A - CONTRAT DE TRAVAIL, ORGANISATION ET EXÉCUTION DU TRAVAIL

1. Emploi et formation

*Contrats à durée déterminée

Soc., 3 mai 2018
Cassation partielle
Arrêt n° 661 FS-P+B

N° 16-20.636 - CA Montpellier, 18 mai 2016
M. Frouin, Pt. - M. Schamber, Rap.

Sommaire
Répond à l’exigence légale découlant de l’article L. 1242-12 du code du travail relativement à la mention de la qualification du salarié remplacé, l’indication dans un contrat de travail à durée déterminée de remplacement que le salarié remplacé exerçait les fonctions de technicien supérieur de laboratoire, dès lors que cette mention renvoie à une qualification professionnelle issue de la classification des emplois annexée à la convention collective applicable à l’entreprise.
Par conséquent, doit être cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui prononce la requalification aux motifs que les contrats de travail litigieux ne mentionnent pas la classification, la catégorie, l’échelon et l’indice du salarié remplacé.

Soc., 3 mai 2018
Rejet
Arrêt n° 665 FS-P+B

N° 16-26.437 - CA Poitiers, 28 septembre 2016
Mme Goasguen, f.f. Pt. - Mme Ducloz, Rap.

Sommaire
Aux termes de l’article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.
Il en résulte que le délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur l’absence d’une mention au contrat susceptible d’entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat.

 

2 - Droits et obligations des parties au contrat de travail

*Clause de non-concurrence

Soc., 3 mai 2018
Cassation partielle
Arrêt n° 664 FS-P+B

N° 16-25.067 - CA Paris, 14 septembre 2016
M. Frouin, Pt. - Mme Sabotier, Rap.

Sommaire n° 3
L’engagement d’un salarié, après la rupture du contrat de travail, à ne déposer aucun brevet pour des créations inventées pendant l’exécution de son contrat ainsi que son engagement à ne publier aucun article scientifique et à ne diffuser aucune information commerciale ni aucun renseignement technique, relatifs à la société employeur, n’est pas assimilable à une clause de non-concurrence et n’ouvre pas droit au paiement d’une contrepartie financière.

 

*Modification du contrat de travail

Soc., 30 mai 2018
Rejet
Arrêt n° 841 FS-P+B

N° 17-10.888 - CA Paris, 22 novembre 2016
M. Frouin, Pt - Mme Capitaine, Rap. - M. Liffran, Av. Gén.

Sommaire
Justifie sa décision une cour d’appel qui reconnaît la validité d’une offre, nonobstant le changement des organes de direction de la société offrante, seule cette dernière pouvant se prévaloir d’un délai d’expiration de l’offre ou de l’absence de pouvoir du mandataire.

 

5. Statuts particuliers

*Journalistes professionnels

Soc., 30 mai 2018
Cassation
Arrêt n° 857 FS-P+B

N° 16-26.415 - CA Aix-en-Provence, 9 septembre 2016
M. Frouin, Pt. - Mme Aubert-Montpeyssen, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén.

Sommaire
Il résulte de l’article L. 7111-3 du code du travail que le correspondant de presse n’est réputé journaliste professionnel qu’à la double condition de recevoir des appointements fixes et de tirer de son activité, exercée à titre d’occupation principale et régulière, l’essentiel de ses ressources.
Doit en conséquence être censurée une cour d’appel qui, pour retenir la compétence de la juridiction prud’homale, énonce que la qualité de journaliste professionnel s’acquiert au regard des ressources que l’intéressé tire principalement de la profession de journaliste, sans rechercher si les rémunérations versées au titre de son activité de correspondant auprès de l’entreprise de presse présentaient un caractère de fixité.

Note :
Le statut du correspondant local de la presse régionale ou départementale est prévu par l’article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, modifiant l’article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987. Aux termes de cet article, le correspondant de presse contribue, selon le déroulement de l’actualité, à la collecte de toute information de proximité relative à une zone géographique déterminée ou à une activité sociale particulière pour le compte d’une entreprise éditrice. Cette contribution consiste en l’apport d’informations soumises, avant une éventuelle publication, à la vérification ou à la mise en forme préalable par un journaliste professionnel. Le correspondant de presse est un travailleur indépendant qui ne relève pas des dispositions de l’article L. 761-2 du code du travail (devenu l’article L. 7111-3 du même code) relatif aux journalistes professionnels qui, eux, bénéficient d’une présomption de salariat (article L. 7112-1 du code du travail).
L’article L. 7111-3 du code du travail prévoit que le correspondant de presse peut avoir la qualité de journaliste professionnel « s’il perçoit des rémunérations fixes et remplit les conditions prévues au premier alinéa », c’est-à-dire s’il exerce comme activité principale, régulière et rétribuée, la profession de journaliste dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et en tire le principal de ses ressources.

Il est de jurisprudence constante que « le correspondant de presse n’est réputé journaliste professionnel qu’à la double condition de recevoir des appointements fixes et de justifier qu’il tire de son activité, exercée à titre d’occupation principale et régulière, l’essentiel de ses ressources » (Soc., 23 juin 1998, pourvoi n° 96-42.085 ; Soc., 17 décembre 1998, pourvoi n° 96-11.713 ; Soc., 18 mai 2005, pourvoi n° 02-44.075 ; Soc., 20 décembre 2006, pourvoi n° 06-40.662, Bull. 2006, V, n° 404).
Ainsi, ne reçoit pas une rémunération fixe, le correspondant de presse qui est rétribué à la pige, en fonction des articles qu’il propose épisodiquement et au vu des factures d’honoraires qu’il envoie (Soc., 24 mars 1999, pourvoi n° 96-44.992).

Dans la présente affaire, un travailleur a été engagé en qualité de correspondant local de presse à compter de 1999 par la société Nice matin. Parallèlement à cette activité, il a, à compter de 2005, travaillé comme rédacteur et pigiste salarié pour d’autres journaux, dont La Marseillaise.
Il a saisi la juridiction prud’homale afin que lui soit reconnu le statut de journaliste professionnel lui permettant de bénéficier de la présomption de salariat auprès de la société Nice matin et ainsi obtenir divers rappels de salaire et indemnités. Le conseil de prud’hommes s’est déclaré incompétent en considérant que le demandeur avait la qualité de travailleur indépendant.
Celui-ci ayant formé contredit, la cour d’appel a infirmé le jugement déféré et, statuant à nouveau, a retenu la compétence du conseil de prud’hommes au motif qu’il résulte des dispositions de l’article L. 7111-3 du code du travail que la qualité de journaliste professionnel s’acquiert au regard des ressources que l’intéressé tire principalement de la profession de journaliste sans se limiter à celles provenant de l’entreprise de presse, publication et agence de presse à laquelle il collabore. Elle ajoute que lorsqu’est établie l’activité principale, régulière et rétribuée du journaliste tirant le principal de ses ressources de cette activité, c’est à l’entreprise de presse de combattre la présomption d’existence d’un contrat de travail en résultant. En l’espèce, l’intéressé justifie de sa qualité de journaliste professionnel en démontrant, notamment par la production du relevé détaillé de carrière ARCCO, qu’il a tiré, à partir de 2005, le principal de ses ressources de son activité salariée de rédacteur journaliste auprès de La Marseillaise. En application de l’article L. 7112-1 du code du travail, la cour d’appel en déduit que la convention conclue entre Nice matin et l’intéressé est présumée être un contrat de travail.

La question posée à la chambre sociale de la Cour de cassation était la suivante : la condition, énoncée par l’article L. 7111-3 du code du travail, tenant à la rémunération fixe du correspondant de presse, doit-elle être recherchée lorsque le correspondant de presse a déjà, par ailleurs, la qualité de journaliste professionnel ?

Par le présent arrêt, la chambre sociale rappelle tout d’abord qu’il résulte de l’article L. 7111-3 du code du travail que le correspondant de presse n’est réputé journaliste professionnel qu’à la double condition de recevoir des appointements fixes et de tirer de son activité, exercée à titre d’occupation principale et régulière, l’essentiel de ses ressources. Elle en déduit que la cour d’appel ne pouvait pas, comme elle l’a fait, qualifier de contrat de travail la convention conclue entre la société Nice matin et le travailleur qui avait été engagé en qualité de correspondant de presse sans rechercher si les rémunérations versées en contrepartie de cette activité avaient un caractère fixe.
Elle vient ainsi préciser que s’il manque la condition de fixité des ressources, le correspondant de presse, même s’il a, par ailleurs, la qualité de journaliste professionnel et remplit donc l’une des conditions exigée par l’article L. 7111-3 du code du travail, ne pourra se voir reconnaître, dans ses relations avec le journal dont il est le correspondant, la qualité de journaliste professionnel. Ainsi, le caractère de fixité des ressources s’apprécie au niveau des rémunérations perçues au titre de l’activité de correspondant de presse sans prendre en considération les autres activités exercées par le travailleur.