D - ACCORDS COLLECTIFS ET CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL

1- Accords et conventions collectives

*Accords collectifs et conventions collectives divers

AncreSoc., 11 mai 2016

Cassation partielle

Arrêt n° 930 FS-P+B  
N° 14-20.826 - CA Versailles, 15 mai 2014
M. Frouin, Pt - Mme Goasguen, Rap. - Mme Robert, Av. Gén.

Sommaire

L’article 5.6.1 de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 prévoit que le contrat de travail des salariés travaillant habituellement le dimanche doit mentionner cette contrainte liée à l’organisation du temps de travail.

Viole ce texte l’arrêt qui, tout en constatant que le contrat de travail prévoyait explicitement le travail le dimanche, exige en outre qu’il mentionne que cette contrainte est liée à l’organisation du temps de travail.

 

3 - Conflits collectifs du travail

3-1 Grève

AncreSoc., 3 mai 2016

Rejet

Arrêt n° 869 FS-P+B 
N° 14-28.353 – CA Amiens, 8 octobre 2014
M. Frouin, Pt. - Mme Duvallet, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén.

Sommaire n° 1

Dès lors qu’il appartient au juge d’apprécier la valeur et la portée des constats d’huissiers de justice, lesquels sont soumis à la libre discussion des parties lors du débat contradictoire devant la juridiction, il en résulte l’absence d’atteinte au principe de l’égalité des armes au sens de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme.

 

Note :

Un salarié avait été licencié pour faute lourde, caractérisée par le refus d’exécution d’une décision judiciaire ordonnant l’expulsion de grévistes entravant le libre accès à l’entreprise en protestation contre la fermeture d’un site. Le salarié avait été nommément mis en cause par plusieurs constats d’huissier comme ayant personnellement poursuivi des actions de blocage. Or le recensement fait par l’huissier ne résultait pas de la déclinaison personnelle de leur identité par les grévistes, mais de leur désignation par le responsable des ressources humaines de l’employeur qui accompagnait l’huissier lors du constat.

Le salarié contestait avoir participé aux actions de blocage, invoquant, notamment, que l’huissier mandaté n’avait pas vérifié l’identité des salariés fautifs. Le conseil des prud’hommes le déboutait au motif qu’il n’appartenait pas à l’huissier de demander aux grévistes de décliner leur identité, ce qui aurait eu pour effet de retirer toute force probante aux constats. La cour d’appel confirmait cette décision en retenant que le salarié ne contredisait pas utilement l’identification qui résulte des constats.

Le salarié invoquait, à l’appui de son pourvoi en cassation, que les juges s’étaient fondés exclusivement sur les constats dépourvus de contradictoire pour établir la présence du salarié sur le site postérieurement à la décision judiciaire ordonnant son évacuation. En conséquence, la cour d’appel aurait violé le principe d’égalité des armes garanti par l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’arrêt commenté est l’occasion pour la chambre sociale de la Cour de cassation, d’une part de rappeler l’objet des constats d’huissier, d’autre part de préciser la force probante de ces constats, postérieurement à la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010.

L’objet du constat d’huissier est limité, par l’article 1er de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut d’huissier, aux constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. L’huissier ne dispose donc d’aucun pouvoir d’investigation. Ainsi, si le procès-verbal de l’huissier peut constater la localisation d’un salarié hors de l’entreprise afin d’établir un abandon de poste (Soc., 19 janvier 2005, pourvoi n° 02-44.082, non publié), il ne saurait avoir pour objet l’interrogatoire de salariés afin d’établir la faute lourde d’un autre salarié (Soc., 29 octobre 2002, pourvoi n° 00-42.918, Bull. 2002, V, n° 326). La chambre sociale admet toutefois que l’huissier procède à des auditions dans le seul but d’éclairer ses constatations (Soc., 28 avril 2006, pourvoi n° 04-13.932, Bull. 2008, V, n° 153).
Concernant l’identification de salariés grévistes, la chambre sociale a jugé que, si l’huissier peut prendre des photographies rendant possible l’identification des salariés grévistes (Soc., 26 juillet 1984, pourvoi n° 82-14.355, Bull. 1982, V, n° 331 (1), il ne peut, en sa qualité de simple spectateur, demander à des salariés grévistes de décliner leur identité (Soc., 2 mars 2004, pourvoi n° 01-44.644, Bull. 2004, V, n° 69).

S’agissant de la force probante du constat d’huissier, l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction d’origine, lui conférait la valeur de simple renseignement. En ce sens, la chambre sociale de la Cour de cassation retenait que les juges du fond disposaient alors de toute latitude pour apprécier la force probante de ces éléments débattus contradictoirement au cours du procès (Soc., 5 juin 2001, pourvoi n° 99-42.592, non publié).
La loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 modifiant l’article 1er de l’ordonnance de 1945 prévoit que, sauf en matière pénale où il conserve sa valeur de simple renseignement, le constat d’huissier fait foi jusqu’à preuve contraire. Cette modification législative était-elle susceptible de modifier la jurisprudence antérieure ?

Par l’arrêt commenté, la chambre sociale répond par la négative en retenant que, si le constat d’huissier fait foi jusqu’à preuve du contraire, il reste soumis à libre discussion entre les parties lors du débat contradictoire devant la juridiction. En l’espèce, dès lors qu’il n’appartenait pas à l’huissier de demander aux grévistes de décliner leur identité et que ces informations ne pouvaient que résulter de l’affirmation de tiers, il revenait au juge d’apprécier souverainement la valeur et la portée des constats d’huissier. Il s’en déduit que le défaut de contradictoire dans l’élaboration de tels constats ne saurait constituer une atteinte au principe de l’égalité des armes au sens de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

 

AncreSoc., 3 mai 2016

Rejet

Arrêt n° 869 FS-P+B 
N° 14-28.353 – CA Amiens, 8 octobre 2014
M. Frouin, Pt. - Mme Duvallet, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén.

Sommaire n° 2

Ayant constaté que les salariés, bien qu’informés du caractère illicite de l’occupation des lieux et du blocage de l’accès au site après la notification de l’arrêt de référé de la cour d’appel ordonnant l’expulsion des grévistes suivie d’un commandement de quitter les lieux, avaient personnellement participé à la poursuite de ces opérations de blocage durant quatre jours, interdisant le travail de salariés non grévistes, une cour d’appel en a exactement déduit que les licenciements étaient fondés sur une faute lourde.

Note :

L’annonce par une entreprise de la fermeture de l’une de ses usines avait entraîné un mouvement de grève au cours duquel le site avait été bloqué par des salariés grévistes. La cour d’appel, statuant en référé, avait ordonné l’expulsion des salariés grévistes. L’occupation du site s’était poursuivie malgré le commandement de quitter les lieux. Un groupe de grévistes avait alors été mis à pied à titre conservatoire pour abus du droit de grève, puis licencié pour faute lourde.

Un des salariés grévistes avait saisi la juridiction prud’homale en contestation de son licenciement. Le conseil des prud’homme, puis la cour d’appel, avaient tout deux jugé le licenciement fondé sur une faute lourde.

L’article L. 1132-2 du code du travail pose le principe selon lequel aucun salarié ne peut être licencié en raison de l’exercice normal du droit de grève. L’article L. 2511-1 du même code précise que « l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié ». En conséquence, seul l’exercice abusif du droit de grève constitutif d’une faute lourde est susceptible de justifier le licenciement du salarié gréviste.

En l’absence de définition législative, les contours de la notion de faute lourde ont été tracés par la jurisprudence. En ce sens, la chambre sociale de la Cour de cassation juge que, l’exercice du droit de grève ne devant pas empêcher les salariés non-grévistes de travailler, ni entraver le libre accès à l’entreprise, le comportement personnel d’un gréviste constitutif d’une telle entrave caractérise la faute lourde.

Ainsi, constitue une faute lourde le blocage des accès au garage d’une entreprise de transport par des chauffeurs grévistes (Soc., 7 juillet 1983, pourvoi n° 81-40.191, Bull. 1983, V, n° 423) ou le barrage des accès à une usine, empêchant tout véhicule d’y entrer ou d’en sortir (Soc., 30 juin 1993, pourvoi n° 91-44.824, Bull. 1993, V, n° 185 (2) ; Soc., 17 décembre 2002, pourvoi n° 00-42.115, Bull. 2002, V, n° 387). Constitue également une faute lourde le blocage des accès au parking d’une clinique (Soc., 5 décembre 1989, pourvoi n° 86-44.301, Bull. 1989, V, n° 693) ou d’un hôtel (Soc., 15 mai 2001, pourvoi n° 00-42.200, Bull. 2001, V, n° 166), empêchant les salariés non-grévistes, les fournisseurs et les clients ou patients d’y accéder. Est, encore, constitutif d’une faute lourde l’occupation d’un navire empêchant celui-ci de prendre le large (Soc., 8 octobre 2014, pourvoi n° 13-18.873, Bull. 2014, V, n° 223).

La Haute juridiction exige toutefois que l’entrave soit effective. Ne saurait, en effet, constituer une faute lourde le blocage symbolique d’une entreprise qui ne constituerait aucun obstacle au travail des salariés non-grévistes (Soc., 26 février 1992, pourvoi n° 90-40.760, Bull. 1992, V, n° 124 (1) ; Soc., 9 mai 2012, pourvoi n° 10-26.497, Bull. 2012, V, n° 132).

La caractérisation de la faute lourde résultant de l’entrave au libre accès de l’entreprise par les salariés non-gréviste est systématiquement admise par la chambre sociale lorsque l’entrave persiste en dépit d’une décision judiciaire exécutoire du juge des référés enjoignant aux salariés grévistes de cesser l’occupation des lieux (Soc., 30 avril 1987, pourvoi n° 84-42.370, Bull. 1987, V, n° 238 ; Soc., 31 mars 1998, pourvoi n° 95-42.086, Bull. 1998, V, n° 180 ; Soc., 26 mai 2004, n° 02-40.557, non publié ; Soc., 19 décembre 2007, pourvoi n° 06-43.739, non publié).

Dans l’espèce objet de l’arrêt commenté, le requérant invoquait au soutien de son pourvoi que la faute lourde ne pouvait être caractérisée sur le fondement de l’entrave au libre accès de l’entreprise. Il soulevait notamment l’absence de désorganisation effective de l’entreprise due à la grève, au motif que l’entreprise aurait recouru illicitement à la sous-traitance, et l’absence de remise en cause de la continuité de l’entreprise, dès lors que l’ensemble des salariés non-grévistes avait été reclassé sur d’autres sites.

La chambre sociale de la Cour de cassation, rappelant qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui lui sont rapportés, rejette le pourvoi. En effet, le salarié, qui a reçu notification de l’arrêt de référé de la cour d’appel ordonnant l’expulsion des grévistes, doit être considéré régulièrement informé du caractère illicite de l’occupation des lieux et du blocage de l’accès au site auxquels il a personnellement participé. C’est donc à bon droit que la cour d’appel a retenu que la poursuite de ces opérations de blocage, qui empêchait le travail de salariés non-grévistes, était constitutive à l’égard du salarié gréviste d’une faute lourde justifiant son licenciement.

 

AncreSoc., 19 mai 2016

Cassation partielle

Arrêt n° 956 FS-P+B  
N° 14-26.700 - CA Chambéry, 18 septembre 2014
M. Frouin, Pt - Mme Lambremon, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén.

Sommaire

L’article 3 du chapitre II du RH 0924, à valeur réglementaire pris en application du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, dispose qu’en cas de grève, la déclaration individuelle d’intention doit être portée par l’agent à la connaissance de l’employeur au plus tard 48 heures avant sa participation à la grève, que toutefois, les agents, qui pour des raisons avérées (congés en cours au début du préavis et se terminant moins de 48 heures avant le début de la grève par exemple), n’ont pas été en capacité de transmettre leur déclaration en temps utile ne sont pas tenus au respect du délai de 48 heures, mais doivent établir dès que possible leur déclaration individuelle. 

Ajoute à ce texte une condition qu’il ne comporte pas et doit en conséquence être censuré, l’arrêt qui fait courir de la date de dépôt du préavis de grève, le délai imparti à l’agent pour déposer sa déclaration individuelle d’intention.

Note  :

L’article 5-II de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs dispose qu’« en cas de grève, les salariés [des entreprises de transports terrestres réguliers de voyageurs] informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d’entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d’y participer ».
Cette règle est désormais inscrite dans l’article L. 1324-7 du code des transports.
Le manquement à cette obligation est passible de sanctions disciplinaires.

Le règlement du personnel RH 0924 de la SNCF apporte des précisions sur la mise en œuvre de ce délai de prévenance à l’égard de ses agents.
L’article 3 du chapitre II de ce règlement énonce :
« La déclaration individuelle d’intention doit être portée à la connaissance de l’employeur au plus tard 48 heures avant que l’agent participe à la grève.
Toutefois, les agents qui, pour des raisons avérées (congés en cours au début du préavis et se terminant moins de 48 heures avant le début de la grève par exemple), n’ont pas été en capacité de transmettre leur déclaration en temps utile ne sont pas tenus au respect du délai de 48 heures. Ils doivent cependant établir dès que possible leur déclaration individuelle ». 

En l’espèce, un agent de trains de la SNCF, titulaire de mandats représentatifs, avait été sanctionné d’une mise à pied avec sursis pour avoir adressé tardivement sa déclaration individuelle d’intention.
Pour une bonne compréhension du litige, il sera indiqué qu’un préavis de grève avait été déposé le 5 octobre 2010. L’intéressé, en congés du 8 au 12 octobre 2010, n’avait informé son employeur de sa participation à la grève que le 12 octobre 2010, jour du début du mouvement de grève.

S’estimant victime de discrimination syndicale et de harcèlement moral, il a saisi le juge prud’homal aux fins, notamment, d’annulation de la sanction disciplinaire dont il avait été l’objet.

Le conseil des prud’hommes, puis la cour d’appel l’ont débouté de sa demande au motif que, s’il était bien en congés 48 heures avant la grève, ses congés n’avaient débuté que postérieurement au dépôt du préavis de grève.
Partant, en ne portant sa déclaration individuelle d’intention à la connaissance de son employeur qu’à son retour de congés, alors qu’il aurait eu la possibilité de le faire après le dépôt du préavis, ce dernier n’aurait pas respecté le délai imparti.

La question portée devant la chambre sociale de la Cour de cassation est donc la suivante : le fait que l’agent gréviste ait été en congés 48 heures avant le mouvement de grève constitue-t-il une « raison avérée  » l’ayant mis dans l’incapacité de transmettre sa déclaration en temps utile, au sens de l’article 3 du règlement RH 0924, alors même qu’il aurait été en mesure de se déclarer gréviste au cours du préavis de grève, déposé avant ses congés ?

La jurisprudence de la chambre sociale tend à établir une distinction entre le régime du préavis de grève et les prérogatives individuelles des salariés grévistes.

Il est en effet de jurisprudence constante que si, dans les services publics, la grève doit être précédée d’un préavis donné par un syndicat représentatif et si ce préavis, pour être régulier, doit mentionner l’heure du début et de la fin de l’arrêt de travail, les salariés qui sont seuls titulaires du droit de grève ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis (Soc., 11 février 2015, pourvoi n° 13-14.607, Bull. 2015, V, n° 25).

Il est par ailleurs acquis qu’un agent peut rejoindre un mouvement de grève déjà engagé, dès lors qu’il en informe l’employeur au plus tard 48 heures à l’avance.
À cet égard, le Conseil d’État a jugé, dans un litige mettant en cause une régie de transports urbains de voyageurs, qu’est illégal le plan de prévisibilité faisant obligation aux agents, en cas de grève, d’effectuer leur déclaration d’intention au plus tard 48 heures avant le début de la grève mentionné dans le préavis (CE, 19 mai 2008, n° 312329, mentionné aux tables du Recueil Lebon).

L’arrêt commenté s’inscrit dans la droite ligne de cette dissociation entre le régime du préavis de grève et les prérogatives individuelles du salarié gréviste.

En effet, la déclaration individuelle d’intention ayant pour objet l’expression de l’intention de l’agent gréviste, le délai de 48 heures, délai « à rebours », a pour point de départ la participation du salarié à l’action revendicative. Il ne saurait être apprécié au regard de l’exercice collectif de cette action, caractérisé par le dépôt du préavis de grève.

En conséquence, en faisant courir de la date de dépôt du préavis de grève, le délai imparti pour déposer la déclaration individuelle d’intention, la cour d’appel, avait ajouté à l’article 3 du règlement RH 0924 une condition qu’il ne comportait pas.

Sa décision encourait donc la cassation pour violation de la loi.