G - ACTIONS EN JUSTICE

*Compétence de la juridiction administrative

AncreSoc., 6 avril 2016

Cassation partielle

Arrêt n° 744 FS-P+B
N° 14-26.019 – CA Paris, 3 septembre 2014
M. Frouin, Pt – M. Chauvet, Rap. – M. Weissmann, Av. Gén.

Sommaire

Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents de droit public, quel que soit leur emploi.

Il en résulte que l’action engagée par la salariée d’un organisme de droit privé à l’encontre d’une telle personne publique fondée sur l’immixtion de cette dernière dans la gestion de la personne privée et sur la reconnaissance par voie de conséquence de la qualité de co-employeur relève de la compétence des juridictions administratives.

Note :

En l’espèce, une association, fondée en juin 2000 par des collectivités territoriales et d’autres établissements publics notamment, a recruté des salariés pour l’exercice de ses activités (ci-après « l’Association »). Une fois sa dissolution décidée au 31 décembre 2004, un liquidateur a été nommé afin de procéder au licenciement pour motif économique de l’ensemble du personnel. Toutefois une des salariées a décidé de saisir le conseil de prud’hommes afin de voir reconnaître une situation de co-emploi entre l’Association et sa principale collectivité territoriale fondatrice, et d’obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cette question est distincte des contentieux qui ont déjà été portés devant la Cour de cassation sur cette affaire. Deux arrêts de cassation ont été rendus le 21 avril 2010 (pourvoi n° 08-70.314), et le 15 janvier 2013, rectifié par un arrêt du 12 février 2013 (pourvoi n° 11-26.039). L’affaire a alors été renvoyée devant une cour d’appel dont l’arrêt est attaqué.

Ainsi, la cour d’appel de renvoi avait retenu l’existence d’une confusion d’activités, d’intérêts et de direction avec la collectivité territoriale. En déclarant en conséquence le licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle avait alors condamné l’établissement public de coopération intercommunale in solidum avec l’Association, à verser à la salariée des indemnités compensatrices.

Cependant, de telles caractérisations quant à la nature du service relèvent de la compétence des juridictions administratives. En effet, les personnels non statutaires qui travaillent pour le compte d’un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents de droit public (Tribunal des conflits, 25 mars 1996, n° 03000, publié au Recueil Lebon). Ce principe s’applique sans distinction quant à la nature de l’emploi occupé. Le Tribunal des conflits a également eu l’occasion d’arbitrer dans le même sens lors d’un litige présentant une configuration plus proche de notre cas d’espèce, c’est-à-dire celle d’un salarié contre un organisme public (Tribunal des conflits, 2 mars 2009, n° C3674, publié au Recueil Lebon). De même, une procédure prud’homale engagée par un personnel non statutaire travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif géré par une personne publique sera déclarée nulle et non avenue, dès lors que, comme agent contractuel de droit public, elle relèverait de la compétence des tribunaux administratifs (Tribunal des conflits, 14 mai 2012, n° C3870, mentionné aux tables du Recueil Lebon).

Ainsi, en relevant le co-emploi et en ordonnant l’indemnisation de la salariée, les juridictions du fond ont nécessairement conclu à la qualité d’agent public de la demanderesse. Or la Haute juridiction rappelle que ces constatations relèvent de l’ordre administratif qui est seul compétent pour connaître des actions engagées par le salarié d’un organisme privé à l’encontre d’une personne publique, notamment pour statuer sur le contentieux du co-emploi.

La seule exception concerne les contrats de travail spéciaux dont la compétence a été expressément confiée par le législateur aux juridictions judiciaires. Ainsi en est-il par exemple des contrats aidés (régis par les articles L. 5134-19-1 et suivants du code du travail), indifféremment de la nature publique ou privée de l’employeur.

La loi prévoit en effet pour certains de ces contrats particuliers qu’ils ont la nature d’un contrat de travail de droit privé et qu’à ce titre l’ordre judiciaire est compétent pour en juger. Il en ira ainsi pour le contrat d’accompagnement dans l’emploi (article L. 5134-24 du code du travail), le contrat initiative emploi (article L. 5134-69 du code du travail), ou encore le contrat relatif aux activités d’adultes-relais (article L. 5134-103 du code du travail).

 

*Demande non chiffrée – Office du juge

AncreSoc., 13 avril 2016

Rejet

Arrêt n° 803 FS-P+B +R
N° 14-28.293 – CPH Lisieux, 3 décembre 2013
M. Frouin, Pt - Mme Brinet, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, Pr. Av. Gén.

Sommaire

L’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.

Note :

Par cet arrêt, la chambre sociale de la Cour de cassation revient à une application plus orthodoxe des règles de la responsabilité civile et commune à l’ensemble des chambres civiles de la Cour de cassation.

On sait que la responsabilité civile implique la réunion de trois conditions cumulatives : une faute, un préjudice, un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

La preuve de l’existence d’un préjudice et de son étendue est donc nécessaire à la mise en oeuvre de la responsabilité civile et à la réparation d’un dommage.

Et il est, par ailleurs, jugé par la Cour de cassation que l’existence ou l’absence de préjudice relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, de même que son évaluation (Ch. mixte, 6 septembre 2002, pourvoi n° 98-14.397, Bull. 2002, Ch. mixte, n° 5, Ch. mixte, 6 septembre 2002, pourvoi n° 98-22.981, Bull. 2002, Ch. mixte, n° 4), ce qui est souvent exprimé par une formule qui contracte en quelque sorte les deux éléments, existence et évaluation : « [une] cour d’appel [apprécie] souverainement le montant du préjudice dont elle [justifie] l’existence par l’évaluation qu’elle en […] fait » (Ass. plén., 26 mars 1999, n° 95-20.640, Bull. 1999, Ass. plén., n° 3).

Pourtant, la chambre sociale de la Cour de cassation juge, depuis le milieu des années 1990, que, dans certains cas, un manquement fautif de l’employeur cause nécessairement un préjudice au salarié, ce qui la conduit à censurer les juridictions du fond qui avaient écarté la demande en réparation formée par le salarié après avoir relevé un fait fautif de l’employeur mais constaté l’absence de préjudice du salarié.

La solution, initialement limitée à quelques hypothèses concernant l’application de règles de procédure, pouvait se justifier par un principe d’effectivité du droit, la sanction automatique de manquements au respect de règles de procédure prévues par le code du travail étant le moyen le plus sûr d’en obtenir le respect pour l’avenir.

Mais l’effet « boule de neige », qui affecte parfois une jurisprudence, a eu pour conséquence de multiplier les hypothèses dans lesquelles la chambre sociale retient que tel ou tel manquement de l’employeur a nécessairement causé un préjudice au salarié, transformant ainsi une exception limitée (et pouvant être justifiée dans certains cas) aux règles de la responsabilité civile en une véritable méconnaissance de ces règles par l’effet de sa généralisation.

Car la chambre sociale n’est pas la seule chambre de la Cour de cassation à retenir que, dans certains cas, l’existence d’un préjudice est considérée comme présumée. Mais c’est toujours (dans les autres chambres) une exception étroitement limitée : ainsi, la chambre commerciale, financière et économique juge-t-elle en ce sens en matière de concurrence déloyale (Com., 22 octobre 1985, pourvoi n° 83-15.096, Bull. 1985, IV, n° 245 ; Com., 9 octobre 2001, pourvoi n° 99-16.512), tandis que la première chambre civile juge de même en matière de manquements au devoir d’information (1re Civ., 3 juin 2010, pourvoi n° 09-13.591, Bull. 2010, I, n° 128).

En énonçant que l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond et en approuvant par là-même la décision d’un conseil de prud’hommes qui avait rejeté la demande en dommages-intérêts d’un salarié pour remise tardive des documents de fin de travail après avoir constaté que le salarié n’apportait aucun élément pour justifier le préjudice allégué, la chambre sociale de la Cour de cassation, dans l’arrêt ici commenté, revient à une application plus stricte et plus rigoureuse des principes de la responsabilité civile et entend mettre fin à la multiplication des exceptions qui est incompatible avec les décisions des plus hautes formations de la Cour de cassation.