D - ACCORDS COLLECTIFS ET CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL

1- Accords et conventions collectives

*Champ d’application

AncreSoc., 1er juin 2016

Cassation partielle sans renvoi 

Arrêt n° 1071 FS-P+B+I 
N° 15-12.276 - CA Paris, 16 octobre 2014
M. Frouin, Pt - Mme Mariette, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén.

 
Sommaire n° 1

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013, a énoncé que la déclaration d’inconstitutionnalité de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale n’était pas applicable aux contrats pris sur ce fondement, en cours lors de la publication de sa décision et liant les entreprises à celles qui sont régies par le code des assurances, aux institutions relevant du titre III du code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant du code de la mutualité. Il en résulte que les contrats en cours sont les actes ayant le caractère de conventions ou d’accords collectifs ayant procédé à la désignation d’organismes assureurs pour les besoins du fonctionnement des dispositifs de mutualisation que les partenaires sociaux ont entendu mettre en place, voire les actes contractuels signés par eux avec les organismes assureurs en vue de lier ces derniers et de préciser les stipulations du texte conventionnel de branche et ses modalités de mise en oeuvre effective.

Est en conséquence cassé l’arrêt qui énonce que les pharmacies d’officine qui n’avaient pas encore, au jour de la publication de la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, satisfait à l’obligation d’adhérer aux contrats types avec l’organisme gestionnaire du régime de prévoyance désigné par les partenaires sociaux aux termes de l’accord de branche du 8 décembre 2011, ne peuvent plus y être contraintes, alors que cet accord collectif étendu par arrêté du 19 décembre 2012 était en cours lors de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, de sorte que l’ensemble des entreprises entrant dans le champ d’application de l’accord restait tenu d’adhérer au régime géré par l’organisme désigné par les partenaires sociaux.

 

Sommaire n° 2

Il résulte de l’arrêt du 17 décembre 2015 de la Cour de justice de l’Union européenne (C-25/14 et C-26/14) que c’est l’intervention de l’autorité publique - par le biais de l’arrêté d’extension - qui est à l’origine de la création d’un droit exclusif et qui doit ainsi, en principe, avoir lieu dans le respect de l’obligation de transparence découlant de l’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). S’agissant de la décision d’extension prise par l’autorité publique, la Cour de justice, dans le même arrêt, a jugé que sans nécessairement imposer de procéder à un appel d’offres, l’obligation de transparence implique un degré de publicité adéquat permettant à l’autorité publique compétente de tenir compte des informations soumises, relatives à l’existence d’une offre plus avantageuse.

Les accords collectifs de branche instituant un régime de protection sociale complémentaire ne relèvent donc pas du champ d’application de l’article 56 du TFUE qui n’impose aucune obligation de transparence aux partenaires sociaux lesquels ne sont pas un pouvoir adjudicateur soumis aux règles régissant les marchés publics ou la commande publique et ne peuvent être liés, le cas échéant, que par les règles conventionnelles qu’ils ont pu établir relativement aux conditions de choix de l’organisme assureur.

Note  :

Cet arrêt est l’occasion pour la chambre sociale de rappeler une nouvelle fois la portée de la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel en matière d’accords de prévoyance qui, tout en déclarant l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale inconstitutionnel au nom d’une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre, prévoit que cette déclaration d’inconstitutionnalité «  n’est toutefois pas applicable aux contrats pris sur ce fondement, en cours lors de cette publication et liant les entreprises à celles qui sont régies par le code des assurances, aux institutions relevant du titre III (1) du code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant du code de la mutualité  » (considérant 14).

La notion de “contrat en cours” doit-elle s’entendre des actes contractuels en cours liant les entreprises relevant du champ d’application de la convention collective de la boulangerie aux organismes assureurs désignés par les partenaires sociaux, comme l’a jugé en l’espèce la cour d’appel, ou s’agit-il de l’acte de nature conventionnelle signé par les partenaires sociaux désignant le gestionnaire du régime de prévoyance ?

Le Conseil d’Etat, saisi par le Premier ministre de l’interprétation de cette décision du Conseil constitutionnel, dans son avis du 26 septembre 2013 (CE, avis n° 387895), a privilégié la seconde interprétation. Cette solution a été adoptée également par la chambre sociale de la Cour de cassation dans un précédent arrêt du 11 février 2015 (Soc., pourvoi n°14-13.538, Bull. 2015, V, n° 28), que la chambre sociale réaffirme aujourd’hui.

En conséquence tous les dispositifs conventionnels, conventions et avenants conclus avant le 13 juin 2013, en cours, continuent d’être régis par l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et de s’imposer aux entreprises jusqu’à leur terme.
Plusieurs arguments permettent de justifier ce choix :
- la formulation du considérant 14 de la décision du Conseil constitutionnel ne mentionne pas les "contrats souscrits entre" les entreprises et les organismes assureurs mais les "contrats pris sur le fondement" de l’ article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, lequel vise les accords collectifs professionnels et interprofessionnels ;
- le considérant 11 qui vise un contrat négocié au niveau de la branche et au contenu totalement prédéfini invite à considérer que l’acte visé est celui de nature conventionnelle signé par les partenaires sociaux ;
- le commentaire diffusé par le Conseil constitutionnel, figurant aux Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel (p.16) précise que « la censure de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale doit (...) conduire à ce qu’aucune nouvelle convention ne soit passée sur le fondement de ces dispositions. Les conventions déjà conclues continueront de produire leurs effets jusqu’à leur terme normal ». Le terme de convention fait manifestement référence à l’institution propre au droit social qu’est la convention collective. Une autre interprétation aurait conduit à priver de base légale les clauses de désignation et de migration figurant dans un nombre important d’accords de branche et à remettre ainsi en cause l’obligation généralisée à l’ensemble des entreprises de la branche de souscrire un contrat auprès de l’organisme gestionnaire désigné par les partenaires sociaux, ce qui n’aurait pas manqué d’affecter l’économie des régimes de prévoyance mis en place dont l’équilibre repose exclusivement sur leur caractère obligatoire, alors que ce mécanisme de gestion de la protection sociale complémentaire a été jugée compatible avec les règles européennes en matière de concurrence par la Cour de justice de l’Union européenne. Comme l’a souligné le Conseil d’Etat dans son avis précité, ces accords de branche sont révisables tous les cinq ans.