D - ACCORDS COLLECTIFS ET CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL

1 - Accords et conventions collectives

*Avantages individuels acquis

Soc., 20 avril 2017

Cassation partielle

Arrêt n° 648 FS-P+B

N° 15-28.789 - CA Poitiers, 21 octobre 2015

M. Frouin, Pt - M. Chauvet, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén.
 

Sommaire

En cas de transfert du contrat de travail d’un salarié, si l’absence d’accord de substitution visé à l’article L. 2261-14 du code du travail lui permet de conserver le statut de cadre résultant de la convention collective de son ancien employeur pendant un délai de 15 mois, il ne peut prétendre auprès de son nouvel employeur, au maintien pour l’avenir de ce statut qui ne résultait pas du contrat de travail mais des dispositions de la convention collective qui ne s’appliquait plus et qui ne constituait pas un avantage acquis, de sorte qu’il devait bénéficier du statut d’agent de maîtrise que lui conférait la grille de classification de la nouvelle convention collective applicable.
 

*Exécution d’une convention ou d’un accord collectif

Soc., 26 avril 2017

Cassation partielle

Arrêt n° 691 FS-P+B

N° 15-23.968 et s. - CA Caen, 19 juin 2015

M. Frouin, Pt. - Mme Ala, Rap. - M. Liffran, Av. Gén.
 

Sommaire n° 1

L’article 33 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 des personnels des organismes de sécurité sociale dans sa rédaction du 8 février 1957 prévoyait la suppression des échelons au choix en cas de promotion du salarié dans une catégorie ou un échelon supérieur.

Viole les dispositions des articles 32 et 33 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 des personnels des organismes de sécurité sociale dans sa rédaction du 8 février 1957 applicable au litige, la cour d’appel qui condamne l’employeur à verser un rappel de salaire ainsi qu’à régulariser la situation des salariés qui s’étaient vu retirer, au moment de leur promotion, l’échelon de choix prévu par les dispositions de l’article 32 de la convention collective.

Note :

La convention collective nationale (CCN) de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale a donné lieu à un contentieux fourni, et le présent arrêt en offre une illustration, en ce qu’il concerne le mécanisme d’avancement au choix du personnel.

Plusieurs agents de l’URSSAF ayant été reçus à l’examen final de l’école des cadres en qualité d’inspecteurs du recouvrement, avant le 1er janvier 1993, se sont vus attribuer un nouvel indice comportant un échelon d’avancement. Après leur stage probatoire ayant confirmé leur promotion, les agents ont obtenu un changement d’indice, mais avec suppression de l’échelon d’avancement précédemment attribué. Les salariés ont saisi le conseil de prud’hommes.

La CCN de travail du 8 février 1957 comporte un article 29, suivant lequel « il est institué dans chaque catégorie d’emploi un tableau d’avancement comportant 10 échelons de 4 % du salaire d’embauche de l’emploi concerné.

L’avancement du personnel à l’intérieur des catégories d’emploi s’effectue par le double système de l’ancienneté et du choix sans pouvoir dépasser 40 % du salaire d’embauche de l’emploi considéré.

a) L’avancement à l’ancienneté est fixé au maximum à 40 % du salaire d’embauche. Il s’acquiert par échelon de 4 % tous les deux ans.

b) L’avancement au choix s’effectue par échelons de 4 % du salaire d’embauche ».

L’article 31 précise « que les échelons au choix sont attribués le 1er janvier de chaque année dans l’ordre d’un tableau d’avancement au mérite dressé au plus tard par la direction le 1er décembre (...) » .

L’article 32 stipule que « les agents diplômés au titre de l’une des options du cours des cadres de l’école nationale […] obtiennent un échelon de choix de 4 % à effet du premier jour du mois qui suit la fin des épreuves de l’examen », et l’article 33 dans sa rédaction initiale prévoit qu’ « en cas de promotion dans une catégorie ou un échelon supérieur, les échelons d’avancement à l’ancienneté sont maintenus, étant entendu qu’ils doivent être calculés sur la base du nouveau salaire de titularisation.

Par contre, les échelons au choix sont supprimés ».

Ces textes distinguaient donc trois sortes d’avancements : l’avancement à l’ancienneté (article 29 a), l’avancement au choix (article 29 b), et l’avancement de choix (article 32). L’article 33 règle le sort de l’avancement à l’ancienneté et au choix en cas de promotion.

Un accord du 14 mai 1992 avec effet au 1er janvier 1993 a modifié l’article 32 rédigé de la manière suivante : « Les agents diplômés au titre de l’une des options du cours des cadres organisé par l’UCANSS obtiennent deux échelons d’avancement conventionnel de 2 % à effet du premier jour du mois qui suit la fin des épreuves de l’examen ». L’article 33 est également modifié ainsi : « En cas de promotion, les échelons supplémentaires d’avancement conventionnel acquis dans l’emploi précédent sont supprimés.

Les autres échelons d’avancement conventionnel acquis sont maintenus, étant entendu qu’ils doivent être calculés sur la base du nouveau salaire correspondant au nouveau coefficient ».

Il résulte de cette rédaction que l’avancement de choix est maintenant désigné sous le vocable d’échelon d’avancement conventionnel.

En l’espèce, les salariés sollicitaient la condamnation de l’URSSAF au titre de rappels de salaire sur le fondement de l’article 32 de la convention collective. Pour la cour d’appel qui a fait droit à cette demande, il résultait des dispositions conventionnelles « que la suppression des échelons prévue à l’article 33 se rapporte aux échelons "au choix" et donc à ceux de l’article 31 attribués au mérite dont l’appréciation relève de la direction et non pas à l’échelon de choix de 4 % visé à l’article 32 prenant effet automatiquement à l’obtention du diplôme du cours des cadres ». Les juges du fond ont donc condamné l’employeur à des rappels de salaire calculés après réinstauration de l’échelon en cause, dans la limite de la prescription quinquennale.

L’URSSAF a formé pourvoi sur ce point, pour violation des textes conventionnels, au motif que « l’article 33 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, dans sa rédaction du 8 février 1957 applicable au litige, prévoyait la suppression des échelons au choix en cas de promotion du salarié dans une catégorie ou un échelon supérieur ; que dès lors ne peuvent pas être maintenus, en cas d’avancement, les échelons conventionnels d’avancement au choix prévu à l’article 32 de la convention collective ».

Dans plusieurs arrêts diffusés, relatifs à l’avancement conventionnel au choix dans le cadre de la convention collective du personnel de la sécurité sociale, la Cour de cassation a en effet jugé que le salarié ne pouvait invoquer le bénéfice de l’avancement conventionnel au choix prévu à l’article 32 de la convention collective, dès lors qu’il avait bénéficié d’une promotion antérieurement à l’entrée en vigueur du protocole du 14 mai 1992, puisque l’article 33, dans sa rédaction du 8 février 1957, prévoyait la suppression des échelons au choix en cas de promotion dans une catégorie ou un emploi supérieur (Soc., 25 mai 2011, pourvoi n° 09­66.660, non publié ; Soc., 9 juin 2015, pourvoi n° 14-12.049 non publié ; Soc., 26 janvier 2017, pourvoi n° 16-11.013, non publié). Ces décisions concernent des salariés promus avant le 1er janvier 1993, date d’application du protocole du 14 mai 1992.

Pour des salariés promus après le 1er janvier 1993, la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé les juges du fond de décider que « le salarié doit conserver, à l’occasion de sa promotion, les échelons attribués après sa réussite au concours d’inspecteur du recouvrement organisé par l’UCANSS » (Soc., 7 décembre 2010, pourvoi n° 09-40.263, Bull. 2010, V, n° 280). Cette solution a été confirmée par des décisions non publiées (Soc., 21 octobre 2014, pourvoi n° 13-14.748 ; Soc., 26 septembre 2016, pourvoi n° 15-20.871).

Appliquant à l’espèce ici commentée l’effet chronologique des dispositions conventionnelles, la chambre sociale casse l’arrêt d’appel qui faisait droit aux demandes de rappel de salaire, les promotions étant antérieures au 1er janvier 1993.