D - ACCORDS COLLECTIFS ET CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL

1- Accords et conventions collectives

*Accords collectifs et conventions collectives divers

Rejet

Soc., 3 novembre 2016 
Arrêt n° 1957 FS-P+B

N° 15-60.250 - TI Béziers, 20 octobre 2015
M. Frouin, Pt. - Mme Slove, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén.

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L’article 20 de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 qui prévoit que « chaque organisation syndicale de salariés représentative peut désigner un représentant syndical auprès du comité qui bénéficie d’heures de délégations selon les dispositions légales » ne déroge pas aux dispositions des articles L. 2324-2 et L. 2143-22, alinéa 1, du code du travail.

Cassation partielle

Soc., 9 novembre 2016 
Arrêt n° 2009 FS-P+B

N° 15-15.064 - CA Reims, 21 janvier 2015
M. Frouin, Pt. - Mme Schmeitzky-Lhuillery, Rap. - M. Liffran, Av. Gén.

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Les dispositions de l’article 1.09f alors applicables de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981, étendue par arrêté du 30 octobre 1981, ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et permettent une bonne répartition, dans le temps, du travail du salarié et donc à assurer la protection de sa sécurité et de sa santé.
La convention de forfait en jours conclue sur le fondement de cet article est donc nulle.

Rejet

Soc., 9 novembre 2016 
Arrêt n° 2010 FS-P+B

N° 15-16.003 - CA Paris, 16 octobre 2014
M. Frouin, Pt. - Mme Schmeitzky-Lhuillery, Rap. - M. Liffran, Av. Gén.

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Les dispositions d’un accord d’entreprise signé au sein de la société Air Caraïbes Atlantique créent, au profit des personnels qu’il vise, non pas une simple contrainte de planification, mais un droit à un repos particulier dont la durée minimale s’impose à l’employeur.
Dès lors, la cour d’appel en a exactement déduit que ces dispositions excluaient, en dehors de ces cas de dérogation expressément prévus, le positionnement par l’employeur d’un jour de repos compensateur, de repos périodique ou de congé payé sur un jour de repos post courrier.

Cassation

Soc., 9 novembre 2016 
Arrêt n° 2011 FS-P+B

N° 15-16.803 - CA Douai, 20 février 2015
M. Frouin, Pt. - M. Flores, Rap. - M. Liffran, Av. Gén.

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Les droits à congés supplémentaires prévus par l’article 6 de l’annexe 3, « personnel éducatif, pédagogique et social », à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées sont acquis dans les conditions de l’article 22 de ladite convention collective, qui assimile les périodes de congés payés à du temps de travail effectif.