui. En cette journée pour un internet plus sûr (Safer internet day), la Commission européenne lance un message aux adolescents : « Tu publies ? Réfléchis ! ». Elle s’est félicitée des mesures prises pour protéger les enfants fréquentant des sites de socialisation par les vingt sociétés qui ont signé l’an dernier l’accord sur les « Principes de l’UE pour des réseaux sociaux plus sûrs » (IP/09/232). La plupart de ces sociétés donnent désormais aux mineurs les moyens de réduire eux-mêmes les risques encourus en ligne, en facilitant la modification des paramètres de confidentialité, le blocage d’utilisateurs ou la suppression de commentaires et contenus indésirables. Mais selon la Commission, il faut aller plus loin si l’on veut assurer la protection des enfants sur internet. Moins de la moitié des sociétés de réseaux sociaux (40 %) limite par défaut la visibilité des profils des moins de 18 ans à leurs seuls amis, et un tiers seulement répond aux demandes d’aide des utilisateurs. »

Sources : IP/10/144, Strasbourg, le 9 février 2010

La Commission lance une consultation publique à propos d’un futur accord entre l’UE et les Etats-Unis sur la protection des données et l’échange des informations

« La Commission européenne a lancé une consultation publique à propos d’un futur accord entre l’UE et les Etats-Unis sur la protection des données et l’échange d’informations. L’objectif de cette consultation est de recueillir les points de vue des parties prenantes et du grand public sur le document de réflexion élaboré par la Commission dans le cadre des travaux préparatoires à la recommandation visant à autoriser la négociation d’un futur accord entre l’UE et les Etats-Unis »

Sources : IP/10/133, Bruxelles, le 5 février 2010

Enquêtes sur les accidents dans l’aviation civile : le CEPD insiste sur la nécessité de garantir la confidentialité des données des personnes impliquées dans un accident aérien

« Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté [le 4 février 2010] un avis sur la proposition de la Commission européenne de mettre à jour les règles actuelles en matière d’enquête sur les accidents dans l’aviation civile. […] Le CEPD accueille avec satisfaction le fait que certains aspects relatifs à la protection des données soient pris en compte dans la proposition. Cependant, compte tenu du contexte spécifique dans lequel les données personnelles sont traitées – enquêtes sur les accidents afin d’améliorer la sécurité aérienne – des garantie supplémentaires doivent être prévues afin d’assurer la confidentialité des données ».

Sources : CEPD, communiqué de presse du 4 février 2010

La Commission engage une action contre la France concernant la « taxe télécoms »

« La Commission a ouvert aujourd’hui une procédure d’infraction contre la France au sujet de la taxe télécoms concernant les opérateurs de télécommunications. Pour compenser la suppression de la publicité à la télévision publique, la France a introduit une taxe spécifique sur le chiffre d’affaires des opérateurs de télécommunications au titre de leur autorisation à fournir des services de télécommunications (y compris l’internet et la téléphonie mobile). Or, selon la Commission, une telle taxe constitue en réalité une charge administrative incompatible avec le droit européen ».

Sources : IP/10/67, Bruxelles, le 28 janvier 2010

Ententes et abus de position dominante : la Commission procède à l’examen de règlements amiables entre entreprises pharmaceutiques concernant des brevets

« (…) La Commission s’intéresse plus particulièrement aux accords en vertu desquels un laboratoire de princeps rémunère un fabricant concurrent de produits génériques en contrepartie du report de l’entrée d’un médicament générique sur le marché (…)Dans son enquête sectorielle, la Commission a mis en évidence le risque que certains types de règlements amiables relatifs à des brevets ne portent préjudice au consommateur européen en le privant d’un choix plus large de médicaments moins chers et a indiqué qu’elle pourrait procéder à l’examen de ces accords. »

Sources : IP/10/12, Bruxelles, le 12 janvier 2010

  • CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE

Déclaration de Mme Catherine Ashton, Haute Représentante, au nom de l’Union européenne, sur la ratification par la Fédération de Russie du protocole n° 14 à la Convention européenne des droits de l’homme.

« L’UE se félicite que la Fédération de Russie ait ratifié le protocole n° 14 à la Convention européenne des droits de l’homme, ce qui permet son entrée en vigueur »

Sources : IP/10/135, Bruxelles, le 5 février 2010

  • PARLEMENT EUROPÉEN

SWIFT : Le Parlement Européen met fin à l’accord avec les Etats-Unis

« Le Parlement a refusé, [le 11 février 2010], de donner son consentement à l’accord intérimaire entre l’UE et les Etats-Unis sur les transferts de données bancaires via le réseau SWITF. Cela prive l’accord d’effet juridique. Les députés proposent de négocier un nouveau texte. [Ils] répètent que tout nouvel accord devra satisfaire aux critères du Traité de Lisbonne, en particulier la Charte des droits fondamentaux ».

Sources : PE, communiqué de presse du 11 février 2010.

Le Parlement européen rejette l’accord provisoire UE-USA sur le transfert de données bancaires aux fins de la lutte contre le terrorisme : réaction de la Commission

« La Commission respecte la décision prise aujourd’hui par le Parlement européen de rejeter l’accord intérimaire « SWIFT » (programme de surveillance du financement du terrorisme – TFTP). La Commission regrette que les informations extrêmement précieuses que cet instrument aurait permis de recueillir pour lutter contre le terrorisme ne seront pas disponibles. Elle devra examiner avec le ministère des finances (Treasury Department) des États-Unis la possibilité de négocier un accord UE-USA, à long terme, sur le TFTP. »

Sources : IP/10/152, Bruxelles, le 11 février 2010

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ACTUALITE DUCONSEIL DE L’EUROPE retour

France - Logement des gens du voyage en violation de la Charte révisée

Par une décision rendue publique le 27 février dans la réclamation collective Centre européen des droits des Roms (CEDR) c. France (n° 51/2008), le Comité européen des Droits sociaux a dit qu’il y a violation du droit effectif au logement des gens du voyage entraînant leur exclusion sociale et une discrimination (création insuffisante d’aires d’accueil, mauvaises conditions de vie et dysfonctionnements des aires d’accueil, absence de possibilités d’accès à des logements permanents et violences injustifiées pratiquées lors des expulsions des aires d’accueil) en violation de l’article 31 §§ 1 et 2, de l’article E combiné avec l’article 31, de l’article 16 et de l’article E combiné avec l’article 16, de l’article 30, de l’article E combiné avec l’article 30 et de l’article 19 § 4c) de la Charte révisée. (Décision et sommaire 51/2008)

Mesurer la performance des systèmes judiciaires et des tribunaux

La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) vient de publier un dossier spécial s’appuyant sur une session d’étude organisée lors de sa dernière réunion plénière, le 9 décembre 2009. Le dossier traite des aspects de la justice en tant que service public, les motivations, méthodes, moyens et indicateurs pour mesurer la performance des systèmes judiciaires et des tribunaux.

Les pratiques innovantes en matière de justice pénale en Europe

La description détaillée des projets primés par la Balance de Cristal en matière pénale, décernée lors du Forum de la Justice (Bruxelles, 4 juin 2009) a fait l’objet d’une publication conjointe du Conseil de l’Europe et de la Commission européenne. Les quatre Etats concernés par ce Prix sont la Pologne, l’Allemagne, la République tchèque et les Pays-Bas, pour des projets concernant respectivement : le travail volontaire des détenus, SAS - la justice électronique, le parrainage pour l’exécution des peines dans la communauté rom, le droit pénal européen.

Source : communiqué de presse le 19/01/2010

Le Liechtenstein rejoint le Groupe d’Etats contre la Corruption :

« Le 1 er janvier 2010, le Liechtenstein est devenu membre du Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO), l’organe de suivi établi par le Conseil de l’Europe aux fins d’accroître la capacité des pays à prévenir et combattre la corruption. Le 17 novembre 2009, le Liechtenstein a également signé la Convention pénale sur la Corruption qui se trouve donc en attente de ratification. »

Sources : Communiqué de presse - 020(2010), Strasbourg, le 12 janvier 2010

Un manuel sur la jurisprudence européenne en matière de non-discrimination sera publié par la Cour et l’Agence des droits fondamentaux de l’UE

« La Cour européenne des droits de l’homme et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne vont joindre leurs forces sur un projet commun d’un an, visant à améliorer la connaissance et l’application au niveau national du droit communautaire et d’autres instruments juridiques en matière de non discrimination (… ) »

Sources : Communiqué du greffier de la Cour et du directeur de la FRA -30-, Strasbourg le 15 janvier 2010

Signatures et ratifications de conventions sous l’égide du Conseil de l’Europe

  • La Russie vote le projet de loi de ratification du Protocole 14 à la Convention européenne des droits de l’homme

« La Douma d’Etat de la Fédération de Russie vient de voter le projet de loi de ratification du Protocole 14 à la Convention européenne des droits de l’homme. Ce vote ouvre finalement la voie à l’entrée en vigueur du Protocole, déjà ratifié par les 46 autres Etats parties. Le Président de la Cour européenne des droits de l’homme, Jean-Paul Costa, salue cette décision et se réjouit que le Protocole 14 puisse déployer ses effets à l’égard de tous les Etats. En particulier, les nouvelles procédures (juge unique et nouveaux pouvoirs des comités de trois juges), déjà appliquées à l’égard de nombreux Etats à la suite de la réunion des ministres du Conseil de l’Europe de Madrid le 12 mai 2009, seront généralisées ; sans résoudre tous les problèmes liés à l’afflux considérable de requêtes portées devant la Cour, ce qui montre son attractivité sans précédent, ces moyens procéduraux contribueront à augmenter l’efficacité de cette juridiction. Les autres dispositions du Protocole 14 vont aussi pouvoir être enfin appliquées. A quelques semaines de la conférence ministérielle organisée par la Suisse, les 18 et 19 février à Interlaken, à la suite d’une initiative de la Cour, et qui sera très importante pour le futur de celle-ci, la ratification russe est une nouvelle de bon augure. »

Sources : Communiqué du greffier -034-, Strasbourg, le 15 janvier 2010

Approbation par la Russie de la ratification du Protocole 14 – un engagement en faveur de l’Europe

« (…) Le Protocole permettra à la Cour de faire face à son retard dans le traitement des affaires et renforcera son rôle capital dans la défense des droits de l’homme de chaque citoyen partout en Europe. (…) En rejoignant ainsi les 46 autres États membres, la Russie manifeste de manière patente son engagement en faveur de l’Europe », a déclaré le Secrétaire Général Thorbjørn Jagland. »

Sources : Communiqué de presse - 032(2010), Strasbourg, le 15 janvier 2010

Conférence UE-CdE organisée pour la célébration de « l’Année internationale de la biodiversité »

« Le Conseil de l’Europe et le ministère espagnol de l’Environnement et du Milieu rural et marin organisent une conférence de deux jours à Madrid, pour marquer le début de la célébration de l’Année internationale de la biodiversité en 2010. Elle aura lieu les 26 et 27 janvier 2010 sur le thème « Vision et objectif de biodiversité au-delà de 2010 : le rôle des espaces protégés et des réseaux écologiques en Europe ».

Sources : Annonce aux médias - 003(2010), Strasbourg, le 18 janvier 2010

CONSEIL CONSULTATIF DES JUGES EUROPEENS (CCJE) - thème du prochain avis : Le rôle des juges dans l’exécution des décisions judiciaires

Le CCJE a été chargé de préparer en 2010 un avis sur le rôle des juges dans l’exécution des décisions judiciaires, dans leurs relations avec les autres fonctions étatiques et les autres acteurs. Le Groupe de travail chargé de préparer ce projet se réunira à La Haye du 17 au 19 mars 2010. Il profitera de ce déplacement pour rencontrer la communauté judiciaire néerlandaise à l’occasion d’un échange de vues qui portera notamment sur les moyens concrets d’améliorer l’efficacité des procédures d’exécution. La prochaine réunion du Groupe de travail se tiendra du 2 au 4 juin 2010, à Skopje.

28 janvier : Journée pour la protection des données - Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

« Si la Convention européenne des droits de l’homme ne contient aucune référence à la protection des données, la Cour a néanmoins rappelé à plusieurs reprises que la protection offerte par l’Article 8 (respect de la vie privée et familiale) serait affaiblie de manière inacceptable si l’usage des techniques scientifiques modernes était autorisé à n’importe quel prix. C’est ce que la Cour indiquait notamment dans l’arrêt S. et Marper contre le Royaume-Uni de 2008, et c’est une illustration de l’interprétation évolutive à laquelle elle se livre depuis plus de 50 ans pour étendre et élever la protection des droits de l’homme en Europe ».

Sources : Communiqué de presse - 067(2010), Strasbourg, le 27 janvier 2010

Ouverture de l’année judiciaire de la Cour européenne des droits de l’homme 

« Ce vendredi 29 janvier 2010 a marqué l’ouverture de l’année judiciaire de la Cour européenne des droits de l’homme. Cent cinquante personnalités du monde judiciaire européen ont été invitées à un séminaire organisé à cette occasion sur le thème « la Convention vous appartient ». Après une allocution de Monsieur Jean-Paul Costa, Président de la Cour, et une introduction de Madame Françoise Tulkens, Présidente de Section et juge élue au titre de la Belgique, le séminaire s’est poursuivi avec les interventions de Monsieur Geert Corstens, Président de la Cour suprême des Pays-Bas, Monsieur Branko Hrvatin, Président de la Cour suprême de Croatie, et Dame Mary Arden DBE, Juge à la Cour d’appel pour l’Angleterre et le pays de Galles (…) »

Sources : Communiqué du greffier -078-, Strasbourg, le 29 janvier 2010

Publication du bilan annuel de la Cour européenne des droits de l’homme - 2009

Le bilan de l’année 2009 de la Cour européenne confirme la tendance constatée l’année dernière, notamment l’augmentation du nombre de requête. Le bilan permet de réaliser un rapport sur la France devant la Cour de Strasbourg. Ainsi en 2009, pour 1589 requêtes déposées contre l’Etat français et attribuées à une formation de jugement, 33 arrêts ont été rendus dont 20 constatant une violation. La France a été condamnée à cinq reprises pour violation au droit au procès équitable, quatre fois pour violation du droit à la liberté et à la sûreté ainsi que du droit de propriété, trois fois pour violation de la liberté d’expression et deux fois pour tortures ou traitements inhumains et dégradants.

Sources : Site de la Cour européenne des droits de l’homme

L’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme : Les ministres des 47 à Interlaken (Suisse)

« L’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme sera au centre des débats des ministres responsables des droits de l’Homme des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe les 18 et 19 février, au Casino Kursaal d’Interlaken. Cette conférence, organisée par la présidence suisse du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, vise à réaffirmer l’engagement des Etats membres envers la protection des droits de l’homme en Europe, ainsi que leur détermination de permettre à la Cour européenne des droits de l’homme, rouage essentiel du mécanisme de protection, de faire face au volume croissant de requêtes. Les ministres débattront des réformes qui assureront l’efficacité de la Cour de Strasbourg à long terme, ainsi que des moyens permettant de mieux surveiller l’exécution de ses arrêts et d’améliorer la protection des droits de l’homme au niveau national (…)

Sources : Communiqué de presse – 103 (2010), Strasbourg le 9 février 2010.

Le Secrétaire Général Thorbjørn Jagland : « L’adhésion de l’UE à la Convention européenne des droits de l’homme est une avancée historique »

« L’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme marque un tournant historique dans la coopération en matière de sécurité et de stabilité démocratiques en Europe », a déclaré aujourd’hui Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, dans un discours prononcé à Bruxelles lors du rendez-vous politique organisé par le European Policy Centre (EPC) sur le thème « Renforcer les droits de l’homme dans toute l’Europe ».

Sources : Communiqué de presse-125 (2010), Bruxelles le 16 février 2010.

Réforme de la Cour européenne des droits de l’homme : adoption d’une déclaration commune

« Dans le cadre de la présidence du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe qu’elle assume, la Suisse a organisé à Interlaken, les 18 et 19 février 2010, une conférence ministérielle dans le but de faire avancer résolument la réforme de la Cour européenne des droits de l’homme. Cette dernière est en effet chroniquement surchargée. En adoptant une déclaration commune, les représentants des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe ont réaffirmé leur volonté de garantir la pérennité de la Cour. (… )

Le but de cette conférence était de poser les jalons des futurs travaux de réforme de la Cour, objectif qui a pu être atteint grâce à l’adoption d’une déclaration commune. Ce document prévoit, notamment, d’atteindre un équilibre entre les nouvelles requêtes et les cas traités et de réduire le nombre des affaires en instance devant la Cour, qui est actuellement de 120 000 environ. Outre la nécessité d’assurer le traitement des nouveaux recours dans un délai raisonnable, il s’agit aussi de garantir une meilleure exécution des arrêts de la Cour par les Etats membres et, partant, d’assurer que cette exécution soit contrôlée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe avec l’efficacité voulue. Pour atteindre ces objectifs, la déclaration politique adoptée à Interlaken est assortie d’un plan d’action qui définit une série de mesures à court et moyen terme et fixe un calendrier pour leur mise en œuvre (…) »

Sources : Communiqué de presse – 145(2010), Interlaken, le 19 févier 2010

AGENCE EUROPEENNE DES DROITS FONDAMENTAUX

Publication d’un rapport d’enquête sur les minorités dans l’Union Européenne et la discrimination

L’agence européenne des droits fondamentaux a publié un rapport d’enquête (en anglais) relatif aux traitements discriminatoires dont sont victimes les minorités ethniques (dont les Roms). Il ressort que la discrimination se retrouve essentiellement dans deux domaines : l’éducation et l’emploi.

L’agence propose de lancer des actions ciblées, notamment quant à l’information de ces minorités sur la législation et les droits en matière de lutte contre le racisme, et d’allouer des ressources à des organisations qui offrent de l’aide aux personnes victimes de discrimination.

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ACTUALITÉ INTERNATIONALE retour

La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a rendu son premier arrêt

 La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a rendu son premier arrêt le 15 décembre 2009 dans une affaire Michelot Yogogombaye c. République du Sénégal (requête n° 001/2008).

Dans cette affaire, un ressortissant tchadien avait saisi la Cour “en vue du retrait de la procédure actuellement diligentée par la République et l’Etats du Sénégal en vue d’inculper, juger et condamner le sieur Hissein Habré, ex chef d’Etat tchadien”. Il affirmait en effet que la loi sénégalaise adoptée le 23 juillet 2008, portant modification de la Constitution sénégalaise “et autorisant la rétroactivité des lois pénales en vue de juger uniquement et seulement le sieur Hissein Habré” était contraire aux dispositions de l’article 7 § 2 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples qui consacre le principe de non rétroactivité de la loi pénale.

La Cour rejette son recours invoquant les dispositions du Protocole portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. L’article 34 (6) combiné à l’article 5 (3) de ce texte prévoit la possibilité pour la Cour d’examiner les requêtes individuelles tout en conditionnant cette possibilité à l’acceptation de l’Etat partie concerné.

Le Sénégal n’ayant pas fait une déclaration de reconnaissance de compétence de la Cour pour connaître des requêtes individuelles, elle se déclare donc incompétente.

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SIGNATURES ET RATIFICATIONS  retour

5 janvier 2010 : la Hongrie a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics.

28 janvier 2010 : le Liechtenstein a signé et ratifié le Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données.

1er février 2010 : la Norvège a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme.

3 février 2010 : l’Estonie a signé la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des humains.

5 février 2010 : la Lituanie a signé le Protocole n° 14bis à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales.

15 février 2010 : l ’Azerbaïdjan a ratifié la Convention pour la protection architecturale de l’Europe.

18 février 2010 : la Russie a ratifié le Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention.

25 février 2010 :

  • L’Azerba ?djan a signé la Convention de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.
  • La Lettonie a ratifié :

- la Convention pour la protection des Droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine : Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine

- le Protocole additionnel à la Convention pour la protection des Droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d’êtres humains

- la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme.

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ACTUALITÉ LÉGISLATIVE ET JURIDIQUE NATIONALE retour

« Quelles perspectives pour un ministère public européen ? »

Ce colloque a été organisé le 11 févier 2010 à l’initiative de la Cour de cassation, sous la Présidence de Monsieur Vincent Lamanda, Premier Président et de Monsieur Jean-Louis Nadal, Procureur général, avec la participation de l’Office européen de Lutte Anti Fraude (OLAF) et en présence de nombreuses personnalités.

Les thèmes suivants ont été abordés :

  • Quelles perspectives institutionnelles pour un ministère public européen ?
  • Les raisons et les justifications de la création d’un ministère public européen.

Proposition de loi tendant à assurer l’assistance immédiate d’un avocat aux personnes placées en garde à vue

Sources : Proposition n° 208 (2009-2010), enregistrée au Sénat le 19 janvier 2010

La garde à vue - Etude de législation comparée du Sénat du 31 décembre 2009 (1)

« Le service des études juridiques du Sénat vient de publier une étude de législation comparée sur la garde à vue. Le document porte sur six pays européens : l’Allemagne, l’Angleterre et le pays de Galles, la Belgique, le Danemark, l’Espagne et l’Italie. Pour chacun des pays, quatre questions sont traitées : les conditions du placement en garde à vue ; les prérogatives de la police pendant la garde à vue ; les droits de la personne placée en garde à vue ; la durée de la garde à vue. »

Sources : Sénat, législation comparée n° 204, 31 décembre 2009

Proposition de résolution portant sur la protection temporaire

« Le Sénat est saisi d’une proposition de résolution européenne (…) qui tend principalement à permettre le déclenchement du mécanisme de protection temporaire, prévu par une directive de 2001, au profit des réfugiés afghans en provenance d’Afghanistan et du Pakistan. »

Sources : Rapport n° 197 (2009-2010) de M. Hubert HAENEL, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 12 janvier 2010.

Loi du 4 janvier relative à la protection du secret des sources des journalistes

La loi sur la protection des sources des journalistes en France a été publiée le 5 janvier 2010.

Sources : Légifrance

 Proposition de loi relative à la protection des missions d’intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services.

« Le processus de transposition de la directive 2006/123/CE “marché intérieur des services” (dite « directive services ») qui aurait dû s’achever au plus tard le 28 décembre 2009, constitue une étape déterminante en vue de sécuriser un grand nombre de services sociaux par rapport aux règles de la concurrence et du marché intérieur. »

Sources : Proposition n° 193 (2009-2010) de M. Roland RIES, déposée au Sénat le 23 décembre 2009.

1. Voir Dossier de cette veille : “Le rôle de l’avocat lors de la garde à vue : jurisprudence européenne et droit comparé