F - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

2 - Licenciements
2.4 Licenciement économique

*Motif économique - Caractérisation

Soc., 24 mai 2018
Rejet
Arrêt n° 783 FS-P+B

N° 17-12.560 - CA Paris, 8 décembre 2016
M. Frouin, Pt. - Mme Depelley, Rap. – M. Weissmann, Av. Gén.

Sommaire
Ayant constaté qu’une société employeur appartenant à un groupe et dont l’activité consistait dans l’accomplissement de prestations de services pour ses filiales, avait fait procéder à une remontée de dividendes de la part de celles-ci, dans des proportions manifestement anormales compte tenu des marges d’autofinancement nécessaires aux sociétés filiales exerçant une activité dans un domaine par nature cyclique, et alors que certaines d’entre elles étaient déjà en situation déficitaire et que d’autres avaient des besoins financiers pour se restructurer et s’adapter à de nouveaux marchés, que ces remontées importantes opérées par l’actionnaire, réduisant considérablement les fonds propres et les capacités d’autofinancement des sociétés filiales, avaient provoqué leurs difficultés économiques et par voie de conséquence celles de la société employeur dont l’activité était exclusivement orientée vers les filiales, une cour d’appel a pu décider que les difficultés économiques invoquées à l’appui du licenciement du salarié résultaient d’agissements fautifs de l’employeur, allant au-delà des seules erreurs de gestion, et en a exactement déduit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

Note  :
Conformément aux dispositions des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, tout licenciement économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et caractérisé par un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

En l’espèce, une société employeur, appartenant à un groupe, a fait l’objet d’un plan de sauvegarde arrêté par un jugement du tribunal de commerce le 9 juin 2010. Trois salariés de cette société, licenciés pour motif économique le 1er février 2010, ont saisi la juridiction prud’homale afin de voir prononcer, à titre principal, la nullité de leur licenciement sur le fondement d’une situation de co-emploi et, à titre subsidiaire, de voir constater que le motif économique invoqué résultait d’une faute et à tout le moins d’une légèreté blâmable de leur employeur rendant leur licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La cour d’appel a considéré que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse en raison de la légèreté blâmable imputable à l’employeur et condamné ce dernier à verser aux salariés des indemnités. La société a formé un pourvoi en cassation pour contester sa condamnation.

La question soumise à la Haute juridiction concernait ainsi le contrôle de la réalité et du sérieux du motif économique du licenciement en lien avec le comportement de l’employeur.

Dans le cadre de ce contrôle, la Cour de cassation considère que les juges du fond n’ont pas à apprécier les choix de gestion de l’employeur (Ass. plén., 8 décembre 2000, pourvoi n° 97-44.219, Bull. 2000, Ass. plén., n° 11). Aussi, la chambre sociale de la Cour de cassation juge que « s’il appartient au juge, tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l’adéquation entre la situation économique de l’entreprise et les mesures affectant l’emploi ou le contrat de travail envisagées par l’employeur, il ne peut se substituer à ce dernier quant aux choix qu’il effectue dans la mise en œuvre de la réorganisation » (Soc., 8 juillet 2009, pourvoi n° 08-40.046, Bull. 2009, V, n° 173).
Néanmoins, si le juge ne doit pas contrôler les choix de gestion de l’employeur, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’un licenciement économique était abusif dès lors qu’il était consécutif à l’organisation par l’employeur de son insolvabilité (Soc., 9 octobre 1991, pourvoi n° 89-41.705, Bull. 1991, V, n° 402) ou encore qu’un licenciement ne procédait pas d’un motif économique dès lors que la situation économique invoquée résultait d’une attitude intentionnelle et frauduleuse de l’employeur (Soc., 13 janvier 1993, pourvoi n° 91-45.894, Bull. 1993, V, n° 9).

La chambre sociale a également admis que le licenciement pour motif économique était dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que les difficultés économiques étaient imputables à une faute de l’employeur ou à sa légèreté blâmable (Soc., 16 janvier 2001, pourvoi n° 98-44.647, Bull. 2001, V, n° 10). Elle a toutefois eu l’occasion de rappeler que l’erreur du chef d’entreprise dans l’appréciation du risque inhérent à tout choix de gestion ne caractérisait pas à elle seule une légèreté blâmable (Soc., 14 décembre 2005, pourvoi n° 03-44.380, Bull. 2005, V, n° 365). Le commentaire de cet arrêt au sein du rapport annuel de la Cour de cassation distingue la légèreté blâmable, qui suppose une décision prise de manière inconsidérée en dépit des conséquences graves qu’elle peut entraîner, de la simple erreur d’appréciation du chef d’entreprise dont les prévisions peuvent être déjouées par les aléas de la vie économique (Rapport annuel de la Cour de cassation 2005, p. 267).

Dans l’arrêt ici commenté, la Cour de cassation approuve la décision de la cour d’appel qui a constaté, « dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis par les parties », que la société employeur, dont l’activité consistait dans l’accomplissement de prestations de services pour ses filiales, avait fait procéder à une remontée de dividendes de la part de celles-ci, dans des proportions manifestement anormales et alors que certaines d’entre elles étaient déjà en situation déficitaire et que d’autres avaient des besoins financiers, et que ces remontées importantes avaient provoqué les difficultés économiques des sociétés filiales et par voie de conséquence celles de la société employeur. En l’état de ces constatations, la chambre sociale confirme l’analyse de la cour d’appel selon laquelle le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que « les difficultés économiques invoquées à l’appui du licenciement résultaient d’agissements fautifs de l’employeur allant au-delà des seules erreurs de gestion ».

 

2.7 Indemnités de licenciement

Soc., 3 mai 2018
Rejet
Arrêt n° 666 FS-P+B

N° 16-17.317 - CA Paris, 17 mars 2016
Mme Goasguen, ff Pt. - Mme Sabotier, Rap. - M. Liffran, Av. Gén.

Sommaire
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, alors applicables, que le fait générateur des cotisations sociales est le paiement de la rémunération.
Il s’en déduit que lorsque le juge judiciaire alloue un complément d’indemnisation au titre de la rupture du contrat de travail, il doit être procédé au calcul du plafond d’exclusion d’assiette en appliquant les règles en vigueur au jour du versement complémentaire.

 

8- Rupture d’un commun accord
8-1 Rupture conventionnelle homologuée

Soc., 30 mai 2018
Rejet
Arrêt n° 842 FS-P+B

N° 16-15.273 - CA Versailles, 21 mai 2015
M. Frouin, Pt. - M. Silhol, Rap. - M. Liffran, Av. Gén.

Sommaire
Lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d’une convention de rupture ensuite annulée, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La nullité de la convention de rupture emporte obligation à restitution des sommes perçues en exécution de cette convention.

Note :
Dans cette affaire, un salarié, employé en qualité d’opérateur de production depuis le 23 septembre 2002, a signé, le 20 mai 2009, une convention de rupture homologuée par l’administration le 29 juin 2009. Le 29 juin 2010, il a saisi la juridiction prud’homale aux fins de voir prononcer la nullité de cette convention et d’obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail.
Le conseil de prud’hommes comme la cour d’appel ont déclaré nulle la convention de rupture. La cour d’appel a condamné l’employeur au paiement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que le salarié à rembourser les sommes perçues dans le cadre de la rupture conventionnelle.
Au soutien de son pourvoi en cassation, le salarié a fait valoir d’une part, que la nullité d’une convention de rupture produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ne remettait pas les parties dans l’état où elles se trouvaient antérieurement et, d’autre part, que la nullité d’une rupture conventionnelle n’obligeait pas le salarié à restitution des sommes perçues en exécution de cette convention, celles-ci pouvant lui être allouées à titre de dommages et intérêts.
La question posée à la Haute juridiction était donc de savoir si la nullité d’une rupture conventionnelle homologuée entraînait pour le salarié l’obligation de restituer les sommes perçues au titre de la convention de rupture ?
La chambre sociale de la Cour de cassation juge de manière constante qu’en cas de nullité de la rupture conventionnelle, la rupture doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Soc., 23 mai 2013, pourvoi n° 12-13.865, Bull. 2013, V, n° 128 publié au Rapport annuel de la Cour de cassation  ; Soc., 15 octobre 2014, pourvoi n° 11-22.251, Bull. 2014, V, n° 241 publié au Rapport annuel de la Cour de cassation). Il résulte de cette jurisprudence qu’en cas de nullité de la rupture conventionnelle, le salarié peut prétendre aux indemnités allouées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, à savoir notamment l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ainsi que l’indemnité compensatrice de préavis.

Dans la présente affaire, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi aux motifs d’une part, que la rupture du contrat de travail consécutive à une convention de rupture annulée produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, d’autre part, que la nullité de la convention de rupture emportait l’obligation de restituer les sommes perçues en exécution de cette convention.

Cette solution s’inscrit dans une logique civiliste, identique à celle retenue en matière de transaction par la chambre sociale de la Cour de cassation. En effet, cette dernière a jugé que la nullité d’une transaction entraînait la restitution des sommes perçues en exécution de celle-ci (Soc., 10 novembre 2009, pourvoi n° 08-43.805, Bull. 2009, V, n° 251).