C - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

2- Protection du salarié malade ou victime d’un accident du travail

2 -1 - Protection contre le licenciement

*Obligation de reclassement pesant sur l’employeur

Soc., 7 décembre 2017
Cassation partielle

Arrêt n° 2562 F-P+B
N° 16-22.276 - CA Paris, 16 juin 2016 Mme Guyot, f.f. Pt - M. Duval, Rap.

Sommaire

Le salarié inapte dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison d’un manquement de l’employeur à l’obligation de reclassement a droit à l’indemnité de préavis prévue par l’article L. 1234-5 du code du travail.

 

2-2 Intervention du médecin du travail

*Recours contre l’avis d’inaptitude

Soc., 20 décembre 2017
Cassation partielle

Arrêt n° 2702 FS-P+B
N° 15-28.367 – CA Paris, 29 octobre 2015 M. Frouin, Pt. - M. Silhol, Rap. - M. Liffran, Av. Gén.

Sommaire

La substitution à l’avis d’aptitude délivré par le médecin du travail d’une décision d’inaptitude de l’inspecteur du travail ne fait pas naître rétroactivement l’obligation de reprendre le paiement du salaire prévue à l’article L. 1226-11 du code du travail. Cette obligation ne s’impose à l’employeur qu’à l’issue du délai d’un mois suivant la date à laquelle l’inspecteur du travail prend sa décision.

Note

En application de l’article R. 4624-22 du code du travail, dans sa version applicable au litige, l’examen de reprise, devant avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours, a pour objet d’apprécier l’aptitude médicale du salarié à reprendre son ancien emploi, la nécessité d’une adaptation des conditions de travail ou d’une réadaptation du salarié ou éventuellement de l’une et de l’autre de ces mesures. En application de l’article L. 1226-11 du même code, lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Par ailleurs, en cas de difficulté ou de désaccord sur l’avis émis par le médecin du travail, il appartient à l’inspecteur du travail de se prononcer sur l’aptitude du salarié conformément aux dispositions de l’article L. 4624-1 du code du travail dans sa version applicable au litige.

En l’espèce, un salarié engagé en qualité de gardien d’immeuble a été placé en arrêt de travail du 18 septembre 2008 au 20 septembre 2009. A l’issue d’une visite de reprise réalisée le 29 septembre 2009, le salarié a été déclaré apte à son poste avec restrictions par le médecin du travail. Il a formé, à l’encontre de cet avis, un recours devant l’inspecteur du travail, lequel a conclu à son inaptitude au poste de gardien d’immeuble le 6 décembre 2010.

Le salarié a saisi la formation de référé du conseil de prud’hommes aux fins d’obtenir le paiement de diverses sommes à titre, notamment, de rappel de salaire sur le fondement de l’article L. 1226-11 du code du travail précité. Par arrêt partiellement infirmatif du 29 octobre 2015, la cour d’appel a condamné l’employeur au paiement d’une somme provisionnelle à titre de rappel de salaire pour la période du 29 octobre 2009 au 23 septembre 2015. L’employeur a alors formé un pourvoi.

La question soumise à la Haute juridiction consiste alors à déterminer le point de départ de l’obligation de reprendre le paiement du salaire lorsque se substitue à un avis d’aptitude délivré par le médecin du travail une décision d’inaptitude de l’inspecteur du travail.

Dans une telle hypothèse, le Conseil d’Etat a considéré que l’avis d’inaptitude de l’inspecteur du travail se substitue à l’avis initial du médecin du travail dont il emprunte rétroactivement la date (CE, 16 avril 2010, n° 326553, publié au Recueil Lebon).

La chambre sociale de la Cour de cassation indique, quant à elle, que la substitution à l’avis d’aptitude du médecin du travail d’une décision d’inaptitude de l’inspecteur du travail « ne fait pas naître rétroactivement l’obligation de reprendre le paiement du salaire prévue à l’article L. 1226-11 du code du travail ». Elle censure ainsi le raisonnement des juges du fond selon lesquels l’appréciation de l’inspecteur du travail sur l’aptitude du salarié « se substitue entièrement à celle du médecin du travail » et « doit être regardée comme portée dès la date à laquelle l’avis du médecin du travail a été émis », soit le 29 septembre 2009, faisant ainsi débuter l’obligation de reprendre le paiement du salaire à la date du 29 octobre 2009.

La Cour de cassation ajoute que cette obligation ne s’impose qu’à l’issue d’un délai d’un mois suivant la décision d’inaptitude rendue par l’inspecteur du travail. Cette solution permet à l’employeur de ne pas subir, pour le passé, les conséquences de la décision d’inaptitude, alors même qu’il était lié par l’avis d’aptitude initialement délivré par le médecin du travail (Soc., 9 octobre 2001, pourvoi n° 98-46.144, Bull. 2001, V, n° 313). De plus, la contestation formée par le salarié à l’encontre d’un avis d’aptitude ou d’inaptitude n’a pas d’effet suspensif et ne permet donc pas à l’employeur de différer l’accomplissement des diligences dont il est légalement tenu (Soc., 28 janvier 2004, pourvoi n° 01-46.913, Bull. 2004, V, n° 31).

La Cour de cassation s’est déjà prononcée en faveur d’une limitation des effets de la substitution d’une décision de l’inspecteur du travail à un avis du médecin du travail en retenant que le licenciement d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, puis apte par l’inspecteur du travail, n’était pas nul mais seulement privé de cause réelle et sérieuse (Soc., 26 novembre 2008, pourvoi n° 07-43.598, Bull. 2008, V, n° 233). Elle a également statué sur les effets de l’annulation d’un avis d’inaptitude par l’inspecteur du travail, lorsque celui-ci ne s’est pas prononcé sur l’aptitude du salarié à reprendre son poste, en considérant que cette annulation provoquait la suspension du contrat de travail et empêchait le paiement des salaires entre la décision de l’inspecteur du travail et le nouvel examen médical (Soc., 10 novembre 2004, pourvoi n° 02-44.926, Bull. 2004, V, n° 281).

Il convient de souligner que la présente décision a été rendue sous l’empire du droit antérieur à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. En effet, ce texte, ainsi que l’ordonnance n° 2017-1387 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, ont réformé la procédure de contestation par le salarié ou l’employeur d’un avis du médecin du travail. Cette action doit désormais être formée devant le conseil de prud’hommes en la forme des référés et il est expressément prévu que la décision du conseil de prud’hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés (article L. 4624-7 du code du travail).

 

2-3 Indemnisation spéciale

*Indemnité conventionnelle spéciale

Soc., 13 décembre 2017
Rejet

Arrêt n° 2637
FS-P+B
N° 16-19.370 - CA Pau, 14 avril 2016 M. Frouin, Pt - Mme Sabotier, Rap. - Mme Trassoudaine-Verger, Av. Gén.

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Il résulte de l’article 22, § 1, du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1174 du 23 septembre 2011, que chaque caisse mutuelle complémentaire et d’action sociale peut accorder une indemnité dite de moyens d’existence, qui s’ajoute au demi-salaire statutaire dû à l’agent par son employeur au terme de la période de trois années de congé de longue maladie pendant laquelle celui-ci continue de percevoir son salaire à taux plein. En l’absence de détermination des modalités de versement de cette indemnité par le comité de coordination de l’action des caisses mutuelles complémentaires et d’action sociale, celles-ci sont fixées par le conseil d’administration de chacune d’elles.

Une cour d’appel, après avoir constaté que le conseil d’administration de la caisse mutuelle complémentaire et d’action sociale de Bayonne avait décidé que le montant de l’indemnité de moyens d’existence versé à chaque demandeur serait déterminé après une mesure d’enquête, confiée à une assistante sociale soumise au secret professionnel, et destinée à permettre à la commission de disposer d’une vision exhaustive des ressources et charges du foyer afin d’apprécier l’éventuelle insuffisance des moyens d’existence de l’intéressé, et fait ressortir que cette mesure était justifiée par un intérêt légitime et proportionnée au but recherché, en a exactement déduit que la requérante, qui avait refusé de se soumettre à cette mesure d’instruction, ne pouvait prétendre au versement de l’indemnité au taux maximum de 50 % de son salaire.