D - ACCORDS COLLECTIFS ET CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL

1- Accords et conventions collectives

*Accords collectifs et conventions collectives divers

Soc., 12 décembre 2018
Cassation partielle
Arrêt n° 1829 FS-P+B

N° 17-22.448 - CPH Niort, 29 mai 2017
M. Cathala, Pt. - Mme Ala, Rap. - Mme Grivel, Av. Gén.

Sommaire
En application de l’article 23 de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976, la prime d’ancienneté servie au personnel autre que cadre des services de santé au travail interentreprises est calculée en pourcentage de la rémunération minimale annuelle garantie.

Encourt la cassation le jugement qui fait entrer dans l’assiette de calcul de la prime d’ancienneté la prime de 13ème mois et la prime de vacances qui sont uniquement prises en compte par l’article 22 de la convention collective pour s’assurer que la rémunération minimale annuelle garantie a été versée au salarié.

Note
Par l’arrêt ici commenté, la chambre sociale précise les modalités de calcul de la prime d’ancienneté prévue par l’article 23 de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976. Selon ce texte, cette prime, servie au personnel non-cadre, est calculée en pourcentage de la rémunération minimale annuelle garantie (RMAG), elle-même prévue par l’article 22 de la convention qui dispose que pour vérifier le respect de cette garantie, le salaire annuel à prendre en compte comprend, pour chaque salarié, tous les éléments permanents de la rémunération versés en contrepartie de son travail, c’est-à-dire les sommes perçues ayant un caractère de fixité, de constance et de généralité.
Les juges du fond en ont déduit que la prime d’ancienneté devait s’appliquer sur tous les éléments permanents de la rémunération versée, prime de vacances et treizième mois inclus.

La chambre sociale casse cette décision au motif que ces primes n’entrent pas dans l’assiette de calcul de la prime d’ancienneté qui est constituée de la seule RMAG telle que fixée par la convention collective. La prime de 13ème mois et la prime de vacances sont uniquement prises en compte, dans le cadre de l’article 22 de la convention, pour s’assurer du respect par l’employeur de la RMAG.