D - ACCORDS COLLECTIFS ET CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL

1- Accords et conventions collectives

*Accords collectifs et conventions collectives divers

 

Soc., 18 janvier 2018
Rejet

Arrêt n° 72 FS-P+B
N° 16-15.580 - CA Rennes, 17 février 2016 M. Frouin, Pt. - Mme Goasguen, Rap.

Sommaire

Aux termes de l’article 23 de l’avenant du 25 janvier 1978 à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, "les agents techniques délégués de l’agent comptable qui exercent une fonction de contrôle des décomptes et comptes employeurs perçoivent une prime mensuelle de responsabilité correspondant à 5 % du salaire de leur coefficient de qualification".

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui fait droit à la demande en paiement de cette prime formée par des salariés exerçant les fonctions de gestionnaires maîtrise de risque financier (GMR), après avoir relevé que la lutte contre la fraude faisait partie intégrante des missions de contrôle de l’agent comptable, sans distinction entre contrôle "a priori" et "a posteriori", distinction que n’opère pas l’article 23 de l’avenant du 25 janvier 1978, et constaté que les GMR, dont le rattachement à l’agent comptable n’a jamais été remis en cause par les organigrammes successifs de la caisse, exécutent de manière permanente leurs missions de contrôle sous l’autorité et la responsabilité de l’agent comptable notamment dans le cadre du plan de contrôle.

 

Soc., 18 janvier 2018
Rejet

Arrêt n° 74 FS-P+B
N° 16-11.504 - CA Paris, 1er décembre 2015 M. Frouin, Pt. - M. Schamber, Rap.

Sommaire

Pour la détermination des emplois pour lesquels il peut être recouru à des contrats à durée déterminée d’usage, par application des articles 43 et 44 de l’accord de 16 décembre 1991 annexé à la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, l’activité de codification, qui consiste à attribuer des codes aux fins d’exploitation des réponses aux questions ouvertes, entre dans les fonctions de l’enquêteur, telles que définies par cet accord.

 

Soc., 31 janvier 2018
Cassation

Arrêt n° 160 F-P+B
N° 16-21.436 - CPH Angers, 31 mai 2016 Mme Goasguen, f.f. Pt - Mme Ducloz, Rap.- Mme Rémery, Av. Gén. Sommaire En application de l’article 11 de l’accord du 1er février 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, professionnalisation, sécurisation des parcours professionnels et emploi, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, seul l’exercice effectif de ces fonctions ouvre droit au versement de la prime de tutorat.

Prive sa décision de base légale un conseil de prud’hommes qui octroie à un salarié la prime de tutorat prévue par cet accord sans rechercher si l’intéressé avait effectivement accompli sa mission de tuteur au sein de l’entreprise.