F - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

2 - Licenciements

2.1- Mise en œuvre

* Salaire

Soc., 12 décembre 2018
Cassation partielle
Arrêt n° 1806 FS-P+B

N° 17-20.801 – CA Paris, 3 mars 2017
M. Cathala, Pt - Mme Capitaine, Rap. - M. Lemaire, Av. Gén.

Sommaire
Même si le salarié ne peut exécuter un préavis en raison de son inaptitude, le salaire est dû jusqu’à la présentation de la lettre de licenciement.

Note
Dans l’arrêt ici commenté, la chambre sociale de la Cour de cassation reprend une solution déjà adoptée par un arrêt diffusé de 2010 (Soc., 17 mars 2010, pourvoi n° 07-44.747) s’agissant de la date jusqu’à laquelle le salaire doit être versé au salarié qui est dans l’impossibilité d’exécuter son préavis en raison d’une inaptitude consécutive à un accident du travail. Elle confirme ainsi que le salaire est dû jusqu’à la date de présentation de la lettre de licenciement en application de l’article L. 1234-3 du code du travail disposant que cette date fixe le point de départ du préavis.

Longtemps, la jurisprudence a fait de la date de présentation de la lettre de licenciement le point de repère unique servant de référence à la détermination et au calcul des droits du salarié (par exemple sur la date de naissance du droit à l’indemnité de licenciement : Soc., 25 novembre 1997, pourvoi n° 94-45.010, Bull. 1997, V, n° 398). Mais depuis 2005, la chambre sociale juge que la rupture du contrat de travail se situe à la date où l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin, c’est-à-dire au jour de l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant la rupture (Soc., 11 mai 2005, pourvoi n° 03-40.650, Bull. 2005, V, n° 159). Elle considère également, contrairement à l’arrêt du 25 novembre 1997 précité, que c’est à la date de l’envoi de la lettre de licenciement que naît le droit à l’indemnité de licenciement (Soc., 11 janvier 2007, pourvoi n° 04-45.250, Bull. 2007, V, n° 3).

Ces évolutions jurisprudentielles n’ont toutefois pas remis en cause le fait que le point de départ du préavis se situe à la date de présentation de la lettre de licenciement, date jusqu’à laquelle le salaire doit être versé lorsque le salarié est dans l’impossibilité d’exécuter un préavis en raison de son inaptitude.

2.4 Licenciement économique

*Plan de sauvegarde de l’emploi

Soc., 19 décembre 2018
Rejet
Arrêt n° 1846 FS-P+B

N° 17-26.132 - CA Reims, 5 juillet 2017
M. Cathala, Pt - Mme Leprieur, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén.

Sommaire n° 1
Selon l’article L. 1233-58 II du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, en cas de licenciements intervenus dans une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire en l’absence de toute décision relative à la validation de l’accord mentionné à l’article L. 1233-24-1 du même code ou à l’homologation du document élaboré par l’employeur mentionné à l’article L. 1233-24-4, ou en cas d’annulation d’une décision ayant procédé à la validation ou à l’homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. L’article L. 1235-16 dudit code ne s’applique pas.

Il se déduit de ce texte que cette indemnité au moins égale aux salaires des six derniers mois est due, quel que soit le motif d’annulation de la décision ayant procédé à la validation ou à l’homologation.

Note
Par l’arrêt ici commenté, la chambre sociale apporte une précision inédite sur l’octroi d’une indemnité au salarié en cas d’annulation d’une décision ayant validé ou homologué un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). En effet, elle considère que l’indemnité au moins égale aux salaires des six derniers mois, prévue par l’article L. 1233-58 II du code du travail, est due, quel que soit le motif d’annulation de la décision ayant procédé à la validation ou à l’homologation du PSE.

En l’espèce, les demandeurs au pourvoi reprochaient à la cour d’appel, en se fondant sur les articles L. 1233-58 et L. 1235-16 du code du travail, d’avoir accordé des indemnités aux salariés licenciés alors que la décision d’homologation du PSE avait été annulée par le juge administratif en raison de sa non-conformité à la convention collective régissant l’entreprise, et non en raison de son insuffisance.
Or, le cas d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaires relève de l’article L. 1233-58 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 applicable au litige de l’espèce commentée. Cet article ne distingue nullement, s’agissant de l’octroi de l’indemnité, entre les causes d’annulation d’une décision validant ou homologuant le PSE.

Le Conseil d’État a retenu une analyse similaire en considérant qu’à la différence de l’hypothèse d’une entreprise qui n’est pas en redressement ou en liquidation judiciaire, le juge administratif saisi d’une requête dirigée contre une décision d’homologation ou de validation d’un PSE d’une entreprise placée en redressement ou en liquidation judiciaire « n’est pas tenu de se prononcer, s’il est soulevé devant lui, sur le moyen tiré de l’absence ou de l’insuffisance du plan, si cette requête soulève un autre moyen de nature à justifier l’annulation de la décision attaquée » (CE, 15 mars 2017, n° 387728, publié au Recueil Lebon).

Soc., 19 décembre 2018
Rejet
Arrêt n° 1846 FS-P+B

N° 17-26.132 - CA Reims, 5 juillet 2017
M. Cathala, Pt - Mme Leprieur, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén.

Sommaire n° 2
En l’absence de disposition expresse contraire, l’indemnité au moins égale aux salaires des six derniers mois prévue par l’article L. 1233-58 II du code du travail se cumule avec l’indemnité de licenciement.

Note
Les demandeurs au pourvoi ici commenté soutenaient que la dernière phrase du cinquième alinéa du II de l’article L. 1233-58 du code du travail applicable au litige, selon laquelle « l’article L. 1235-16 ne s’applique pas », excluait le cumul des indemnités de licenciement et des dommages-intérêts, cumul expressément prévu par l’article L. 1235-16 précité.

La cour d’appel a rejeté ce raisonnement au motif que les dispositions de l’article L. 1233-58 II du code du travail n’excluaient pas de manière explicite ce cumul qui est de principe. La chambre sociale confirme ici cette solution fondée sur une interprétation stricte des textes.

En effet, sauf exclusion formelle, il est de principe que des indemnités de nature différente puissent se cumuler. La chambre sociale a ainsi admis qu’un licenciement pouvait causer au salarié un dommage en raison de circonstances vexatoires et justifier l’indemnisation d’un préjudice distinct de la perte de son emploi (Soc., 19 juillet 2000, pourvoi n° 98-44.025, Bull. 2000, V, n° 306 ; Soc., 10 juillet 2013, pourvoi n° 12-19.740, Bull. 2013, V, n° 193 (3)). Elle a également admis plus récemment le cumul de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé avec toutes autres indemnités auxquelles le salarié avait droit en cas de rupture de son contrat de travail (Soc., 6 février 2013, pourvoi n° 11-23.738, Bull. 2013, V, n° 31, commenté au Rapport annuel de la Cour de cassation ; Soc., 15 mai 2013, pourvoi n° 11-22 ;396, Bull. 2013, V, n° 123).