C - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

6 - CHSCT

6-1 Fonctionnement

*Recours à un expert

Soc., 19 décembre 2018
Rejet
Arrêt n° 1872 FS-P+B

N° 17-23.150 - TGI Aix-en-provence, 8 août 2017
M. Cathala, Pt - Mme Basset, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén.

Sommaire
Il résulte des dispositions de l’article L. 4614-12 du code du travail alors applicable, que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de mise en œuvre d’un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévu à l’article L. 4612-8-1 du code du travail alors applicable, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que ce projet procède d’une décision unilatérale de l’employeur ou d’un accord d’entreprise.

En l’absence d’une instance temporaire de coordination des différents comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail implantés dans les établissements concernés par la mise en œuvre d’un projet important modifiant les conditions de travail au sens de l’article L. 4612-8-1 du code du travail, chacun des CHSCT territorialement compétents pour ces établissements est fondé à recourir à l’expertise.

Soc., 19 décembre 2018
Cassation
Arrêt n° 1875 FS-P+B

N° 17-27.016 - TGI Saint-Denis, 19 octobre 2017
M. Cathala, Pt - Mme Basset, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén.

Sommaire
Il résulte des dispositions des articles L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail alors applicables que lorsque les dispositions d’un accord d’entreprise modifient les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail, les différents comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail implantés au sein des établissements concernés par le projet sont fondés, dans le cas mentionné au 2° de l’article L. 4614-12 et en l’absence d’une instance temporaire de coordination, à faire appel à un expert agréé.

Note commune aux arrêts n° 1872 et 1875
L’article L. 4614-12, 2°, du code du travail, applicable aux faits de l’espèce, dispose que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé notamment en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité des salariés ou les conditions de travail tel que décrit à l’article L. 4612-8-1 c’est-à-dire, « toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail, […] toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail  ».

Dans les arrêts ici commentés, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte deux précisions quant au recours à un expert agréé à l’initiative du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Dans l’arrêt n° 1872, elle considère en premier lieu qu’il n’est pas nécessaire de distinguer, pour la qualification de projet important, selon l’origine de ce dernier. Il est ainsi indifférent qu’il résulte d’une décision unilatérale de l’employeur ou d’un accord d’entreprise. En second lieu, elle juge qu’en cas de modification des conditions de santé et de sécurité et des conditions de travail par un accord d’entreprise, les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements concernés par les modifications peuvent, en l’absence d’instance temporaire de coordination prévue à l’article L. 4616-1 du code du travail et dans le cas visé au 2° de l’article L. 4614-12 du même code, dans leur rédaction alors applicable, décider de recourir à un expert agréé. L’arrêt n° 1875 reprend dans sa solution ce second point.

A travers sa jurisprudence, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé le régime du recours par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail à un expert agréé. Elle a ainsi considéré que la contestation par l’employeur de la nécessité de l’expertise ne concerne que le point de savoir si le projet en cause est un projet important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail (Soc., 26 juin 2001, pourvoi n° 99-16.096, Bull. 2001, V, n° 231, publié au Rapport annuel de la Cour de cassation). Elle a également précisé que le nombre de salariés concernés ne détermine pas à lui seul l’importance du projet (Soc., 10 février 2010, pourvoi n° 08-15.086, Bull. 2010, V, n° 40). Elle a enfin jugé que constitue un projet de nature à modifier les conditions de travail du personnel justifiant le recours par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail à un expert, le projet de réorganisation mis en place au sein d’un groupe conduisant à la disparition d’une société pour devenir un établissement d’une autre société, à une nouvelle organisation des établissements au sein d’une autre société et à un transfert d’une partie du personnel d’une autre société d’un autre groupe (Soc., 29 septembre 2009, pourvoi n° 08-17.023, Bull. 2009, V, n° 211).