C - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

5 - Travailleur victime de l’amiante

*Préjudice d’anxiété

Soc., 26 avril 2017

Cassation partielle sans renvoi

Arrêt n° 696 FS-P+B

N° 15-19.037 - CA Paris, 1er avril 2015

M Frouin, Pt. - M. Le Corre, Rap. - M. Liffran, Av. Gén.
 

Sommaire

Le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l’amiante est constitué par le seul préjudice d’anxiété dont l’indemnisation, qui n’est ouverte qu’au salarié qui a travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante, répare l’ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d’un tel risque.

Note :

La présente décision de la chambre sociale s’inscrit dans la ligne d’une jurisprudence visant à circonscrire la réparation du préjudice d’anxiété, tant dans son étendue, que s’agissant des potentiels bénéficiaires.

En l’espèce, un chaudronnier-soudeur ayant été embauché par la société Air liquide, et dont le contrat a été transféré à la société Cryopal, sollicitait en appel la condamnation de son employeur consécutivement à la violation de son obligation de sécurité de résultat. La cour d’appel a fait droit à sa demande en réparation du préjudice subi du fait de la violation par l’employeur de son obligation de sécurité de résultat.

La cour d’appel a fondé sa décision sur la connaissance que l’employeur avait du risque lié à une exposition de ses salariés à l’amiante au sein de son entreprise, en se basant sur diverses pièces produites, émanant notamment d’une commission d’hygiène et de sécurité qui s’inquiétait, dès les années 1980, de la situation des personnes manipulant des produits à base d’amiante.

L’employeur a formé pourvoi contre cette décision, arguant d’un défaut de base légale au regard des articles L. 4121-1 du code du travail et 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998.

La loi du 23 décembre 1998 a en effet créé un régime dérogatoire au régime de droit commun lequel est fondé sur l’obligation de sécurité de résultat découlant de l’article L. 4121-1 du code du travail. Il existe dans le cadre de ce dispositif une présomption de responsabilité de l’employeur dès lors que les salariés ont travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel, pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante. Pour être éligibles au dispositif de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) les salariés doivent également prouver qu’ils ont été affectés à un des métiers listés.

La Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer à plusieurs reprises sur le caractère indissociable de ces deux exigences, de sorte qu’un salarié ayant occupé un métier listé ne pourra pas obtenir réparation de son préjudice d’anxiété si sa demande a été formulée à l’encontre d’un établissement ne rentrant pas dans les conditions de l’article 41 de la loi (Soc., 22 juin 2016, pourvoi n° 14-28.175, publié au Bulletin des arrêts des chambres civiles). De la même façon, des salariés ayant été employés par un établissement mentionné à l’article 41 de la loi et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel n’ont pu obtenir aucune réparation de leur préjudice d’anxiété, faute d’avoir occupé un des métiers listés (Soc., 25 mars 2015, pourvoi n° 13-21.716, Bull. 2015, V, n° 63).

En outre il a été jugé que le préjudice d’anxiété des travailleurs exposés à l’amiante est nécessairement adossé au dispositif de la loi du 23 décembre 1998, le salarié ne peut ainsi fonder une demande visant à la réparation de son préjudice extra-patrimonial sur un fondement autre que celui de la loi (Soc., 3 mars 2015, pourvoi n° 13-26.175, Bull. 2015, V, n° 41, publié au Rapport annuel de la Cour de cassation). Le même jour, la Cour de cassation a précisé qu’un salarié remplissant les conditions d’éligibilité au dispositif de la loi du 23 décembre 1998 mais n’ayant pas demandé à bénéficier de l’ACAATA peut néanmoins solliciter la réparation de son préjudice d’anxiété (Soc, 3 mars 2015, pourvoi n° 13-20.486, Bull. 2015, V, n° 31, publié au Rapport annuel de la Cour de cassation).

Dans la continuité de sa jurisprudence, la chambre sociale casse l’arrêt attaqué et rappelle l’impossibilité pour un juge d’accorder au salarié une quelconque indemnisation au titre du préjudice d’anxiété sans avoir au préalable vérifié que le salarié remplissait effectivement les conditions prévues par la loi du 23 décembre 1998. Si l’une des conditions fait défaut toute réparation du préjudice d’anxiété est donc exclue, le salarié ne pouvant engager son action sur la base d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

S’agissant de l’étendue de l’indemnisation du préjudice moral couvert par le préjudice d’anxiété, la chambre sociale a précisé en 2013 que « l’indemnisation accordée au titre du préjudice d’anxiété répare l’ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés aux bouleversements dans les conditions d’existence, résultant du risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’emploi » (Soc., 25 septembre 2013, pourvoi n° 12-12.110, Bull. 2013, V, n° 201, publié au Rapport annuel de la Cour de cassation).

En 2016, la chambre sociale a eu l’occasion de réaffirmer que l’indemnisation du préjudice d’anxiété réparait l’ensemble des aspects psychologiques liés aux dommages nés de l’exposition à l’amiante (Soc., 27 janvier 2016, pourvoi n° 15-10.640, Bull. 2016, V, n° 17).

En l’espèce la Cour de cassation rappelle une nouvelle fois que le préjudice moral découlant d’une exposition à l’amiante est constitué par le seul préjudice d’anxiété, ce dernier réparant « l’ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d’un tel risque ».
 

6 - CHSCT

6-1 Fonctionnement

*Recours à un expert

Soc., 20 avril 2017

Rejet

Arrêt n° 669 FS-P+B

N° 15-27.927 - CA Toulouse, 2 octobre 2015

M. Frouin, Pt - Mme Basset, Rap. - M. Boyer, Av. Gén.
 

Sommaire

Il résulte des alinéas 1 et 2 de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique que toute personne prise en charge par un établissement de santé a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant, que ce secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne, venues à la connaissance de tout membre du personnel de ces établissements et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements, qu’il s’impose également à tous les professionnels intervenant dans le système de santé.

Doit être approuvé l’arrêt qui en déduit que l’expert mandaté par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en application de l’article L. 4614-12 du code du travail, lequel n’est pas en relation avec l’établissement ni n’intervient dans le système de santé pour les besoins de la prise en charge des personnes visées par l’alinéa 1 de l’article L. 1110-4 précité, ne peut prétendre être dépositaire du dit secret.