C - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

2- Protection du salarié malade ou victime d’un accident du travail

2-4 Protection des travailleurs reconnus handicapés

AncreSoc., 11 mai 2016  

Cassation partielle

Arrêt n° 883 FS-P+B  
N° 14-12.169 - CA Pau, 25 avril 2013
M. Frouin, Pt – Mme Guyot, Rap. - M. Boyer, Av. Gén.

Sommaire n° 2

Selon l’article 7 de l’accord du 30 octobre 1990 annexé à la convention collective de la plasturgie du 1er juillet 1960, en cas de licenciement, la durée du préavis prévue par les avenants particuliers dans la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques est doublée pour les travailleurs handicapés qui comptent pour plus d’une unité dans le décompte du nombre de travailleurs handicapés sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de quatre mois la durée totale du préavis et la possibilité d’un maximum de quatre mois de préavis n’est ouverte qu’aux salariés handicapés ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise.

Statue par des motifs inopérants et viole ce texte, la cour d’appel qui retient qu’il n’est pas justifié que la qualité de travailleur handicapé du salarié était connue de l’employeur, et qu’en tout état de cause, la survenance du handicap au cours de l’exécution du contrat de travail ne lui permet pas de bénéficier de ces dispositions, alors qu’elle constatait que le salarié avait plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise et que la qualité de travailleur handicapé lui avait été reconnue antérieurement au licenciement, ce dont elle devait déduire le doublement de l’indemnité de préavis.

Note :

Un salarié, engagé le 1er juillet 1987 en qualité de menuisier industriel, a été victime d’un accident du travail en 1996. En 1997, il a fait une rechute de son accident du travail et a été déclaré consolidé par la CPAM en juin 2006. En 2004, il a été reconnu travailleur handicapé. Puis, en 2006, à la suite de la perte de l’usage de son avant-bras droit et de sa main droite, il a été déclaré par le médecin du travail inapte au poste de menuisier et apte à tout poste sans mouvement forcé du poignet. Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 18 septembre 2006, il a saisi le conseil des prud’hommes de diverses demandes.

Il a ainsi sollicité la condamnation de son employeur à lui payer une indemnité de préavis, en se fondant sur l’article 7 de l’accord du 30 octobre 1990 relatif à l’emploi des travailleurs handicapés annexé à la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1990, applicable à l’entreprise,

L’article 7 précité prévoit, en effet, :
« En cas de licenciement, la durée du préavis prévue par les avenants particuliers dans la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques est doublée pour les handicapés qui comptent pour plus de 1 unité dans le décompte du nombre de travailleurs handicapés, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de 4 mois la durée totale du préavis.
La possibilité d’un maximum de 4 mois de préavis n’est ouverte qu’aux salariés handicapés ayant plus de 1 an d’ancienneté dans l’entreprise  »,

Par un jugement confirmé en appel, le salarié a été débouté de sa demande.

Dans son arrêt, la cour d’appel a en effet retenu qu’il n’était pas établi que la qualité de travailleur handicapé du salarié ait été connue de l’employeur . Elle a ajouté qu’en tout état de cause, c’était le contrat initial du 1er juillet 1987 qui devait être pris en compte , qu’il n’existait pas de contrat de travail conclu avec le salarié en qualité de travailleur handicapé et que la survenance du handicap au cours de l’exécution du contrat de travail ne permettait pas de prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 7 de la convention.

La chambre sociale devait donc examiner si en l’espèce la cour d’appel avait correctement interprété et appliqué les dispositions légales et conventionnelles : d’une part, le travailleur licencié remplissait-il les conditions pour bénéficier des dispositions conventionnelles ? Et d’autre part, l’attribution de ce bénéfice était-elle conditionnée à la connaissance par l’employeur de la qualité de travailleur handicapé ?

Rappelons que lorsque le licenciement n’est pas motivé par une faute grave, l’article L. 1234-5 du code du travail prévoit que tout salarié a droit à un préavis dont la durée est déterminée par l’article L. 1234-1 du code du travail, en fonction de l’ancienneté des services chez le même employeur.

L’article L. 1234-5 du même code ajoute que «  lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il a droit, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice ».

Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail et ne peut pas exécuter son préavis, l’article L. 1226-14 du code du travail dispose que «  la rupture du contrat de travail […] ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis prévue à l’article L. 1234-5...  ».

Aucune disposition particulière n’est donc prévu pour le délai de préavis du salarié déclaré inapte.

En revanche, concernant les salariés handicapés, l’article L. 5213-9 du code du travail dispose qu’ «  en cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l’article L. 1234-1 est doublée pour les bénéficiaires du chapitre II [i.e. les travailleurs handicapés], sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée de ce préavis.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les conventions ou accords collectifs de travail ou, à défaut, les usages prévoient un préavis d’une durée au moins égale à trois mois  ».

La jurisprudence de la chambre sociale souligne ainsi que, si le salarié inapte non reclassé ne bénéficie pas d’un doublement du délai de préavis mais du délai de préavis habituel (Soc., 10 mars 2009, pourvoi n° 08-42.249, Bull. 2009, V, n° 64 (2), il n’en est pas de même pour le salarié reconnu handicapé (Soc., 15 juillet 1998, pourvoi n° 94-44.584, Bull. 1998, V, n° 379 (2) ; Soc., 13 mars 2001, pourvoi n° 98-43.022, Bull. 2001, V, n° 82).

La durée du délai de préavis dépend ainsi de la qualité de handicapé du salarié qui peut bénéficier d’un doublement de la durée de son préavis, ou davantage en cas de conventions ou accords collectifs de travail plus favorables.

Dans le cas d’espèce, les dispositions conventionnelles de l’article 7 de l’accord, qui portait la durée maximale du préavis à quatre mois pour les travailleurs handicapés de plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise étaient plus favorables que les dispositions légales découlant de l’article L. 5213-9, qui limitent le bénéfice du doublement du préavis à une durée maximale de trois mois.

En outre, la condition d’ancienneté de plus d’un an dans l’entreprise exigée par la convention était satisfaite, le salarié ayant été embauché par un contrat du 1er juillet 1987 et ayant été licencié en 2006.

Rappelons en effet que l’ancienneté d’un salarié dans l’entreprise s’apprécie au jour où l’employeur envoie la lettre recommandée de licenciement, date à laquelle se situe la rupture du contrat de travail (Soc., 26 septembre 2006, pourvoi n° 05-43.841, Bull. 2006, V, n° 288 (2).

En outre, la situation du salarié répondait à la jurisprudence de la Cour de cassation, selon laquelle le bénéfice attaché à la qualité de travailleur handicapé ne peut profiter qu’à un salarié qui s’est vu reconnaître ce statut antérieurement à la rupture du contrat de travail (Soc., 26 septembre 2007, pourvoi n° 06-43.033, Bull. 2007, V, n° 135). En l’espèce, le salarié avait été reconnu travailleur handicapé par la CPAM en 2004.

Restait à déterminer si l’employeur pouvait tirer argument du fait que le salarié ne l’avait pas avisé de la reconnaissance par la CPAM de son statut de travailleur handicapé pour lui refuser le bénéfice des dispositions conventionnelles prévoyant un délai de préavis de 4 mois pour ces travailleurs ?

Par l’arrêt commenté, la chambre sociale répond par la négative en retenant que dès lors qu’elle constatait que le salarié avait plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise et que la qualité de travailleur handicapé lui avait été reconnue antérieurement au licenciement, la cour d’appel devait en déduire le doublement de l’indemnité de préavis, plus favorable au salarié que les dispositions de l’article L. 1226-14 du code du travail, peu important qu’il n’ait pas été justifié que cette qualité de travailleur handicapé du salarié ait été connue de l’employeur.

La décision de la cour d’appel est ainsi censurée pour violation de la loi.

La chambre sociale se situe ainsi dans la droite ligne de son arrêt du 7 novembre 2006 au terme duquel elle a jugé, en se fondant sur la confidentialité de la situation médicale du salarié, que « les renseignements relatifs à l’état de santé du salarié ne peuvent être confiés qu’au médecin du travail. Il en résulte que lorsque l’employeur procède au licenciement d’un salarié dont le handicap a été reconnu par la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel, il ne peut lui reprocher de n’avoir pas fourni d’information préalable sur son état de santé ou son handicap qu’il n’a pas à révéler. Une telle abstention, qui n’est pas fautive, ne peut dès lors priver le salarié, après qu’il ait reçu notification de son licenciement, du droit de se prévaloir de son handicap, afin de bénéficier des avantages que lui donnent l’article L. 323-7 [devenu L. 5213-9] du code du travail en matière de délai-congé et d’un accord d’entreprise prévoyant une indemnité de licenciement majorée  » (Soc., 7 novembre 2006, pourvoi n° 05-41.380, Bull. 2006, V, n° 326).