C - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

3- Maternité

3-1 Protection contre le licenciement

*Période de protection et nullité du licenciement – Cas

 

Soc., 31 janvier 2018
Rejet

Arrêt n° 125 F-P+B
N° 16-17.886 - CA Angers, 29 mars 2016 Mme Guyot, f.f Pt. - M. Silhol, Rap.

Sommaire

Ayant constaté d’une part que l’assistante maternelle avait adressé dans les quinze jours suivant la rupture du contrat un certificat médical attestant de son état de grossesse, d’autre part que l’employeur ne justifiait pas de l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement, la cour d’appel en a exactement déduit qu’en application de l’article L. 1225-5 du code du travail, la rupture de ce contrat était nulle.