D - ACCORDS COLLECTIFS ET CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL

1- Accords et conventions collectives

*Accords collectifs et conventions collectives divers

Soc., 3 mai 2018
Cassation partielle
Arrêt n° 664 FS-P+B

N° 16-25.067 - CA Paris, 14 septembre 2016
M. Frouin, Pt. - Mme Sabotier, Rap.

Sommaire n° 1
Ayant constaté que le salarié sollicitait le bénéfice de la rémunération supplémentaire pour invention en revendiquant l’application de l’article 75 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (dite Syntec), ce qui n’impliquait l’examen, ni de l’existence ou de la méconnaissance d’un droit attaché à un brevet, non plus que d’un droit patrimonial sur un logiciel ou sa documentation, la cour d’appel en a exactement déduit que cette demande ressortissait à la compétence de la juridiction prud’homale.

Sommaire n° 2
Aux termes de l’article 75 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (dite Syntec), les inventions non brevetables, ainsi que les innovations émanant des salariés et utilisées par l’entreprise, pourront donner lieu à l’attribution de primes.
Il en résulte que lorsque l’invention du salarié n’est pas brevetable ou constitue une innovation utilisée par l’entreprise, le versement d’une prime est laissé à la libre appréciation de l’employeur.

Soc., 30 mai 2018
Rejet
Arrêt n° 858 FS-P+B

N° 16-25.557 - CA Limoges, 20 septembre 2016
M. Frouin, Pt. - M. Schamber, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén.

Sommaire 2
La convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 ne comporte aucune disposition plus favorable que les dispositions légales, subordonnant l’exclusion, pour les cadres dirigeants, de la réglementation de la durée du travail, à l’existence d’un document contractuel écrit.

Note  :
Dans cette affaire, un salarié a été engagé au sein d’un cabinet d’expert-comptable le 24 novembre 1999. A compter de 2005, son contrat de travail a été transféré à un autre cabinet d’expertise comptable, dont il est devenu associé en 2007. Par courrier en date du 14 février 2011 à effet au 14 mars 2011, le salarié a démissionné. Le 6 février 2014, il a saisi la juridiction prud’homale notamment d’une demande de rappel de salaire pour des heures supplémentaires réalisées entre 2008 et 2010.
Le conseil de prud’hommes comme la cour d’appel ont débouté le salarié de l’ensemble de ses demandes considérant qu’il avait la qualité de cadre dirigeant.
Contestant cette qualification, le salarié s’est pourvu en cassation.

La question posée à la Haute juridiction était donc la suivante : la reconnaissance de la qualité de cadre dirigeant est-elle subordonnée, au regard de la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, à la conclusion d’un écrit ?

L’article L. 3111-2 du code du travail institue le régime applicable à la catégorie des cadres dirigeants ainsi que des critères permettant de les identifier. Il dispose ainsi que les réglementations relatives à la durée du travail, aux repos et aux jours fériés ne leur sont pas applicables. Les critères de reconnaissance de la qualité de cadre dirigeant sont, selon cet article, l’exercice de responsabilités importantes impliquant une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, l’habilitation à prendre des décisions en autonomie et un niveau de rémunération se situant dans les plus hauts de ceux pratiqués dans l’entreprise.

La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que ces critères étaient cumulatifs et qu’il incombait au juge de vérifier les conditions réelles d’emploi du salarié (Soc., 13 janvier 2009, pourvoi n° 06-46.208, Bull. 2009, V, n° 12 (2) ; Soc., 26 novembre 2013, pourvoi n° 12-22.200, Bull. 2013, V, n° 283 ; Soc., 2 juillet 2014, pourvoi n° 12-19.759, Bull. 2014, V, n° 174). Ces trois critères impliquent, selon la Cour de cassation, que seuls relèvent de la catégorie des cadres dirigeants les salariés qui participent à la direction de l’entreprise (Soc., 31 janvier 2012, pourvoi n° 10-24.412, Bull. 2012, V, n° 45 publié au Rapport annuel de la Cour de cassation). Toutefois, la chambre sociale a précisé quela participation à la direction de l’entreprise ne constituait pas un critère autonome se substituant aux critères légaux (Soc., 22 juin 2016, pourvoi n° 14-29.246, Bull. 2016, V, n° 137 publié au Rapport annuel de la Cour de cassation).

En principe, la reconnaissance de la qualité de cadre dirigeant n’est pas subordonnée à l’existence d’un écrit constatant l’accord des parties sur cette qualification. Toutefois, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’en application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes du 15 janvier 1981, la reconnaissance de la qualité de cadre dirigeant était subordonnée à l’existence d’un document contractuel écrit (Soc., 6 avril 2011, pourvoi n° 07-42.935, Bull. 2011, V, n° 90).
En l’espèce, le salarié a invoqué plusieurs dispositions de la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 et notamment des dispositions exigeant un écrit sur lequel figure le «  montant du salaire correspondant à l’horaire de 35 heures par semaine, ou si tel est le cas, à un horaire supérieur  » (article 6) ou encore « la procédure d’appréciation du volume d’activité et/ou des objectifs et/ou des missions fonctionnelles et opérationnelles confiées » (article 8-1-2-3). Il a ajouté que son contrat de travail écrit prévoyait un horaire de travail déterminé et une rémunération correspondant à cet horaire, ce qui excluait la qualification de cadre dirigeant.
Dans la présente décision, la chambre sociale de la Cour de cassation rejette ce raisonnement en considérant d’une part, que la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 ne comporte aucune disposition subordonnant l’exclusion, pour les cadres dirigeants, de la réglementation de la durée du travail, à l’existence d’un document contractuel écrit et, d’autre part, que les conditions visées à l’article L. 3111-2 du code du travail pour retenir la qualité de cadre dirigeant étaient en l’espèce réunies.

 

Soc., 30 mai 2018
Cassation partielle
Arrêt n° 866 FS-P+B

N° 16-21.583 - CA Montpellier, 1er juin 2016
M. Frouin, Pt. - Mme Aubert-Monpeyssen, Rap.

Sommaire
Selon la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, le classement des agents de maîtrise ou techniciens au niveau IV concerne des emplois exigeant des connaissances générales et techniques qualifiées ainsi qu’une expérience professionnelle permettant au titulaire de prendre des initiatives et des décisions pour adapter, dans les cas particuliers, ses interventions en fonction de l’interprétation des informations et requiert des diplômes ou connaissances équivalentes acquises par une formation initiale ou professionnelle (BTS, DUT, DEUG, niveau III de l’éducation nationale).
Doit en conséquence être censurée une cour d’appel qui retient qu’un salarié relève du niveau IV de cette classification sans rechercher si l’intéressé était titulaire des diplômes prévus par ce texte ou s’il avait acquis les connaissances équivalentes à ces diplômes par une formation initiale ou professionnelle.

 

*Exécution d’une convention ou d’un accord collectif

Soc., 3 mai 2018
Cassation
Arrêt n° 659 FS-P+B

N° 16-17.915 - CA Toulouse, 25 mars 2016
M. Frouin, Pt. - Mme Aubert-Monpeyssen, Rap. - M. Lemaire, Av. Gén.

Sommaire
Selon l’article 3 de l’accord d’entreprise du 8 janvier 2003 relatif à la prime de quart instituée au profit des personnels de l’exploitation du Métro, en vigueur dans une société, le personnel qui, soit de sa volonté soit pour une autre cause, est appelé à quitter définitivement un poste en 3/8, ne peut conserver cette prime qui vient en compensation de la spécificité du travail en 3/8.
Il en résulte que cette prime de quart n’est due qu’aux seuls salariés travaillant effectivement selon le rythme de 3/8 qui comprend une partie nocturne.