E - REPRÉSENTATION DU PERSONNEL ET ELECTIONS PROFESSIONNELLES

1- Elections professionnelles

 
*Liste des candidatures – Présentation

Soc., 24 janvier 2018
Rejet

Arrêt n° 101 F-P+B
N° 16-22.168 - TI Maubeuge, 1er août 2016 M. Huglo, f.f. Pt. - Mme Slove, Rap.

Sommaire

Les syndicats affiliés à une même confédération nationale, qu’elle soit ou non représentative, ne peuvent présenter qu’une seule liste de candidats, par collège, lors des élections professionnelles dans l’entreprise.

En cas de dépôt de listes concurrentes, il appartient alors aux syndicats de justifier des dispositions statutaires déterminant le syndicat ayant qualité pour procéder au dépôt d’une liste de candidats, ou de la décision prise par l’organisation syndicale d’affiliation pour régler le conflit conformément aux dispositions statutaires prévues à cet effet. A défaut, par application de la règle chronologique, seule la liste de candidats déposée en premier lieu doit être retenue.

 

2 - Représentation du personnel

2-3 Exercice du mandat de représentation

*Modification dans la situation juridique de l’employeur – Portée

 

Soc., 24 janvier 2018
Rejet

Arrêt n° 115 FS-P+B
N° 16-13.589 - CA Dijon, 14 janvier 2016 M. Frouin, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén.

Sommaire

La décision de l’autorité administrative rejetant la demande d’autorisation de transfert du contrat de travail d’un salarié protégé n’interdit pas à la juridiction prud’homale de statuer sur la demande de requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée formée par le salarié à l’égard de son employeur d’origine, qui relève de la seule compétence de la juridiction judiciaire.