G - ACTIONS EN JUSTICE

*Conflit de juridictions

Soc., 5 décembre 2018
Cassation

Arrêt n° 1786 F-P+B
N° 17-19.820 - CA Aix en Provence, 8 septembre 2016
M. Huglo, f.f. Pt. - M. Le Masne de Chermont, Rap.

Sommaire
Selon l’article 14 du code civil, l’étranger, même non résidant en France, peut être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.

Selon l’article 101 du code de procédure civile, s’il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l’une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l’état la connaissance de l’affaire à l’autre juridiction.

Viole ces textes, la cour d’appel qui, pour écarter une exception de connexité, énonce que la compétence des juridictions françaises ne peut être écartée, en l’absence de renonciation de la partie qui en bénéficie, que par l’application d’une convention internationale ou d’un règlement de l’Union européenne, alors que l’article 14 du code civil n’ouvre au demandeur français qu’une simple faculté et n’édicte pas à son profit une compétence impérative, exclusive de la compétence d’un tribunal étranger déjà saisi et dont le choix n’est pas frauduleux.

Soc., 5 décembre 2018
Rejet
Arrêt n° 1787 F-P+B

N° 17-19.935 - CA Aix en Provence, 18 mai 2017
M. Huglo, f.f. Pt. - M. Le Masne de Chermont, Rap.

Sommaire
Selon l’article 21, § 2, du règlement (UE) n° 1215/2012, du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, applicable à partir du 10 janvier 2015, un employeur qui n’est pas domicilié sur le territoire d’un État membre peut être attrait, dans un État membre, devant la juridiction du lieu où ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail.

Il en résulte qu’est compétente la juridiction française, saisie postérieurement à cette date, qui a relevé que le salarié, employé par une société de droit monégasque, a réalisé l’essentiel de sa prestation de travail sur le territoire français.

*Impartialité

Soc., 19 décembre 2018
Irrecevabilité

Arrêt n° 1843 FS-P+B
N° 17-26.376 - CA Metz, 12 septembre 2017
M. Cathala, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - Mme Trassoudaine-Verger, Av. Gén.

Sommaire
L’exigence d’impartialité s’impose aux juridictions à l’encontre desquelles le grief peut être invoqué indépendamment des cas visés par l’article 47 du code de procédure civile.

C’est dès lors sans excéder ses pouvoirs qu’une cour d’appel, après avoir écarté les dispositions de l’article 47 du code de procédure civile au motif que le responsable des ressources humaines de la société, signataire de la lettre de licenciement et membre du conseil de prud’hommes territorialement compétent, n’était pas partie à la procédure au sens de ce texte, a décidé, sur le fondement de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qu’il convenait cependant de renvoyer l’affaire devant une juridiction limitrophe.

Note
L’article 47 du code de procédure civile dispose que « lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir un juridiction située dans un ressort limitrophe ». Il est de jurisprudence constante que l’application de cet article est réservé aux seuls cas où le juge est partie au procès, soit en son nom personnel, soit en sa qualité de représentant légal d’une partie. Sont donc écartés de l’application de cet article, les conseillers prud’hommes agissant pour le compte de l’employeur en vertu d’une délégation de pouvoirs. Ainsi, le directeur financier de la société employeur, conseiller prud’homme, ne peut être considéré comme partie au procès (Soc., 19 juillet 1994, pourvoi n° 90-46.074, Bull. 1994, V, n° 246), de même qu’un cadre de direction (Soc., 20 mars 1997, pourvoi n° 95-42.755, Bull. 1997, V, n° 121). Dans la présente affaire, la chambre sociale approuve les juges du fond d’avoir écarté l’application de cet article au responsable des ressources humaines de la société employeur, membre du conseil de prud’hommes territorialement compétent.

Sur le fondement de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui reconnaît à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial, la chambre sociale décide que lorsqu’est établie l’existence d’un risque de manquement à l’exigence d’impartialité, l’article 47 du code de procédure civile n’épuise pas les possibilités d’obtenir la délocalisation du procès prud’homal (solution déjà retenue par un arrêt de la 2e Civ., 23 septembre 2010, pourvoi n° 09-17.114, Bull. 2010, II, n° 158). Le fait que siège dans le conseil de prud’hommes territorialement compétent, le responsable des ressources humaines de la société défenderesse, signataire de la lettre de licenciement du salarié demandeur, autorisait le renvoi de l’affaire devant une juridiction limitrophe, en vertu de l’article 6, § 1, de la Convention précitée.