G - ACTIONS EN JUSTICE

*Compétence de la juridiction administrative

Soc., 20 avril 2017

Sursis à statuer Renvoi préjudiciel

Arrêt n° 650 FS-P+B

N° 15-19.979 - CA Paris, 9 avril 2015

M. Frouin, Pt - M. Betoulle, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén.
 

Sommaire

La Cour de cassation, statuant sur un pourvoi contre un arrêt qui estime que le statut de la RATP, en ce qu’il permet une modification disciplinaire du contrat de travail sans l’accord du salarié, est plus favorable au principe général du droit du travail qui ne le permet pas, est saisie d’une difficulté sérieuse justifiant qu’elle pose au Conseil d’Etat la question préjudicielle tenant à la légalité du statut de la RATP en ce qu’il déroge au droit commun du travail.