F - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

2 – Licenciements

2.3 Licenciements disciplinaires

* Avis du conseil de discipline

AncreSoc., 6 avril 2016 

Rejet

Arrêt n° 750 FS-P+B  
N° 14-21.530 - CA Nancy, 23 mai 2014
M. Frouin, Pt - Mme Duvallet, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén.

Sommaire n° 1

Une cour d’appel, qui constate que le conseil de discipline a été saisi par l’employeur qui envisageait un licenciement pour faute et que l’indication dans la lettre de convocation à l’entretien préalable d’un délai erroné sur la faculté offerte au salarié de saisir cette instance n’a eu aucune incidence sur la possibilité pour ce dernier de préparer sa défense, en déduit à bon droit qu’aucune garantie de fond n’a été méconnue.

Sommaire n° 2

Dès lors que le salarié dont le licenciement disciplinaire était envisagé a été mis en mesure de désigner trois représentants pour composer le conseil de discipline, qu’il n’a pas demandé à en choisir un autre en remplacement du représentant indisponible et a sollicité d’être représenté par les deux autres personnes choisies et que la parité de l’instance a été respectée par le retrait d’un représentant de la direction, l’employeur a satisfait aux exigences de l’article 90 de la convention collective nationale des sociétés d’assurance du 27 mai 1992.

Sommaire n° 3

Une cour d’appel, qui constate que le procès-verbal de réunion du conseil de discipline a été adressé au salarié dès le lendemain de la tenue du conseil et lui est parvenu avant la notification de son licenciement, en déduit à bon droit qu’il n’a pas été porté atteinte au droit du salarié de préparer utilement sa défense.

Note :

Une société d’assurance a engagé un chargé de missions qui a exercé en dernier lieu des fonctions de responsable de développement au sein de la région Nord-Est. Le 24 mai 2007, il a été mis à pied et convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute grave, entretien fixé au 5 juin 2007. Il a été avisé de la possibilité de demander la tenue d’un conseil de discipline, conformément à l’article 90 de la convention collective nationale des sociétés d’assurances du 27 mai 1992. Ce conseil s’est tenu le 18 juin 2007. Le salarié a été licencié le 28 juin 2007.

D’une manière constante, la chambre sociale considère que les dispositions issues d’un règlement intérieur ou d’une convention collective relatives à l’avis, la consultation, la comparution devant une commission disciplinaire constitue une garantie de fond de la procédure de licenciement. Elle a dégagé cette jurisprudence à propos de dispositions conventionnelles (Soc., 23 mars 1999, pourvoi n° 97-40.412, Bull. 1999, V, n° 134) et l’a rapidement étendue à des dispositions issues d’un règlement intérieur (Soc., 28 mars 2000, pourvoi n° 97-43.411, Bull. 2000, V, n° 136 (2). Ainsi, «  la consultation d’un organisme chargé, en vertu d’une disposition conventionnelle ou du règlement intérieur d’une entreprise, de donner un avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l’employeur constitue pour le salarié une garantie de fond. Il s’ensuit que le licenciement, prononcé sans que cette consultation ait été préalablement effectuée, ne peut avoir de cause réelle et sérieuse ».

Au fil du temps, cette jurisprudence a été réaffirmée. De nombreux arrêts ont rappelé le principe selon lequel l’atteinte à une garantie de fond est sanctionnée par l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement (Soc., 27 juin 2012, pourvoi n° 11-14.036, Bull. 2012, V, n° 198). L’article 90 de la convention collective nationale des sociétés d’assurances du 27 mai 1992 a précisément donné lieu à un arrêt en ce sens (Soc., 18 octobre 2006, pourvoi n° 03-48.370, Bull. 2006, V, n° 310).

Mais la Cour de cassation a eu aussi l’occasion d’apporter des amendements au principe. La présente décision montre comment celui-ci peut trouver ses limites, quand l’irrégularité ne porte pas atteinte au droit du salarié de préparer utilement sa défense (sommaires n° 1 et n° 3), ou à l’impartialité de l’organe disciplinaire convoqué (sommaire n° 2).

Le salarié licencié reprochait en effet à l’employeur des violations de l’article 90 de la convention collective précitée concernant plusieurs délais. Tout d’abord, concernant le délai imparti au salarié pour saisir le conseil de discipline, il résulte de l’article 90 que, lorsque l’employeur envisage un licenciement pour faute, le salarié doit être avisé, dans la lettre de convocation à l’entretien préalable, de la possibilité qu’il a de demander la réunion du conseil de discipline, « au plus tard deux jours francs après l’entretien prévu par le code du travail ». Or, en l’espèce, la lettre envoyée par l’employeur mentionnait un délai de six jours francs. La cour d’appel avait jugé que cette erreur n’avait eu aucune incidence sur la possibilité donnée au salarié de présenter sa défense, le délai étant plus long.
De même, le salarié reprochait à l’employeur de lui avoir adressé le procès-verbal de la réunion le lendemain de sa tenue, en violation de l’article 90 selon lequel le président du conseil établit un procès-verbal qui «  consigne l’avis de chacun des membres du conseil auxquels ce procès-verbal est remis, ainsi qu’au salarié concerné  ». Sur ce point également, la cour d’appel avait affirmé qu’il ne résultait pas du texte que cette remise doive nécessairement intervenir, à peine d’irrégularité, immédiatement après la réunion, et que le salarié ne contestait pas avoir reçu le document avant la notification du licenciement.

La chambre sociale rejette le pourvoi sur ces deux points, au motif que ces irrégularités n’ont eu aucune incidence sur le droit du salarié de préparer utilement sa défense.
La Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de préciser qu’à certaines conditions, l’irrégularité ne constituait pas la violation d’une garantie de fond. Pour elle, «  le non-respect par l’employeur du délai minimal de convocation devant un conseil de discipline, prévu par une convention collective, ne constitue pas la violation d’une garantie de fond, sauf si cette irrégularité a eu pour effet de priver le salarié d’assurer utilement sa défense devant cet organisme  » (Soc., 3 juin 2009, pourvoi n° 07-42.432, Bull. 2009, V, n° 142 (1). L’exercice utile des droits de la défense par le salarié a été le critère de décisions postérieures rendues dans le même sens (Soc., 18 février 2014, pourvoi n° 12-17.557, Bull. 2014, V, n° 52 ; Soc., 28 octobre 2015, pourvoi n° 13-28.831, sommaire n° 2, en cours de publication). Cependant, si la convention ou le règlement intérieur ne prévoient pas la transmission au salarié avant la notification du licenciement de l’avis du conseil de discipline, l’absence de communication de cet avis ne peut pas porter atteinte aux droits de la défense ni au principe de la contradiction (Soc., 18 février 2014, pourvoi n° 12-17.557, Bull. 2014, V, n° 52). Inversement, un délai de convocation prévu conventionnellement doit être effectivement respecté, afin que le salarié puisse assurer utilement ses droits (Soc., 18 mai 2011, pourvoi n° 09-72.787, Bull. 2011, V, n° 115).

Enfin, un autre grief du salarié concernait la composition du conseil de discipline. L’article 90 de la convention collective stipulait que le conseil « est constitué de trois représentants de l’employeur et de trois représentants du personnel de l’établissement (délégués du personnel, membres du comité d’entreprise, délégués syndicaux ou représentants syndicaux au comité d’entreprise ou d’établissement) ». Or, parmi les trois représentants du personnel désignés par le salarié, un n’a pu siéger pour cause de congés. Le salarié n’a pas désigné d’autre représentant et pour respecter la parité du conseil, seuls deux représentants de l’employeur ont siégé. La cour d’appel a jugé que la réunion tenue avec quatre membres au lieu de six ne rendait pas le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le pourvoi soutenait que la cour avait violé des dispositions de nature impérative.

Mais l’arrêt de la chambre sociale rejette cette argumentation, le salarié ayant sollicité d’être représenté par les deux autres personnes désignées, et la parité entre les représentants du salarié et de la direction ayant été respectée. Elle a ainsi jugé, à propos de l’article 90 de la convention collective nationale du 27 mai 1992, que la tenue du conseil de discipline par deux représentants de la direction et deux représentants du personnel respectait la parité de l’instance et n’affectait pas la validité du licenciement (Soc., 16 décembre 2014, pourvoi n° 13-23.375, Bull. 2014, V, n° 292). La présente décision réaffirme cette solution, qui conforte la défense des droits du salarié, sans mettre en péril ceux de l’employeur, qui ne pourra se voir reprocher le non-respect de la procédure disciplinaire pour une cause qui ne lui est pas imputable (en cas d’absence d’institutions représentatives du personnel : Soc., 10 décembre 2015, pourvoi n° 14-16.214, en cours de publication ; en raison du départ d’un représentant en cours de séance : Soc., 26 janvier 2016, pourvoi n° 14-17.996, en cours de publication).