A - CONTRAT DE TRAVAIL, ORGANISATION ET EXÉCUTION DU TRAVAIL

1. Emploi et formation

*Contrats à durée déterminée

Soc., 23 novembre 2016 
Arrêt n° 2104 FS-P+B

Rejet

N° 14-10.652 - CA Paris, 19 novembre 2013
M. Frouin, Pt. - M. Flores, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén.

Sommaire

Le contrat de travail à durée déterminée conclu pour le remplacement d’un salarié absent du fait de son placement en mi-temps thérapeutique, prend fin lorsque le salarié remplacé reprend le travail, peu important que cette reprise se fasse après la conclusion d’un avenant ramenant la durée de travail d’un temps plein à un mi-temps.

*Droit individuel à la formation

Cassation partielle

Soc., 3 novembre 2016 
Arrêt n° 1956 FS-P+B

N° 15-16.026 - CA Paris, 7 mai 2014
M. Frouin, Pt - Mme Slove, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén.

Sommaire n° 2

Aux termes de l’article L. 6323-17 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, le droit individuel à la formation est transférable en cas de licenciement du salarié, sauf pour faute grave ou faute lourde.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui déboute le salarié de sa demande d’indemnité de ce chef alors qu’il ne retient pas l’existence d’une faute grave, de sorte que celui-ci a été privé de la possibilité d’exercer son droit individuel à la formation par le fait de l’employeur.

5. Statuts particuliers

*Gérants de succursales

Cassation partielle

Soc., 23 novembre 2016 
Arrêt n° 2105 FS-P+B

N° 15-21.192 - CA Angers, 5 mai 2015
M. Frouin, Pt - M. Flores, Rap.

Sommaire

Les gérants de succursales, qui bénéficient des dispositions du code du travail visant les apprentis, ouvriers, employés, n’étant pas des salariés, prive sa décision de base légale la cour d’appel qui alloue des dommages-intérêts pour privation des droits à retraite complémentaire sans vérifier si le gérant remplissait les conditions d’affiliation aux régimes complémentaires AGIRC et ARRCO.

Rejet

Soc., 23 novembre 2016
Arrêt n° 2106 FS-P+B

N° 15-21.942 - CA Versailles, 20 mai 2015
M. Frouin, Pt - M. Flores, Rap

Sommaire

La responsabilité pécuniaire du gérant de succursale, qui s’est vu reconnaître non pas la qualité de salarié mais le bénéfice des dispositions de l’article L. 7321-2 du code du travail, n’est pas soumise à l’exigence de l’existence d’une faute lourde.

Note :
Dans un souci de protection, le législateur a décidé d’appliquer la législation du droit du travail à un ensemble de situations entrant dans la catégorie des gérants de succursales.
L’article L. 781-1, al. 1, 2°, du code du travail prévoyait ainsi que les dispositions du code du travail « qui visent les apprentis, ouvriers, employés, travailleurs, sont applicables aux catégories de travailleurs particuliers ci-après :
[...]
2° les personnes dont la profession consiste essentiellement , soit à vendre des marchandises ou denrées de toute nature, des titres, des volumes, publications, billets de toute sorte qui leur sont fournis exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise industrielle ou commerciale, soit à recueillir les commandes ou à recevoir des objets à traiter, manutentionner ou transporter, pour le compte d’une seule entreprise industrielle ou commerciale lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions de prix imposés par la dite entreprise ».
Cet article a été codifié sous l’article L. 7321-2 du même code, dans des termes légèrement différents, puis modifiés par les lois du 4 août 2008 et du 12 mai 2009.
L’article L. 7321-2 du code du travail prévoit désormais qu’ « est gérant de succursale toute personne :
[...]2° Dont la profession consiste essentiellement :
a) Soit vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise ;

b) Soit à recueillir les commandes ou à recevoir des marchandises à traiter, manutentionner ou transporter, pour le compte d’une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise. 
 »

L’article L. 7321-1 du même code issu de la loi n° 2008-21 du 21 janvier 2008 prévoit, quant à lui que «  les dispositions du présent code sont applicables aux gérants de succursales, dans la mesure de ce qui est prévu au présent titre », de sorte que seulement certaines des dispositions du code du travail, et non plus l’ensemble de la législation sociale, sont applicables aux gérants de succursales.

Par trois arrêts de principe rendus le 4 décembre 2001, la chambre sociale de la Cour de cassation avait par ailleurs précisé que dès lors que les conditions définies par l’ancien article L. 781-1, 2° étaient en fait réunies, les dispositions du code du travail étaient applicables aux gérants de succursales quelles que soient les énonciations du contrat le liant à son fournisseur, et sans qu’il soit besoin d’établir l’existence d’un lien de subordination entre eux (Soc., 4 décembre 2001, pourvoi n° 99-41.265, Bull. 2001, V, n° 373 ; Soc., 22 mars 2006, pourvoi n° 05-42.233, Bull. 2006, V, n° 122).

Pour autant, le gérant de succursale visé par l’article L. 7321-1 du code du travail n’est pas exactement dans la même situation par rapport à son fournisseur qu’un salarié lié à son employeur par un contrat de travail, notamment au regard de la mise en jeu de sa responsabilité pécuniaire.

C’est ce qui résulte de l’arrêt commenté.

En l’espèce, une société pétrolière avait donné en location gérance le fonds de commerce d’une station service lui appartenant à une SARL. Son gérant personne physique s’était porté caution des engagements souscrits par la SARL envers le fournisseur. Après quelques années, la société pétrolière avait décidé de résilier ce contrat avant son terme.

Le locataire gérant de la station service l’avait alors assigné en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d’indemnités et de dommages et intérêts. La société pétrolière avait sollicité à titre reconventionnel la condamnation du gérant à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de ses fautes dans la gestion des recettes de carburant.

Les juges du fond avaient fait droit à la demande du gérant et débouté la société pétrolière de la sienne. L’arrêt de la cour d’appel avait été censuré de ce dernier chef, et la cour d’appel statuant après renvoi de cassation avait condamné le gérant de la station service à payer à son fournisseur des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé du fait de ses fautes de gestion.

A l’appui de son pourvoi, le gérant rappelait que la responsabilité pécuniaire du salarié n’est engagée à l’égard de son employeur qu’en cas de faute lourde (Soc. 31 mai 1990, pourvoi n° 88-41.419, Bull. 1990, V, n° 260 ; Soc., 12 avril 1995, Bull. 2005, V, n° 131), et qu’il en est en conséquence ainsi du gérant salarié de succursale.

La Cour de cassation rejette ce pourvoi, en énonçant que la responsabilité pécuniaire du gérant de succursale, qui s’est vu reconnaître non pas la qualité de salarié mais le bénéfice des dispositions de l’article L. 7321-2 du code du travail, n’est pas soumise à l’exigence de l’existence d’une faute lourde.

La Haute juridiction considère ainsi que même s’ils bénéficient de certaines dispositions du code du travail, par application de l’article L. 7321-2 du code du travail, les gérants de succursales ne sont pas des salariés, et le contrat qui les lie à leur fournisseur n’est pas un contrat de travail, de sorte que leur responsabilité peut être engagée à l’égard de leur fournisseur en cas de faute simple.