D - ACCORDS COLLECTIFS ET CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL

1- Accords et conventions collectives

*Accords collectifs et conventions collectives divers

Soc., 6 décembre 2017
Cassation partielle

Arrêt n° 2595 F-P+B
N° 16-22.631 - CA Reims, 29 juin 2016 Mme Goasguen, ff Pt. - Mme Ala, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén.

Sommaire

Il résulte de l’article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 se rapportant à l’indemnité conventionnelle de licenciement que l’indemnité de licenciement d’un salarié licencié entre 60 et 61 ans ne relève ni de la majoration de 30 % et du plancher de 6 mois, ni de la décote de 5 %.

Encourt dès lors la cassation, l’arrêt qui, après avoir constaté que le salarié était, au moment de son licenciement, âgé de plus de 60 ans, décide que le montant de son indemnité conventionnelle de licenciement doit être majorée de 30 % et ne peut être inférieure au plancher de six mois.

Soc., 7 décembre 2017
Cassation partielle

Arrêt n° 2602 FS-P+B
N° 16-12.480 - CA Versailles, 15 décembre 2015 M. Frouin, Pt. - M. Ricour, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén.

Sommaire

Les accords de revalorisation des salaires des journalistes de Radio France Internationale, dits accords Servat, ne comportant pas d’autre définition de la prime d’ancienneté que celle issue de l’avenant audiovisuel à la convention collective nationale des journalistes, il y a lieu de calculer cette prime selon les conditions prévues par cet avenant.

Soc., 7 décembre 2017
Cassation

Arrêt n° 2604 FS-P+B
N° 16-16.406 - CA Paris, 25 février 2016 M. Frouin, Pt. - Mme Basset, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén.

Sommaire n° 1

Les dispositions de l’article 6.2.4.3 de l’avenant du 5 mars 2014 à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, relatif au temps partiel, qui prévoient d’une part qu’en cas de changement de prestataire de service, la durée du travail du salarié sera appréciée en totalisant l’ensemble des heures effectuées, le cas échéant, au sein de l’entreprise précédemment en charge de l’activité et de celle l’ayant reprise, d’autre part que toute modification ultérieure du contrat de travail ou de l’avenant de transfert a pour effet de rendre applicable par chaque employeur la durée minimale hebdomadaire de travail de seize heures, ne dérogent pas aux garanties relatives à la régularité et au regroupement des horaires.

Sommaire n° 2

Constitue la contrepartie spécifique prévue à l’article L. 3123-16 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, devenu l’article L. 3123-23, pour les salariés à temps partiel concernés par plus d’une interruption d’activité, l’augmentation de l’indemnité conventionnelle de transport réservée par l’article 6.2.4.2 § b de l’avenant du 5 mars 2014 à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, aux salariés dont le temps de travail est supérieur à vingt quatre heures par semaine et qui seuls peuvent se voir imposer deux interruptions d’activité au cours de la même journée de travail.

 

*Remise en cause

Soc., 13 décembre 2017
Rejet

Arrêt n° 2636 FS-P+B
N° 16-26.553 - TI Villejuif, 16 novembre 2016 M. Frouin, Pt - Mme Basset, Rap. - Mme Trassoudaine-Verger, Av. Gén.

Sommaire

Fait une exacte application des dispositions de l’article L. 2261-14 du code du travail le tribunal d’instance qui retient qu’un accord collectif en vigueur au sein d’une société ayant fait l’objet d’une fusion-absorption avait vocation à s’appliquer pendant une durée de quinze mois suivant la mise en cause résultant de l’absorption de la société, ce délai ayant pour but de permettre l’organisation de négociations afin d’adapter l’accord à la nouvelle structure de l’entreprise ou de définir de nouvelles dispositions, de sorte que sa caducité ne peut pas être invoquée et que la désignation de délégués syndicaux supplémentaires prévus par l’accord collectif peut être faite durant le délai de survie de l’accord.