C - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

5- Travailleur victime de l’amiante

*Préjudice d’anxiété

AncreSoc., 22 juin 2016 

Cassation partielle

Arrêt n° 1258 FS-P+B  
N° 14-28.175 - CA Aix-en-Provence, 3 octobre 2014
M. Frouin, Pt - Mme Mariette, Rap. - Mme Robert, Av. Gén.

Sommaire

Même s’il est éligible à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA), le salarié ne peut obtenir réparation d’un préjudice spécifique d’anxiété par une demande dirigée contre une société qui n’entre pas dans les prévisions de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998.

Note :

L’article 41 de la loi n° 98-1194 de financement de la sécurité sociale pour 1999 du 23 décembre 1998, modifié par la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, a institué, en faveur des travailleurs qui ont été particulièrement exposés à l’amiante salariés, un mécanisme de départ anticipé à la retraite.

Sous certaines conditions, tenant à l’âge des salariés, à la période de travail dans l’établissement et à l’inscription de ce dernier sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, les intéressés peuvent ainsi prétendre au versement d’une allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (dite ACAATA), et ce, jusqu’au moment de leur admission au bénéfice d’une pension de vieillesse à taux plein. 

Très vite en effet s’est posée la question de savoir si le bénéfice de l’ACAATA constituait l’unique indemnisation du risque subi par le salarié, ou si ce dernier pouvait solliciter devant les tribunaux une indemnisation complémentaire, en faisant état d’un préjudice lié à son angoisse de tomber malade.

Dans un arrêt de principe rendu en formation plénière le 11 mai 2010, la Haute Juridiction a accepté la revendication de travailleurs de l’amiante tendant à la réparation de leur préjudice spécifique d’anxiété (Soc., 11 mai 2010, pourvoi n° 09-42.241, Bull. 2010, V, n° 106).

Ce préjudice, qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l’amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu’engendre la connaissance de ce risque par les salariés (Soc., 2 juillet 2014, pourvoi n° 12-29.788, Bull. 2014, V, n° 160) y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d’existence, résultant du risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à cette substance (Soc., 2 avril 2014, pourvoi n° 12-29.825, Bull. 2014, V, n° 95 ; Soc., 3 mars 2015, pourvoi n° 13-20.474, Bull. 2015, V, n° 42 ; Soc., 27 janvier 2016, pourvoi n° 15-10.640, Bull. 2016, V, en cours de publication).

En revanche, la réparation de ce préjudice spécifique est réservé aux seuls salariés travaillant dans les établissements inscrits sur liste ministérielle.

Ainsi, le salarié exposé à l’amiante au cours de son activité professionnelle, mais dans un établissement non inscrit sur liste ministérielle ne peut prétendre à cette réparation (Soc., 3 mars 2015, pourvoi n° 13-20.486, Bull. 2015, V, n° 31 ; Soc., 3 mars 2015, pourvoi n° 13-26.175, Bull. 2015, V, n° 41).

A l’inverse, ce préjudice spécifique peut être invoqué par un salarié travaillant dans un établissement inscrit sur la liste des sites ouvrant droit au bénéfice de l’ACAATA, sans avoir, pour autant, opté pour ce dispositif (Soc., 3 mars 2015, pourvoi n° 13-20.486, préc.).

Si les règles paraissent ainsi bien établies s’agissant du titulaire du droit à réparation, les contentieux récents ont toutefois fait apparaître de nouvelles difficultés s’agissant de l’entreprise tenue à l’indemnisation.

L’arrêt commenté nous en fournit une parfaite illustration.

En l’espèce, une société exerçant son activité dans le secteur de l’industrie chimique avait mis ses salariés à disposition d’une autre société dont les établissements fabriquaient des matériaux contenant de l’amiante. Les intéressés avaient été affectés pendant plusieurs années sur un site figurant sur la liste, établie par l’arrêté ministériel du 24 avril 2002, des établissements ouvrant droit à l’ACAATA.

Trente-deux de ces salariés ont saisi initialement le conseil de prud’hommes de demandes tendant à faire reconnaître l’inexécution, par leur employeur, de ses obligations en matière de participation. Devant la cour d’appel, ces derniers ont appelé en la cause la société d’accueil et, ajoutant à leurs prétentions initiales, sollicité sa condamnation in solidum avec leur employeur à leur payer des dommages-intérêts en réparation de leur préjudice d’anxiété.

Après avoir déclaré irrecevables l’intervention forcée de l’entreprise d’accueil et les demandes formulées à son encontre, les juges d’appel ont condamné l’employeur à payer à chacun de ses salariés une somme à titre d’indemnisation du préjudice d’anxiété.

La décision était motivée, notamment, par le fait que les salariés avaient travaillé dans un atelier de fabrication de chlore près de sources d’amiante sans protection particulière, et étaient intervenus dans des postes électriques dans lesquels les planchers étaient en fibro-amiante, sans que l’employeur ne prenne à leur égard toutes les mesures nécessaires à la protection de leur santé et de leur sécurité.

C’est contre cette décision que l’employeur a formé pourvoi.

En l’occurrence, la difficulté posée tenait au fait que, si les salariés avaient bien travaillé sur un site inscrit par arrêté ministériel sur la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit à l’ACAATA, cet établissement n’appartenait pas à leur employeur, mais à une société liée contractuellement à ce dernier.

L’employeur des requérants ne faisait donc l’objet d’aucune inscription au sens de l’article 41 de la loi de 1998 précitée.
Pour autant, pouvait-il être déclaré débiteur de l’obligation de réparer le préjudice d’anxiété de ses salariés ?

La Haute juridiction répond négativement à cette question, en jugeant que « même s’il est éligible à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, le salarié ne peut obtenir réparation d’un préjudice spécifique d’anxiété par une demande dirigée contre une société qui n’entrait pas dans les prévisions de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ».

C’est dire que seuls les employeurs dont les établissements sont mentionnés à l’article 41 et figurent sur une liste établie par arrêté ministériel sont responsables du préjudice d’anxiété subi par leurs salariés et doivent le réparer.

La décision de la cour d’appel devait donc être cassée, en ce qu’elle avait étendu le droit à indemnisation des travailleurs de l’amiante au-delà des limites fixées par la loi.

Cette solution se situe dans la droite ligne d’un arrêt du 15 décembre 2015 au terme duquel la chambre sociale avait décidé que même s’il est éligible à l’ACAATA, le docker professionnel ne peut obtenir réparation d’un préjudice spécifique d’anxiété par une demande dirigée contre une société d’acconage, faute pour cette dernière d’entrer dans les prévisions légales (Soc., 15 décembre 2015, pourvoi n° 14-22.441, Bull. 2015, V, en cours de publication).