G. ACTIONS EN JUSTICE

*Conflit de lois

Soc., 13 décembre 2017 Rejet Arrêt n° 2638 FS-P+B N° 15-13.098 - CA Paris, 11 décembre 2014 M. Frouin, Pt - Mme Barbé, Rap. - Mme Trassoudaine-Verger, Av. Gén.

Sommaire n° 2

L’application que le juge français fait du droit étranger, quelle qu’en soit la source, légale ou jurisprudentielle, échappe, sauf dénaturation, au contrôle de la Cour de cassation.

 

*Immunité de juridiction

Soc., 13 décembre 2017 Rejet Arrêt n° 2638 FS-P+B N° 15-13.098 - CA Paris, 11 décembre 2014 M. Frouin, Pt - Mme Barbé, Rap. - Mme Trassoudaine-Verger, Av. Gén.

Sommaire n° 1

L’accord de siège entre le gouvernement de la République du Cameroun et la Banque des Etats d’Afrique Centrale, qui précise que celle-ci ne peut être attraite devant le tribunal arbitral institué par ses statuts que si elle renonce explicitement à son immunité de juridiction, ne prévoit pas de recours de nature juridictionnelle présentant des garanties d’impartialité et d’équité, en sorte que cette organisation internationale ne peut pas valablement faire valoir l’exception d’immunité de juridiction dans un conflit prud’homal.