B - DURÉE DU TRAVAIL ET RÉMUNÉRATION

1- Durée du travail, repos et congés

*Convention de forfait en jours

 

Soc., 17 janvier 2018
Cassation partielle

Arrêt n° 64 F-P+B
N° 16-15.124 - CA Paris, 9 décembre 2015 Mme Goasguen, f.f. Pt. - Mme Prache, Rap.

Sommaire

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

Les dispositions de l’article 10.3.2 de l’accord RTT du 7 juin 2000 pris en application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d’importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 n’étant pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, est nulle la convention de forfait en jours stipulée dans le contrat de travail.