E - REPRÉSENTATION DU PERSONNEL ET ELECTIONS PROFESSIONNELLES

2 - Représentation du personnel

2.2 Institutions représentatives du personnel

*Syndicat - Droits syndicaux

Soc., 20 avril 2017

Rejet

Arrêt n° 665 FS-P+B

N° 16-60.119 - TI Paris 13ème, 30 mars 2016

M. Frouin, Pt - Mme Slove, Rap. - M. Boyer, Av. Gén.
 

Sommaire n° 1

Un syndicat qui n’est pas adhérent à une union syndicale ne peut invoquer, sur le fondement des statuts de cette dernière, l’irrégularité de la nomination de son représentant pour contester sa qualité à agir en justice.

Sommaire n° 2

La division de l’entreprise en établissements distincts permettant la désignation de délégués syndicaux et de représentants de section syndicale par établissement résultant d’un protocole d’accord unanime s’impose à tous les salariés et syndicats sans distinction.

Les désignations opérées au sein de chacun des établissements de l’entreprise doivent être notifiées selon les modalités définies par l’accord à la personne qui a qualité pour les recevoir, à défaut de quoi le délai de quinze jours prévu par l’article L. 2143-8 du code du travail ne court pas.