B - DURÉE DU TRAVAIL ET RÉMUNÉRATIONS

1- Durée du travail, repos et congés

*Convention de forfait en jours

Soc., 19 décembre 2018
Rejet
Arrêt n° 1809 F-P+B

N° 17-18.725 - CA Paris, 28 mars 2017
Mme Goasguen, f.f. Pt et Rap. - Mme Grivel, Av. Gén.

Sommaire
Il incombe à l’employeur de rapporter la preuve qu’il a respecté les stipulations de l’accord collectif destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis au régime du forfait en jours.

*Durée du travail (dispositions ou règles générales)

Soc., 12 décembre 2018
Cassation partielle
Arrêt n° 1828 FS-P+B

N° 17-17.680 - CA Colmar, 7 mars 2017
M. Cathala, Pt. - M. David, Rap. - Mme Grivel, Av. Gén.

Sommaire
L’article L. 3121-35 du code du travail, qui fixe la durée hebdomadaire maximale de travail à quarante-huit heures au cours d’une période de référence d’une semaine, est, compte tenu des dispositions de l’article L. 3121-36 du même code, conforme aux dispositions des articles 6 et 16, sous b) de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.

Note
La question posée à la chambre sociale de la Cour de cassation était celle de la conformité de l’article L. 3121-35 du code du travail fixant la durée maximale hebdomadaire de travail aux dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.

Les articles 6 et 16, sous b) de la directive précitée limitent à quarante-huit heures, heures supplémentaires comprises, la durée moyenne de travail pour chaque période de sept jours, cette durée maximale hebdomadaire pouvant s’apprécier sur une période de référence n’excédant pas quatre mois.

S’agissant du droit interne applicable au litige, il prévoit une durée maximale de travail de quarante-huit heures au cours d’une même semaine (article L. 3121-35 du code du travail) et une durée maximale de travail de quarante-quatre heures sur une période de douze semaines consécutives (article L. 3121-36 du code du travail).

Par l’arrêt ici commenté, la chambre sociale considère que le droit interne satisfait aux exigences du droit de l’Union dans la mesure où le dépassement de la durée maximale hebdomadaire s’apprécie sur une période de douze semaines consécutives au regard d’un plafond de quarante-quatre heures. A ce titre, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que la France avait adopté des dispositions nationales plus favorables à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs puisque « la réglementation nationale prévoit une durée maximale hebdomadaire de travail de quarante-quatre heures sur douze semaines consécutives, alors que ladite directive impose à cet égard une limite de quarante-huit heures sur quatre mois consécutifs » (CJCE, arrêt du 1er décembre 2005, Dellas, C-14/04, § 51 et 52).