B - DURÉE DU TRAVAIL ET RÉMUNÉRATIONS

2 – Rémunérations

*Salaire (à travail égal, salaire égal)

Soc., 26 avril 2017

Cassation partielle

Arrêt n° 691 FS-P+B

N° 15-23.968 et s. - CA Caen, 19 juin 2015

M. Frouin, Pt. - Mme Ala, Rap. - M. Liffran, Av. Gén.
 

Sommaire n° 3

Les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d’une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d’accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.

Viole le principe de l’égalité de traitement ainsi que les protocoles d’accord des 11 mars 1991 concernant les frais de déplacement des cadres et agents d’exécution des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements et 26 juin 1990 concernant les frais de déplacement des agents de direction, agents comptables, ingénieurs conseils et médecins salariés des organismes de sécurité sociale, l’arrêt qui fait droit aux prétentions des salariés en considérant que les salariés dépendant de chacun de ces accords étaient placés dans une situation égale au regard de l’obligation de se nourrir en cas de déplacement de sorte que le fait que les agents de direction soient dans l’exercice de leur fonction amenés à rencontrer diverses personnalités qui les conduirait à fréquenter des établissements les exposant à des frais plus élevés que ceux des autres agents est inopérant au regard de l’avantage considéré, alors qu’il ressortait de ses constatations que la différence de traitement n’était pas étrangère à toute considération professionnelle.

Note :

Le troisième sommaire du présent arrêt concerne une différence de traitement apportée en matière d’indemnité conventionnelle de repas, indemnité établie par deux protocoles d’accord relatifs aux frais de déplacement du personnel des organismes de sécurité sociale.

Le premier protocole d’accord, en date du 26 juin 1990, concerne « les frais de déplacement des agents de direction, agents comptables, ingénieurs-conseils et médecins salariés des organismes de Sécurité sociale et de leurs établissements ». Le second protocole, du 11 mars 1991, concerne « les frais de déplacement des cadres et agents d’exécution des organismes de Sécurité sociale et de leurs établissements ». Chacun de ces textes prévoit des indemnités compensatrices pour des déplacements obligeant à prendre des repas à l’extérieur, ces indemnités étant de montant différent selon la catégorie de personnel.

Saisie sur le fondement du principe d’égalité de traitement, la cour d’appel a jugé que l’application de ces dispositions conduisait, pour des contraintes professionnelles identiques, à des écarts de nature à laisser supposer une inégalité de traitement entre les salariés. Elle a en effet retenu que « la circonstance tenant à l’appartenance à des catégories professionnelles ou conventions collectives différentes ne saurait constituer une raison objective justifiant la différence constatée alors que les salariés sont placés dans une situation égale au regard de l’obligation de se nourrir en cas de déplacement », et ceci malgré le constat que les agents de direction puissent être amenés à rencontrer des personnalités du monde politique ou économique, et donc à exposer des frais plus élevés.

La cour d’appel a ainsi fait application de la jurisprudence telle qu’elle résultait, entre autres arrêts, d’une décision de la chambre sociale du 4 décembre 2013, suivant laquelle « si des dispositions conventionnelles auxquelles l’employeur est soumis peuvent accorder des avantages à une catégorie de salariés, elles ne peuvent suffire à justifier une différence de traitement avec des salariés relevant d’une autre catégorie professionnelle mais se trouvant dans la même situation au regard de l’avantage en cause qu’à la condition que cette différence de traitement repose sur des raisons objectives pouvant résulter de la prise en compte des spécificités de la catégorie professionnelle qui en bénéficie, dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence » (Soc., 4 décembre 2013, pourvoi n° 12­19.667, Bull. 2013, V, n° 300). Dans cette espèce, les juges du fond, approuvés par la Cour de cassation, avaient alloué une indemnité de repas à un salarié d’une caisse primaire d’assurance maladie dès lors que l’employeur ne justifiait « d’aucune raison objective et pertinente pouvant légitimer la disparité constatée dans le montant des indemnités de repas ».

Cependant, par une série d’arrêts en date du 27 janvier 2015, la Cour de cassation a nettement infléchi sa jurisprudence (Soc., 27 janvier 2015, pourvoi n° 13-14.773, Bull. 2015, V, n° 8 ; Soc., 27 janvier 2015, pourvoi n° 13-25.437, Bull. 2015, V, n° 10 ; Soc., 27 janvier 2015, pourvoi n° 13-22.179, Bull. 2015, V, n° 9, commenté au Rapport annuel de la Cour de cassation) en affirmant que « les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ».

Cette jurisprudence a été confirmée par la suite, notamment par un arrêt du 8 juin 2016 (Soc., 8 juin 2016, pourvoi n° 15-11.324, publié au Bulletin des arrêts des chambres civiles, commenté au Rapport annuel de la Cour de cassation). La chambre sociale instaure ainsi une présomption de justification des différences de traitement entre catégories professionnelles distinctes résultant d’accords collectifs. Cette justification repose sur le fait que les organisations syndicales, investies de la défense des droits des salariés, mettent en œuvre l’égalité de traitement lors de la négociation collective. L’arrêt du 8 juin 2016 précité ne limite plus cette présomption aux seules différences de traitement entre catégories professionnelles, comme cela découlait des arrêts du 27 janvier 2015, mais « l’étend aux différences de traitement opérées par voie d’accord collectif entre des salariés exerçant, au sein d’une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes ».

Par la suite, la chambre sociale a étendu le domaine de cette présomption aux différences de traitement entre des salariés de la même entreprise, appartenant à des établissements distincts, opérées par voie d’accords d’établissement négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de ces établissements (Soc., 3 novembre 2016, pourvoi n° 15-18.444, publié au Bulletin des arrêts des chambres civiles).

La présomption posée par la jurisprudence amène une modification du mécanisme probatoire, faisant peser la charge de la preuve sur le salarié. Ce dernier doit démontrer que la différence de traitement est étrangère à toute considération professionnelle.

Or, dans le cas d’espèce ayant abouti à l’arrêt du 26 avril 2017, il résultait des constatations mêmes de la cour d’appel que les « agents de direction, agents comptables, ingénieurs-conseils et médecins salariés » étaient amenés à rencontrer lors des repas pris à l’extérieur des personnalités du monde politique ou économique, ce qui les conduisait à fréquenter des établissements de meilleure catégorie, et à engager des frais plus conséquents. Les salariés défendeurs au pourvoi n’ayant pas réussi à rapporter la preuve que cette différence de traitement était étrangère à toute considération professionnelle, la chambre sociale casse l’arrêt d’appel sur ce point.

 

*Primes

Soc., 26 avril 2017

Cassation partielle

Arrêt n° 691 FS-P+B

N° 15-23.968 et s. - CA Caen, 19 juin 2015

M. Frouin, Pt. - Mme Ala, Rap. - M. Liffran, Av. Gén.
 

Sommaire n° 2

L’article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 des personnels des organismes de sécurité sociale réserve le versement d’une prime d’itinérance aux seuls agents techniques.

Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole les dispositions de l’article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 , la cour d’appel qui condamne l’employeur à verser un rappel de salaire alors que la prime d’itinérance est réservée aux seuls agents techniques et qu’elle avait rejeté leur demande d’indemnité de guichet au motif qu’en leur qualité d’inspecteur du recouvrement, ils ne relevaient pas de la catégorie des personnels d’exécution de sorte qu’ils ne pouvaient pas être considérés comme des agents techniques.

Note :

La convention collective nationale (CCN) de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale a donné lieu à un contentieux fourni, et le présent arrêt en offre une illustration, en ce qu’il concerne l’attribution d’une prime d’itinérance.

Un salarié, ayant obtenu le diplôme d’inspecteur du recouvrement après une formation suivie au cours des cadres de l’UCANSS, a sollicité des juges du fond l’attribution d’une prime d’itinérance. La cour d’appel a fait droit à cette demande, le salarié justifiant que ses missions d’inspecteur de recouvrement incluaient celles d’information et de conseil des entreprises et de mise en œuvre des actions de lutte contre le travail illégal, et qu’il se livrait pour les besoins de son activité professionnelle à des déplacements effectifs. Demanderesse au pourvoi, l’URSSAF soutenait que l’inspecteur du recouvrement n’est pas un agent technique, cet emploi correspondant à des fonctions d’exécution bénéficiant d’un coefficient bien moins élevé, et qu’une telle interprétation violait l’article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale du travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, dans sa rédaction issue du protocole d’accord du 30 novembre 2004.

Selon l’article 23, alinéa 3, de la convention précitée, « l’agent technique, chargé d’une fonction d’accueil, bénéficie d’une prime de 15 % de son coefficient de qualification sans points d’expérience ni points de compétences lorsqu’il est itinérant ». Il découle de ce texte que la prime d’itinérance est attribuée à un agent technique, chargé de fonctions d’accueil, et itinérant.

La chambre sociale de la Cour de cassation a été saisie à plusieurs reprises de l’interprétation de ce texte.

Dans un premier temps, la chambre sociale avait jugé qu’un agent, chargé d’éducation à la santé dans une caisse primaire d’assurance maladie, animait des séances d’éducation à la santé auprès de divers publics (population, professionnels de santé et autres partenaires) pour les informer dans le domaine de la prévention sanitaire, ce dont il résultait que ce salarié était chargé d’une fonction d’accueil, et pouvait bénéficier de la prime d’itinérance de l’article 23 susvisé (Soc., 1er février 2012, pourvoi n° 09-72.914, Bull. 2012, V, n° 53).

Dans le cas précis d’un salarié ayant la qualité d’inspecteur du recouvrement, la chambre sociale analysait son activité d’information et de conseil comme l’amenant à s’adresser certes à la catégorie des employeurs cotisants mais également à des partenaires habilités à des actions de lutte contre le travail illégal, ce qui constituait une fonction d’accueil auprès du public de l’organisme de sécurité sociale. Elle avait donc là encore fait bénéficier l’inspecteur du recouvrement, qui exerçait de manière itinérante, de la prime de l’article 23, alinéa 3 (Soc., 23 octobre 2013, pourvoi n° 11-11.388, Bull. 2013, V, n° 246).

Mais postérieurement, elle a approuvé une cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’un inspecteur du recouvrement en paiement des primes de guichet et d’itinérance prévues par l’article 23, s’est référée à la classification de la convention collective, qui distingue l’inspecteur de l’agent technique, dont l’emploi correspond à des fonctions d’exécution bénéficiant d’un coefficient moins élevé que celui des agents de contrôle des employeurs, catégorie à laquelle appartenait le demandeur (Soc., 15 octobre 2014, pourvoi n° 13-18.006, Bull. 2014, V, n° 243).

C’est cette ligne de jurisprudence qui est reprise par le présent arrêt, appréhendant de manière stricte les conditions de l’article 23 : l’inspecteur du recouvrement n’appartient pas à la catégorie des agents techniques ; il ne s’adresse pas au public des assurés sociaux en général, même s’il s’adresse à une catégorie de ce public, et il n’a pas à maîtriser les connaissances étendues requises d’un agent d’accueil pour régler de manière complète un dossier de prestations, très diverses dans leur régime, et ce même si l’agent de contrôle est itinérant dans l’exercice de ses fonctions. La Cour de cassation censure donc la cour d’appel sur ce point.