C - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

2- Protection du salarié malade ou victime d’un accident du travail

2-2 Intervention du médecin du travail

AncreSoc., 13 avril 2016

Cassation partielle

Arrêt n° 802 FS-P+B  
N° 15-10.400 - CA Pau, 20 novembre 2014
M. Frouin, Pt - Mme Wurtz, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, Pr. Av. Gén.

Sommaire

Viole les articles L. 1226-8 et L. 4624-1 du code du travail, la cour d’appel qui, pour prononcer la résiliation judiciaire d’un contrat de travail aux torts de l’employeur, se fonde sur l’obligation pour celui-ci, à la suite d’une déclaration d’inaptitude du salarié par le médecin du travail, de licencier ce salarié qui, en l’absence de reclassement, ne bénéficiait plus de la reprise du paiement de son salaire, alors qu’elle constatait que cet employeur avait proposé un poste conforme aux préconisations du médecin du travail émises ultérieurement par un avis, non objet de recours devant l’inspecteur du travail, d’aptitude au même poste.

Note :

En l’espèce, un salarié a été engagé par une société d’imprimerie en qualité de conducteur offset.
Victime d’un accident du travail et placé en arrêt de travail jusqu’au 27 septembre 2009, il a repris son poste le 28 septembre 2009, puis a de nouveau été arrêté le 5 octobre suivant en raison d’une rechute.

A l’issue de deux visites médicales en date des 1er et 16 février 2010, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, mais apte à un poste sans manutention.
L’employeur a alors soumis au médecin du travail une proposition d’aménagement du poste de travail, consistant en l’achat d’un matériel de manutention robotisé et l’embauche d’un apprenti.

Lors d’un nouvel examen médical en date du 15 mars 2010, le salarié a été déclaré par le médecin du travail « apte au poste de conducteur offset avec l’aménagement proposé, sans manutention ni position prolongée en flexion antérieure du tronc ».
Cet avis n’a fait l’objet d’aucun recours devant l’inspecteur du travail.

Le salarié a néanmoins refusé de reprendre ce poste réaménagé, et a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Le conseil de prud’hommes a débouté le salarié de sa demande de résiliation et des demandes subséquentes.
Infirmant le jugement, la cour d’appel a prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de l’employeur.

C’est contre cet arrêt que la société a formé pourvoi.

La difficulté juridique était en l’espèce la suivante : lorsque le médecin du travail a rendu successivement plusieurs avis sur l’aptitude du salarié, sans qu’ils ne soient frappés de recours, lequel convient-il de prendre en compte pour apprécier l’étendue des obligations de l’employeur vis-à-vis de l’intéressé ?

Aux termes de l’article R. 4624-21, 3°, du code du travail, dans sa version applicable au litige, « Le salarié bénéficie d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence d’au moins huit jours pour cause d’accident du travail ».

L’article R. 4624-23 du même code précise que cet examen de reprise a pour objet :
« 1° De délivrer l’avis d’aptitude médicale du salarié à reprendre son poste ;
2° De préconiser l’aménagement, l’adaptation du poste ou le reclassement du salarié ;
3° D’examiner les propositions d’aménagement, d’adaptation du poste ou de reclassement faites par l’employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail lors de la visite de préreprise.
(...) ».

Le médecin du travail est en effet habilité, aux termes de l’article L. 4624-1, « à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de poste, justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge, à la résistance physique ou à l’état de santé physique et mentale [du travailleur] », étant précisé que « l’employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite ».

Il est à noter qu’en vertu du même texte, l’avis médical peut faire l’objet d’un recours, de l’employeur ou du salarié, devant l’inspecteur du travail.
Sous cette réserve, l’avis du médecin du travail présente un caractère impératif, et s’impose aux parties comme au juge (Soc., 10 novembre 2009, pourvoi n° 08-42.674, Bull. 2009, V, n° 253).

Le législateur a donc entendu favoriser un dialogue entre l’employeur et les services de santé au travail, si bien que le médecin du travail peut être amené à émettre successivement plusieurs avis ou recommandations au cours d’une même procédure.

Tel était bien le cas du présent litige, qui amenait le juge saisi à prendre parti entre deux solutions antagonistes.

En effet, soit il était considéré que l’avis à prendre en compte était celui du 16 février 2010, en partant du constat que l’avis postérieur n’était qu’un simple avis de validation d’une proposition faite par l’employeur.
En conséquence, s’agissant d’un avis d’inaptitude au poste occupé, il y avait lieu pour l’employeur de se soumettre au régime de l’inaptitude résultant des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail, et aux obligations qui en découlent :
* proposition à l’intéressé d’un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé,
* en cas d’impossibilité de faire cette proposition ou de refus par le salarié de l’emploi proposé, engagement d’une procédure de licenciement,
* reprise du paiement des salaires lorsque, à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise, le salarié n’est ni reclassé, ni licencié.

Soit au contraire il était retenu que l’avis déterminant les obligations de l’employeur était celui du 15 mars 2010.
Dès lors, s’agissant d’un avis d’aptitude au poste aménagé, le régime applicable devenait celui de l’aptitude tel prévu par l’article L. 1226-8 du code du travail, impliquant l’affectation du salarié sur son précédent emploi ou un emploi similaire.

Le choix à opérer n’était pas totalement inédit, dans la mesure où la chambre sociale avait déjà été amenée à trancher ce genre de difficulté.

La Haute juridiction a en effet jugé que la méconnaissance par l’employeur de son obligation de réintégrer le salarié à son poste de travail s’apprécie au regard du dernier avis d’aptitude au poste délivré par le médecin du travail (Soc., 9 juillet 2014, pourvoi n° 13-18.696, Bull. 2014, V, n° 185).

Elle a également jugé que lorsque, à la suite d’un avis d’inaptitude du salarié à tout poste dans l’entreprise, le médecin du travail a rendu un nouvel avis d’aptitude de celui-ci à la reprise du travail à son poste, l’employeur n’est pas fondé à prononcer un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement (Soc., 28 mai 2014, pourvoi n° 12-35.096).

La décision commentée, rendue au visa des articles L. 1226-8 et L. 4624-1 du code du travail, vient s’inscrire dans cette ligne jurisprudentielle.

La chambre sociale juge en effet que les obligations de l’employeur et le régime juridique applicable doivent s’apprécier à l’aune du dernier avis médical d’aptitude ou d’inaptitude du salarié à occuper un poste de travail.

Dès lors que le second avis était un avis d’aptitude du salarié à son poste, non contesté dans le cadre d’un recours, les obligations de l’employeur étaient celle découlant du régime de l’aptitude.

En conséquence, aucun manquement ne pouvait être imputé à l’employeur, dès lors que ce dernier avait proposé au salarié sa réintégration sur son poste réaménagé, conformément aux préconisations du médecin du travail.

Partant, la demande de résiliation présentée par le salarié était privée de toute justification.

C’est donc à tort que la cour d’appel s’était référée au premier avis d’inaptitude, pourtant devenu inopérant du fait de l’avis d’aptitude ultérieur.

Il s’ensuit qu’elle ne pouvait se placer sur le terrain de l’inaptitude, pour juger que, suite au refus du salarié, il appartenait à l’employeur de faire une nouvelle proposition de reclassement ou de procéder au licenciement de l’intéressé.

Cette violation des deux textes au visa appelait nécessairement la cassation de sa décision.