A - CONTRAT DE TRAVAIL, ORGANISATION ET EXÉCUTION DU TRAVAIL

2 - Droits et obligations des parties au contrat de travail

*Harcèlement moral

Soc., 19 décembre 2018
Rejet
Arrêt n° 1849 F-P+B

N° 17-18.190 - CA Paris, 23 mars 2017
M. Huglo, ff Pt - M. Rinuy, Rap.

Sommaire
Si les règles relatives à la charge de la preuve ne constituent pas des règles de procédure applicables aux instances en cours mais touchent le fond du droit, de sorte que le harcèlement moral allégué doit être examiné au regard des dispositions de l’article L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable à la date des faits, toutefois la décision d’une cour d’appel n’encourt pas la censure dès lors qu’il résulte de ses motifs que le salarié établissait des faits qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l’existence d’un harcèlement et que la cour d’appel a constaté, au terme de l’analyse des éléments apportés par l’employeur, que celui-ci ne démontrait pas que ses agissements étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

*Respect des libertés individuelles et collectives du salarié

Soc., 19 décembre 2018
Cassation
Arrêt n° 1844 FS-P+B

N° 17-14.631 - CA Lyon, 13 janvier 2017
M. Cathala, Pt. - Mme Barbé, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén.

Sommaire
Selon l’article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. L’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation, n’est pas justifiée lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail.

Encourt dès lors la cassation, l’arrêt qui retient que le système de géolocalisation mis en œuvre par l’employeur est licite, sans rechercher s’il était le seul moyen permettant d’assurer le contrôle de la durée du travail de ses salariés.

Note
Par le présent arrêt, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence sur les conditions d’utilisation d’un système de géolocalisation dans le cadre du contrôle de la durée du travail d’un salarié (Soc., 3 novembre 2011, pourvoi n° 10-18.036, Bull. 2011, V, n° 247) s’agissant, en l’espèce, d’un boîtier mobile que portent sur eux, lors de leur tournée, des salariés distributeurs d’imprimés publicitaires et de journaux gratuits. Ce boîtier, qu’ils activent eux-mêmes, enregistre leur localisation toutes les dix secondes.

S’appuyant sur les dispositions de l’article L. 1121-1 du code du travail, la Haute juridiction rappelle tout d’abord que la géolocalisation n’est pas justifiée lorsque le salarié est libre d’organiser son activité. Elle rappelle, ensuite, le principe de subsidiarité : la géolocalisation ne peut être utilisée que lorsque ce contrôle ne peut être fait par un autre moyen. Elle y ajoute, et c’est l’apport de cet arrêt, que même si cet autre moyen est moins efficace que la géolocalisation, il doit être privilégié par l’employeur.

Dès lors, il appartient au juge du fond de rechercher s’il n’existe pas un autre moyen, pouvant être moins performant que la géolocalisation, permettant d’assurer le contrôle de la durée du travail des salariés.