G - ACTIONS EN JUSTICE

*Aide juridictionnelle

AncreSoc., 3 mai 2016

Irrecevabilité

Arrêt n° 868 FS-P+B  
N° 14-16.533 - CA Saint-Denis de la Réunion, 31 août 2011
M. Frouin, Pt - Mme Depelley, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén.

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La demande d’aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en matière civile devant la Cour de cassation adressée au bureau d’aide juridictionnelle établi près cette juridiction interrompt le délai imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires.

Un tel effet interruptif n’est attaché ni au dépôt de la demande devant un autre bureau d’aide juridictionnelle ni à la transmission de la demande par celui-ci au bureau de la Cour de cassation.

 

* Cassation – Saisine de la juridiction de renvoi

AncreSoc., 11 mai 2016

Cassation

Arrêt n° 884 FS-P+B  
N° 15-60.189 - TI Poissy, 5 mai 2015
M. Frouin, Pt - Mme Sabotier, Rap. - M. Boyer, Av. Gén.

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La saisine par pli recommandé adressé au greffe de la juridiction de renvoi après cassation est conforme aux prescriptions édictées pour la contestation des élections professionnelles par les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail, auxquels renvoie l’article 1033 du code de procédure civile.

 

*Prescription

AncreSoc., 3 mai 2016

Cassation partielle

Arrêt n° 867 FS-P+B  
N° 14-16.633 - CA Aix-en-Provence, 13 mars 2014
M. Frouin, Pt - M. Déglise, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén.

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Si en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à l’autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d’une même instance, concernent l’exécution de la même relation contractuelle.

Tel est le cas d’une action en requalification en contrat à durée indéterminée de contrats à durée déterminée suivis d’un contrat à durée indéterminée, qui concerne l’exécution de la même relation contractuelle.

 

*Unicité de l’instance

AncreSoc., 3 mai 2016

Cassation

Arrêt n° 866 FS-P+B  
N° 15-13.050 - CA Versailles, 2 avril 2014
M. Frouin, Pt - M. Maron, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén.

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La règle de l’unicité de l’instance ne s’applique pas lorsque le fondement des prétentions nouvelles est né ou ne s’est révélé que postérieurement à la clôture des débats relatifs à la première procédure.

Viole en conséquence l’article R. 1452-6 du code du travail la cour d’appel qui, pour dire irrecevables les demandes d’un salarié, retient que celui-ci a eu connaissance des faits dont il se prévaut à l’appui de ses nouvelles demandes par des pièces qui lui ont été communiquées, avec l’autorisation de la cour, en cours de délibéré dans le cadre de la précédente instance et sur la base desquelles il était admis à faire présenter ses observations et, le cas échéant, à solliciter la réouverture des débats avant qu’il ait été statué.

Note  :

L’arrêt rendu par la chambre sociale le 3 mai 2016 revêt un intérêt particulier, en ce qu’il vient offrir un nouvel éclairage sur la portée du principe de l’unicité de l’instance.

En l’espèce, un salarié a été engagé en qualité de nageur professionnel le 1er septembre 2007 par une association sportive.
Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 10 mai 2010 et a saisi par suite la juridiction prud’homale, demandant à ce que sa prise d’acte produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le conseil de prud’hommes a analysé la prise d’acte comme une démission selon jugement en date du 16 décembre 2010, à l’encontre duquel le salarié a interjeté appel.
Sur autorisation de la cour, le conseil de l’employeur a, au cours du délibéré en appel, produit un courrier en date du 26 octobre 2011, auquel était annexée une déclaration annuelle des données sociales (DADS) faisant état d’un engagement du salarié pour une durée de 36 heures mensuelles et d’un effectif de 10 salariés dans l’association.
Par arrêt en date du 9 décembre 2011, et infirmant le jugement déféré, les juges d’appel ont fait produire à la prise d’acte intervenue les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec toutes conséquences de droit.

Le salarié a saisi une seconde fois le conseil de prud’hommes le 29 février 2012 de nouvelles demandes justifiées selon lui par les éléments nouveaux contenus dans la DADS.
Le conseil de prud’hommes, puis la cour d’appel, ont jugé que ces demandes se heurtaient au principe de l’unicité de l’instance et ont débouté le salarié.

C’est contre ce second arrêt d’appel que le salarié a formé pourvoi.

Le principe de l’unicité de l’instance est une particularité de la procédure prud’homale.

Ce principe tend à imposer une concentration des demandes concernant un même contrat de travail dans le cadre d’une seule instance.
L’intention initiale du législateur était d’interdire la multiplication des contentieux entre le salarié et l’employeur relativement à un même contrat de travail, susceptibles de provoquer l’encombrement de la juridiction prud’homale et de favoriser les contrariétés de décisions de justice.

La règle est désormais contenue à l’article R. 1452-6 du code du travail, qui dispose :
Toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu’elles émanent du demandeur ou du défendeur, l’objet d’une seule instance.
Cette règle n’est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud’hommes”.

La chambre sociale juge toutefois que la règle de l’unicité de l’instance instituée par ce texte n’est opposable que lorsque l’instance précédente s’est achevée par un jugement sur le fond (Soc., 16 novembre 2010, pourvoi n° 09-70.404, Bull. 2010, V, n° 260 ; Soc., 9 mars 2011, pourvoi n° 09-65.213, Bull. 2011, V, n° 72).

En outre, la chambre sociale juge que sont recevables les demandes formées dans une nouvelle procédure prud’homale, dès lors que leur fondement est né ou s’est révélé après la clôture des débats de l’instance antérieure (Soc., 25 septembre 2013, pourvoi n° 12-13.965, Bull. 2013, V, n° 210 ; Soc., 27 novembre 2013, pourvoi n° 12-17.658, Bull. 2013, V, n° 288).

En d’autres termes, lorsque la précédente procédure s’est terminée par une décision de justice, c’est la date de clôture des débats relatifs à cette procédure qui doit être prise en considération (Soc., 6 décembre 2011, pourvoi n° 10-14.181 ; Soc., 15 janvier 2014, pourvoi n° 12-23.578, Bull. 2014, V, n° 20), que ce soit devant le conseil de prud’hommes lorsque le jugement n’a pas été frappé d’appel (Soc., 16 mars 2004, pourvoi n° 01-44.939, non publié ; Soc., 18 septembre 2007, pourvoi n° 05-45.224, non publié) ou, en cas d’appel, devant la cour d’appel (Soc., 27 mai 1998, pourvoi n° 96-42.196, Bull. 1998, V, n° 286 ; Soc., 21 octobre 2014, pourvoi n° 13-19.786, Bull. 2014, V, n° 244 ; Soc., 10 juin 2015, pourvoi n° 13-26.638, Bull. 2015, V, en cours de publication).

La difficulté - inédite - du présent litige était liée au fait que le salarié avait pris connaissance du fondement de ses nouvelles demandes dans la phase du délibéré devant la cour d’appel.
En effet, c’était la DADS produite après clôture des débats par l’employeur sur autorisation du président d’audience, qui avait révélé au salarié des éléments nouveaux, susceptibles de fonder de nouvelles demandes à caractère tant salarial qu’indemnitaire.

Le principe de l’unicité de l’instance pouvait-il être opposé au salarié en pareil cas, ainsi que l’avaient décidé les juges du fond ?

Fidèle à sa ligne jurisprudentielle, la Haute juridiction répond de manière négative, en rappelant au visa de l’article R. 1452-6 précité que “la règle de l’unicité de l’instance ne s’applique pas lorsque le fondement des prétentions nouvelles est né ou ne s’est révélé que postérieurement à la clôture des débats relatifs à la première procédure”.

En l’espèce, la cour d’appel avait constaté que le salarié avait eu connaissance de nouveaux éléments sur le temps de travail et l’effectif de l’association, à une date postérieure à la clôture des débats de l’instance antérieure.
Il lui appartenait dès lors de juger recevables les nouvelles demandes présentées sur ce fondement.

C’est donc en violation de la loi qu’elle avait opposé au salarié la règle de l’unicité de l’instance, en retenant qu’au cours du délibéré afférent à la première procédure, ce dernier avait la possibilité, tant de présenter des observations sur les nouveaux éléments, que de solliciter une réouverture des débats.

La cour d’appel avait par ailleurs justifié sa solution par un motif erroné, le salarié n’ayant en réalité aucune garantie de voir d’éventuelles demandes additionnelles jugées après réouverture des débats. 
Il est en effet constant en jurisprudence que la réouverture des débats n’est pas un droit pour le salarié. Rappelons que la faculté accordée au président d’ordonner cette réouverture, hors le cas où celle-ci est obligatoire, relève de son pouvoir discrétionnaire (2e Civ., 12 septembre 2013, pourvoi n° 12-24.055, non publié ; 2e Civ., 5 décembre 2013, pourvoi n° 12-27.237, non publié).

Il en résulte que seule une nouvelle saisine de la juridiction prud’homale donnait au salarié la garantie de voir ses nouvelles demandes examinées sur le fond.

La cassation s’imposait d’autant plus.