E - REPRÉSENTATION DU PERSONNEL ET ELECTIONS PROFESSIONNELLES

2 - Représentation du personnel

2.2 Institutions représentatives du personnel

*Mandat de représentation (dispositions communes)

AncreSoc., 30 juin 2016

Rejet 

Arrêt n° 1305 FS-P+B
N° 15-12.982 - CA Bordeaux, 10 décembre 2014
M. Frouin, Pt - Mme Lambremon, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén.

Sommaire

Si, pour se prévaloir de la protection attachée à son mandat de conseiller du salarié mentionné par l’article L. 2411-1, 16°, du code du travail, le salarié doit, au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement, ou, s’il s’agit d’une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l’acte de rupture, avoir informé l’employeur de l’existence de ce mandat ou rapporter la preuve que l’employeur en avait alors connaissance, son obligation d’information ne s’étend pas aux conséquences pécuniaires attachées à la violation du statut protecteur.

 

2-3 Exercice du mandat de représentation

AncreSoc., 1er juin 2016

Rejet

Arrêt n° 1072 FS-P+B  
N° 15-15.202 - CA Paris, 21 janvier 2015
M. Frouin, Pt - Mme Mariette, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén.

Sommaire

Si un délégué syndical ou un représentant du personnel ne peut être privé, du fait de l’exercice de ses mandats, du paiement d’une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire, il ne peut, en revanche, réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu’il n’a pas exposés.

Constituent, nonobstant leur caractère forfaitaire, un remboursement de frais, les indemnités de déplacement prévues par les articles 111 à 124 de la directive RH 0131 de la SNCF qui ont pour objet de compenser les frais supplémentaires engagés par les agents de conduite à l’occasion de leur service en cas de déplacements liés à la conduite d’un train ou lorsqu’ils restent en réserve à disposition dans un local dédié, prêts à partir pour remplacer immédiatement un conducteur prévu mais absent, dès lors que ces indemnités ne sont pas versées aux agents de conduite en service facultatif qui n’implique pas de déplacement.

 

3. Protection des représentants du personnel

3-1 Protection contre le licenciement

*Annulation de l’autorisation administrative de licencier – Portée

AncreSoc., 30 juin 2016

Cassation partielle

Arrêt n° 1308 FS-P+B 
N° 15-11.424 - CA Bastia, 15 janvier 2014
M. Frouin, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén.

Sommaire

Si l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement d’un salarié protégé ne résulte pas, en soi, de l’annulation de l’autorisation de licenciement, la décision du juge administratif qui annule cette autorisation en raison du lien existant entre la procédure de licenciement et les fonctions représentatives exercées par l’intéressé s’oppose à ce que le juge judiciaire considère que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse.

 

*Domaine d’application

AncreSoc., 1er juin 2016

Rejet

Arrêt n° 1077 FS-P+B 
N° 14-26.928 - CA Orléans, 23 septembre 2014
M. Frouin, Pt. - Mme Slove, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén.

Sommaire

Il résulte des articles L. 231-11 du code de la sécurité sociale, L. 2411-1 et L. 2411-18 du code du travail que seuls les licenciements des vingt membres du conseil d’administration et des administrateurs des URSSAF sont soumis à l’autorisation de l’inspecteur du travail et que les salariés, élus en qualité de représentant du personnel auprès du conseil d’administration ne bénéficient pas de ce statut de salarié protégé.

Note  :

Cet arrêt est l’occasion, pour la chambre sociale de la Cour de cassation, d’apporter des précisions sur le champ d’application du statut protecteur de membre du conseil d’administration et des administrateurs de l’URSSAF.

En l’espèce, un salarié engagé par l’URSSAF du Loir-et-Cher en 1989 a été élu représentant du personnel suppléant au conseil d’administration de l’URSSAF le 13 octobre 2011. Mais le 24 octobre 2011, il a été convoqué à un entretien préalable, avant d’être licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 21 novembre 2011.

Il a alors saisi le conseil de prud’hommes d’une demande tendant notamment à l’annulation de son licenciement du fait du non-respect du statut protecteur des membres du conseil d’administration de l’URSSAF.

Débouté de ses demandes, il a interjeté appel de ce jugement en se prévalant notamment d’une circulaire DSS/42 du 27 décembre 1990 relative à l’élection de représentants du personnel, dans laquelle le ministère des affaires sociales et de la solidarité indiquait que les représentants du personnel étaient soumis aux mêmes droits et obligations que les autres administrateurs et que par conséquent, les dispositions protectrices des articles L. 231-9 à L. 231-12 du code de la sécurité sociale leur étaient applicables.

Par un arrêt du 23 septembre 2014, la cour d’appel a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes en retenant qu’il ressort des dispositions des articles L. 2411-18 du code du travail, L. 2411-3 du même code et L. 231-11 du code de la sécurité sociale que « seuls sont désignés comme étant bénéficiaires de la protection contre les licenciements les personnes exerçant les mandats de membres du conseil d’administration ou d’administrateurs, aucun de ces textes ne mentionnant ou ne faisant référence aux représentants du personnel au conseil d’administration ». Elle ajoute que « l’article L. 213-2 du code de la sécurité sociale [...] énumère limitativement les vingt membres composant le conseil d’administration »  et que « par suite, [l’appelant] ne peut se prévaloir des dispositions de la circulaire DSS/A2 du 26 mars 1991 relative à l’élection des représentants du personnel qui est dépourvue de valeur normative et non créatrice de droits ».

Faisant valoir que l’article L. 2411-1 du code du travail visait indifféremment l’ensemble des « membres du conseil ou administrateurs » sans distinction selon la qualité ou le statut de ces membres, le salarié a formé un pourvoi en cassation.

La question de droit soumise à la chambre sociale était donc celle de savoir si les représentants du personnel qui siègent au conseil d’administration de l’URSSAF avec voix consultative bénéficient, en cas de licenciement, du statut protecteur accordé par l’article L. 231-11 du code de la sécurité sociale.

Rappelons qu’aux termes de cet article, « l’exercice du mandat de membre du conseil ou d’administrateur ne peut être une cause de rupture par l’employeur du contrat de travail, à peine de dommages et intérêts au profit du salarié.
Le licenciement par l’employeur d’un salarié exerçant le mandat de membre du conseil ou d’administrateur ou ayant cessé son mandat depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue par l’article L. 412-18 du code du travail [devenu l’article L. 2411-3]. Il en est de même du licenciement des candidats aux mandats de membre du conseil ou d’administrateur dès la publication des candidatures et pendant une durée de trois mois (...) ».

En miroir de cette disposition, l’article L. 2411-1 du code du travail prévoit que « bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l’un des mandats suivants : (...) 13° Membre du conseil ou administrateur d’une caisse de sécurité sociale mentionné à l’article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ».

En outre, l’article L. 2411-18 du même code dispose que « conformément à l’article L. 231-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d’autorisation de licenciement et les périodes et durées de protection du salarié membre du conseil ou administrateur d’une caisse de sécurité sociale sont celles applicables au délégué syndical, prévues par l’article L. 2411-3 », soit un licenciement après autorisation de l’inspecteur du travail.

Par ailleurs, l’article L. 213-2 du code de la sécurité sociale prévoit que les conseils d’administration de l’URSSAF sont composés d’une part de vingt administrateurs et d’autre part de trois représentants du personnel élus qui y siègent avec voix consultative.

Les vingt membres du conseil d’administration sont, par ailleurs, énumérés par l’article R. 213-2 du même code.

Les trois représentants du personnel élus qui siègent au conseil d’administration avec voix consultative ne figurent donc pas dans cette liste.

La Cour de cassation en déduit qu’ « il résulte des articles L. 231-11 du code de la sécurité sociale, L. 2411-1 et L. 2411-18 du code du travail que, seuls, les licenciements des vingt membres du conseil d’administration et des administrateurs des URSSAF sont soumis à l’autorisation de l’inspecteur du travail et que le salarié, élu en qualité de représentant du personnel auprès du conseil d’administration, ne bénéficie pas de ce statut de salarié protégé » et rejette donc le pourvoi.

Sont donc exclus du statut protecteur prévu pour les membres du conseil d’administration et les administrateurs de l’URSSAF, les représentants de salariés élus à un conseil d’administration à défaut de texte le prévoyant.

Dans un arrêt du 14 octobre 2015, la chambre sociale avait déjà retenu une solution semblable pour le représentant des salariés au conseil d’administration d’un établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole, en se fondant sur l’absence de texte particulier prévoyant d’accorder au représentant des salariés au conseil d’administration de ce type d’établissement, la protection prévue pour les délégués du personnel (Soc., 14 octobre 2015, pourvoi n°14-14.196, Bull. 2015, V, … (1) en cours de publication).